Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022

Un homme a été arrêté par les douanes et se trouvait porteur de 47 000 € (Le maxi autorisé 10 000 par personne)
De fil en aiguille l'affaire est arrivé devant le conseil constitutionnel qui ordonne à l'état de modifier le code des douanes avant le1° Septembre 2023 .
Vous avez tous déjà entendus parler de problème suite à un contrôle douanier sur route, pour un pauvre quidam se rendant au stand, ou revenant d'une bourse ; Souhaitons que la prochaine mouture soit claire .

Un cour résumé de l'affaire :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1^er. - L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution.

Par suite, il y a lieu de reporter au 1^er septembre 2023 la date de leur abrogation.

La version complète :


https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221010QPC.htm

En clair , plus de max pour l'argent sur soi ?

Ce qui est remis en cause, c'est le fait que le service des douanes puisse procéder à un contrôle routier et fouille d'un véhicule en préjugeant que nous sommes tous potentiellement des délinquants.
Le conseil constitutionnel estime qu'il a atteinte à la liberté de mouvements des citoyens et au respect de la vie privée.

les douanes sont les seuls a pouvoir ouvrir votre coffre de voiture sans autre chose que "bonjour veuillez ouvrir votre coffre", même les gendarmes ne le peuvent pas si vous refusez.

a+
fred

Hello...
Les Douanes et la DGSI...
Ces derniers, ensemble, m'ont fouille la voiture de fond en comble, au sortir d'une bourse aux armes...

ludovic14 a écrit:Ce qui est remis en cause, c'est le fait que le service des douanes puisse procéder à un contrôle routier et fouille d'un véhicule en préjugeant que nous sommes tous potentiellement des délinquants.
Le conseil constitutionnel estime qu'il a atteinte à la liberté de mouvements des citoyens et au respect de la vie privée.

Merci pour ton explication.

Oui merci pour cet éclairage car je dois avouer que jusque là.    (il est vrai que mis à part mon crâne je n'avais pas cherché à gratter l'info   )

mister_white a écrit:

ludovic14 a écrit:Ce qui est remis en cause, c'est le fait que le service des douanes puisse procéder à un contrôle routier et fouille d'un véhicule en préjugeant que nous sommes tous potentiellement des délinquants.
Le conseil constitutionnel estime qu'il a atteinte à la liberté de mouvements des citoyens et au respect de la vie privée.

Merci pour ton explication.

Il était temps de s'apercevoir que des dispositions qui datent de 1948 soient inconstitutionnelles par rapport à une constitution de 1958 ...

silex41 a écrit:

mister_white a écrit:

ludovic14 a écrit:Ce qui est remis en cause, c'est le fait que le service des douanes puisse procéder à un contrôle routier et fouille d'un véhicule en préjugeant que nous sommes tous potentiellement des délinquants.
Le conseil constitutionnel estime qu'il a atteinte à la liberté de mouvements des citoyens et au respect de la vie privée.

Merci pour ton explication.

Il était temps de s'apercevoir que des dispositions qui datent de 1948 soient inconstitutionnelles par rapport à une constitution de 1958 ...

Rien d'étonnant si le conseil constitutionnel n'avait jamais été saisi de ce problème.  Ludovic a bien résumé.

Pocomas a écrit:

silex41 a écrit:

mister_white a écrit:

ludovic14 a écrit:Ce qui est remis en cause, c'est le fait que le service des douanes puisse procéder à un contrôle routier et fouille d'un véhicule en préjugeant que nous sommes tous potentiellement des délinquants.
Le conseil constitutionnel estime qu'il a atteinte à la liberté de mouvements des citoyens et au respect de la vie privée.

Merci pour ton explication.

Il était temps de s'apercevoir que des dispositions qui datent de 1948 soient inconstitutionnelles par rapport à une constitution de 1958 ...

Rien d'étonnant si le conseil constitutionnel n'avait jamais été saisi de ce problème.  Ludovic a bien résumé.  En tout cas pour ceux qui affirment nous ne sommes plus en démocratie, c'est une belle démonstration qu'ils ont tort.

oui parce que les QPC ne sont possibles  que depuis  2010/11. Il faut le temps que cela percole ...

freddu49 a écrit:les douanes sont les seuls a pouvoir ouvrir votre coffre de voiture sans autre chose que "bonjour veuillez ouvrir votre coffre", même les gendarmes ne le peuvent pas si vous refusez.
de plus pas d'heure pour les visites domiciliaires douanières, ils peuvent venir quand ils veulent et sans motif.
une vraie dictature en fait quand on y regarde bien...
a+
fred

Bonjour,
faux pour les visites domiciliaires,memes horaires que les perquisitions,et présence d'un OPJ!!
Laurent

freddu49 a écrit:les douanes sont les seuls a pouvoir ouvrir votre coffre de voiture sans autre chose que "bonjour veuillez ouvrir votre coffre", même les gendarmes ne le peuvent pas si vous refusez.
de plus pas d'heure pour les visites domiciliaires douanières, ils peuvent venir quand ils veulent et sans motif.
une vraie dictature en fait quand on y regarde bien...
a+
fred

Attention, il ne pas confondre la fouille avec le contrôle visuel de l'intérieur du véhicule, le coffre y compris. 

