main courante et TAJ.

Bonsoir, je voulais savoir si une main courante de la police nationale peut metre une inscription au TAJ ? je précise que la police ma innocenté aprees vérifications.

pour les details de mon soucis en MP.

merci.

La réponse est : Non. La main courante police est juste un recueil du renseignement.

Pour être inscrit TAJ, il faut être entendu en qualité de mis en cause dans un délit.

L'inscription au TAJ résulte de l'enregistrement d'une procédure dans l'un des outils informatiques d'aide à la rédaction de procédures. Les données nominatives de la procédure sont transférées directement dans le TAJ.

Tant qu'on en reste à la main courante, il ne doit effectivement pas y avoir de rédaction de procédure ni donc d'enregistrement au TAJ.

Merci beaucoup.

lu1900 a écrit:"?"

  Teruel

TAJ ou Traitement d'Antécédents Judiciaire. Anciennement JUDEX en Gendarmerie ou STIC en Police. Ces deux fichiers ont été regroupés pour former le TAJ il y a quelques années. En effet, auparavant, un gendarme n'avait accès qu'à sa base JUDEX. La personne pouvait être inconnue gendarmerie et connue comme un loup blanc police. Manque donc d'efficacité.

Pour ne parler que des cas de crimes ou délits, dès lors que vous êtes mis en cause dans une infraction, vous pouvez être entendu - avec ou sans garde à vue - en qualité de mis en cause. A l'issue de l'audition, l'enquêteur transmet par voie informatique votre audition dans une base de données. Cela se fait automatiquement. Certaines informations vont alors alimenter cette base TAJ, comme votre identité et les faits qui vous sont reprochés, peu importe votre culpabilité dans le dossier.

Si les faits s'avèrent faux, le procureur de la République peut demander in fine la suppression de cette base TAJ. Vous pouvez le faire aussi de votre propre initiative en faisant un courrier à ce magistrat.

Pourquoi est-ce important ? En cas d'enquête de moralité, la première chose que le policier ou gendarme va faire est de consulter cette base, voir si vous êtes connu. Dans le cas de détention d'arme, si vous êtes connu, ça va être délicat pour vous.

La main courante police est juste un recueil du renseignements. Il n'y aura pas de suite donnée.

En espérant que ça soit un peu plus clair.

Merci, c'est très clair , mais question subsidiaire , s'il s'avère que les faits sont faux : pourquoi faut il s'en remettre au procureur ou à soi même pour être rayé du fichier ? Celà devrait être automatique , non ?
 Teruel

Non, ce n'est pas automatique, alors que ça devrait l'être à l'échéance prévue dans le décret portant création du TAJ suivant les type de délits et l'âge du mis en cause.

En fait tout se passe comme si l'administration de la police et de la gendarmerie disaient : "Il n'y a pas de fumée sans feu, si le gazier s'est fait repérer dans une affaire, il y avait sûrement une bonne raison, donc on conserve les infos pour le jour où il refera surface dans une autre affaire ..."

Nous avons donc un système judiciaire parallèle totalement hors du contrôle de la justice et des magistrats sauf à ce qu'ils soient saisis d'une demande et aillent y plonger le nez, une zone policière de quasi non-droit.

Il faut donc suivre scrupuleusement les démarches conseillées ici : http://www.unpact.net/taj.html pour éviter de se retrouver mal le jour où on dépose un dossier de demande d'autorisation, voire une simple déclaration.

Quand vous êtes sûr de ne pas (ou de ne plus) figurer au TAJ, c'est quand même plus rassurant !

Bonsoir, j'ai eu la reponse de la CNIL, inconnu au fichier police et gendarmerie, donc mon histoire finit bien.

Par contre j'attends depuis prees d'un an ma demande pour la consultation des fichiers de la dcri* (si je suis dedans) et toujours rien, je vais relancer la CNIL.

* en tant que tireur, je ne se serais pas surpris d'avoir une fiche avec une ligne ou deux de commentaires.

a plus.