Inscription au FINADIA pour des infractions ne figurant pas dans la liste initiale ?

 
Bonjour à tous.
A l'occasion du sujet https://www.tircollection.com/t51247-salon-de-provence-13-les-gendarmes-offrent-un-revolver-napoleonien-sic-au-musee-de-l-emperi#689950 j'avais été surpris qu'un vénérable modèle 1873 saisi par les gendarmes puisse être promis à la destruction   ....et quel en était le fondement juridique ?

Notre membre obaneck ;professionnel de son état; avait alors écrit :
"Ne me parlez pas de destructions d’armes en catégorie D, ça me rend fou  . Les gendarmes de V... m’ont refilé une saisie d’une soixantaines d’armes (de chasse essentiellement) à détruire et dans le lot un superbe calibre 10 à piston canonné par Bernard avec un damas de rêve et le reste à l’avenant. Je ne vous dis pas l’encombrement de l’atelier (voir les photos dans votre atelier de rechargement)... 

  J’en profite pour signaler la fourberie du finiada : il ne s’agit pas forcément d’une décision de justice. Il y a une ribambelle de motifs purement administratifs pour y être fiché. Un exemple tout bête ? Un dépassement de vitesse supérieur à 30 km/h (zones de travaux !) vous y fait inscrire avec saisie de la totalité de vos armes : B, C et D. Naturellement, tout part à la destruction...
 Non, je ne réclamerai pas la note au malheureux. Ajouter de la dégueulasserie me répugnerait profondément.

L’an passé a vu une augmentation de 450% des inscrits finiada dans le département du Var. 
Vous avez des armes ? Méfiez vous de tout !"

Désireux de comprendre le pourquoi de la chose; en particulier pour les "D"; à savoir sur quelle base juridique reposait ces confiscations n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire et pour des infractions ne figurant pas exprèssément dans celles prévues par la Loi j'ai donc fait une petite recherche ;mais la plupart du temps je retombais sur la liste  d'infractions dont je viens de parler..... Jusqu'à ce que je trouve cette très bonne synthèse faite par un avocat ;donc un professionnel du Droit :
https://www.village-justice.com/articles/recrudescence-des-inscriptions-finiada-une-menace-pour-les-libertes,37695.html

En fait ces inscriptions au FINADIA dont l'avocat confirme l'"emballement" qu'avait mentionné obaneck repose sur une décision administrative (Préfet) ;et non judiciaire (Juge).
Le Préfet a toujours disposé d'un pouvoir "discrétionnaire" ;c'est à dire n'ayant pas à être motivé; pour les catégories A et B; et pour les C il pouvait les confisquer s'il considérait que leur propriétaire du fait de son état ou de ses agissements présentait un risque pour lui même ou pour les autres.
Sauf que jusqu'à ces derniers temps le texte comportait l'adverbe objectivement......qui a été supprimé  !
Résultat, que ce soit par une appréciation locale;ou un algorythme;tout un tas d'infractions;routières en particulier; entraine automatiquement l'inscription au FINADIA ; et l'obligation de se déssaisir de ces armes !
A noter quand même que l'avocat ne mentionne que les catégories A,B et C  et pas les D et que cette décision préfectorale peut faire l'objet de recours....à condition que l'intéressé soit au courant de cette inscription au FINADIA dont je le rappelle l'accès est limité aux services intéressés ...et pas aux particuliers.

Impressionnant........

Et quid de quelqu'un qui serait inscrit, à juste titre, au FINIADA et dont le conjoint possèderait aussi des armes en propre ? 

Obligé d'aller habiter ailleurs ? De divorcer ?

Mille mercis à Ékaergos d’avoir approfondi ce sujet, crucial pour les amateurs d’armes . 
J’ajoute que s’il n’y a que l’obligation de dessaisissement, encore faut-il trouver, dans les délais impartis, le professionnel qui va reprendre au pied levé tout ce qu’on a amassé précieusement pendant des années, voire une vie ! Ou, à tout le moins prendre en gardiennage (rien n’est vraiment clair non plus à ce sujet) le temps qu’on transfère l’ensemble à un tiers.

