CONDUITE À TENIR POUR LEGALISER DES ARMES NON DÉCLARÉES

Bonjour .
Une relation me demande conseil.
A la suite du décès de son mari ,elle voudrait vendre légalement des armes  de catégorie B,non déclarées, détenues par feu son mari.
Merci pour votre réponse.

kabourec a écrit:Bonjour .
Une relation me demande conseil.
A la suite du décès de son mari ,elle voudrait vendre légalement des armes  de catégorie B,non déclarées, détenues par feu son mari.
Merci pour votre réponse.

Elle n'a qu'une solution: Se rendre chez un armurier pour les lui vendre. Mais, ATTENTION! Certains d'entre eux n'hésitant pas à racheter 50€ ce qu'ils vont revendre 2000€, mieux vaut faire des recherches avant, pour avoir une idée de la valeur de ce qu'on vend et négocier au mieux. Et ne pas se laisser impressionner par les arguments sur l'illégalité, qui servent parfois à forcer la main du vendeur.
Et ne pas perdre de vue qu'un professionnel a des frais de fonctionnement, et qu'il sera difficile d'obtenir 50% du prix de vente au détail.

Tout est expliqué en tapant découverte arme à feu sur le site du service public. Etape 1 passage au commissariat ou brigade de gendarmerie pour faire constater la découverte.

C'est une situation dans laquelle je suis en ce moment.

Mon meilleurs potes ( ami et tireur) est décédé il y a pas long, son fils à déposé les armes en armurerie en dépôt vente, une copie de la carte d'identité et un certificat de décès du défunt suffisent. normalement pour la mise en vente.

Lorsqu'on découvre une arme, il y a toute une procédure:
- on en fait une déclaration de découverte, à la gendarmerie/poste de police.
Je déconseillerais de se présenter au poste avec une arme sur soi!
- si on est pas détenteur: déposer au plus vite l'arme chez un armurier. (délai de 3 mois pour le faire)

On peut alors organiser:
Soi la cession (vente, don)
Soi la neutralisation, en vue de vente, ou de conservation.
Soi la destruction.

Voici le lien vers legifrance (voir tout en bas, pour les armes de découverte de cat.B) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11629

1886a a écrit:Tout est expliqué en tapant découverte arme à feu sur le site du service public. Etape 1 passage au commissariat ou brigade de gendarmerie pour  faire constater la découverte.

Surtout pas malheureux!!! Le passage préalable au commissariat ou à la gendarmerie, se termine le plus souvent par une mise en destruction des armes, surtout celles de catégorie B... Et de toute façon, le policier ou le gendarme bienveillant appellera l'armurerie la plus proche en lui disant qu'il lui envoi des personnes pour régulariser des armes, alors autant passer à l'étape 2 directement et sans risquer de tomber sur un hoplophobe en uniforme. La vente à un armurier est le seul moyen de légaliser des armes qui ne le sont pas, tout en récupérant un peu d'argent, le dépôt vente par les héritiers ne pouvant être utilisé que pour des armes ayant été dûment enregistrée au nom du défunt.

mais je crois qu'il faut présenter un papier de la gendarmerie à l'armurier , pour la découverte

Bonjour à tous,
Le professionnel que je suis est confronté fréquemment à cette situation.
Je ne prends jamais en dépôt-vente. En effet, si l’arme n’est pas vendue, que fait-on, puisque le propriétaire légal de l’arme n’est plus de ce monde ? La personne qui l’apporte ne peut la récupérer qu’après les formalités que nous connaissons tous et si ce n’est pas un tireur sportif, les délais deviennent trop important, avec les frais de gardiennage que cela suppose. À titre indicatif, je prends €5.- par arme et par mois, mais chacun est libre.
Donc, je rachète. Ou non, évidemment car je ne suis tenu à rien vis-à-vis de quelqu’un que je n’ai jamais vu.
Je fais les traitements administratifs et je donne les reçus correspondants. Le dossier du défunt est donc clos réglementairement si je reprends toutes les armes (celles que la succession a trouvé, bien sûr !). Le simple fait de faire toutes les formalités rassure les gens et leur ôte un gros souci de la tête.

