Vente entre particuliers

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Vente entre particuliers

Message  Solitaire du 57 le Lun 6 Aoû 2018 - 8:30

Petite question technique , car j'aurais peut être le même genre de "brocante" à faire , comment expédies tu ? Quel transporteur eventuellement ?

Merci 

@+ salut

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Ce qui doit se faire se fait ,ce qui ne se fait pas ne devait pas se faire .....pirat

"Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler , les politiciens ont ,eux, les moyens de vous faire taire " Coluche ...

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Re: Vente entre particuliers

Message  droulz le Lun 6 Aoû 2018 - 18:06

Solitaire du 57 a écrit:Petite question technique , car j'aurais peut être le même genre de "brocante" à faire , comment expédies tu ? Quel transporteur eventuellement ?

Merci 

@+ salut

salut

mondial relay c'est pas mal
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Re: Vente entre particuliers

Message  oxi81 le Lun 6 Aoû 2018 - 19:09

Mais Mondial relay, va peut être falloir oublier car entre particuliers, faut envoyer chez un armurier maintenant.


Dernière édition par oxi81 le Lun 6 Aoû 2018 - 22:00, édité 1 fois

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Re: Vente entre particuliers

Message  droulz le Lun 6 Aoû 2018 - 19:16

je passe par un armurier Very Happy
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Re: Vente entre particuliers

Message  oxi81 le Lun 6 Aoû 2018 - 19:36

droulz a écrit:je passe par un armurier Very Happy


Comment tu fais en utilisant mondial relay?

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Re: Vente entre particuliers

Message  voxan le Lun 6 Aoû 2018 - 19:45

oxi81 a écrit:
droulz a écrit:je passe par un armurier Very Happy


Comment tu fais en utilisant mondial relay?

Suspect c'est une annonce ou un post comme les autres ?

 ..... tu n'es pas dans la bonne rubrique. merci de respecter les rubriques du forum tongue
  .... mais que fait la modération ....
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Re: Vente entre particuliers

Message  oxi81 le Lun 6 Aoû 2018 - 20:00

voxan a écrit:

Suspect c'est une annonce ou un post comme les autres ?

 ..... tu n'es pas dans la bonne rubrique. merci de respecter les rubriques du forum tongue
  .... mais que fait la modération ....


De quoi je me mêle? 

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Re: Vente entre particuliers

Message  droulz le Lun 6 Aoû 2018 - 20:11

oxi81 a écrit:
droulz a écrit:je passe par un armurier Very Happy


Comment tu fais en utilisant mondial relay?
tout simplement comme le dit la loi

soit -la transaction est effectuée à distance

-l’arme est expédiée par le vendeur chez un armurier (donc j'amène les mun chez l'armurier)

l’armurier vérifie l’identité de l’acquéreur et les pièces nécessaires à l’acquisition
(autorisation d’acquisition ou pièces justificatives pour les armes soumises à
déclaration) (je donne a l'armurier les copies des papiers que j'ai demandé a l'acheteur, copie CNI, copie de la licence, copie du récépissé d'une arme dans ce calibre) .


il consulte le FINIADA préalablement  a l'expedition et ensuite envoi


voilà
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Re: Vente entre particuliers

Message  oxi81 le Lun 6 Aoû 2018 - 20:15

Ça marche pas ton système : l'armurier doit remettre l'arme, ou les éléments d'arme ou les munitions en mains propres à l'acheteur.
Ça serait trop facile sinon. Une fois les papiers signés, on pourrait expédier n'importe quoi.

Donc, faut oublier Mondial Relay (à moins que tu n'arrives à convaincre un armurier que tu ne connais pas d'aller chercher les mun au point Mondial Relay) Wink .

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Vente entre particuiers

Message  droulz le Lun 6 Aoû 2018 - 21:30

oxi81 a écrit:Ça marche pas ton système : l'armurier doit remettre l'arme, ou les éléments d'arme ou les munitions en mains propres à l'acheteur.
Ça serait trop facile sinon. Une fois les papiers signés, on pourrait expédier n'importe quoi.

Donc, faut oublier Mondial Relay (à moins que tu n'arrives à convaincre un armurier que tu ne connais pas d'aller chercher les mun au point Mondial Relay) Wink .
mon système est que quand j'ai remis les munitions a l'armurier, il se charge de l'envoi, la ça marche il me semble non? Je ne pense pas que lorsque l'on commande des munitions par correspondance l'armurier se déplace a domicile pour livrer Very Happy
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Re: Vente entre particuliers

Message  oxi81 le Lun 6 Aoû 2018 - 22:05

droulz a écrit:

Je ne pense pas que lorsque l'on commande des munitions par correspondance l'armurier se déplace a domicile pour livrer Very Happy


Non, mais là tu compares à la vente d'un pro.
Ici, il est question de vente entre particuliers avec une remise finale en mains propres.

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Re: Vente entre particuliers

Message  droulz le Lun 6 Aoû 2018 - 22:14

Disons que je passe l'annonce pour l'armurier alors puisque c'est lui qui fera la transaction "in fine" Very Happy
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Re: Vente entre particuliers

Message  droulz le Lun 6 Aoû 2018 - 23:23

oxi81 a écrit:
droulz a écrit:

Je ne pense pas que lorsque l'on commande des munitions par correspondance l'armurier se déplace a domicile pour livrer Very Happy


Non, mais là tu compares à la vente d'un pro.
Ici, il est question de vente entre particuliers avec une remise finale en mains propres.
je viens de relire l'article 6.4.4, pour les munitions il n'est a aucun moment donné spécifié une remise en main propre par un armurier, la seule chose qui concerne les munitions est:

Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C et g et h du D de
particulier à particulier ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à
distance.


