classement des 1874 M14, 1886-93 M27 et 1886-93 R35

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Re: classement des 1874 M14, 1886-93 M27 et 1886-93 R35

Message  Le Hug le Lun 03 Déc 2018, 20:43

CLOSDELIF a écrit:Suffit de recharger....

Je ne conteste pas qu'il soit possible de recharger soi-même ses propres munitions en reformant des étuis dont l'acquisition n'est pas soumise à présentation du récépissé de déclaration (mais ce n'était pas la question).

Pâtre a écrit:salut

Le Hug a écrit:...
Cette situation me parait extrêmement floue.
Very Happy 
Mais non!
clown

... Cependant, je lis sur ce même forum que ce service n'a plus compétence pour se prononcer sur la classement en telle ou telle catégorie d'une arme. Par ailleurs, il me semble qu'il ne s'agit que d'avis.
...
C'est un peu plus complexe!
-La DGA était compétente à l’époque de l'émission de cet avis de classement.
-Depuis, les attributions de ce service en matière civile ont été attribuées au SCA.
Ce dernier service ne va pas tout recommencer le travail! Il poursuivent les tâches autrefois réalisées uniquement par la Direction Général de l’Armement.

Pour le cas de cet "avis", il n'y a pas de restrictions. (contrairement à d'autres avis, qui comprenaient une réserve!)

Le Hug a écrit:...
On pourrait donc se retrouver dans la situation où, le 1896/11 étant classé en D, son possesseur également détenteur licence FFT ne pourrait acquérir les munitions motif pris qu'il n'est pas en mesure de présenter le justificatif de déclaration (et ce serait bien normal, une catégorie D n'étant pas soumise à déclaration)...

C'est juste!
On pourrait même penser que la détention de ces munitions serait illégale....


...
Ma question est donc la suivante: comment avoir un avis de l'autorité compétente à ce jour qui répondrait de manière certaine à la question du classement du 1896/11.
...

=>en posant la question au SCA.
-qui peut répondre qu'un avis daté du 04/10/2017 à été émis, classant cette arme en D-e
-qui peut réaliser une autre expertise. Celle-ci pouvant déboucher sur un classement en C-7 (logique!), ou en D-e (comme l'a fait le service précédemment en charge).
Euh...normalement, le SCA confie ces expertises au Ban d’Épreuve. Qui facture la prestation... Wink

"En cas de litige sur le classement d'une arme comme arme historique et de collection ou comme reproduction d'arme historique et de collection, celle-ci peut être soumise à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne." (article 8 )

"Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises." (Article 9)"

Il est question ici de la catégorie "D":
http://www.tircollection.com/t38345-categorie-d?highlight=cat%C3%A9gorie+D

Je pense qu'il y a un malentendu, au sujet des armes à feu classées dans cette catégorie. Very Happy 
Je pense que dans l'esprit du législateur, les armes classées dans cette catégorie sont des armes de collection.
Modèles obsolètes, munitions obsolètes, => ces armes ne sont pas destinées à être utilisées. Pour preuve, rien dans les textes (qui sont lacunaires & embrouillés!) ne parle de conditions de conservation au domicile.

Les tireurs ont une autre lecture, & un autre point de vue! Very Happy
Du coup, ils (nous!) conservons ces armes dans les même conditions que les armes en B & C. Même chose pour le transport, ou l'utilisation au stand.

L'autre malentendu c'est: "je vais avoir que des armes en D, comme ça, s'il y a confiscation, j'y échapperai!" Wink 
Suspect 
Le fait d'être licencié, FFTir, FFBT, ou chasseur, ou même l'avoir été, me semble laisser peu d'espoir! Twisted Evil
...à moins que ces armes aient "disparues", le "jour ou"! Shocked Wink

Les G'11 & K'11 sont en C-7
Comme tu l'as souligné, les munitions aussi.
Dans la "logique", le '96/11.....
Maintenant, puisqu'il existe un document classant ces armes en D-e: cheers
(avis"d'expert"! Shocked Very Happy )
 

J'avoue que ma question est purement juridique, en pratique un tireur achète soit l'arme en C, et il la déclare en bonne et due forme, puis il acquiert les munitions correspondantes sur présentation du récépissé de déclaration.
Où alors il l'acquiert en D, et reforme des étuis...

Cependant, il y a aussi la catégorie des non licenciés (collectionneurs) qui pourrait trouver intérêt à savoir si le 1896/11 relève de la C ou de la D.

Si tu me confirmes qu'à ta connaissance personne n'a jamais écrit à la SCA pour lui demander sa position, je veux bien le faire, en joignant copie de l'avis de la DGA. Ainsi nous pourrions avoir une réponse d'une autorité compétente. 

LP a écrit:Sur la détention de cartouches sans détenir l'arme correspondante, le texte dit:

Article R312-63

Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.

Donc on peut très bien détenir légalement moins de 500 cartouches  pour une arme en C ou en D, sans aucun problème.

Concernant l'usage d'armes en D dans les stands, rien n'interdit leur usage, principe général du droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé. Les armes anciennes et les armes poudres noires (originaux et copies) font l'objet de concours départementaux parfaitement connus de l'administration.

D'après l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2013 (encore en vigueur sauf erreur de ma part):

"Sont classés au 7° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
1° 7,5 × 54 MAS ;
2° 7,5 × 55 suisse ;
3° 30 M1 (7,62 × 33) ;
4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
8° 303 British ou 7,7 × 56."


