Décret 2018-542 sur les armes en France applicable à partir du 1er aout 2018

Bonjour

Voici la version officielle => https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658945&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180801

Et le début de l’analyse de l'UNPACT:

http://www.unpact.net/nouveau_decret.html

Merci pour votre contribution.
Il fut un temps où le sujet aurait été clos pour laisser l'info et éviter les débordements.
Nous sommes lus, merci de retenir vos propos et de rester dans le factuel.

merci , je suis pressé d'être le 1er août , pour en savoir plus et en même temps ... stresser pour ma mp40 
j

Bonjour

Je voudrais préciser que pour lire le Décret 2018-512 il y a en bas de la page HTML le changement de page (Bloc):

Cela s'appelle << Bloc Précédent - Bloc Suivant >>

Une fois de plus on assiste à un grand moment de populisme légal.

De nombreuses mesures répondent à une actualité récente.  Sans analyse de qui est responsable ou qui à profité du systeme.

L'interdiction d'un président de club à garder les armes du club répond à la connerie du maire de Wissous (président du club de tir).

La location de coffres à des particuliers au sein d'un club afin d'y garder leurs armes persos.  Factures de location qui ont permis l’attribution d'autorisations catégories B... (je vais pas encore citer Wissous, ça va faire redondant).

L'interdiction de faire payer une initiation répond aux formations réalisées tout d'abord à l'ANTP par le nouveau propriétaire de Wissous (merde encore !) qui aurait eut dans ses "formés" (gros calibres et kalashnikov), un des terroristes du bataclan.

Le classement des pompes toutes catégories confondues à l'importation des Troys ou le rayage "non dispersant" (ou comment se foutre de la gueule du législateur).

Le tour de vis dans les armes de collection qui répond à la vente sans cesse croissantes d'armes qui répondent clairement à un détournement de l'esprit de la loi (les armes produites en grande série pour 1er GM sur base de brevêts antérieurs à 1900 et clairement fabriquées pour la poudre vive).

etc etc...

le tout provoquant des prises de décisions ubuesques plutôt qu'efficaces.

Autant que je sache (et je sais.... ) le Maire de Wissous n'est absolument pas (et n'a jamais été) le président du club de tir de Wissous.

Il en est "seulement" membre, comme d'autres maires que je connais sont également membres d'autres clubs de tir, dans leur ville quand il y en a un, sinon dans une autre proche ...

P.S: je ne connais pas le maire de Wissous, si ce n'est "de vue" (et de loin), je le précise tout de suite.


Pour le reste, pas de commentaires à faire, mais un "coffre à la maison" ou un "coffre au club", si les armes y sont entreposées, quelle différence ?

Ce qui me rappelle (juste une aparté) qu'il n'y a pas encore "très longtemps", il était question que la réglementation oblige les tireurs à laisser leurs armes...dans des coffres dans leurs clubs....ce qui n'a pas pu se faire, pas tellement à cause du tollé soulevé par les tireurs, mais plutôt par l'impossibilité matérielle, pour beaucoup de clubs de disposer d'installations suffisamment "sures" pour ça (si je me souviens bien) , surtout les clubs "isolés" en pleine campagne...

Ah si, un dernier point, tout de même: pourquoi les "armes de collections" seraient-elles uniquement "à poudre noire" ?

Ce ne sont pas les tireurs qui ont réussis à "obliger" le gouvernement à faire une loi déclassant les armes conçues "avant 1900" , et à être considérées comme "de collection" ?

Si ? et bien qu'attendons nous pour faire modifier, une fois de plus, la réglementation en "notre faveur" ?

baudoinii a écrit:
De nombreuses mesures répondent à une actualité récente.  Sans analyse de qui est responsable ou qui à profité du systeme.

Non, ça c'est l'excuse qu'on nous vend.

Combien de problèmes avec les tireurs et leurs armes acquises légalement?
On est proche du zéro, alors que l'on ne vienne pas nous parler de solutions, alors qu'il n'y a pas de problème.

La vraie raison du tour de vis régulier contre les propriétaires d'arme est toute autre (et je vous laisse y réfléchir pour éviter de dériver du sujet initial).

baudoinii a écrit:

Le tour de vis dans les armes de collection qui répond à la vente sans cesse croissantes d'armes qui répondent clairement à un détournement de l'esprit de la loi (les armes produites en grande série pour 1er GM sur base de brevêts antérieurs à 1900 et clairement fabriquées pour la poudre vive).