Maintenant, soyez sympas, ne m’envoyez rien car mes capacités de stockage de B (et C) sont saturées !

bleu669 a écrit:mais je crois qu'il faut présenter un papier de la gendarmerie à l'armurier , pour la découverte

 
Je remet:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11629

1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :

• Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
  
• Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.
  

Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État.
Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.

2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

• Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
  
• Destruction par un armurier
  
• Remise à l'État pour destruction de l'arme.
  Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
  

3. Informer la préfecture
Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Ca, c'est évidement si l'on souhaite faire rentrer ces armes dans le circuit légal.
Si c'est pour les laisser "inconnu au bataillon", c'est une autre histoire....
Si c'est pour "beaucoup de pognon", il y a des circuits illégaux, qui n'ont pas court ici.

Ca, c'est évidement si l'on souhaite faire rentrer ces armes dans le circuit légal.
Si c'est pour les laisser "inconnu au bataillon", c'est une autre histoire....
Si c'est pour "beaucoup de pognon", il y a des circuits illégaux, qui n'ont pas court ici.

Que je sache, je n'ai pas évoqué d'autre éventualité que celle d'une acquisition par un professionnel agréé, alors pas de procès d'intention s'il vous plaît, car je souffre d'une hypersensibilité du point d'honneur ...

Mon point de vue s’appuie sur l'expérience: Je connais au moins trois cas de personnes à qui la gendarmerie locale a fait signer les papiers pour mise en destruction d'armes en B, que ces honnêtes citoyens et citoyennes voulaient simplement régulariser, (donc en les faisant payer pour "ça"), et sans leur expliquer qu'ils avaient d'autres options...  Et quand ils sont arrivés chez mon ami armurier avec le reste du matos, ils ont appris combien la carabine .22 automatique ou le pompinou du pépé leur auraient été rachetés, si seulement ils ne s'étaient pas pointés naïvement à la gendarmerie avec la quincaillerie...

Alors si j'étais confronté à ce genre de situation, ce serait direction l'armurier en 1er, et une fois l'arme acquise par ce dernier, à quoi bon aller embêter les gendarmes avec un problème qui n'existe plus?    Les pauvres, ils ont déjà bien assez à faire avec la guerre du Covid et de la grippe aviaire réunies:caribou:

Caudron a écrit:Mon point de vue s’appuie sur l'expérience: Je connais au moins trois cas de personnes à qui la gendarmerie locale a fait signer les papiers pour mise en destruction d'armes en B, que ces honnêtes citoyens et citoyennes voulaient simplement régulariser, (donc en les faisant payer pour "ça"), et sans leur expliquer qu'ils avaient d'autres options...  Et quand ils sont arrivés chez mon ami armurier avec le reste du matos, ils ont appris combien la carabine .22 automatique ou le pompinou du pépé leur auraient été rachetés, si seulement ils ne s'étaient pas pointés naïvement à la gendarmerie avec la quincaillerie...

Alors si j'étais confronté à ce genre de situation, ce serait direction l'armurier en 1er, et une fois l'arme acquise par ce dernier, à quoi bon aller embêter les gendarmes avec un problème qui n'existe plus?    Les pauvres, ils ont déjà bien assez à faire avec la guerre du Covid et de la grippe aviaire réunies:caribou:

Ca, c'est pour les catégories C. D'ailleurs, le policier ou gendarme avisé à qui on apporte une catégorie C devrait tout faire pour refuser de s'en encombrer et persuader l'usager d'aller la vendre à un armurier. Mais il ne faut pas en vouloir à ceux qui ne connaissent que l'abandon à l'Etat: c'est tout ce qu'on leur apprend, les autres options leur sont soigneusement cachées et sauf exception, seuls les policiers et gendarmes tireurs sont au fait de leur existence.