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Re: Vente entre particuliers

Message  Nicomidway le Mar 7 Aoû 2018 - 8:56

Petite question:
Quelle sanctions en cas de non passage par la case "armurier" ?

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Re: Vente entre particuliers

Message  Pâtre le Mar 7 Aoû 2018 - 9:07

salut

"Article R317-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 23


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l'obligation d'information prévue à l'article R. 312-50 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la catégorie C de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 314-20 ;
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 312-55."


Le deuxième effet"qui-coule", c'est certainement l'inscription sur le fichier d'interdit d'armes. Et le dessaisissement. (mais là, c'est pas des peines, c'est administratif)







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Re: Vente entre particuliers

Message  MikeDundee le Mar 7 Aoû 2018 - 12:24

Nicomidway a écrit:Petite question:
Quelle sanctions en cas de non passage par la case "armurier" ?

Le sujet actuel parle de vente, que se passe il quand il y a cadeau (ce n'est donc pas une transaction?)
Exemple on m'a offert il y a deux mois un paquet de cartouches 8 lebel ww1 d'époque encore emballées.
Donc même si cadeau d'un ami ou voisin le passage est obligatoire chez l'armurier pour etre dans les clous ?

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Re: Vente entre particuliers

Message  droulz le Mar 7 Aoû 2018 - 12:36

Pâtre a écrit:salut

"Article R317-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 23


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l'obligation d'information prévue à l'article R. 312-50 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la catégorie C de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 314-20 ;
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 312-55."


Le deuxième effet"qui-coule", c'est certainement l'inscription sur le fichier d'interdit d'armes. Et le dessaisissement. (mais là, c'est pas des peines, c'est administratif)






c'est une amende de 5eme classe qui peut entrainer la confiscation d'une ou plusieurs armes, pas une de 4ème classe (art 131-14 du code pénal)
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Re: Vente entre particuliers

Message  Nicomidway le Mar 7 Aoû 2018 - 13:19

Hallucinant et ce même si la déclaration a bien été remplie et envoyée en bon et du forme...

Merci ce retour.

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Re: Vente entre particuliers

Message  Pâtre le Mar 7 Aoû 2018 - 13:40

salut

MikeDundee a écrit:....
Le sujet actuel parle de vente, que se passe il quand il y a cadeau (ce n'est donc pas une transaction?)
Exemple on m'a offert il y a deux mois un paquet de cartouches 8 lebel ww1 d'époque encore emballées.
Donc même si cadeau d'un ami ou voisin le passage est obligatoire chez l'armurier pour etre dans les clous ?

Ça concerne les flux.
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Re: Vente entre particuliers

Message  Pâtre le Mar 7 Aoû 2018 - 13:55

salut

c'est une amende de 5eme classe qui peut entrainer la confiscation d'une ou plusieurs armes, pas une de 4ème classe (art 131-14 du code pénal)

Je faisait surtout référence à ça:

"Article L312-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 17



Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C :
...

-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
..."

Sans l'intermédiaire d'un courtier/armurier, la déclaration n'est pas valide.
Ça m'amuse pas! Mais je comprends que cela entraine l'inscription au FINIADA. Ce qui entraine, pour les armes enregistrées, une injonction de dessaisissement.

Crying or Very sad



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Re: Vente entre particuliers

Message  lionrobe le Mar 7 Aoû 2018 - 14:08

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Re: Vente entre particuliers

Message  oxi81 le Mar 7 Aoû 2018 - 16:12

MikeDundee a écrit:

Le sujet actuel parle de vente, que se passe il quand il y a cadeau (ce n'est donc pas une transaction?)
Exemple on m'a offert il y a deux mois un paquet de cartouches 8 lebel ww1 d'époque encore emballées.
Donc même si cadeau d'un ami ou voisin le passage est obligatoire chez l'armurier pour etre dans les clous ?



C'est le mot "vente" qui n'est pas adéquat.
Il faut parler de "cession", c'est le fait de céder quelque chose à quelqu'un.  Et une cession peut être à titre gratuit.

Donc, oui, d'après moi, même cadeau, faut passer devant un armurier.

droulz a écrit:

c'est une amende de 5eme classe qui peut entrainer la confiscation d'une ou plusieurs armes, pas une de 4ème classe (art 131-14 du code pénal)



Pâtre a raison. 
La non-déclaration d'une arme ou élément d'arme de cat.C, c'est une amende de 4ème classe (maxi 750€), souvent ramené forfaitairement à 135€.

L'article du Code Pénal que tu cites liste les peines complémentaires prévues pour les amendes de 5ème classe. En général.
Par exemple, quelqu'un qui commet une infraction punie d'une amende de 5ème classe (et ce même si l'infraction n'a aucun rapport avec les armes) peut se voir infliger la confiscation de ses armes légalement détenues.
C'est une peine complémentaire.

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Re: Vente entre particuliers

Message  droulz le Jeu 16 Aoû 2018 - 22:15

donc chez les armuriers il n'y a pas de registre pour les ventes de munitions de catégorie C au contraire des B, alors comment ça ce passe?
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Re: Vente entre particuliers

Message  oxi81 le Jeu 16 Aoû 2018 - 22:37

Ils ne sont pas tenus de noter toute transaction sur leur registre de Police? Ne serait-ce que pour l'administration fiscale?

Je demande, parce que j'en sais rien en fait.  No

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Re: Vente entre particuliers

Message  droulz le Jeu 16 Aoû 2018 - 22:43

non il n'y a pas de registre obligatoire pour les munitions de catégorie C (attention je dis bien munitions et pas arme)
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