Des nouvelles, concernant l'application de la directive sur les armes à feu

 

Je fait part de la parution de:
PROJET DE LOI  ( PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ) portant  diverses dispositions    d’ adaptation    au  droit    de   l’ Union européenne  dans le  domaine  de la  sécurité

Voici le texte:

http://www.senat.fr/leg/pjl17-105.pdf

Il s'agit d'un "projet de loi, procédure accélérée".
Peut être encore modifié. Et doit être mis en œuvre avec des "décrets d'application".
On est pas exempts de surprises. Bonnes ou mauvaises....

Bonne lecture!
C'est lisible! C'est pas (que) du jargon juridique.

Principaux points:
-concernant les armes semi-auto:
2-2) possibilités de déroger, pour certains détenteurs, au principe d’interdiction
- tireurs sportifs
Les tireurs sportifs pourront être autorisés à acquérir et à détenir des armes issues de la
transformation d’une arme automatique, ainsi que des armes ou chargeurs à grande capacité.
Les disciplines sportives recourant à ce type d’armes sont nombreuses et il est cohérent que
les tireurs sportifs doivent pouvoir puissent continuer d’en bénéficier, puisque ce sont les
détenteurs d’armes les plus strictement contrôlés en droit national, à la fois au plan de la
pratique sportive, que de l’honorabilité et des conditions de sécurisation des armes détenues.


Je souligne.


Si en pratique, rien ne change, sur le principe, on passe d'un régime d'autorisation (de détention) à un régime dérogatoire (d'interdiction).

Mais bon, c'est plus sûr!



-concernant la catégorie Française "D1", c'est fini, passage en C.


-Concernant la catégorie D2, c'est un peu flou:
Distinguo entre répliques & originales (classée ou/comment? Il n'y a plus de classement pour les "hors A/B/C")
Quid des possesseurs de D, surclassées en C, lorsqu'ils ne sont ni chasseurs, ni tireurs?



Lire le tableau annexe 1 page 62


Sur le classement des "D2", ça me parait confus.
Dans les décret d’application, va t'il y avoir une liste?
"L’article L. 311-4 modifié par le présent projet de loi précise que les armes et matériels historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions seront classés par décret en Conseil d’État. Certaines dispositions du code de la sécurité intérieure devront également être modifiées à cette occasion lorsqu’elles font référence à la catégorie D qui est supprimée par la directive du 17 mai 2017"




La bonne nouvelle! :                                          ( :twisted: )

L’INTERDICTION DE LA LIVRAISON AU DOMICILE DE L’ACQUÉREUR DES ARMES ACHETÉES PAR CORRESPONDANCE



"Ces frais et ces contraintes devraient être répercutés sur les parties à la vente, sous forme d’une commission qu’il appartiendra à l’armurier de fixer librement"


C'est la bringue chez les armuriers, là!












Mais bon, c'est plus sûr!
:twisted:

Bon j'ai pas tout lu, mais a ce que j'ai retenu pour ce qui m'interresse

Cat D2, texte non fini... mais je la sens mal celle là...

Vente par correspondance, fini... ça va etre pratique pour acheter des munitions, des etuis et le reste des composants... moi j'habite dans le trou du ... de la savoie, les armuriers du coins croient que les munitions sont plaquées or, du coup les vendent a un prix prohibitif...
Donc, la seule maniere d'avoir des munitions sera de les commander chez un armurier pas cher a l'autre bout de la france, les faire livrer chez mes armuriers locaux, qui vont au passage me taxer un gros billet...
Non mais je te jure


Du coup ils ont acheté la paix avec les armuriers qui eux sont les bénéficiaires de cette loi  

Une fois de plus, nous sommes les dindons de la farce

Et c est prévue pour quand cette connerie

Rinnoo a écrit:Et c est prévue pour quand cette connerie

...depuis un an!

Quand à l’application, lire les parties concernées dans le texte.

Lurtz a écrit:...
Vente par correspondance, fini... ça va etre pratique pour acheter des munitions, des etuis et le reste des composants... moi j'habite dans le trou du ... de la savoie, les armuriers du coins croient que les munitions sont plaquées or, du coup les vendent a un prix prohibitif...
Donc, la seule maniere d'avoir des munitions sera de les commander chez un armurier pas cher a l'autre bout de la france, les faire livrer chez mes armuriers locaux, qui vont au passage me taxer un gros billet...
...Du coup ils ont acheté la paix avec les armuriers qui eux sont les bénéficiaires de cette loi  
...

J'en décolère pas!
Clair que tout benef'....
Il est clairement dit que le police, la gendarmerie, la pref", n'ont pas à gérer la masse de transaction.
Il est de même clairement dit que rien ne fixe le montant de ces "prestations".
Lorsque l'on lit, ici ou là, que certains se prennent déjà de 30 à 75 €, pour juste être témoin de la transaction...

Par ailleurs, au point de vue "régularité" de ces opérations, lorsque l'on voit qu'il faut parfois des mois pour simplement remplir & envoyer un CERFA à la pref"....
Mais (c'est redondant dans ce texte) avec tout ça , c'est plus sûr!

La ou la réglementation de 2013 à régularisé quantité d'armes, on peu imaginer qu'à l'exemple Britannique, ces dispositions risquent de provoquer un marché noir, & une dissimulation des armes concernées (toutes!)

Comment ça, c'est l'inverse qui serais recherché!

Quand on lit le couplet sur les répliques d'armes ancienne réalisées avec les techniques d'aujourd'hui de sorte que leurs performances sont supérieures à celles des armes d'époque et par là même leur "dangerosité" augmentée, on se dit que les poudreux, entre autres, ont du soucis à se faire, non?

Non pas du tout, ça fait des mois que l'UFA et le comité Guillaume Tell disent qu'il n'y a pas de soucis à se faire pour les tireurs, chasseurs et collectionneurs.
Le reste, c'est du blabla de m'dame Michu ou d’agitateurs  :twisted:

Ben comme tout le monde, j'aime autant pour eux.
   Je faisais allusion à un éventuel passage de ces répliques à poudre noire de D2 en C, ce qui, certes, ne pose pas de problème en principe pour les tireurs sportifs. Il n'empêche que beaucoup de ceux-ci s’accommodent très bien d'avoir leurs joujoux favoris en D2, peu empressés de voir venir l'Administration mettre son nez inquisiteur dans leurs affaires.
   Mais j'oubliais que c'était pour notre sécurité...

Comme d'habitude nous clôturons de genre de sujet, surtout quand on commence à se monter le bourrichon à partir d'extrapolations incertaines. 

Merci à Pâtre de nous avoir communiqué le lien du texte, nous le laissons accessible, à chacun de se faire une opinion.