Classement Steyr 95

Bonjour à tous,

Sommes-nous bien d'accord, selon les lois en vigueur le fusil Steyr m95 et les carabines qui en sont dérivés sont bien en catégorie D?

Si oui quel texte de loi le stipule? (ou si non...)

J'en avais acheté il y a quelques années et à l'époque c'était en D toutes versions confondues.

(Je me prends la tète avec natura...)

Merci

Elles sont en D
Le texte qui le stipule est celui qui déclasse dans le cas général des armes brevetées avant 1900. (la Mannlicher ne fait pas partie de la liste d'exceptions surclassées  à l'inverse des Berthier , Mauser 98 ou MN)
C'est tout.

CLOSDELIF a écrit:Elles sont en D
Le texte qui le stipule est celui qui déclasse dans le cas général des armes brevetées avant 1900. (la Mannlicher ne fait pas partie de la liste d'exceptions surclassées  à l'inverse des Berthier , Mauser 98 ou MN)
C'est tout.

Merci, comment puis-je le faire comprendre à naturabuy?

Tu ne peux pas, ils ont décidé unilatéralement de classer en C les Mannlicher chambrées pour la 8 56R...alors que le calibre ne classe plus les armes, et qu'aucun texte le préconise...je soupçonne le SCA de vouloir aller dans ce sens....

CLOSDELIF a écrit:Tu ne peux pas, ils ont décidé unilatéralement de classer en C les Mannlicher chambrées pour la 8 56R...alors que le calibre ne classe plus les armes, et qu'aucun texte le préconise...je soupçonne le SCA de vouloir aller dans ce sens....

Les choses devraient se décanter (dans un sens ou dans l'autre) avec la finalisation du RGA, l'UFA a je crois donné son avis.

Sur le site de l'IFA on voit un courrier daté de 2016 classant ces armes en D. Mais c'était en 2016...

Jeannot du 85 a écrit:... catégorie D?  ..... quel texte de loi le stipule? (ou si non...)
....

Il n'y a aucune définition des armes de catégorie D-e autre que le texte de loi. (armes de modèle pré-1900, sauf liste d’exception)
Mais par ailleurs, c'est au détenteur d'apporter les éléments de classement des ses armes. Facile pour des armes de cat. B, ainsi que celles de cat. C. Elles sont enregistrées par l'administration.
Les armes de cat.D-g sont listées. Les armes non-à-feu sont aisément classables (- de 2J= pas des armes! entre 2 & 20j = D-h. + de 20j = C4.

Voici quelques extrait des textes:

 

D-e

Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie….. par arrêté Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté

Article R311-3
Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.
A cette fin, toute arme fabriquée, transformée, introduite ou importée en France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui, à ce titre, est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.

….
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que des services désignés par ces directions .


En outre, les armes du système Steyr-Mannlicher'95 ayant subie la modification de 1930/31 consistant en la modification du chambrage de la munition (8x50R => 8x56R) ont fait l'objet d'un avis de classement par l'autorité de l'époque (DGA, fin 2015) : http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/dga_classement_steyr_mannlicher_95_modifie.pdf

classement des 1874 M14, 1886-93 M27 et 1886-93 R35

& plus particulièrement ici : https://www.tircollection.com/t29986p25-classement-des-1874-m14-1886-93-m27-et-1886-93-r35#524488

Jeannot du 85 a écrit:...  (Je me prends la tète avec natura...)
....

J'ai eu de nombreux exemples de ce type. Steyr '95, KG'88 essentiellement. Quelques modèle '86 aussi (des Lebel, quoi!) mais surtout du rechambré. Curieusement, l'argumentaire de la modification de munition n'est pas utilisé pour le modèle '86 modifié "N"!

Je ne pense pas que ça vienne de NB!
Tout simplement parce que par magie, le classement D-e (ou D2, ou 8ème) fait monter les courts! Comprendre augmenter la commission de NB.

Je présume des gestes discrets, mais menaçants de l'autorité actuellement en charge. Pas que à l'adresse de NB, mais aussi les armurier, voir forum publiant des annonces.
Qui consiste, sans décision formelle à procéder à un reclassement des certaines armes (essentiellement celles ci-dessus). Sans décision formelle de l'administration, & encore moins avec l'aval de la représentation nationale (le classement en D des armes de collection résulte d'une lutte au parlement. Ce classement a failli être sur décision administrative)
Quelques conséquences:
- Déclaration des dites armes.
- Glissement vers une situation irrégulière des détenteurs de ces armes acquises régulièrement sous le statut de D-e.
- si rétro-pédalage, les armes seront enregistrées. Bon courage pour les faire sortir des fichiers!