Les FDO ont le droit de contrôler les véhicules, ce qu'ils transportent et les passagers. Sinon, chacun pourrait transporter tranquillement des armes ou un cadavre dans le coffre de son véhicule sans être inquiété. 

En revanche en dehors des cas de réquisitions judiciaires, procédures en flagrance et commission rogatoire, on ne peut fouiller ni perquisitionner un véhicule.

Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

Je m'autorise à penser (ben pourquoi pas après tout) que les 47 000 roro du bonhomme ne sortait pas de la poche d'un sweat à capuche ; Mais sans doute de la poche d'un monsieur possédant des moyens financier important et comme il se doit, ne souhaitant pas être tracé par sa CB .

Il y a deux raison de ne pas utiliser un chéquier ou une CB , soit être "résidant hors de France", et ne pas vouloir que les petites mains de Bercy détermine que vous étiez en France six mois et un jour . Ou aller passer des vacances avec une personne n'entrant pas dans le cercles familial

Razorback a écrit:Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

C'est exactement ça.
On ne peut se le permettre que si on a tout son temps, et c'est là dessus qu'ils jouent.

Razorback a écrit:Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

La question ne se pose pas, vous n'avez pas le droit de refuser d'ouvrir le coffre...  DURA LEX SED LEX .... 

Peu importe la qualification de la personne qui vous le demande, (Police ou Gendarmerie) ; en revanche, elles ne peuvent le fouiller sans flagrant délit visible de l'extérieur ou sans réquisitions judiciaires. 

Quant aux Douanes, non seulement elles vous demandent d'ouvrir le coffre mais elles peuvent le fouiller et ouvrir vos bagages. Si vous refusez, c'est simple, elles ont le droit d'ouvrir le coffre de force uniquement en votre présence ou si vous refuser en présence d'une personne désignée. 

Si on a rien à se reprocher, rien ne sert de se retrouver avec une amende douanière qui peut faire très mal au porte-monnaie...

rick a écrit:

Razorback a écrit:Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

La question ne se pose pas, vous n'avez pas le droit de refuser d'ouvrir le coffre...  DURA LEX SED LEX .... 

Peu importe la qualification de la personne qui vous le demande, (Police ou Gendarmerie) ; en revanche, elles ne peuvent le fouiller sans flagrant délit visible de l'extérieur ou sans réquisitions judiciaires. 

Quant aux Douanes, non seulement elles vous demandent d'ouvrir le coffre mais elles peuvent le fouiller et ouvrir vos bagages. Si vous refusez, c'est simple, elles ont le droit d'ouvrir le coffre de force uniquement en votre présence ou si vous refuser en présence d'une personne désignée. 

Si on a rien à se reprocher, rien ne sert de se retrouver avec une amende douanière qui peut faire très mal au porte-monnaie...

la (DURA) LEX va précisément être modifée à cause de  la QPC ..

silex41 a écrit:

rick a écrit:

Razorback a écrit:Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

La question ne se pose pas, vous n'avez pas le droit de refuser d'ouvrir le coffre...  DURA LEX SED LEX .... 

Peu importe la qualification de la personne qui vous le demande, (Police ou Gendarmerie) ; en revanche, elles ne peuvent le fouiller sans flagrant délit visible de l'extérieur ou sans réquisitions judiciaires. 

Quant aux Douanes, non seulement elles vous demandent d'ouvrir le coffre mais elles peuvent le fouiller et ouvrir vos bagages. Si vous refusez, c'est simple, elles ont le droit d'ouvrir le coffre de force uniquement en votre présence ou si vous refuser en présence d'une personne désignée. 

Si on a rien à se reprocher, rien ne sert de se retrouver avec une amende douanière qui peut faire très mal au porte-monnaie...

la (DURA) LEX va précisément être modifée à cause de  la QPC ..

Sauf qu'il faudra quand même passer par la Cassation et là ce n'est pas une mince affaire. 

En tout état de cause, la Loi doit être respectée tout simplement pour le respect de l'Etat de Droit...

rick a écrit:

silex41 a écrit:

rick a écrit:

Razorback a écrit:Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

La question ne se pose pas, vous n'avez pas le droit de refuser d'ouvrir le coffre...  DURA LEX SED LEX .... 

Peu importe la qualification de la personne qui vous le demande, (Police ou Gendarmerie) ; en revanche, elles ne peuvent le fouiller sans flagrant délit visible de l'extérieur ou sans réquisitions judiciaires. 

Quant aux Douanes, non seulement elles vous demandent d'ouvrir le coffre mais elles peuvent le fouiller et ouvrir vos bagages. Si vous refusez, c'est simple, elles ont le droit d'ouvrir le coffre de force uniquement en votre présence ou si vous refuser en présence d'une personne désignée. 

