Faire un contrat pour une vente d'arme ?

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Faire un contrat pour une vente d'arme ?

Message  vince24 le Dim 21 Jan 2018, 17:07

Bonjour

Petite question: finalement dans une vente de catégorie C entre particuliers par correspondence, il n'y a aucun document signé conjointement par les deux parties ? 

Le vendeur récupère une copie des papiers de l'acheteur et renvoie le récipissé à la préfecture, tandis que l'acheteur doit déclarer l'arme de son côté. 

Mais quid si l'acheteur ne déclare pas l'arme et nie avoir effectivement conclu l'acquisition ? 

Dans un contrat automobile, le cerfa est signé par les deux parties... 

Mais visiblement pas dans une vente de catégorie C ??

Cordialement, 

Vincent

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Re: Faire un contrat pour une vente d'arme ?

Message  oxi81 le Dim 21 Jan 2018, 18:56

Non, c'e'st vrai. 
C'est pour ça qu'il est recommandé au vendeur d'envoyer un double du Cerfa de cession à sa Préfecture (le Cerfa peut être signé du vendeur ou de l'acheteur)
Juste au cas où...

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François 




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Re: Faire un contrat pour une vente d'arme ?

Message  Pâtre le Dim 21 Jan 2018, 18:58

salut 

Effectivement, pas d'obligation d'un contrat de vente.*
Comme pour la plupart des catégories, il y a des traces administratives (enregistrement, déclaration, autorisation), peu font ce document.
Souvent, il y a des traces de paiement (chèque, virement,...).

Pour la règlementation Suisse, le contrat de vente est obligatoire.

*Ça va pas durer! Il est prévu que les transactions se fassent devant, ou par l'intermédiaire d'un huissier armurier.





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Re: Faire un contrat pour une vente d'arme ?

Message  joselito le Dim 21 Jan 2018, 19:05

oxi81 a écrit:Non, c'e'st vrai. 
C'est pour ça qu'il est recommandé au vendeur d'envoyer un double du Cerfa de cession à sa Préfecture (le Cerfa peut être signé du vendeur ou de l'acheteur)
Juste au cas où...

il me semble que je renvoyais à la préf' le double....

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Re: Faire un contrat pour une vente d'arme ?

Message  An ix le Dim 21 Jan 2018, 21:00

vince24 a écrit:Bonjour

Petite question: finalement dans une vente de catégorie C entre particuliers par correspondence, il n'y a aucun document signé conjointement par les deux parties ? 

Le vendeur récupère une copie des papiers de l'acheteur et renvoie le récipissé à la préfecture, tandis que l'acheteur doit déclarer l'arme de son côté. 

Mais quid si l'acheteur ne déclare pas l'arme et nie avoir effectivement conclu l'acquisition ? 

Dans un contrat automobile, le cerfa est signé par les deux parties... 

Mais visiblement pas dans une vente de catégorie C ??

Cordialement, 

Vincent

J'ai un peu de mal à comprendre : on doit faire ce qu'exige la loi. On a une copie des papiers de l'acheteur et on a informé la préfecture de la vente. Ce n'est pas notre responsabilité si l'acheteur ne fait rien. Difficile pour lui de nier la vente. Où est le problème ?
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Re: Faire un contrat pour une vente d'arme ?

Message  garand76 le Dim 21 Jan 2018, 21:04

Bonsoir

  Que ce soit une arme,un appareil photo, un vélo....rien ne nous empêche de rédiger un document signé des 2 parties : "Je soussigné, profession demeurant à  , certifie avoir vendu ce jour l'objet ainsi décrit......, pour le somme de .......... Daté et signé.
  C'est même vivement recommandé si le paiement est fait en liquide et ce d'autant plus que le montant est élevé quel que soit l'objet vendu. Préparé en double exemplaire, signé des 2 parties, chacun repart avec son exemplaire. Une personne honnête ne se formalisera pas. Dans le cas contraire, méfiance.
 Pour les armes de catégorie C, je transmets à ma préfecture avec mon Cerfa barré et couvert de la mention : vendu à ...avec le N° de CI, de licence ou de permis de chasser, la copie recto verso de ces documents pour éviter toute erreur d'identification, de numéro...

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Re: Faire un contrat pour une vente d'arme ?

Message  vince24 le Dim 21 Jan 2018, 22:34

An ix a écrit:



J'ai un peu de mal à comprendre : on doit faire ce qu'exige la loi. On a une copie des papiers de l'acheteur et on a informé la préfecture de la vente. Ce n'est pas notre responsabilité si l'acheteur ne fait rien. Difficile pour lui de nier la vente. Où est le problème ?

Alors justement c'était cela mon problème - que se passe t-il si l'acheteur nie la vente ? 

On risque d'avoir une préfecture qui continue a considérer que l'arme est dans vos mains, pour le meilleur ou pour le pire... 

Alors évidemment il y a le transfer de fonds, les emails - mais encore faut-il pouvoir établir les liens... 
On peut aussi faire signer un contrat ad hoc, mais l'acheteur peut ne pas etre confortable avec la demande...

Bon on va arrêter là la paranoia, mais sur le fonds je trouve que ca ferait du sens d'avoir un CERFA à double signature, comme pour les voitures.

A+ !
Vincent

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Re: Faire un contrat pour une vente d'arme ?

Message  oxi81 le Dim 21 Jan 2018, 22:56

Aucun Cerfa n'a jamais été aussi mal fait que celui des cessions d'armes. 
C'était pourtant pas difficile de copier celui des cessions de véhicule avec les deux signatures.



Bon, messieurs, on a fait le tour du sujet, alors on ferme.

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François 




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