Question sur la nouvelle législation

La Préfecture doit fournir un récépissé :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31651.xhtml

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité,

une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

chris84 a écrit:La Préfecture doit fournir un récépissé :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31651.xhtml

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité,

une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Bien sûr....Dans quelques mois, peut-être....C'est aussi une question de moyens, et les préfectures sont un peu surbookées avec les mises à jours liées à la nouvelles réglementation.

Corto Maltese a écrit:

chris84 a écrit:La Préfecture doit fournir un récépissé :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31651.xhtml

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité,

une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Bien sûr....Dans quelques mois, peut-être....C'est aussi une question de moyens, et les préfectures sont un peu surbookées avec les mises à jours liées à la nouvelles réglementation.

Il va falloir patienter pour acheter des munitions...

Un autre point : pour le transport d'une arme de catégorie C (ou D), la récépissé de déclaration est-il nécessaire?

chris84 a écrit:


Il va falloir patienter pour acheter des munitions...

Un autre point : pour le transport d'une arme de catégorie C (ou D), la récépissé de déclaration est-il nécessaire?

C'est écrit noir sur blanc...Il faut peut-être aussi faire un minimum d'effort pour lire le texte.

Art. 121. −I. – Sont interdits :
1° sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.
II. – En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité
qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions de catégorie C et du 1°de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant
de ladite fédération.

 

J'ai lu ce même forum qu'il fallait se munir de sa déclaration pour le transport. Or selon la loi, il n'en est rien! D'où ma demande de précision...

La légitimité du transport est liée à la présentation de la licence, le récépissé n'est pas évoqué dans le texte. Il n'empêche qu'on peut surement te demander ensuite de démontrer que ces armes sont dûment déclarées...Mais ce n'est pas ça qui conditionne la légitimité du transport.

Ce qui impliquerait d'ailleurs que le détenteur légal d'une arme de catégorie C, reçue par voie successorale, mais non détenteur d'une licence de tir n'aurait aucune raison légitime de transporter cette arme. C'est la pratique du tir qui autorise le transport, le fait qu'elle soit détenue légalement ne suffit pas, à mon humble avis...

Je n'ai pas cité tout l'article, mais il y a une suite sur les armes de catégorie D qui confirme ce point. Bien que leur détention soit libre, il faut par exemple apporter la preuve d'une participation à une reconstitution historique pour en légitimer le transport...Donc détention légale n'implique pas transport légitime

"La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d’arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d’arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation."

Très vrai... et c'est aussi valable pour les armes de catégorie B : pas de présentation de l'autorisation.

La licence FFT (et uniquement elle) vaut titre de transport légitime.

oxi81 a écrit:Très vrai... et c'est aussi valable pour les armes de catégorie B : pas de présentation de l'autorisation.

La licence FFT (et uniquement elle) vaut titre de transport légitime.

Là j'en doute. Il faut aussi le carnet de tir et la détention!

chris84 a écrit:

oxi81 a écrit:Très vrai... et c'est aussi valable pour les armes de catégorie B : pas de présentation de l'autorisation.

La licence FFT (et uniquement elle) vaut titre de transport légitime.

Là j'en doute. Il faut aussi le carnet de tir et la détention!

Non pas de doute: la licence seule vaut titre de transport légitime, et par transport entendez "transport", et pas comme certains radotent depuis des années "transport uniquement du domicile au pas de tir par le chemin le plus court" car il n'y a rien de plus faux.

Transport, en langue française utilisée par l'administration, ça veut dire "transport" et pis c'est tout!

Ce qui veut dire en clair que je peux transporter mon arme de la Seine & Marne vers Paris en passant par Montauban (on ne devrait jamais quitter Montauban!  ) si ça me chante.

zouaverifle a écrit:
 Un recours possible autre ?

Cdt

ZR

Tribunal administratif seul compétent en ultime recours...prévoir les sandwichs et les binouzes! 

chris84 a écrit:

oxi81 a écrit:Très vrai... et c'est aussi valable pour les armes de catégorie B : pas de présentation de l'autorisation.

La licence FFT (et uniquement elle) vaut titre de transport légitime.

