Formalitées à accomplir pour une association qui voudrais délivrer une attestation pour la carte du collectionneur

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Message  FeLT le Dim 3 Fév 2019 - 10:15

Bonjour,

Après interrogation de la préfecture pour que mon association puisse délivrer une attestation à nos membres (Ass de reconstitution Les Oies Sauvages) voila la réponse précise.
Je la partage car a ce jour je ne l'avais trouvé nulle part sur le net ...
Il faut avoir 500 membres ce qui est cuit pour mon asso mais qui laisse une belle part du gâteau à l'UFA et au MVCG ...

Merci à la préfecture de Toulouse pour leur aide pour ces détails.

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Afin d'être inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure (afin de délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du CSI), l'association doit remplir les conditions fixées par l'arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure.

lien : A venir la je n'ai pas le droit de partager un lien web étant trop jeune ici

En bref : la demande est envisageable et les formalités à accomplir sont les suivantes :


1) L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :

1° Le récépissé de déclaration préalable de l'association ou tout document équivalent attestant que l'association a été régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure ;

2° Tout document attestant que l'association mentionnée au 1° justifie :

a) d'au moins cinq cents adhérents à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° ;
b) ou tout document attestant qu'adhèrent, à cette même date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins égal à cinq cents ;

3° Les statuts de l'association à jour ou tout document équivalent permettant de justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° d'un objet statutaire tenant :

a) soit à la défense des intérêts des collectionneurs d'armes ;
b) soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.

2) Le dossier de demande d'inscription sur la liste susmentionnée est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (secrétariat général - service central des armes), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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Message  Pâtre le Dim 3 Fév 2019 - 10:37

salut

Trois asso' ont été agréés:
Re: Carte de collectionneur :


Formalitées à accomplir pour une association qui voudrais délivrer une attestation pour la carte du collectionneur 72113

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Message  FeLT le Dim 3 Fév 2019 - 11:04

Merci pour le document !

Une de plus que je n'avais pas en tête, c'est quand même très léger hélas
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