Si on a rien à se reprocher, rien ne sert de se retrouver avec une amende douanière qui peut faire très mal au porte-monnaie...

la (DURA) LEX va précisément être modifée à cause de  la QPC ..

Sauf qu'il faudra quand même passer par la Cassation et là ce n'est pas une mince affaire. 

En tout état de cause, la Loi doit être respectée tout simplement pour le respect de l'Etat de Droit...

quelle Cassation après une QPC ??

silex41 a écrit:

rick a écrit:

silex41 a écrit:

rick a écrit:

Razorback a écrit:Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

La question ne se pose pas, vous n'avez pas le droit de refuser d'ouvrir le coffre...  DURA LEX SED LEX .... 

Peu importe la qualification de la personne qui vous le demande, (Police ou Gendarmerie) ; en revanche, elles ne peuvent le fouiller sans flagrant délit visible de l'extérieur ou sans réquisitions judiciaires. 

Quant aux Douanes, non seulement elles vous demandent d'ouvrir le coffre mais elles peuvent le fouiller et ouvrir vos bagages. Si vous refusez, c'est simple, elles ont le droit d'ouvrir le coffre de force uniquement en votre présence ou si vous refuser en présence d'une personne désignée. 

Si on a rien à se reprocher, rien ne sert de se retrouver avec une amende douanière qui peut faire très mal au porte-monnaie...

la (DURA) LEX va précisément être modifée à cause de  la QPC ..

Sauf qu'il faudra quand même passer par la Cassation et là ce n'est pas une mince affaire. 

En tout état de cause, la Loi doit être respectée tout simplement pour le respect de l'Etat de Droit...

quelle Cassation après une QPC ??

Si on parle de la même chose "QPC" Question Prioritaire de Constitutionnalité" elle ne peut intervenir qu'après décision de la C.de Cass... 

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. 

rick a écrit:
La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. 

C'est exactement le cas dans le texte posté par Rackham dans son premier post.      Le CC saisi par la cour de cassation.

Par contre la date d'application semble être dans 1 an, en attendant, l'ancienne législation s'applique toujours.

Pocomas a écrit:

rick a écrit:
La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. 

C'est exactement le cas dans le texte posté par Rackham dans son premier post.      Le CC saisi par la cour de cassation.

Par contre la date d'application semble être dans 1 an, en attendant, l'ancienne législation s'applique toujours.

Oui sans doute le délai nécessaire pour modifier les textes et prendre en considération les directives européennes en matière de contrôle des flux financiers...

rick a écrit:

Razorback a écrit:Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

La question ne se pose pas, vous n'avez pas le droit de refuser d'ouvrir le coffre...  DURA LEX SED LEX .... 

Peu importe la qualification de la personne qui vous le demande, (Police ou Gendarmerie) ; en revanche, elles ne peuvent le fouiller sans flagrant délit visible de l'extérieur ou sans réquisitions judiciaires. 

Pour être sûr que j'ai bien compris :
- un policier ou gendarme peut à tout moment me demander de m'arrêter sur le bas côté et me demander d'ouvrir le coffre;
- une fois le coffre ouvert, il ne peut que constater la présence de bagages fermés.
- il ne peut pas ouvrir les bagages, ni les sortir du coffre pour regarder sous le tapis de sol du coffre.

Xavier06 a écrit:

rick a écrit:

Razorback a écrit:Si on refuse d'ouvrir le coffre... bah pas compliqué, on attend sur le bord de la route qu'une personne autorisée arrive, donc ça sert pas à grand chose de dire non, à part des emmerdes.

La question ne se pose pas, vous n'avez pas le droit de refuser d'ouvrir le coffre...  DURA LEX SED LEX .... 

Peu importe la qualification de la personne qui vous le demande, (Police ou Gendarmerie) ; en revanche, elles ne peuvent le fouiller sans flagrant délit visible de l'extérieur ou sans réquisitions judiciaires. 

Pour être sûr que j'ai bien compris :
- un policier ou gendarme peut à tout moment me demander de m'arrêter sur le bas côté et me demander d'ouvrir le coffre;
- une fois le coffre ouvert, il ne peut que constater la présence de bagages fermés.
- il ne peut pas ouvrir les bagages, ni les sortir du coffre pour regarder sous le tapis de sol du coffre.

Inutile de se faire des noeuds au cerveau. 

Les FDO sans réquisitions ou FD ne peuvent pas fouiller un véhicule... mais uniquement faire ouvrir le capot moteur et le coffre pour REGARDER SANS TOUCHER ainsi que jeter un coup d'oeil dans l'habitacle. 
Ceci à l'occasion de n'importe quel contrôle routier ou véhicule stationné sur la VP.

Donc le prochain cadavre que je transporte, ce sera découpé et dans les valises ! Peinard !