Là j'en doute. Il faut aussi le carnet de tir et la détention!

Qu'est ce qui te permet d'affirmer ça?? Lis un peu le texte, quand même...

"II. – En matière de chasse et de tir sportif [....]

3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération."

Il n'empêche que les gendarmes seront surement en droit de te demander de démontrer que tu détiens ces armes légalement. Mais comme indiqué plus haut, ce n'est pas ce point qui légitimise le transport.

chris84 a écrit:

oxi81 a écrit:Très vrai... et c'est aussi valable pour les armes de catégorie B : pas de présentation de l'autorisation.

La licence FFT (et uniquement elle) vaut titre de transport légitime.

Là j'en doute. Il faut aussi le carnet de tir et la détention!

Faux.

3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant
de ladite fédération.

Pourquoi vouloir se compliquer la vie, lorsque la Loi ne nous l'impose pas...?  

Corto Maltese a écrit:

chris84 a écrit:

oxi81 a écrit:Très vrai... et c'est aussi valable pour les armes de catégorie B : pas de présentation de l'autorisation.

La licence FFT (et uniquement elle) vaut titre de transport légitime.

Là j'en doute. Il faut aussi le carnet de tir et la détention!

Qu'est ce qui te permet d'affirmer ça?? Lis un peu le texte, quand même...

"II. – En matière de chasse et de tir sportif [....]

3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération."

Il n'empêche que les gendarmes seront surement en droit de te demander de démontrer que tu détiens ces armes légalement. Mais comme indiqué plus haut, ce n'est pas ce point qui légitimise le transport.

J'ai certainement répondu trop vite.
Mais pour le carnet de tir, il est précisé qu'il doit être présenté à toute réquisition :
Article 35 : Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l’article 34, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Nous sommes dans une période transitoire et nous ne sommes pas au bout de nos surprises. Cette loi et son application risque de nous réserver quelques surprises.

Bonjour Lecaps,
Bonne question ? et tu n'est pas le seul dans cette situation "Ubuesque".

"Théoriquement" (je dis bien théoriquement) si tes armes ont été déclarées sur un Cerfa N°13 avant le 18 décembre 1996 tu est sous le couvert de la détention dite "VIAGERE".
Dans ce cas le bénéficiaire n'a pas a justifier la pratique du tir ni a renouveler son autorisation, cette autorisation est a vie (viagère).
Cela dit reste a vérifier avec la nouvelle et récente législation, j'avais déjà poser la question sur le Fofo , mais a ce jour aucunes réponses ?

Bonnes recherches, Little Jack.

PS:( D'autre part je constate que certaines Préfectures acceptent et reconnaissent la détention "Viagère" , d'autres NON, va comprendre Charles ? ).

Re-Bonjour Lecaps,

Je revient rapidement sur l'autorisation de détention dite "Viagère".

Histoire de prouver que la connerie n'a pas de limite, ou plutôt que la législation n'est pas logique, voir flou artistique total.
Exemple: d'après la nouvelle législation (septembre 2013) le fusil a pompe (FAP) canon lisse classer en CAT "B" utilisation chasse INTERDITE.
Le même fusil a pompe (FAP) toujours classer en CAT "B" sera autorisé a la chasse si il y a une autorisation "Viagère" avec cerfa N°13 (article 116 du décret du 6 Mai 1995).
et là ont ne parle pas de longueur de canon ni du nombre de munitions dans le magasin.

Idem pour les carabines 22LR semi auto classe CAT "B" interdit a la chasse, mais autoriser si autorisation "Viagère" avec cerfa N°13 (article 116 du décret du 6 mai 1995).

Bref, va comprendre Charles ?
http://www.chasseurdelyonne.fr/accueil.php?a=page143020

Bonne prise de tête, Little Jack.

Mouais...J'ai tendance à penser que quand on donne une info sur la réglementation, on doit citer ou renvoyer vers le texte (décret, arrêté, circulaire...) qui s'y rapporte, et qui constitue la seule référence valable. Les sites des préfectures eux-même comportent parfois des erreurs, et celui des chasseurs de l'Yonne ne m'inspire pas plus que ça...