Tu peux préciser? s'agissant des armes de collection je n'ai rien repéré de nouveau.

Jeppesen a écrit:(...) un "coffre à la maison" ou un "coffre au club", si les armes y sont entreposées, quelle différence ?

Ce qui me rappelle (juste une aparté) qu'il n'y a pas encore "très longtemps", il était question que la réglementation oblige les tireurs à laisser leurs armes...dans des coffres dans leurs clubs....ce qui n'a pas pu se faire, pas tellement à cause du tollé soulevé par les tireurs, mais plutôt par l'impossibilité matérielle, pour beaucoup de clubs de disposer d'installations suffisamment "sures" pour ça (si je me souviens bien) , surtout les clubs "isolés" en pleine campagne...

Ce qui avait emporté la décision, c'était l'argument que les clubs de tir allaient devenir des armureries en libre-service pour malfrats (parce que faut pas rêver, nulle citadelle n'est imprenable, et au pire, il reste toujours la solution du braquage à l'ouverture ou à la fermeture du stand). Donc, restons cohérent : cela fait plus de 15 ans que la communauté du tir sportif dit que le stockage des armes des tireurs dans les clubs seraient une vaste connerie, nous ne pouvons pas protester quand le CSI va dans ce sens en l'interdisant explicitement (même si je suis d'accord que cela peut apporter des contraintes supplémentaires pour certaines personnes - en particulier pour un stockage occasionnel le temps des vacances, par exemple).

Jeppesen a écrit:Ce ne sont pas les tireurs qui ont réussis à "obliger" le gouvernement à faire une loi déclassant les armes conçues "avant 1900" , et à être considérées comme "de collection" ?

A ma connaissance, c'est l'harmonisation européenne qui a "obligé" l'administration française à - enfin - adopter un millésime décent pour les armes de collection.

Xavier06 a écrit:

Jeppesen a écrit:Ce ne sont pas les tireurs qui ont réussis à "obliger" le gouvernement à faire une loi déclassant les armes conçues "avant 1900" , et à être considérées comme "de collection" ?

A ma connaissance, c'est l'harmonisation européenne qui a "obligé" l'administration française à - enfin - adopter un millésime décent pour les armes de collection.

Ni l'un ni l'autre, le gouvernement n'a pas été "obligé" ni par une contrainte des tireurs (on ne voit pas d’ailleurs laquelle serait possible) ni par une contrainte européenne car chaque état peut décider d'établir ou non une notion d'arme de collection (inexistante en Allemagne par exemple).

Disons qu'à l'époque il y a eu une discussion avec volonté d'arriver à un consensus, ce qui n'est plus le cas désormais.

à tel point qu'à MALTE (qui fait partie de l'Europe) le millésime est à 1945, je crois bien.

Oui, autant pour moi, le millésime de 1900 est apparu dans le "Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée", de 2001

Et n'a finalement pas été retenu dans la directive européenne car tous les états membres n'étaient pas d'accord, en particulier sur la possibilité d'y déroger (cf listes d'exception en France).

Bonjour

J'ai trouvé ça qui indiquerait que les Carabines à pompe ne sont pas impactées par ce Décret.

Je ne garantis rien.

C'est aussi le cas (semble t'il, car il faut être prudent avec ce nouveau texte encore mal connu) des COLT "Lightning", par exemple, qui sont de façon générale en 44-40 ou 45 Colt (pour les répliques),...

les originaux étant en catégorie "D" (sauf modif du décret ?).

Bien sûr , les originaux restent en D...mais, concernant les répliques, le doute, l'incertitude et l'inquiétude règnent....

JML19 a écrit: (...)

J'ai trouvé ça qui indiquerait que les Carabines à pompe ne sont pas impactées par ce Décret.

(...)

la nuance fusil / carabine n'étant pas définie par la section "définitions", ce décret a été (sur ce point) mal rédigé.

Et qu'est ce qui empêcherait de classer les FAP lisses de moins de 5 coup, longueurs sup à 60 et 80 en cat. C ?

Ce dernier point est explicite. FAP lisse = B

Pour ceux qui s'intéressent aux armes Verney Carron => https://www.verney-carron.com/decret_2018-542

Et Naturabuy vient de confirmer l’interprétation de Verney Carron, elle même confortée par le SCA....

