Transcription de la Directive Européenne de mai 2017 dans la régementation Allemande

 

Pris connaissance sur le site de Forum Waffenrecht https://www.fwr.de/home/ de certaines modalités de la transcription de la Directive Européenne de mai 2017 dans la réglementation Allemande.
https://www.fwr.de/news/newsdetails/news/das-neue-waffenrecht-fragen-und-antworten/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=c766f648808227d26905968cb17d5a93
La modification de la loi sur les armes date du  du 19 février 2020. Certaines modalités sont applicables immédiatement (ou même en date de l'adoption par la Commission). D'autres pour septembre 2020.


Dans les grandes lignes : c'est comme en France.

=> les RDS (dit "silencieux") sont autorisés, à l'achat & à l'utilisation. Et tout pareil: ce ne sont plus des "éléments d'armes" & ne sont pas enregistrés.
=> Les dispositifs de "vision nocturne" deviennent libre à l'achat, détention, utilisation. (mais, sauf exceptions, ils restent interdit d'utilisation à la chasse. Tout bêtement car la chasse de nuit est interdite!)

=> Chargeurs/magasins limités à
- 10 coups pour les armes d'épaule.
- 20 coups pour les armes de poing.
Ça ne s’applique pas aux armes à percussion annulaire.
Ça ne s’applique pas non plus aux armes dont le magasin fait partie de l'arme (ex: mag tubulaire des armes à levier sous garde)

Cependant, les chargeurs/magasin de plus de 10 coups acquis auparavant restent en possession de leurs détenteurs, à condition d'être enregistrés auprès de l'autorité en charge. Ceci avant le  1er septembre 2021. (donc: un an pour se mettre dans les clous).
Bien évidement, il est possible de s'en débarrasser aussi!

Pour tous les chargeurs à capacité supérieure (à 10 coups) achetés après la date limite du 13 juin 2017 (=> adoption de la directive par la Commission), il n'y a que la possibilité de soumettre ou de demander un permis spécial conformément à Article 40 à l'Office fédéral de la police criminelle pour possession d'objets interdits. Si cela est accordé, ce magazine est également soumis aux exigences de stockage accrues en tant qu '«article interdit».

De même, ces chargeurs/magasins de "grande capacité" devraient pouvoir être utilisés en stand, à condition d’être alimentés du nombre de coups autorisé (10/armes d'épaule, 20/armes de poing). Même chose pour la chasse, avec une limitation à trois coups.

Modification de la notion de "pièce essentielle".
De nouvelles parties de certaines armes sont dorénavant considérées comme partie essentielle d'arme. Et sont donc réglementées, ou interdites.
Ainsi, des éléments détenus en supplément devront être déclarées. (en gros, l'équivalent des B5 ici.) Délai pour cela: 1er septembre 2021.

De nouvelles dispositions sont mises en place au sujet de l'accès aux armes.
Un contrôle systématique par les instances fédérales est instauré (l'équivalent de notre consultation du FINIADA & des fichiers de police)
Le demandeur peut être convoqué par l'autorité en charge des armes.
En fait, peu de changements. C'est plutôt une officialisation juridique.

Élargissement de la possibilité pour les autorités d'établir des "zones d'interdiction d'armes".
Ça concerne toutes les armes (pas que les "à feu"). Mais sous réserve de respecter la réglementation, ça ne touche pas les détenteurs légaux d'armes à feu (tireurs & chasseurs, & évidement les FdO).

Loi sur les armes (Waffengesetz)
https://www.dsb.de/fileadmin/_horusdam/4935-WaffG_neu_Lesefassung.pdf


Guide de l'Office fédéral de la police criminelle (BKA).
https://www.bka.de/DE/UnsereAufgaben/Deliktsbereiche/Waffen/LeitfadenWaffenteile/leitfadenWaffenteile_node.html
(qui détaille, pour certaines armes, les éléments qui deviennent, ou non, des "éléments d'armes" dans la nouvelle réglementation)

Infos issues du lien en haut de page. Sous réserve de bonne compréhension!

A ce sujet: même sans être Germanophone, avec l'aide par exemple d'un traducteur en ligne, le texte de la loi sur les armes est assez aisément compréhensible....
.... alors que je peine à chaque plongeons dans les texte Français. ....en V.O. !!!

Un peu hors sujet alors je fais court :
Le RDS ("silencieux") est donc libre à l'achat et à la détention, en Allemagne comme en France. Mais n'étant plus considéré comme "élément d'arme classé", il n'est plus indispensable d'être armurier pour le fabriquer, et on peut le faire soi-même ?

Bonne question!
Ça mérite un sujet!