explication de la loi européenne a venir.

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explication de la loi européenne a venir.

Message  alsace-tir le Jeu 16 Mar 2017, 22:20

[size=22]Le vote de Strasbourg est tombé, alors quoi ?
Que de bruit pour presque rien !
[size=12]mercredi 15 mars 2017par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA


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Alors que la communauté des détenteurs légaux attendaient avec impatience et espoir le verdict des parlementaires européens, les députés de Strasbourg ont botté en touche et choisi délibérément de ne pas examiner les nombreux amendements pour prendre le texte adopté en janvier lors du trilogue qui finalement n’est pas si mauvais.
Le jour du vote, le Parlement a rédigé un communiqué de presse en se félicitant de leur vote. Le communiqué renvoi à un résumé de la révision de la directive. Ce texte ayant été rédigé le 26 janvier 2017. Cela sent un peu le réchauffé. On pourrait se demander à quoi a servi toute cette mascarade de vote en assemblée plénière le 14 mars 2017 ? [Réponse]
Il faut se féliciter que le texte désastreux de la Commission ait été modifié de façon substantielle pour le rendre acceptable.

Le texte adopté (français).
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En gros, tous les parlementaires s’accordent pour dire que le nouveau texte ne change rien pour les tireurs, chasseurs ou collectionneurs. Seul les aspects du stockage en sécurité, du traçage/marquage sont renforcés.

Les collectionneurs

Le Parlement a introduit une définition du collectionneur qui est une forme de reconnaissance. Ainsi, cela ouvre la possibilité aux états de leur donner des autorisations pour des armes de catégorie B ou A. C’est un grand pas car nous n’avions pas obtenu cela en 2012 avec la loi sur les armes, malgré une forte insistance.
 Les armes neutralisées :
Nous sommes un peu inquiets face à ce que nous qualifierons de double contrainte :
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  • d’un coté tous les parlementaires reconnaissent que le règlement européen est mal fait et qu’il faut autoriser les armes déjà neutralisées anciennement, à condition qu’il soit reconnu que cette neutralisation est "appropriée et efficace",

  • de l’autre coté les armes neutralisées depuis le 6 avril 2016 devront être déclarées. A noter que cela laisserait le stock déjà détenu et neutralisé avant le 6 avril 2016, hors déclaration. C’est toujours ça !


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Il est facile de prédire que ces nouvelles déclarations d’armes neutralisées vont engorger AGRIPPA ou le fichier qui le remplacera, cela pour aucun intérêt pour la sécurité.
Et puis il y a un autre point de vue : si ces armes sont considérées comme des catégorie C, il faudrait un titre pour les acquérir : licence de tir, permis de chasser ou Carte du Collectionneur. 
Et puis il y a un énorme paradoxe : la Carte du Collectionneur n’étant pas en place, seuls les tireurs et les chasseurs pourraient acquérir une arme neutralisée, mais ce n’est pas le type d’armes qui les intéresse. Tandis que les collectionneurs qui voudraient les acquérir, n’en auraient pas la possibilité juridique.

 Les armes d’alarme, sonores ou de cinéma :
Elles seront désormais incluses dans la Directive. La Commission doit fixer des spécificités techniques pour éviter leur transformation pour le tir à balle. Elle annonce un règlement d’exécution. 
La directive annonce que sont classées en catégorie C (déclarable) les armes transformées. Cela pourrait vouloir dire que les armes à blanc d’origine ne seraient pas déclarable ? Probablement.

 La catégorie D est supprimée :
Il faut savoir que cela s’applique au texte européen qui ne comprend que les "armes à feu longues à un coup par canon lisse." . La catégorie D à la française comprend 13 paragraphes contre un seul dans la directive. Ainsi les armes anciennes, les armes blanches, les armes à air, etc... ne sont pas touchées.

 Les répliques :
Le Parlement a bien pris le soin de préciser que :
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  • les armes anciennes ne sont pas soumises à la Directive,

  • les répliques "devraient" relever du champ d’application de la Directive. L’emploi du terme [devraient] au lieu de doivent exprime un simple vœu pieux et non d’une obligation faite par le texte européen.