Je veux bien croire que "Le Ministre de l’Intérieur confirme la reconnaissance des autorisations viagères (modèle 13) délivrées suite au changement de catégorie de certaines armes", mais ce serait bien d'expliquer ou et quand cette info a été donnée, et de montrer le courrier correspondant, pour que tout le monde en profite.

Je note par ailleurs que ce site ne semble pas exempt d'erreurs. Si je lis bien les tableaux, l'acquisition et la détention d'armes en C nécessitent un permis avec une validation en cours, ou de l'année précédente, ce qui est faux. Il faut bien un permis de chasse pour l'acquisition, mais la détention reste autorisée, même en cas d'arrêt de la chasse. Inversement, on peut détenir 50 cartouches de certains calibres sans permis de chasse, mais on ne peut pas les acquérir...

Bref, ça me parait assez imprécis, et trop superficiel pour servir de référence....

Bonsoir Corto Maltese,
+1000 avec toi , sur ce genre de site il y a, a boire et a manger, l'exactitude des textes n'est surement pas au rendez vous, tout cela est a prendre avec des pincettes.
Note bien que quand tu lit et relit la législation dite officielle c'est pas clair non plus ?

Toujours concernant l'autorisation de détention "Viagère" sur les armes voila encore ce que j'ai pu trouver (c'est a dire rien de concret), que du vague, que du flou artistique.
Et pourtant cela vient de l'UFA
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article7

A+, Little Jack.

Little Jack a écrit:Bonsoir Corto Maltese,
+1000 avec toi , sur ce genre de site il y a, a boire et a manger, l'exactitude des textes n'est surement pas au rendez vous, tout cela est a prendre avec des pincettes.
Note bien que quand tu lit et relit la législation dite officielle c'est pas clair non plus ?

Toujours concernant l'autorisation de détention "Viagère" sur les armes voila encore ce que j'ai pu trouver (c'est a dire rien de concret), que du vague, que du flou artistique.
Et pourtant cela vient de l'UFA
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article7

A+, Little Jack.

La législation officielle n'est peut-être pas toujours claire mais elle est...officielle!!  

Mais sur les viagères, je pense que l'UFA est dans le vrai, et qu'il ne faut même pas se poser de question. Il n'est écrit nulle part qu'elles soient remises en cause, et elles sont toujours valables puisqu'elles sont par définition...viagères!

Corto Maltese
Je veux bien croire que "Le Ministre de l’Intérieur confirme la reconnaissance des autorisations viagères (modèle 13) délivrées suite au changement de catégorie de certaines armes", mais ce serait bien d'expliquer ou et quand cette info a été donnée, et de montrer le courrier correspondant, pour que tout le monde en profite.


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Re-Bonsoir Corto Maltese,
D'après le site de l'UFA, le Ministère de l'intérieur aurait envoyer une circulaire dans toutes les Préfectures de France et de Navarre afin de régulariser l'histoire des autorisations de détention "Viagère".
Normalement la circulaire serait du 16 Octobre 2008, j'ai été voir sur le site officiel du Ministère de l'intérieur.gouv.fr, un vrai cirque pour naviguer et trouver cette fameuse circulaire ?
Bref, retour a la case départ ?
A+, Little Jack.

L'UFA en parle ici : http://www.armes-ufa.com/spip.php?article7 pour évoquer des difficultés rencontrées en 2005. Cette circulaire rappelait aux préfectures leurs obligations vis à vis de ces autorisations viagères.

Cette circulaire a été envoyée en 2008, elle n'apporte donc pas d'éléments d'explication dans le cadre de la nouvelle réglementation. Mais en l'absence de modifications, elle est surement toujours d'actualité, et il n'y a pas de raison pour que les viagères soient remises en cause...Mais je doute qu'elle ait été envoyée récemment aux préfectures...

Bonjour,

je me permet de squatter ce fil pour poser une petite question.
Dans quelle catégorie doit être un martini-henry qui a été recanonné en 22lr ?

L'arme d'origine date de 1893 mais la modification date d'après 1900.

Pour moi c'est du C non ?

merci

Merci Corto Maltese et Litlle Jack pour ces dernières informations
Ma demande d'éclaircissement auprès de la préfecture des BDR n'a toujours rien donné....