Question sur la nouvelle législation

 à tous,
Je viens de finir la lecture du hors série Cible qui à fait l'objet d'un précédent post.
Je me pose toujours la question suivante  (à laquelle l'OPJ en charge des renouvellements n'a pas su répondre):
Avec la précédente législation je détenais deux armes d'épaule avec des autos CERFA modèle 13 (lors de mon précédent renouvellement pour d'autres armes ex CAT 1 et 4, elles apparaissaient bien sur le fichier de la préfecture):
- 1 Colt AR15 en 222 rem
- 1 USM1 en 30M1 SHORT
Quid de la validité de ces déclarations/autorisations à ce jour et quelles démarches dois-entreprendre?
Merci pour vos lumières

Les autorisation accordées pour ces armes sous le régime de l'ancienne législation iront jusqu'à leur terme normal (3 ans) et passeront en B lors du renouvellement et ce pour 5 ans.

  Pour l'instant c'est comme d'hab'. 3 mois avant l'échéance tu fais ta demande de renouvellement et ce sera parti pour 5 ans cette fois  

Quant au HS de Cibles je ne l'ai pas trouvé transcendant, je préfère le façon GDA, plus pédagogique et lisible à mon goût.

Merci tackdriver et Pocomas
Le problème c'est que ces CERFA modèle 13 sont valables à vie selon la préfecture.
Seules des annotations faites en préfecture lors de deux changements de domicile y figurent
Pour le cible, effectivement il est un peu décevant...

Si tu détiens ces deux armes en modèle 13, ces deux autorisations sont pérennes, c'est à dire à vie.
Elles ne prendront fin qu'à la vente des armes (qui reviendront du même coup dans le circuit normal des autorisations) ou à ton décès...

... que je te souhaite le plus tard possible.  

 

Nouvelle petite question: je vais recevoir mon SMLE, comment dois-je faire pour la déclaration en préf?  

Phildefer a écrit:Nouvelle petite question: je vais recevoir mon SMLE, comment dois-je faire pour la déclaration en préf?  

tu as un vendeur?

ZR

Oui, Waffen - Helfer, Cantius quoi!  

Il va certainement t'envoyer un CERFA avec ton deuxième morceau.
tu le vérifie, tu le complète au cas ou (signature) tu fais une photocopie pour toi en attendant et tu l'envoi a ta Préfecture !

ZR

Cerfa 12650*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Oui, il m'a bien envoyé un Cerfa que je vais envoyer à la préf, mais quand je téléphone à Frankonia pour des muns ils me demandent un récépissé de la préfecture: vais-je en recevoir un après l'envoi du Cerfa?

Yes ! après ca dépend de ta Pref...dans L'Ain, c'est d'un long...
garde bien une photocopie du CERFA !!! bizarre avec une licence tu devrai avoir accès aux munitions... mais bon faut que je relise les textes...

ZR

zouaverifle a écrit:bizarre avec une licence tu devrai avoir accès aux munitions... 

Ben...c'est ce qu'il me semblait!

zouaverifle a écrit: bizarre avec une licence tu devrai avoir accès aux munitions...
ZR

 

Effectivement, maintenant il faut prouver que l'on possède l'arme pour laquelle on achète les munitions ! donc présentation du "récépissé de déclaration"

   

Ah yes, j'ai lu ca quelque part....

cdt

ZR

bonsoir a tous
cela va faire un mois que je me suis deplace a la DDPP de loire atlantique pour porter mon dossier, il etait archi complet.
comme je ne vois rien venir, j'ai tel 5 fois, jamais rappelé.comme ils ne me rappelaient pas, je leur ai envoyé un mail, un peu enervé, aucune reponse.
comment fait on pour acheter des composants, a part compter sur la gentillesse de quelques tireurs?
LES FONCTIONNAIRES ONT ILS UN DELAI POUR REPONDRE ?:koenfeu: 

BOUZOU a écrit:
LES FONCTIONNAIRES ONT ILS UN DELAI POUR REPONDRE ?:koenfeu: 

 

zouaverifle a écrit:bizarre avec une licence tu devrai avoir accès aux munitions... mais bon faut que je relise les textes...

ZR

Volilà le texte...Le 303 fait partie des calibres classés en C7, pour lesquels il est nécessaire de présenter le récépissé de déclaration, en plus de la licence.

La liste des calibres concernées :

"Art. 2. −Sont classés au 7° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
1° 7,5 × 54 MAS ;
2° 7,5 × 55 suisse ;
3° 30 M1 (7,62 × 33) ;
4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
8° 303 British ou 7,7 × 56."

Les modalités d'acquisition :

"Art. 53. −L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année  précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement."

en ce qui me concerne une copie du cerfa tamponné de la pref a suffit a deux reprises chez des vendeurs différents pour acheter des munitions  

veflat a écrit:en ce qui me concerne une copie du cerfa tamponné de la pref a suffit a deux reprises chez des vendeurs différents pour acheter des munitions  

Un CERFA tamponné de la pref équivaut à un récépissé...

d'apres les vendeurs ,c'est une preuve d'achat et comme on leur demande rien de plus.

Suis bien d'accord...L'essentiel est de pouvoir démontrer que l'on détient l'arme du calibre considéré, et qu'elle a bien été déclarée. Il ne faut pas être plus royaliste que le roi, d'autant plus que les préfectures ont déjà quelques habitudes bien ancrées dans ce domaine. La mienne ne m'a jamais envoyé le moindre récépissé de déclaration de 5ème ou 7ème. je n'ai que des copies de CERFA tamponnées par la gendarmerie qui a reçu mes déclarations. J'ai récemment déclaré une "C" directement à la préfecture, par courier recommandé, en demandant avec insistance que l'on m'envoie ce récépissé, et j'attends toujours. Je ne dispose donc que d'une copie du CERFA, même pas tamponnée, et de l'avis de réception attestant que la pref l'a reçu. A ce train là, les armuriers sont bien obligés de faire preuve de souplesse, sinon ils ne vendraient pas une cartouche.

Alors la tu me scotche !
Moi qui me croyait maudit avec ma pref....  
Donc question...peut on "forcer" l'administration a nous fournir ledit récépissé ? Un petit courrier recommandé au prefet? Un recours possible autre ?

Cdt

ZR

zouaverifle a écrit:Alors la tu me scotche !
Moi qui me croyait maudit avec ma pref....  
Donc question...peut on "forcer" l'administration a nous fournir ledit récépissé ? Un petit courrier recommandé au prefet?  Un recours possible autre ?

Cdt

ZR

Je pense que si tu envoies ta déclaration en recommandé avec avis de réception, tu peux au moins démontrer que tu as fait les choses correctement, et que ce n'est pas de ta faute si tu ne disposes pas du récépissé...

Moi tu sais actuellement..en C à la casa
Mon garand....récépissé
mon SMLE....récépissé
Mon 1903...déclaré en juin ....pas de retour
Mon berthier et mon 98k déclarés en septembre (vendeurs "néant").m'ont valu la visite des bleus pour vérification des numéros... ...j'attends la suite  


ZR