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Nous gageons que la France aura bien d’autres choses à faire que de faire déclarer ou soumettre à autorisation les répliques. Il faut comprendre que, de même que pour les armes neutralisées, ces formalités feraient "exploser" les fichiers. D’ailleurs, considérer la réplique à chargement par la bouche du fusil 1er Empire comme une catégorie C ou un revolver de la Guerre de Sécession comme une catégorie B relèverait d’une grande fantaisie que les journalistes ne manqueraient pas de relever. Voir article.
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Les tireurs

Les débats ont été rudes sur l’avenir des armes longues semi-automatiques.
Finalement les parlementaires ont choisi de les faire "remonter" en catégorie A dès lors qu’elles aient au moins une des caractéristiques suivantes : 
Converties à partir d’armes automatiques ou mesurant moins de 60 cm ou encore équipées d’un chargeur d’une capacité de plus de 10 coups. 
Mais il est prévu que les Etats peuvent continuer à accorder des autorisations ou à les renouveler celles des tireurs qui possèdent déjà les armes. Il suffit d’être tireur sportif, de pratiquer activement le tir à l’entraînement ou en compétition.
En résumé, cela ne change absolument rien pour le tireur, ni dans la procédure, ni dans le quotidien, le carnet de tir est suffisant pour prouver que le tireur est actif
A noter que ceux qui voudront conserver leur arme en catégorie B pourront réduire leur chargeur à 10 coups. Mais dans le quotidien, cela n’a aucun intérêt. D’ailleurs c’est le chargeur qui classe l’arme et non le contraire.

Ainsi, si la France suit à la lettre la Directive, il n’y aura aucun changement dans les dispositions actuelles.
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Les chasseurs

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  • Fusils à canon lisse : il ne faudra déclarer que ceux nouvellement acquis. Mais depuis le 1er décembre 2011, ces armes étaient déjà soumises à enregistrement. Cela ne change donc rien pour les chasseurs.


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Enfoncement de portes ouvertes :

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 Les ventes à distance :
La nouvelle Directive impose la vérification préalable de l’identité de l’acquéreur et de ses autorisations. C’est déjà le cas en France pour la vente par correspondance. 
Mais le texte prévoit qu’il sera possible de livrer par un armurier ou un courtier agréé, ou une autorité publique.. Nous avons échappé au pire car dans toutes les versions précédentes, c’était la livraison dite "face to face" qui était prescrite, ce qui aurait nié toute notion de vente à distance.
Donc la encore rien de changé pour les français.

 Durée maximale des autorisations :
Elles seraient limitées à 5 ans. C’est déjà le cas en France !
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 Tests médicaux :
Après une longue bataille entre les parties prenantes, il a été prévu que ce seront les États qui mettrons en place leur propre système de contrôle. Donc pour la France, rien de changé, simplement le " coup de tampon et la signature du médecin sur la licence". Cela correspond au traditionnel certificat de non contre-indication demandé pour les autres sports, nous restons dans la cohérence ! Encore rien de changé.[/size]

Perte de souveraineté :
Cet épisode illustre bien la mainmise de l’Europe qui, avec de lointains parlementaires échappant à la pression des électeurs, dicte les lois de la république.

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Réactions :
 14 mars 2017 : Communiqué de Presse du Ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux.
 14 mars 2017 : conférence de presse vidéo (en français) avec une longue intervention de Vicky Ford. Elle insiste longuement sur le fait que le texte ne change rien pour le détenteur légal d’arme à feu.
 14 mars 2017 : intervention vidéo de Mylène Troszczynski qui proteste contre ce vote.
 15 mars 2015 : Euractive Allemagne.
 Même les Suisses sont mécontents de l’Europe.

Définitions : 
  « Musée » , une institution permanente, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie et expose des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives, récréatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l’État membre concerné ;
  « Collectionneur » , toute personne physique ou morale qui se voue à la collection et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l’État membre concerné.


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[Réponse]  : en fait si les amendements avaient été discutés pour aboutir à un nouveau texte, alors il aurait fallu réexaminer le texte devant le Conseil avec le risque qu’au final la Directive soit encore plus restrictive. Donc les députés ont choisis la prudence.
[devraient] le terme anglais employé est "should" ce qui relève du registre du conseil et non de l’impératif.


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Re: explication de la loi européenne a venir.

Message  jp223 le Ven 17 Mar 2017, 08:17

Si je comprends bien, il y aura un gros changement pour les armes à canon lisse à un coup par canon: elles ne seront plus soumises à enregistrement, mais à déclaration....

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Re: explication de la loi européenne a venir.

Message  oxi81 le Ven 17 Mar 2017, 08:25

jp223 a écrit:il y aura un gros changement pour les armes à canon lisse à un coup par canon: elles ne seront plus soumises à enregistrement, mais à déclaration....




Ce qui, dans les faits, ne changent rien. Enregistrement, déclaration, seul le terme change.







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