déclaration ?

Bonjour,
J'ai actuellement démonter un mauser 98 (X à définir) que je suis en train de restaurer.
Je ne possède pas toutes les pièces et cela m'arrange car elle est pour le coup plutôt inoffensive (pas de percuteur entre autre lol)
Je ne compte d'ailleurs pas la faire tirer car je pense le canon trop abimé donc trop dangereux.
Bref là n'est pas la question, mais dois je malgré tout faire des démarches administrative de déclaration pour conserver ce mauser ?
Si oui, et je pense bien que oui, que dois je faire pour être dans la légalité ?
Merci de vos réponse

Eh oui, passage devant l'armurier pour qu'il constate la mise en possession (avec une preuve de sa provenance, ce sera encore mieux, mais pas indispensable) et le déclare à la préfecture. Licence de tir tamponnée par le médecin ou permis de chasse avec la validation annuelle de rigueur. Car tel quel, même incomplet, même démonté, même inoffensif, ce Momo reste classé en C, donc soumis à déclaration.

Les armes à feu sont classées en 4 catégories, en France:
A : interdites.
B : soumises à autorisation.
C : soumises à déclaration.
D : détention "libre"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

Lorsqu'on découvre une telle arme, il y a de même toute une procédure:
- on en fait une déclaration de découverte, à la gendarmerie/poste de police.
Je déconseillerais de se présenter au poste avec une arme sur soi!
- si on est pas détenteur: déposer au plus vite l'arme chez un armurier. (délai de 3 mois pour le faire)

On peut alors organiser:
Soit se mettre en position d'être en mesure de déclarer l'arme.
Soit la cession (vente, don)
Soit la neutralisation, en vue de vente, ou de conservation.
Soit la destruction.
Pour la 2° solution, c'est le Ban d'Epreuve de St Etienne qui opère.
Pour la 3°, il est possible d'abandonner l'arme à l'état, en vue de destruction. Ou de confier la tache à un armurier (qui peut facturer la prestation), ou s'adresser au BE St Etienne (payant).

Voici le lien vers legifrance  :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11629

Stephane5 a écrit:... Licence de tir tamponnée par le médecin ou permis de chasse avec la validation annuelle de rigueur. ...

Sauf si mise en possession par héritage, car je n'ai pas entendu dire que la loi de 2012 ait changé à ce sujet. La nécessité de prouver l'héritage pouvant dépendre des préfectures (la déclaration doit être faite "dès la mise en possession").

NB : ce n'est bien sûr valable que pour les catégories C, pas pour les B ! Et ça ne permet sans doute pas d'acheter des cartouches.

Bonjour,

des évolutions en 2018 ..

article R 312-55 du CSI

pour les C c'est différents des B. pas de passage chez les FO. déclaration/armurier.
on peut maintenant conserver une arme découverte ou héritée sans être tireur/chasseur, ceci  avec un certificat médical.  Evidemment cela ne donne pas le droit d'acheter des munitions ...

silex41 a écrit:on peut maintenant conserver une arme découverte ou héritée sans être tireur/chasseur, ceci  avec un certificat médical. 

Je ne savais pas. Merci, je me coucherai moins bête ce soir !

silex41 a écrit:Bonjour,

des évolutions en 2018 ..

article R 312-55 du CSI

pour les C c'est différents des B. pas de passage chez les FO. déclaration/armurier.
on peut maintenant conserver une arme découverte ou héritée sans être tireur/chasseur, ceci  avec un certificat médical.  Evidemment cela ne donne pas le droit d'acheter des munitions ...

Super info, mais je vais vraisemblablement le faire faire démilitarisé

Si par "démilitariser", tu entends "neutraliser", bon choix: les conditions pour la conserver seront exactement les mêmes (certificat médical et passage devant l'armurier puisqu'elle sera classée en catégorie C9°), sauf que ça te coûtera en plus le coût de la neutralisation par le banc d'épreuve de Saint-Etienne (130 à 200 euros selon le mode de rechargement + 45 euros de frais de dossier + 47 euros de port.) En prime, elle perdra, non seulement sa valeur, mais aussi son intérêt puisque non seulement les pièces "essentielles" seront mises hors d'état, mais toutes les pièces mobiles seront soudées entre elles. Ca fait cher du presse-papier...

Ouaip, la loi est bête mais c'est la loi ! (trad. en latin, SVP ?)

