Libération B1 & achat B4

Est il possible d'utiliser une autorisation établie en B1, et libérée par la vente de l'arme y figurant, pour acheter une nouvelle arme en B4 ?

Mais oui, une B c'est une B, peu importe le paragraphe ! Tu demandes et obtiens, ou libères, une B1 ou une B2, tu achètes une AK47 avec, ça marche, les quelques préfectures qui rechignent n'appliquent pas la loi.

Je pose cette question, car j'ai vendu un pistolet classé en B1 et ai acheté dans la foulée une arme en B4 il y a un mois.
Aujourd'hui, coup de fil de l'armurier pour me dire que la préfecture de Laon refuse de valider l'acquisition, me demandant de faire une demande d'autorisation d'acquisition en B4.

Oui, une autorisation de détention est une autorisation de détention.

Malgré tout, certains armuriers font des difficultés....
....& même certaines prèf'! 

B'in oulà....

Prier les agents de cette prèf' de contacter le SCA à ce sujet.
(ou mettre la main sur un texte explicite à ce sujet.)

Ici c'est la pref.
Il faut dire qu'à Laon ce sont des champions.

SCA ? (désolé pour mon ignorance)

HELIX a écrit:

Ici c'est la pref.
Il faut dire qu'à Laon ce sont des champions.

SCA ? (désolé pour mon ignorance)

   

Tu vas peut être sujet a une nouvelle enquête de moralité

Manque de personnel

Des licenciés résidant dans la somme obtiennent des auto en moins d'une semaine

Service Central des Armes. Organisme tutélaire (depuis 2017) pour ce qui concerne les armes civiles.
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes

Donc, pour ce qui est de l'application de la réglementation, c'est le service en charge.

Il semble que la communication entre la tutelle (le dit SCA) & les services des armes des différentes prèf' soit lacunaire....
Ce qui a pour résultat une "cuisine" locale, aux saveurs différentes....

Il doit être possible aussi de poser la question soi-même au service de tutelle, & d'en transmettre la réponse aux services locaux.

Je sens que je vais encore passer un bon moment au téléphone demain.

j'ai demandé une B2, j'ai acheté une B4 sans soucis. Comme dit plus haut une B reste une B. Encore une pref qui fait du zèle.

droulz a écrit:j'ai demandé une B2, j'ai acheté une B4 sans soucis. Comme dit plus haut une B reste une B. Encore une pref qui fait du zèle.

 .....

Bonjour
OUI
B c'est B
Parfois, certaines préfectures, lors de demande d'autorisation, préconnisent de noter B4, car c'est plus facile à traiter pour elles 

Pâtre a écrit:

Oui, une autorisation de détention est une autorisation de détention.

Malgré tout, certains armuriers font des difficultés....
....& même certaines prèf'! 

j'ai même souvenir d'une notice explicative à l'intention des pref' qui doit dater de 2013 le précisant parmi toutes les nouveautés de l’époque... à exhumer

ANDY34 a écrit:...
Parfois, certaines préfectures, lors de demande d'autorisation, préconnisent de noter B4, car c'est plus facile à traiter pour elles 

Sans savoir exactement pourquoi....

Par chez moi, il est demandé d'ajouter un alinéa (1, 2a, etc). Et lors de l'achat/déclaration, si la mention ne correspond pas, elle est barrée, remplacée,& un coup de tampon.
(évidement, si c'est barré-remplacé-tamponné 3-4-5 fois, ça fait désordre! :twisted: )

voxan a écrit:j'ai même souvenir d'une notice explicative à l'intention des pref' qui doit dater de 2013 le précisant parmi toutes les nouveautés de l’époque... à exhumer

Ça serait bien!
 
Et à diffuser!

J'ai aussi demandé des autos pour P comme Pistolen et j'ai acheté une arme longue avec... Le plus drôle étant de fournir la photo d'un coffre pour arme de poing, pour au final s'acheter une arme longue!

Là, méfie toi!

Le/les coffre/s doivent être adapté/s au/x contenu/s!
En taille & en quantité!

