Vente munitions rechargées D...et C

 
Bonsoir...
N'ayant pas trouvé de sujets dans cette rubrique je me résouds à en ouvrir un....

Un site de  vente par correspondance peut il vendre des munitions rechargées (D ...et C) ?

J'ai bien une idée de la réponse mais je souhaiterai vôtre avis

Merci pour vos lumières juridiques

EKAERGOS a écrit: 
Bonsoir...
N'ayant pas trouvé de sujets dans cette rubrique je me résouds à en ouvrir un....

Un site de  vente par correspondance peut il vendre des munitions rechargées (D ...et C) ?

J'ai bien une idée de la réponse mais je souhaiterai vôtre avis

Merci pour vos lumières juridiques

Il me semble que pour être vendues commercialement, des munitions doivent être certifiées CIP.

Ce qui n'est pas le cas des munitions rechargées (à moins que le rechargeur ne s'embarque dans une coûteuse et sans doute compliquée certification de ses oeuvres)...

On pourrait aussi penser que le site n'est qu'une plate-forme commerciale intermédiaire, et que le réel vendeur est ... tout simplement le vendeur.

Auquel cas, si celui-ci est un professionnel, plus exactement s'il dispose de l'autorisation "fabrication et vente de munitions catégories C et D", il n'y a alors aucun problème particulier. Sauf éventuellement présentation des cartes adéquates, peut-être un coup d'oeil dans le Fignedé (ça je suis pas sûr, c'est pas un endroit où j'ai l'habitude de glisser un oeil).

A noter que les options sont peu nombreuses, "fabrication" étant toujours associé à "vente", "munitions" n'étant pas détaillé (la fabrication de balles seules, p.ex. TPM, requiérant l'autorisation "munitions"), les catégories étant "C & D" (de niveau préfectoral) ou "A & B" (de niveau gouvernemental).

Dans le cas contraire la réponse est simple : c'est INTERDIT !
L'interdiction de confectionner soi-même des munitions est d'ailleurs explicite dans la loi, à l'exception de munitions destinées à l'usage personnel.

Que la munition soit CIP ou pas n'y change rien, pas plus que le chargement PN ou PSF. Je ne suis d'ailleurs pas 100% certain qu'un fabricant soit obligé de passer chaque lot de munitions au banc d'épreuve CIP ; peut-être suffit-il qu'il engage sa responsabilité dans le respect des pressions et cotes maxi CIP...


Ceci dit ces propositions de vente sont fréquentes !
Et ne semblent provoquer aucune réaction... On pourrait en déduire que les "grandes oreilles" ne sont qu'un mythe ; ou qu'ils s'en tamponnent le coquillard ; ou qu'ils se contentent de dresser des listes destinées à peut-être augmenter le rendement d'éventuelles futures rafles hypothétiques...

EKAERGOS a écrit: ...
Un site de  vente par correspondance peut il vendre des munitions rechargées (D ...et C) ?
....

Au sujet des cessions, entre autre, des munitions ( & leurs éléments):


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5108E77176AC0CCDE0A5184EA0BF2440.tplgfr38s_1?idSectionTA=LEGISCTA000034114975&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180801

Article L313-2 En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.


Article L313-5 En savoir plus sur cet article...
Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux fins de vérification de l'identité de l'acquéreur ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.

Bien évidement, un commerce autorisé peut exercer aussi son activité par correspondance.

Joel_ a écrit:...
Il me semble que pour être vendues commercialement, des munitions doivent être certifiées CIP.

Ce qui n'est pas le cas des munitions rechargées (à moins que le rechargeur ne s'embarque dans une coûteuse et sans doute compliquée certification de ses oeuvres)...

Pas que être vendues.
Toute cession de munitions non certifiées est interdite.


Pour la certification CIP en France:
http://www.banc-epreuve.fr/homologation-munitions/

 
Merci à tous pour vos réponses ;c'est bien ce que je pensais......et comme celà ce sera clair.....pour tout le monde...