decret confiscatoire

il vient de sortir 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044271605

avec ce texte ci-dessous il semblerait que l'on puisse les garder mais pas les vendre a un particulier

 II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.

Aux prochaines élections , ça sera quoi encore...No Comment , je suis mal placé en tant que modo....

mad dog a écrit:avec ce texte ci-dessous il semblerait que l'on puisse les garder mais pas les vendre a un particulier
....

Ca ne concerne que les armes modifiées de façon à fonctionner en répétition manuelle, ou à un coup.
Pour les semi-auto issues d'automatiques :
Article 1
......
II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, doivent s'en dessaisir ou les faire neutraliser dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021.
....
.... le préfet peut fixer à tout détenteur d'armes visé par le premier alinéa un délai inférieur à celui fixé par ce même alinéa.


Il n'est nullement indiqué que ces détenteurs aient la possibilité de faire réaliser une modification du type répétition manuelle ou mono-coup.....


Pour les détenteurs de modèles concernés, modifiés en répétition manuelle ou mono-coup qui poussent un "ouf!" : se rappeler du "ouf!" poussé par les détenteur d'arme lors du surclassement en A1-11 il y a 3 ans, & ce qu'il en est advenu à ce jour......


 

Allez les B4, on se range dans la file d’attente!!! 

Phh avait également mis le lien mais pour éviter un double sujet, j'ai supprimé le message.

Allobroges a écrit:Allez les B4, on se range dans la file d’attente!!! 

Oui.

Par contre je ne vois rien concernant les B4 passées en répétition manuelle?
Elles étaient censées passer à la trappe comme les A11 normalement.

Ont a un ans pour se mettre en règle. 

Faut voire s'il n'y a pas moyen de faire changer les pièces des armes qui pose problème ? 
Changer le boitier sur un M16 par exemple.

Je suis tourneur fraiseur CN de métier sa peut peut-être m'aider. 
Ont a pas le droit de les faire transformer en repet manuel, mais le changement de pièces ? d'après vous ?

Le decret est clair
Deux cas

- arme en A11 semi auto : dessaisissement obligatoire ou neutralisation. Pas d'indemnisation (et croyez moi que les recours sur l'indemnisation vont etre balayé au titre qu'on peut la conserver en la neutralisant)
- arme ex full en C AVANT le 1er novembre. Surclassement en A11

Pas de possibilité de convertir les semi en repetion manuelle puisque la limite c'est etre le detenteur d'un ex full en cat C avant le 1er novembre.
Le decret ne laisse aucune possibilité aux semi de passer en repetition manuelle

bx19gt a écrit:Le decret est clair
Deux cas

- arme en A11 semi auto : dessaisissement obligatoire ou neutralisation. Pas d'indemnisation (et croyez moi que les recours sur l'indemnisation vont etre balayé au titre qu'on peut la conserver en la neutralisant)
- arme ex full en C AVANT le 1er novembre. Surclassement en A11

Pas de possibilité de convertir les semi en repetion manuelle puisque la limite c'est etre le detenteur d'un ex full en cat C avant le 1er novembre.
Le decret ne laisse aucune possibilité aux semi de passer en repetition manuelle

Les armes ex full en répétition manuelle classées jusqu’au 1/11 en B peuvent être également conservées.

vlazda a écrit:

Les armes ex full en répétition manuelle classées jusqu’au 1/11 en B peuvent être également conservées.

C'est ça que je ne comprends pas. Le SCA m'avait clairement dit que les B4 en répet manuelle étaient aussi concernées.
Je leur demanderai la semaine prochaine.

Rémi77 a écrit:....
Ont a pas le droit de les faire transformer en repet manuel, mais le changement de pièces ? d'après vous ?

Oui, un changement de boiter, pour un qui fonctionne d'origine en semi-auto peut permettre un classement (dans un des alinéa du B)

Rémi77 a écrit:....
Je suis tourneur fraiseur CN de métier sa peut peut-être m'aider. 
....

Non.
La fabrication, comme l'assemblage d'armes ne peut être réalisé que par un armurier, ou un industriel, habilités pour cela, & selon les catégories concernées.

Mais, si l'on occulte les possibilités d'interdictions circonstancielles d'armes "ayant l'apparence d'armes automatique de guerre", ou d'armes semi-auto, des armes constituées d'éléments d'origine en semi-auto sont parfaitement légales.
Y compris des armes "reconstruites".
Reste à en évaluer les coûts......