C'est dingue, quand même, ce zèle de certaines préfectures ! J'aime la mienne: j'ai déposé une demande pour trois armes, en précisant soigneusement les paragraphes (deux B1 et une B4), les calibres, les marques et les modèles. J'ai reçu trois autorisations pour...des armes de catégorie B. Point. Tout le reste de ma prose a disparu. Je peux acheter trois B4 comme trois B1 ou trois B2.  (Enfin, si on fait abstraction du budget, dont une récente restriction va sans doute me conduire à laisser perdre une ou deux de ces trois autos... )

HELIX a écrit:

 

Je sens que je vais encore passer un bon moment au téléphone demain.

Alors  ce coup de fil à la pref ?

Je suis curieux de connaître le fin mot de l'histoire également !


PS : D'ailleurs, d'après le directeur de mon stand, lors d'une demande d'autos, ma préfecture réclamerait désormais la liste et les informations de toutes les armes détenues (les B mais aussi les C).
Jusqu'à présent je ne listais que les B...

Mon armurier a pris les devants, et a envoyé à la préfecture de Laon copie d'un mail reçu par un de ses collègue de la préfecture du 86 en 2015, dans une affaire identique.
Il a également contacté le SCA dont nous attendons la réponse.

   


Bonjour Monsieur;

Suite à notre entretien téléphonique de ce matin, ma collègue a pris contact avec l'armurerie pour lui indiquer les éléments suivants .

L’article R. 314-18 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un détenteur d’arme soumise à autorisation qui a transféré la propriété de son arme peut, dans un délai de trois mois à compter de la vente, acquérir une arme de la même catégorie.

Cette procédure était limitée par le décret du 6 mai 1995 aux armes de la même catégorie et du même paragraphe. Or, depuis le 6 septembre 2013, une personne titulaire d’une autorisation d’acquisition d’une arme classée en 1ère catégorie §1 ou au 1° de la catégorie B (armes de poing) peut, si elle se dessaisit, acquérir une arme classée dans la catégorie B, quel que soit l’alinéa autorisé pour le tir sportif. Elle peut alors remplacer une arme de poing par une arme d’épaule de la même catégorie.

- Si le transfert de propriété est effectué auprès d’un armurier, ce dernier barre l’arme enregistrée sur l’autorisation, inscrit la nouvelle acquisition et transmet la copie amendée à la préfecture pour que son dossier informatique soit mis à jour.

Problématique relative aux catégories inscrites sur les premières demandes d’autorisations ?

L'autorisation de détention est éditée, signée puis remise "vierge" à l'intéressé pour procéder à son achat. La partie "gauche" du document est réservé à l'administration et supporte lors de la remise, le numéro de l'autorisation, les dates de validité, le motif de détention, la civilité et l'adresse de la personne, la classification de l'arme souhaitée et le nombre de munitions autorisées (pour une année de validité). La partie "droite" intitulée "matériel livré" est réservé à l'armurier.

Pour un achat sur le territoire national via un professionnel, la conduite à tenir est la suivante :

Si le demandeur connaît avant l'achat la catégorie de l'arme qu'il souhaite acquérir, l'administration peut indiquer sur le document la sous-catégorie choisie (ex : B2 (armes d'épaules) / B4 (arme en calibre 5.56x45mm etc.))

Dans le cas contraire, il convient d'indiquer par défaut "B1" (car Agrippa ne permet pas pour l'heure d'indiquer la catégorie générique B seulement). Si l'acheteur acquiert une arme soumise à un autre régime de sous catégorie (B2 / B4) qui sera précisé par l'armurier, alors l'administration procédera, à réception du volet N°2 de l'autorisation de détention dûment remplie par l'armurier, à la modification du régime dans le dossier informatique du détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

Merci du retour, & des éléments de réponse.

si pas complet en b une B5 peut aussi servir

mad dog a écrit:si pas complet en b une B5 peut aussi servir

Là j'ai quand même un doute, la B5 étant hors cotas si je ne m'abuse.

c'est une B transformable si on a de la place en armes B4/B1 biensur 

Pâtre a écrit:

Là, méfie toi!

Le/les coffre/s doivent être adapté/s au/x contenu/s!
En taille & en quantité!

J'ai ce qu'il faut si besoin de justifier bien entendu :)