On ne le répètera donc jamais assez : soyez attentifs à tout.

Rien ne dit que le "malheureux" propriétaire de ce 92 a été dessaisi suite à l'inscription au Finiada  pour une infraction mineure. Son arme a pu être saisie, même si c'est une D, sur une intervention des bleus pour diverses raisons : violences conjugales, violences avec arme suite à un conflit de voisinage, menaces, cambriolages ou que s'ai je encore. Dans ce cas il y a obligatoirement saisie et remise de l'arme au greffe du TGI. Dans notre cas, on peut imaginer qu'un gendarme "éclairé" a avec accord du Procureur remis cette arme (non classée) au musée plutôt que la vouer à la destruction. Je pense que plutôt que de voir un désir de publicité de la Gendarmerie comme il a été évoqué dans un autre post sur ce sujet il faut voir là une initiative louable.
Peut être ne suis je pas dans le bon post ? Si c'est le cas mes propos peuvent être déplacés dans le bon par un modo...

Joel_ a écrit:Et quid de quelqu'un qui serait inscrit, à juste titre, au FINIADA et dont le conjoint possèderait aussi des armes en propre ? 
....

Le cas n'est pas spécifiquement prévu dans le CSI.

En pratique: toutes les armes conservées au(x) domicile(s) d'un interdit d'armes font peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Pour un cas d’espèce connu, il s'agit d'une conjointe co-saisie (personne mariée & cohabitante de la personne ayant fait l'objet d'une saisie initiale).
Ça serait la même chose pour un ascendant ou un descendant.
.... ou un coloc'!

Pour la thématique quelles catégories d'armes concernées par une saisie conservatoire si inscription au FINIADA: ça concerne toutes les armes. Pas que les "à feu".
Et donc probablement aussi les armes neutralisées!
1 : parce que les saisisseurs, dans le doute, hein! (& de toute façon, les "civils" n'ont pas à avoir d'armes! Na!)
2 : Et que depuis 2018, le armes neutralisées, qui ne sont donc techniquement plus des armes, sont toujours des armes!

merci, pour l'info

EKAERGOS a écrit: ...inscription au FINADIA dont je le rappelle l'accès est limité aux services intéressés ...et pas aux particuliers.

Bonjour, en tant que tireur nous y avons accès en scannant le QR code de notre licence me semble-t-il

Papy14 a écrit:

EKAERGOS a écrit: ...inscription au FINADIA dont je le rappelle l'accès est limité aux services intéressés ...et pas aux particuliers.

Bonjour, en tant que tireur nous y avons accès en scannant le QR code de notre licence me semble-t-il

Effectivement, je viens de le faire à l'instant. Mais les infos sont succintes !
"Contrôle Finiada
En cours de validité
Une photo (absente pour moi), mon n° de licence et mes nom & prénoms"
Et c'est tout.

Pâtre a écrit:

Joel_ a écrit:Et quid de quelqu'un qui serait inscrit, à juste titre, au FINIADA et dont le conjoint possèderait aussi des armes en propre ? 
....

Le cas n'est pas spécifiquement prévu dans le CSI.

En pratique: toutes les armes conservées au(x) domicile(s) d'un interdit d'armes font peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Pour un cas d’espèce connu, il s'agit d'une conjointe co-saisie (personne mariée & cohabitante de la personne ayant fait l'objet d'une saisie initiale).
Ça serait la même chose pour un ascendant ou un descendant.
.... ou un coloc'!

Donc, on punit quelqu'un pour une faute qu'il/elle n'a pas commis...