-----> acquisition sur présentation licence FFT (ou permis de chasse) + récépissé de déclaration de l'arme (sauf erreur de ma part, encore une fois)


Le Hug
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Re: classement des 1874 M14, 1886-93 M27 et 1886-93 R35

Message  Pâtre le Lun 03 Déc 2018, 21:59

salut

Le Hug a écrit:...
Cependant, il y a aussi la catégorie des non licenciés (collectionneurs) qui pourrait trouver intérêt à savoir si le 1896/11 relève de la C ou de la D.
...

Bien vu!
En effet, ça peut avoir un vrai intérêt.
Le Hug a écrit:...à ta connaissance personne n'a jamais écrit à la SCA pour lui demander sa position...

Very Happy 
Pâtre a écrit:...
Est il possible de citer quelles sont les armes qui, passant de 1ère catégorie en D, ou de C en D ont été effectivement sorties des fichiers?
Ou celles qui ne l'ont pas été, malgré les demandes.
Ce serait faire œuvre utile. Et servir de référence, pour ceux qui voudraient tenter....
J'avais lancé la perche.... Wink       Crying or Very sad 
L'avis de classement du '96/11 a été publié sur PAAF2. Je remercie la personne qui a transmis l'info. Je l'ai moi même relayée. Ici & là... Wink
J'ai relevé, à cette occasion, les dates figurant sur ce document.
On va dire que je m'étonne quelque peu que l'info n'ai pas circulé (depuis le temps!). Entre possesseurs, je précise. (remarque: entre armuriers non plus! Mais la, comme dit la chanson: plus rien ne m'étonne...)
A ça, & d'autre signes, on peut constater l'égoïsme qui règne parmi les possesseur d'armes!

Je remarque que ce type d'info proviennent du site de l'UFA.
Je les en remercie également dans le post plus haut. Ainsi que les personnes qui leur ont transmis ces infos.
(Enfin, les!!! Very Happy  un: l'armurier Antoine Bigache!)

Le Hug a écrit:... écrit à la SCA pour lui demander sa position, je veux bien le faire, en joignant copie de l'avis de la DGA. Ainsi nous pourrions avoir une réponse d'une autorité compétente. 
...
Il me semble que le document publié ici même est tout à fait valide.
Je répète mes propos: le* SCA  peut confirmer, ou émettre un avis différent.
*(le Service Central des Armes, qui s'occupe des armes civiles. La DGA, Direction Général de l'Armement, s'occupe aujourd'hui plutôt du versant militaire Wink )
Mais effectivement, cela peut "faire jurisprudence". Enfin, jusqu'à la prochaine évolution de la règlementation....dont on connait le sens....
Euh... pas maintenant! Attend que ça se calme! pale


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Re: classement des 1874 M14, 1886-93 M27 et 1886-93 R35

Message  Verchère le Lun 03 Déc 2018, 23:04

Il y a 2 points totalement différents.

Pour la munition, le cas n'est pas nouveau, il y avait depuis 2012 le Gewehr 1888, en D2 avec une munition d'acquisition contrôlée.
Il est tout à fait évident que les réglementeurs ne se sont pas attardés à ces broutilles. On peut leur prêter toutes les mauvaises intentions ou toute l'incompétence qu'on veut, mais il ne faudrait pas oublier une explication si logique qu'elle est forcément venue à l'esprit de certain(s) haut(s) fonctionnaire(s) :
Ce sont des armes de collection, bien anciennes et pas forcément très réputées pour leur intérêt à la chasse ou au tir, donc la plupart resteront en décoration. Et pour ceux qui voudraient tirer, on peut espérer qu'il ne s'agira que de gens compétents, qui sauront alors très bien refaire les cartouches...

Au risque de froisser, je suis totalement de cet avis...
Par ailleurs, il est explicitement précisé quelque part que ce genre de cartouches confectionnées artisanalement ne peut être vendue, et peut-être même que l'usage en est limité au confectionneur.



Le classement D du G 96/11 suisse ... m'a énormément surpris !
Alors j'ai lu en détail ce qui accompagnait la note, et j'en ai tiré le sentiment que la DGA n'avait pas tellement creusé la question (certains des arguments étant plutôt fallacieux ; et même mensongers), et qu'ils se seraient peut-être alors laissés abuser en considérant le 96/11 comme un SR 1889 vaguement amélioré.
Tandis qu'on pourrait aussi y voir un G 11 reconstruit à neuf en recyclant quelques pièces de G 96...

Car effectivement, si le G 96/11 est en D, pourquoi les G 11 et K 11 seraient-ils en C, vu qu'ils sont mécaniquement identiques ?
Y-a certes un précédent, c'est les Colt 1873 inférieurs à 200 000 en D, et supérieurs en B ; avec là une infériorité supposée de l'acier pour ceux en D.
Tandis qu'entre G 96/11 et G 11, y-a pas de différence... Ah si : statistiquement les 96/11 auraient des canons plus récents que les G11, ce qui va donc à l'inverse !


Ma conclusion serait qu'il faut savoir se tenir, et que quand l'administration merdouille faut éviter de trop leur faire sentir, car ils ont les moyens de nous mettre le nez dedans.
Autrement dit, si tout le monde s'engouffre dans cette faille (qui pue, gros comme une maison, la basse magouille de mercanti), et vu la grande quantité de matériel disponible de l'autre côté d'une frontière qui n'est même plus gardée en dehors des routes principales, il y aura un retour de bâton dont tout le monde va pâtir. Sauf les importateurs, auxquels on ne demandera jamais de rembourser les bénéfices engrangés au passage !

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Re: classement des 1874 M14, 1886-93 M27 et 1886-93 R35

Message  Pâtre le Lun 03 Déc 2018, 23:51

salut

Verchère a écrit:...qui pue, gros comme une maison, la basse magouille de mercanti..
Wink 
Oui, il y a quelques informations, dans ce document!
Notamment qui est à l'origine de la demande.


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