Le décret interdisant les armes de catégorie A1-11° est paru ce (...) - Site officiel de l'Union Française des amateurs d'Armes (armes-ufa.com)

Communiqué d'arme UFA en lien

ICI  AUSSI  :

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/national/le-gouvernement-renforce-linterdiction-dacqu%c3%a9rir-des-armes-dites-de-guerre/ar-AAQ7UBm?li=AAaCKnE

Je suis tourneur fraiseur CN de métier sa peut peut-être m'aider. 
Ont a pas le droit de les faire transformer en repet manuel, mais le changement de pièces ? d'après vous ?

Le problème dans notre système, c'est que ce n'est pas l'état mécanique de l'arme qui décide de son classement, mais plutôt l'inverse. Une épave soudée par la rouille de mitrailleuse restera classée en A bien qu'il soit totalement impossible de l'utiliser. Pour que le passage d'une catégorie à une autre soit valable, il me semble qu'il faut que la transformation ait été faite par l'un des rares armuriers agréés, et ou, que l'arme passe au contrôle du BE après transformation. Donc avec un décret promulgué le 30/10 avec effet au 01/11, ils ont sciemment ôté toute possibilité d'action aux victimes de cette ignominie. C'est bien la preuve de la malveillance des hiérarques qui ont façonné ce décret, s'ils avaient été de bonne foi, ils auraient laissé un délai raisonnable aux propriétaires de A1 °11 pour se mettre en conformité.

Allez j'arrête avant de me mettre en infraction avec les règles du forum. Et je compatis de tout mon cœur et de toute mon âme avec les collègues tireurs touchés par cette spoliation.

Caudron a écrit:... ils auraient laissé un délai raisonnable aux propriétaires de A1 °11 pour se mettre en conformité.
....

Le délai pour le dessaisissement est d'un an.

Entre temps, il est faisable de céder l'arme à un armurier habilité à échanger les éléments essentiels, qui validera aussi le nouveau classement, l'arme devant bien sur être éprouvée, puis la cédera à nouveau à l'ancien détenteur.
Financièrement, pas sur que ce soit réaliste.....
Si l'on spécule sur les éventuelle futures évolutions réglementaires, c'est probablement déraisonnable.....

Techniquement, c'est tout à fait faisable sur des bidules modernes avec "upper" & "lower" interchangeables. Un peu comme aux US. Qui avaient comme souvent 20 ou 30 ans d'avance..... (interdiction des armes automatiques. D'origine ou transformées)

Pour ceux qui croient encore à la démocratie   vous pouvez attendre après les élections de 2022 , un "bon"  gouvernement abrogerait ce décret, pour les autres plus réalistes vous pouvez vous attendre à d'autres restrictions car ce ne sont pas les pétitions(que j'ai signé) qui vont les arrêter...

Pâtre a écrit:

Caudron a écrit:... ils auraient laissé un délai raisonnable aux propriétaires de A1 °11 pour se mettre en conformité.
....

Le délai pour le dessaisissement est d'un an.

Entre temps, il est faisable de céder l'arme à un armurier habilité à échanger les éléments essentiels, qui validera aussi le nouveau classement, l'arme devant bien sur être éprouvée, puis la cédera à nouveau à l'ancien détenteur.
Financièrement, pas sur que ce soit réaliste.....
Si l'on spécule sur les éventuelle futures évolutions réglementaires, c'est probablement déraisonnable.....

Techniquement, c'est tout à fait faisable sur des bidules modernes avec "upper" & "lower" interchangeables. Un peu comme aux US. Qui avaient comme souvent 20 ou 30 ans d'avance..... (interdiction des armes automatiques. D'origine ou transformées)

Je ne vois pas le decret laisser cette possibilité puisque seul les armes de cat C sont autorisée à être conservée en A
Pour cela il faut que le proprietaire l'ai acquise avant le 1er novembre
Pour les proprietaires de A11 actuel on ne laisse aucune autre possibilité que le dessaisissement oiu la neutralisation

Apres peut on contester sur des bases juridiques ce traitement inegalitaire ? Ca je ne suis pas juriste pour le savoir. Mais il y a surement matiere à contester l'impossibilité de transformer son A11 en repetition manuelle.

bob66 a écrit:Pour ceux qui croient encore à la démocratie   vous pouvez attendre après les élections de 2022 , un "bon"  gouvernement abrogerait ce décret, pour les autres plus réalistes vous pouvez vous attendre à d'autres restrictions car ce ne sont pas les pétitions(que j'ai signé) qui vont les arrêter...

N'est on pas en train de croire au père Noel ?
Allez si on reprends les candidats :

- Macron ? Aucune chance qu'il revienne sur ce décret
- Le candidat de LR ? Il s'en fou et les promesses electorales n'engageront que ceux qui les ecoutes
- le candidat de la gauche ? Antiarme il n'y a aucune chance d'avoir une modification
- le RN ? Bof il aura bien d'autres choses à faire que nous faire plaisir

Juste pour info, la revente au luxembourg est possible (un gars du club l'a fait), mais encore faudrait-il que l'arme cédée intéresse un armurier, gros doute pour du tout venant genre AK ou VZ, peut-être pour de l'allemand genre mp 40 ou MG.

bx19gt a écrit:.....
Pour les proprietaires de A11 actuel on ne laisse aucune autre possibilité que le dessaisissement ......
......