Faut en parler aux 3 gendarmes morts qui nous ont valu l'interdiction des ex-full 

<< Pas que les armes "à feu" >> ... donc ça inclut les couteaux à bout pointu, et tant qu'à faire les fourches à fumier, les bagnoles et les marteaux.
Le détenteur d'armes qui serait parfaitement en règle et voudrait le rester, doit-il préalablement consulter le fichier Fignedé de toute personne qu'il prévoit d'inviter à souper ? Ou seulement si le suspect est censé dormir sur place ?

En tous cas, que voilà un bel outil de coercition administrative !
On pourra par extension l'utiliser pour tout acte considéré comme incivique ; d'abord ne pas aller voter ; puis ne pas avoir voté comme il fallait...
Aussi une excellente protection contre tout sursaut patriotique malvenu : quand une majorité de la population y sera inscrite, fini le spectre de la "levée en masse" de 1793 ou 1870. Sans résistance, aucun risque de défaite !

Et quand j’entends de braves gens me dire: on n’est pas en dictature....allez dans une dictature, vous verrez ce que c’est!!!!
Ça me rappelle un diplomate chinois qui me disait que la Chine n'était pas une dictature.... »allez voir en Corée du Nord, et vous verrez ce qu’est une dictature «

Verchère a écrit:<< Pas que les armes "à feu" >> ... donc ça inclut les couteaux à bout pointu, et tant qu'à faire les fourches à fumier, les bagnoles et les marteaux parfaitement en règle et voulant les rester, doit-il préalablement consulter le fichier Fignedé de toute personne qu'il prévoit d'inviter à souper ? Ou seulement si le suspect est censé dormir sur place ?

En tous cas, que voilà un bel outil de coercition administrative !
On pourra par extension l'utiliser pour tout acte considéré comme incivique ; d'abord ne pas aller voter ; puis ne pas avoir voté comme il fallait...
Aussi une excellente protection contre tout sursaut patriotique malvenu : quand une majorité de la population y sera inscrite, fini le spectre de la "levée en masse" de 1793 ou 1870. Sans résistance, aucun risque de défaite !

Juridiquement on parle d'arme par destination, donc pas des voitures ni des fourches à fumier. En revanche un couteau de poche à blocage de la lame tel qu'un Victorinox comme un des miens peut être considéré comme une arme par destination.

Ou tout simplement notre bon vieil Opinel, avec sa bague!

Jc a écrit:...
Juridiquement on parle d'arme par destination, donc pas des voitures ni des fourches à fumier. En revanche un couteau de poche à blocage de la lame tel qu'un Victorinox comme un des miens peut être considéré comme une arme par destination.
...

Le texte de loi indique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417499) :

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

Une voiture, une fourche ou n'importe quoi d'autre peut être considéré comme une arme par destination.

An ix a écrit:

Jc a écrit:...
Juridiquement on parle d'arme par destination, donc pas des voitures ni des fourches à fumier. En revanche un couteau de poche à blocage de la lame tel qu'un Victorinox comme un des miens peut être considéré comme une arme par destination.
...

Le texte de loi indique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417499) :

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

Une voiture, une fourche ou n'importe quoi d'autre peut être considéré comme une arme par destination.

Effectivement. On ne peut saisir les armes par destination qui par définition peuvent étre "n'importe quoi" ex on peut frapper qqun avec n'importe quoi.  il suffit de chercher un peu et vous trouverez dans les faits divers insolites des meurtres avec stylo, talon aiguille voire bocal de cornichons ..

Attention aux délires et aux dérives, si vous avez un exemple de quelqu'un à qui on a saisi ses armes et feu ET son Opinel Et ses couteaux de cuisine, bref ses "armes" , je serais intéressé par l'info. 

Et merci de ne plus assimiler notre pays à une dictature, le simple fait de pouvoir écrire librement sur ce forum prouve le contraire.

On se recentre sur le FINIADA , SVP  sinon le verrouillage est en vue...