J'ai reçu ça de NaturaBuy qu'en pensez vous ? => http://p3trc.emv2.com/HM?b=dCFFovKyTqNAAc5aji5DUaiofIn5K6cJdpHACDox3tVX6_iGHPmpjnjjGaH5_IBy&c=VcWTfx4tsS6yujbPsCojrA

D'après ma lecture des textes, je suis d'accord avec Naturabuy sur le nouveau classement des armes.
Mais pas avec Verney Carron sur leur présentation du classement des armes longues à pompe.
 
Moi j'ai compris que seuls les fusils à pompe typés "chasse", soit
- dans les calibres usuels des fusils à canon lisse (calibres de .410" à cal ,
- avec un canon rayé de plus de 60cm,
- avec une longueur totale de plus de 80 cm et une crosse fixe,
- et pouvant tirer moins de 5 coups (4+1) sans recharger
 restent en C. Dans une nouvelle sous catégorie, la C1-d.
 
Et que tous ceux qui n'ont pas la totalité de ces caractéristiques sont déjà (canons lisses) ou vont passer en B2-f. 
Cette sous-catégorie B2-f a été redéfinie. Elle n'est plus limitée aux canons lisses, mais comprend maintenant toutes les armes longues rayées à l'exception des fusils longs définis ci-dessus qui restent bien en C1-d.

Définition des B2-f :
"f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ;
 f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III"

Avec obligation de demander une autorisation, dans un délai de 6 à 12 mois (là ce n'est pas clair : deux articles semblent se contredire).
 
Ce serait donc le cas de toutes les armes à canon rayé en calibres "carabines". Les produits de Troy Industies sont particulièrement visés.  Mais les répliques de carabines Colt Lightning vont aussi passer en B !  (Pas les originaux, qui restent en D-e).
 
Par contre j'ai cru voir passer que la cession des armes de catégorie C, et même de la catégorie D-h (armes à air comprimé entre 2 et 20 joules) doit se faire dans un local agréé. Cela contredirait un peu ce que dit Natura sur la possibilité d'expédition directe vendeur-acheteur.
 
Mais si c'est le cas, Natura pourrait se faire expédier les armes et éléments d'armes dans ses locaux, faire tous les contrôles légaux, puis les envoyer à l'acheteur. En prenant la responsabilité de ce dernier envoi, et en le facturant, bien sûr.
Mais en gardant, et même en augmentant, leur volume de transaction, car cela sera probablement moins cher qu'un passage chez un armurier agréé.

Verney Carron se contente de produire une lettre explicite du SCA...qui reste l'autorité suprême dans le classement des armes !
Pourquoi perdre son temps à le contester !
NB, ne parlant que des fusils, ne dit implicitement d'ailleurs pas le contraire !

Le SCA est effectivement l'autorité suprême, cela n'empêche que ce qui fait foi, c'est ce qui est publié au JORF.
Et en l'état, pour l'instant, sont classés en cat. B toutes les

Armes à feu d'épaule :
f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ;

III, 1 a écrit:d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

et je ne vois absolument pas où se trouve, dans cette rédaction, le distinguo fusil - carabine invoqué par le SCA.
Donc, soit il y a une maladresse de rédaction, qu'il convient de corriger au plus tôt, soit il y a une vraie volonté de classer en B les "carabines" à pompe, mais en l'état, la réponse du SCA n'est pas satisfaisante.

Bonjour

Je crois que pour le moment l'administration n'est pas compétente, le SCA non plus à mon avis.

Si je me base sur ce que faisait mon épouse en sous préfecture, elle avait souvent les renseignements 2 ou 3 mois après la publication du décret aux cartes grises et aux permis de conduire.

Même 5 ans après la publication du Décret de 2013, en Corrèze lorsque tu vends une B1 tu ne peux pas acheter une B2 ou une B4 avec cette autorisation libérée.

Alors qu'ailleurs c'est possible, la personne qui s'occupe des armes à envoyé un email au Ministère de l'Intérieur qui lui a répondu qu'il faut même catégorie même paragraphe, alors que partout ailleurs ce n'est pas le cas.

Lorsqu'on libère une autorisation, il faut rester dans la même catégorie, la catégorie c'est A, B, C, D.

B1, B2, B4 c'est catégorie plus paragraphe.