arme de grenier

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Re: arme de grenier

Message  yayaom le Ven 19 Aoû 2016 - 19:34

Si j'ai bien compris et lu!!!! Parce qu'à lire tout ces articles et sites gouvernementaux, on en perd son latin. D'après le site du ministère de l'intérieur, on peut ou on pourrait déclarer directement au préfet. Après j'ai bien compris qu'au final c'est au bon vouloir des préfets.
Article L312-4-1

  • Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23

L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents

Article R312-55 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.

Article R312-56 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.

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Re: arme de grenier

Message  Gilles78 le Ven 19 Aoû 2016 - 19:56

yayaom a écrit:Si j'ai bien compris et lu!!!! Parce qu'à lire tout ces articles et sites gouvernementaux, on en perd son latin. D'après le site du ministère de l'intérieur, on peut ou on pourrait déclarer directement au préfet. Après j'ai bien compris qu'au final c'est au bon vouloir des préfets.
Non, ce n'est pas du tout au bon vouloir des préfets, ils n'ont pas le choix.

Je te mets en gras ce qui est important par rapport au sujet des armes de grenier :


Article L312-4-1

  • Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23

L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents

Article R312-55 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.

Article R312-56 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.

Pour l'article L312-4-1, c'est la partie législative (articles en Lxxx-x-x) du CSI et il dit juste que les conditions d'acquisition sont définies dans un décret, lequel décret a été depuis transféré dans la partie réglementaire (articles en Rxxx-xx) du même CSI. Ces conditions sont effectivement définies dans les deux articles que tu as trouvé mais qui sont limités dans leur champ d'action :

Le premier article ne s'applique qu'au cas d'une SUCCESSION, il faut donc trouver un détenteur précédent de l'arme qui est décédé et dont tu hérites. A l'extrême limite il n'est pas exigé que cet ancien détenteur décédé ait été en règle et ait déclaré les armes, et la justice n'ira pas le poursuivre là où il est.

Le deuxième ne s'applique qu'au cas de l'ACQUISITION auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, donc toujours par l'intermédiaire d'un armurier.


Mais tu as oublié un troisième cas de figure, la vente entre particuliers :

Article R314-20

  • Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.

Tu remarqueras que le particulier qui transfère (donc le vendeur) doit adresser le récépissé de sa déclaration, il ne peut donc pas vendre une arme qui n'est pas déclarée.

Et c'est tout ! La possibilité d'acheter une arme de grenier ou de la faire régulariser N'EXISTE PAS tout simplement dans la réglementation.

Elle figurait comme je l'a déjà expliqué dans l'article de l'ancien décret 95-589 qui correspondait à l'actuel article R312-55, en même temps que la voie successorale mais ELLE A ÉTÉ SUPPRIMÉE délibérément pour les raisons qui sont expliquées dans la copie d'écran de l'intranet de la DLPAJ que j'ai recopié dans l'autre post sur ce même sujet !

C'est plus clair comme ça ?...

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Re: arme de grenier

Message  yayaom le Ven 19 Aoû 2016 - 20:08

Bien c'est clair. Mais visiblement au niveau du ministère de l'intérieur c'est pas le cas. Et c'est sûrement pour ça que des préfets en perdent leur latin aussi et font ou appliquent leur salade. C'est quant même fou. Il serait  bon qu'ils accordent leur violon.

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Re: arme de grenier

Message  Gilles78 le Ven 19 Aoû 2016 - 20:15

yayaom a écrit:Bien c'est clair. Mais visiblement au niveau du ministère de l'intérieur c'est pas le cas.

Pourquoi dis-tu ça ?... le ministère de l'Intérieur ne dit rien de différent de ce que j'ai écrit, puisque ce que j'ai écrit résulte de la lecture que j'en ai faite avec les gens de la DLPAJ et cette partie du texte n'est pas la plus foireuse de la réglementation.

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Re: arme de grenier

Message  Invité le Ven 19 Aoû 2016 - 20:19

Gilles78 a écrit:

yayaom a écrit:Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Mis à jour le 4 août 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)



Je continue de vous mettre en garde contre ce texte qui n'est PAS la réglementation, mais un condensé plus ou moins résumé qui a contenu des erreurs. A priori il n'y en a plus, mais il a fallu plusieurs mises à jour depuis septembre 2013 pour y arriver.

Merci de le souligner. clown

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Re: arme de grenier

Message  yayaom le Ven 19 Aoû 2016 - 20:26

Je dis ça car relis mon commentaire de 11h34. Sur le site du ministère de l'intérieur les déclarations des C est possible sans armurier et directement au préfet.

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Re: arme de grenier

Message  Gilles78 le Ven 19 Aoû 2016 - 20:42

yayaom a écrit:Je dis ça car relis mon commentaire de 11h34. Sur le site du ministère de l'intérieur les déclarations des C est possible sans armurier et directement au préfet.



Ben non, ce n'est pas le site du ministère de l'intérieur :


direction de l'information légale et administrative (premier ministre)



Et c'est un bon exemple de ce que je pense de ces résumés incomplets pour tenter de se mettre à la portée de tous : C'est incomplet et donc faux et inutilisable au plan juridique.

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Re: arme de grenier

Message  yayaom le Ven 19 Aoû 2016 - 20:47

Ben écoute.  J'ai pris ça sur www.interieur.gouv.fr, c'est bien le site du ministère de l'intérieur.  Ou alors je comprends plus rien.

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Re: arme de grenier

Message  Gilles78 le Ven 19 Aoû 2016 - 21:02

Mais le résumé est signé (parce qu'il a été rédigé) par un service qui dépend du premier ministre et n'a visiblement pas connaissance des subtilités de la réglementation sur les armes.

Mais tu n'as pas tort sur le principe : la note de service d'accompagnement de la publication du décret 2013-700 qui a été rédigée par les mêmes qui ont écrit le décret contient déjà des erreurs...

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Re: arme de grenier

Message  ruby14 le Ven 19 Aoû 2016 - 22:01

MikeDundee a écrit:Décidément, les greniers Français font couler beaucoup d'encre... clown

Le jour ou l'on va nettoyer les granges Normandes et les Panzer qui y sommeillent....   Papiers du véhicule siouplait et autorisation préfectorale pour l'armement embarqué ?

ben oui les granges normandes sont encore bien garni (un normand)

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