Dans ces conditions autant le déclarer comme "en état de tir", ce qui n'impose pas qu'il y soit réellement (sécurité pour enfants, par exemple) : il te suffit de ne pas remplacer le percuteur. Un faux percuteur (sans pointe) se bricole aisément à partir d'une tige du bon diamètre, méplatée des deux côtés, entaillée de crans à un bout (pour emboîter le chien) avec une petite goupille transversale à l'autre bout (pour arrêter le ressort). Ressort qui se dégotte dans la boîte où l'on met systématiquement tous les ressorts qui traînent, au cas où (des cotes très approximatives suffisent, mais le ressort est indispensable sinon le percuteur et le chien se promènent allègrement).
J'ai ainsi bidouillé pour un Mauser neutralisé, qui ne méritait pas d'immobiliser des bonnes pièces, un percuteur, un drapeau de sûreté (ça c'est moins facile), une bague d'extracteur (incroyablement moins difficile qu'on croirait, une bandelette de tôle suffit) et un ressort (en empilant 2 ressorts trop courts).

Il y a aussi la solution de récupérer un percuteur coupé provenant d'une arme "autrefois mise hors service" et remise en état depuis (un temps, ce fut la mode de "neutraliser" soi-même, bien que ça n'ait jamais eu la moindre valeur légale).

silex41 a écrit:Bonjour,

des évolutions en 2018 ..

article R 312-55 du CSI

pour les C c'est différents des B. pas de passage chez les FO. déclaration/armurier.
on peut maintenant conserver une arme découverte ou héritée sans être tireur/chasseur, ceci  avec un certificat médical.  Evidemment cela ne donne pas le droit d'acheter des munitions ...

Merci beaucoup pour cette nouvelle, elle va en rassurer plus d'un ( dont moi-même ), même s'il n'y a pas de cota pour les armes en C!
Par contre je me demande comment cela pourrait se passer si dans l'avenir, un contrôle se faisait......

En cas de contrôle, je suppose que tu présentes ta déclaration préfectorale, comme pour toute catégorie C. La seule chose qui change, ce sont les documents nécessaires à l'acquisition. Comme pour une neutra 2016, en fait.

En cas de contrôle de quoi ? 

De plus, si il y a vérification de quelque chose, ça se ferait sur les fichiers (AGRIPPA/SIA).

Quand un client vient à l’armurerie avec les armes de « l’ancien », je commence toujours par vérifier si elles ne sont pas chargées. Ça permet déjà une discussion plus calme ! Après, je vérifie la filiation du porteur avec l’ancien (pièce d’identité, livret de famille, CNI du défunt etc.). Si nécessaire, acte notarié ou autre pièce car toutes les successions ne se ressemblent pas. Ensuite, ou la personne veut garder les armes ou non. Pour garder, c’est le truc habituel : Cni (et photocopie) avec vérification au Finiada, présentation (et photocopie) de la licence (signée, tamponnée du médecin et de l’année en cours) ou du permis de chasser validé (et photocopie) puis recherche RGA puis entrée sur le LPN, rubrique vente entre particuliers, et roule... Réfléchissons deux minutes : que cherche l’État ? Qu’il y ait moins d’armes au black. Navré de parler crûment mais c’est quand même comme ça. Or, l’armurier est un intermédiaire adoubé (!) par l’administration pour ce travail : les autorisations de commerce de catégorie B sont délivrées, après un an d’enquête et pour une durée maximum de cinq ans -révocable au premier dérapage-, par le ministère de l’Intérieur. Si une déclaration est douteuse, c’est moi qui dérouille car je suis le pro. J’ignore le nombre d’armes qui retrouvent un état-civil chaque jour en France mais ça doit chiffrer. Ce travail est assuré par nos soins et tout se passe en général sans problème.
Avec le LPN (livre de police numérique), depuis le début de l’année, la CNI du défunt (ou son passeport ou sa carte de séjour) est INDISPENSABLE. Et c’est là que ça coince le plus car les armes peuvent très bien être trouvées à l’occasion d’un déménagement X années après le DC et la CNI du défunt devient alors un vrai problème.
Je fais ce métier depuis plus de 38 ans et je n’achète que rarement du neuf. Je suis rompu à ce genre de travail et la préfecture ne m’a jamais retoqué pour une irrégularité. Ce qui ne fait pas de moi un héros, évidemment.

Merci de ces intéressantes précisions, et pour le point de vue du professionnel.

Verchère a écrit:Ouaip, la loi est bête mais c'est la loi ! (trad. en latin, SVP ?)

Stulta lex sed lex

@obaneck : et dans le cas d'une régularisation, sans possibilité de mettre l'origine de l'arme sur le dos d'un parent disparu, ça se passe comment ?

Xavier06 a écrit:@obaneck : et dans le cas d'une régularisation, sans possibilité de mettre l'origine de l'arme sur le dos d'un parent disparu, ça se passe comment ?