Pâtre a écrit:.....il est faisable de céder l'arme à un armurier habilité   .....

Ca, c'est pour le dessaisissement.

Pâtre a écrit:.... échanger les éléments essentiels  .....

Pâtre a écrit:.....  validera aussi le nouveau classement, l'arme devant bien sur être éprouvée, .....

L'arme est reconstruite en semi-auto, & enregistrée comme telle. Classée B.

Pâtre a écrit:..... armurier ..... la cédera à nouveau à l'ancien détenteur.
.....

L'acquisition porte sur une arme semi-auto "d'origine", classée en B.

Bien sur, les modif' en répétition manuelle, ou mono-coup, sur cette base d'arme reconstruite en semi-auto est possible aussi.

bx19gt a écrit:

bob66 a écrit:Pour ceux qui croient encore à la démocratie   vous pouvez attendre après les élections de 2022 , un "bon"  gouvernement abrogerait ce décret, pour les autres plus réalistes vous pouvez vous attendre à d'autres restrictions car ce ne sont pas les pétitions(que j'ai signé) qui vont les arrêter...

N'est on pas en train de croire au père Noel ?
Allez si on reprends les candidats :

- Macron ? Aucune chance qu'il revienne sur ce décret
- Le candidat de LR ? Il s'en fou et les promesses electorales n'engageront que ceux qui les ecoutes
- le candidat de la gauche ? Antiarme il n'y a aucune chance d'avoir une modification
- le RN ? Bof il aura bien d'autres choses à faire que nous faire plaisir

Je fais partie de la 2eme catégorie

Bonjour
personne a pleurer sur le classement en C des armes neutralisées !
quand le député LREM....... danse autour du feu avec son fusil au King of mile ! entre autre ......
un représentant pas très sérieux  ?
(40) KING of 1 MILE CAYLUS le 2,3,4 oct 2020 (tircollection.com)
Cdl

bob66 a écrit:Pour ceux qui croient encore à la démocratie   vous pouvez attendre après les élections de 2022 , un "bon"  gouvernement abrogerait ce décret, pour les autres plus réalistes vous pouvez vous attendre à d'autres restrictions car ce ne sont pas les pétitions(que j'ai signé) qui vont les arrêter...

Il serait quand même intéressant de connaître la position des différents futurs candidats sur ce décret en leur demandant expressément ce qu'ils en feraient une fois élu.

Si personne ne leur demande rien, il n'y aura à coup sûr aucun engagement de pris...
...même si  "les promesses... bla, bla, bla..."

Il pourrait y avoir des candidat(e)s interpelés par la caractère confiscatoire  de ce décret, à minima pour ouvrir la voie à un dédommagement...
...et pourquoi pas pour l'abroger?

De toutes façons, il faudra bien marquer le coup et si possible "utilement".
Pour ceux qui auraient oublié, il convient de rappeler qu'en 2001 JOSPIN avait signé le fin de sa carrière politique avec un décret du même tonneau: mêmes causes mêmes effets...

FUEGO a écrit:

bob66 a écrit:Pour ceux qui croient encore à la démocratie   vous pouvez attendre après les élections de 2022 , un "bon"  gouvernement abrogerait ce décret, pour les autres plus réalistes vous pouvez vous attendre à d'autres restrictions car ce ne sont pas les pétitions(que j'ai signé) qui vont les arrêter...

Il serait quand même intéressant de connaître la position des différents futurs candidats sur ce décret en leur demandant expressément ce qu'ils en feraient une fois élu.

Si personne ne leur demande rien, il n'y aura à coup sûr aucun engagement de pris...
...même si  "les promesses... bla, bla, bla..."

Il pourrait y avoir des candidat(e)s interpelés par la caractère confiscatoire  de ce décret, à minima pour ouvrir la voie à un dédommagement...
...et pourquoi pas pour l'abroger?

De toutes façons, il faudra bien marquer le coup et si possible "utilement".
Pour ceux qui auraient oublié, il convient de rappeler qu'en 2001 JOSPIN avait signé le fin de sa carrière politique avec un décret du même tonneau: mêmes causes mêmes effets...

100% d'accord avec toi , il faut demander et voter pour un candidat qui entre autres choses  abrogera ce décret 

j'attends le candidat qui reprendra la législation des armes que nous avions avant 1939 (l'espoir fait vivre parait-il?)