Depuis quelques années, l'UFA tente de faire reconnaitre une liste d'armes de modèle prè-1900 qui ont subies une modification mineure. Ceci afin de clarification de classement (en D-e, donc).
Il semble que le chemin inverse tende à se concrétiser! (classement en C, & déclaration d'un max d'armes).

Mon avis: pour le classement/déclaration, pourquoi pas! Mais dans les formes, clairement, avec une publication officielle.
De manière à ne pas placer d’honnêtes & régulier détenteurs d'armes dans une situation d'irrégularité aux conséquences potentiellement désastreuses.
(=> détention irrégulière d'une arme = potentiellement confiscation de toute arme détenue, interdiction d'armes, inscription dans un fichier de délinquant!)


Bon, évidement, ça me prend des plombes pour pondre un texte si long! Mais les interventions publiées entre temps , n'en modifient pas le fond.

Merci Patre.

Dans le fond c'est au bon vouloir de l'armurier.
Car en soit seul le site de l'UFA classe le Steyr 95 en D à partir d'un mail envoyé par le gouvernement en 2016.

Peut-être que lors de la mise en place de la loi de déclassement d'arme en D le Steyr a été oublié...

Il me semble que c est une question de calibre.... 8x50 en D et 8x56 modif postérieure à  1900 donc C. J ai vu ça quelque part mais je ne sais plus où.

De point de vue légal il n'y a tout simplement rien de précis, sauf "système d'avant 1900 hormis liste d'exclusion".
Le M.95 étant peu courant chez nous, il n'avait aucune raison d'attirer l'attention du réglementeur...

Ceux qui le prétendent "D" ou "C" le font généralement de leur propre avis, sans plus... Et s'il est déjà enregistré en C, il est effectivement en C (pourquoi ? et bien parce qu'il EST enregistré en C).

On trouve toutefois une réponse officielle (DGA mais plutôt ministère ?) datant de peu après 2012, expliquant que les armes réglementairement modifiées après 1900 (portant donc un millésime de modification) sont considérées comme postérieures à 1900, "sinon on n'en sortirait pas"...
On remarquera qu'à l'encontre de nombreux fusils raccourcis dans les années 30, le M.95 ne porte pas de nouveau millésime explicite ; donc sa date-modèle resterait 1895, non ?

A l'opposé, la DGA a publié des décisions de classement en D pour certaines armes modifiées dans les années 30 ; le M.95 raccourci y figure peut-être.

L'un et l'autre de ces avis opposés n'ayant aucunement force de loi, ils ne valent que comme argument devant le tribunal (l'avocat sortira l'un, le proc sortira l'autre, et le juge qui n'y pigera strictement rien jouera le résultat aux dés).

Quant à l'achat, c'est tout simplement le vendeur qui décide, tout à fait arbitrairement et selon son humeur (sauf bien sûr si l'arme est déjà déclarée en C, auquel cas il a les mains liées) ; je doute fort qu'une plainte pour "refus de vente" ait la moindre chance d'aboutir.

Pour la pérennité d'un classement c'est l'Etat qui décide, avec encore plus de liberté qu'un vendeur puisqu'il n'a même pas besoin d'être propriétaire pour faire ce qu'il veut de ce qu'il veut. Et chacun sait ce que vaut la parole d'un gouvernement...

Si vous voulez du "D certifié à long terme", optez pour un "système d'avant 1900 hormis liste d'exclusion", sans la moindre modification après 1900.
Vous aurez alors une certitude absolue sur 8 ans 1/2 (de 2012 à hier soir) ! Demain ... on sait pas encore...

Bonjour
Mais qui commande en France?
En principe l'Administration exécute les lois votées par la Representation Nationale, je me trompe peut-être...... ou c'est une D.......

Cela fait longtemps que notre pays n'est plus une démocratie....

NORMAND76 a écrit:... En principe l'Administration exécute les lois votées par la Representation Nationale, je me trompe peut-être...... ou c'est une D.......

Absolument pas !
L'administration applique les règlements qu'elle a décrétés, et qui précisent le détail de lois très évasives votées par le Parlement et qui en elles-mêmes n'ont que l'apparence de la loi, sans la force nécessaire à son application.
D'ailleurs le gouvernement peut aussi décréter directement, s'il y tient absolument.