Pour les catégories B, impossible de couper au passage par le commissariat ou la brigade car l'armurier n'a pas le droit te racheter une arme de catégorie B dont tu n'es pas légalement détenteur. A moins d'être complètement ignorant de la règlementation, l'armurier devant qui tu te présentes avec une catégorie B dont tu n'as pas déclaré la découverte t'orientera vers le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Sauf à ce que l'armurier la "découvre" lui-même et te la cède par la suite, évidemment...

Stephane5 a écrit:
Pour les catégories B, impossible de couper au passage par le commissariat ou la brigade car l'armurier n'a pas le droit te racheter une arme de catégorie B dont tu n'es pas légalement détenteur. A moins d'être complètement ignorant de la règlementation, l'armurier devant qui tu te présentes avec une catégorie B dont tu n'as pas déclaré la découverte t'orientera vers le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Sauf à ce que l'armurier la "découvre" lui-même et te la cède par la suite, évidemment...

Tu est sûr ?

Je cite Pâtre juste au dessus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11629

1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :

• Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
  
• Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.
  

Ce qui semblerait dire que si tu es autorisé (avec le SIA 12 d'un coup, youpi !), pas d'étape police ou gendarmerie ? Moi aussi j'ai été surpris.

Caudron a écrit:....
Que je sache, je n'ai pas évoqué d'autre éventualité que celle d'une acquisition par un professionnel agréé, alors pas de procès d'intention s'il vous plaît, car je souffre d'une hypersensibilité du point d'honneur ....

On est ici "un certain nombre" à lire, & écrire. Faut pas tout prendre pour soi! 

(et il n'y a rien d'accusatoire dans mes propos. Juste un listages de possibilités)

Caudron a écrit:.... Je connais au moins trois cas de personnes à qui la gendarmerie locale a fait signer les papiers pour mise en destruction d'armes en B, que ces honnêtes citoyens et citoyennes voulaient simplement régulariser, (donc en les faisant payer pour "ça"), et sans leur expliquer qu'ils avaient d'autres options...  

Quasi nulle part, les autres options sont énoncées clairement.
La rédaction de légifrance, c'est : vous avez trouvé une arme => donc vous souhaitez vous en débarrasser  => donc on vous indique un chemin à suivre.
Et ce chemin, c'est la réduction du nombre d'armes à feu en circulation.
Même pas sur que les agents soient au fait d'autres possibilités. Et pas le loisir de chercher plus avant.

Alors, oui, clairement, c'est pas à la gendarmerie ou en commissariat que les meilleures infos seront obtenues.
Faut se renseigner avant & ailleurs. Pas évident, puisque à priori, on y connaît rien!
Et même si on s'y connaît un peu, les textes, ou les sites officiels ne sont pas d'une limpidité cristalline...

Et du coté du "commerce", c'est guère mieux. Si certains armuriers connaissent suffisamment la réglementation (mouvante...), la plupart l'ignore en grande partie.
Avec des margoulins à l’affût. Ou ceux qui sont dans la crainte d'à peut près tout, & donc se claquemurent dans un refus de principe.

N’empêche qu'il est possible de remettre une arme "grise" sur le marché officiel.
Il y a une procédure en ce sens.
Et la gestion de plus en plus administrative, & interconnectée, ne permet pas de bricolages. Le "livre de police numérique", c'est du temps réel, du contrôle possible de même. Et une arme de provenance douteuse, c'est un gros risque pour un armurier.

Caudron a écrit:.... pointés naïvement à la gendarmerie avec la quincaillerie...

Ouais, nan mais là, c'est surtout étonnant qu'ils ne soient pas passé par la case "cagibi"! 

Stephane5 a écrit:... ceux qui ne connaissent que l'abandon à l'Etat: c'est tout ce qu'on leur apprend, les autres options leur sont soigneusement cachées et sauf exception, seuls les policiers et gendarmes tireurs sont au fait de leur existence.
...

Même pas sur!
(j'en connais!)