 
D'autant qu'il me semble avoir bien précisé dans le sujet ;et même dans le titre; que le problème en l'espèce n'est pas celui d'une peine complémentaire prononcé par un juge à partir d'une liste d'infractions exprèssément cité dans le texte de la loi qu'il doit appliquer mais d'une autorité administrative ;le Préfet; qui a édicté une règle voire un algorythme selon laquelle tous délits entrainent la confiscation de l'ensemble des "armes" détenues.

Bonjour à tous,
Au départ, je me suis insurgé contre le caractère administratif, souligné avec justesse par Ekaergos, de l’inscription au Finiada et surtout de son accélération. 
Dans le cas d’une infraction constatée par un représentant de l’État, on ne sait jamais tout, et encore moins l’ambiance du constat. Le comportement de l’auteur de l’infraction est décisif dans les conséquences de celle-ci. C’est la confrontation entre le gendarme et le voleur (les deux au sens figuré, bien sûr) qui détermine tout et ce tout peut varier considérablement.
   Sans aller jusqu’au Finiada, je peux vous certifier que dans mon département, une affaire civile en cours (divorce, conflit aux Prud’hommes...) interrompt toute demande de renouvellement (ou d’autorisation, a fortiori) de détention de catégorie B jusqu’à publication de la grosse du jugement, dans la mesure où celui-ci n’a rien de négatif, bien sûr. Cela, depuis de nombreuses années. 
  Les cas d’inscription au Finiada que je connais sont à la limite de la sur-sanction car possiblement dûs (mais pas sûr) à l’agent verbalisateur. C’est cette sur-sanction, purement administrative, qui pose problème.

Mon but n’était pas subversif. C’était une mise en garde.

Ah ces agents verbalisateurs ! Ces empêcheurs de se fendre la gueule (au sens strict du terme) entre voisins irascibles, aux machos avinés de massacrer leurs gonzesses, aux soulards de conduire tranquillement leur voiture en toute quiétude, aux cambrioleurs de faire sereinement leur métier, aux... 
Il est bien connu que les prisons françaises sont remplies d'innocents 
Moi non plus mon but n'est pas subversif, c'est simplement mon coup de gueule

Pocomas a écrit:Et merci de ne plus assimiler notre pays à une dictature, le simple fait de pouvoir écrire librement sur ce forum prouve le contraire.

Bien dit, il y des sites spécialisés sur ce genre de propos, ici j'ai toujours trouvé "le ton juste", pourvu que ça dure....

bonjour a tous étant ,directeur de tir je n'ai pas le mot de passe pour accéder au FINADIA .je risque quoi si je fait tirer une personne licencier et qui est fiché a cette interdiction .cela peut arriver avec des membres de la  famille d'un tireur ,merci pour vos retours bon WK  .

Si une personne est titulaire d'une licence valide, elle a de fait accès aux armes légalement "détenables". Et aux pas de tir.

Si entre temps, elle fait l'objet d'une inscription au FINIADA, elle le saura assez tôt!
Sa licence normalement invalidée.

C'est vérifiable dans ITAC (& futur EDEN).

Rapport au sujet: une inscription au FINIADA au motif que la personne est impliquée dans une procédure administrative (exemple du divorce, d'une procédure de licenciement, ....) est abusive.
D’où l’intérêt d'association de défense de détenteur d'armes fortes*, qui ont les moyens de défendre les détenteurs dans leur bon droits.

Sinon, pareil que lou gascoun, je vais pas pleurer sur le sort de transgresseurs des lois, réglementations, ou "bonnes mœurs". Surtout que leurs cas sont régulièrement utilisés pour durcir les réglementations. Et pas qu'en matière d'armes!

j'ai compris ,donc les licencier  FFT  c'est bon et pour les permis de chasse aussi ,on a un 200m ou il viennent régler leurs armes de chasse .donc je suis obliger de regarder uniquement pour les invités et les membres  de la famille des tireurs non licencier .merci bon WK .