declaration cat c

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declaration cat c

Message  laurent2 le Jeu 14 Nov 2013, 15:27

bonjour
voyant le nombre d annonces surgir sur certains sites pour des armes nouvellement en categorie c je me demande si il existe une procedure (comme pour les voitures) pour savoir si l arme n a pas été volée
merci d avance

laurent2
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Re: declaration cat c

Message  Pocomas le Jeu 14 Nov 2013, 18:30

Pas à ma connaissance, il est donc indispensable de noter les coordonnées du vendeur sur le CERFA, ne pas hésiter à demander une carte d'identité si c'est un particulier, une facture si c'est un professionnel.
Cela permet au moins d'éviter de se retrouver accusé de recel (sauf si le montant payé est notoirement trop bas ! )
La confiscation de l'arme sera systématique.
Donc, faire preuve de discernement avec les particuliers et s'adresser à des commerçant/armuriers reconnus.

Pocomas
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Re: declaration cat c

Message  laurent2 le Jeu 14 Nov 2013, 19:14

c est dommage que l on ne puisse pas consulter comme les certificats de non gages avec les autos ;merci pour la reponse en tout cas:Hi !: 

laurent2
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Re: declaration cat c

Message  dakota le Jeu 14 Nov 2013, 19:37


Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.

s'il s agit d'une ex-1ere cat. classée dorénavant en cat. C il y aura forcément l'auto. du vendeur pour faire foi + pièce identité correspondant au même vendeur.

S'il s'agit d'une arme "sortie de grenier" pas encore déclarée ou récemment déclarée (déclaration d acquisition) l'arme n'est pas censée être "volée" (officiellement) car elle n'avait pas d'existence "administrative" avant sa "sortie du grenier"....

dakota
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