Question très intéressante : j'ai pu le faire sans souci chez des armuriers mais bien avant le LPN... A l'époque ils avaient simplement enregistré l'arme sur leur livre de police et j'avais pu la déclarer ensuite auprès de la préfecture. Je ne sais pas si c'est encore possible maintenant.

moi j'ai fait , il y a 1 mois environ , découverte donc pas de vendeur 
j'ai reçu mon numéro SIA pour l'occasion et la déclaration de la pref 1 mois plus tard

Xavier06 a écrit:@obaneck : et dans le cas d'une régularisation, sans possibilité de mettre l'origine de l'arme sur le dos d'un parent disparu, ça se passe comment ?

Bonjour,
encore une fois pour les C pas vraiment de pb...


Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.

La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.

La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.

Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.

An ix a écrit:

Xavier06 a écrit:@obaneck : et dans le cas d'une régularisation, sans possibilité de mettre l'origine de l'arme sur le dos d'un parent disparu, ça se passe comment ?

Question très intéressante : j'ai pu le faire sans souci chez des armuriers mais bien avant le LPN... A l'époque ils avaient simplement enregistré l'arme sur leur livre de police et j'avais pu la déclarer ensuite auprès de la préfecture. Je ne sais pas si c'est encore possible maintenant.

oui ça c'était avant.
mais depuis le début de l'année la CNI est indispensable dixit obaneck.

bleu669 a écrit:moi j'ai fait , il y a 1 mois environ , découverte donc pas de vendeur 
j'ai reçu mon numéro SIA pour l'occasion et la déclaration de la pref 1 mois plus tard

découverte d'une B ou C ?

silex41 a écrit:

Xavier06 a écrit:@obaneck : et dans le cas d'une régularisation, sans possibilité de mettre l'origine de l'arme sur le dos d'un parent disparu, ça se passe comment ?

Bonjour,
encore une fois pour les C pas vraiment de pb...


Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.

La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.

La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.

Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.

Et pour une cat B ça se passe comment ?

C
B il faut un papier de découverte de la gendarmerie et direction l'armurerie avec l'autorisation

bleu669 a écrit:C
B il faut un papier de découverte de la gendarmerie et direction l'armurerie avec l'autorisation

 ok mais  c'est la découverte d'une B qui est plus problématique comme dans le post winchester 1907 dan s la section Club house.

Verchère a écrit:"Le vendeur déclare la découverte de l'arme à la police ou à la gendarmerie".
Il s'agirait là d'une fausse découverte, effectuée devant des faux témoins, aux risques et périls de toute la smala (attention, y-a toujours un maillon faible).

Concernant une "vraie découverte" (si possible devant témoins), il paraît que c'est maintenant dans la loi pour les C, auparavant ça l'était déjà pour les B (z'avaient juste un peu oublié les C ; normal, qui aurait pensé qu'il fallait les déclarer ?). Cette procédure m'avait été confirmée par la responsable des armes de notre préfecture, en 2013 (à l'époque, théoriquement limitée aux B mais elle acceptait aussi les C, dans l'idée "qui peut le plus, peut le moins"). D'après elle ce type de déclaration n'était tout de même pas courant (ensuite, les B, pour les garder il faut remplir les conditions).

Tandis que "obaneck" parlait des armes issues d'héritage ; là pas besoin de déclarer leur trouvaille, on sait d'où elles viennent, c'est le notaire qui en atteste (enfin, en théorie parce qu'en pratique, comme "obaneck" l'a indiqué, c'est pas toujours aussi simple).
Ce qui a été oublié c'est que, à moins d'un changement récent, pour conserver une C obtenue par héritage on n'a pas besoin de licence ou permis de chasse : un certificat de bonne santé mentale suffit (mais on ne peut pas acheter ou détenir de munitions).

C'est juste que le fait de faire une "vraie decouverte " SANS donner d'explication (sur l endroit où on la trouver  par exemple) me semble bizarre. 
on l'a pas trouvé au pied d'un arbre mais dans une grange, greniers..qui appartenaient bien à quelqu'un.

Car à ce moment là, c'est  difficile de faire la différence entre vraie /fausse découverte pour les gendarmes. 

C'est peut être une mauvaise vision de ma part mais j'ai du mal à croire  un personne allait à la gendarmerie dire sans qu on lui pose des questions. 
" j'ai trouvé/découvert  un P08 ( par ex et plus crédible qu'un glock17). 
je vous dis pas où. 
je veux le déclarer / amener à l armurerie pour soit le garder avec les papiers ou le vendre. 
merci à vous. 

Après si c'est le cas tant mieux comme pour notre ami et son  rare SVT38 découvert  qui a pu être sauvé.