loi sur le rechargement

Sauternes a écrit:oui mais dans ce contexte une personne qui tire au .44 PN "recharge" aussi ses cartouches au stand, pourtant en cas d'accident c'est elle qui est responsable

le matériel n'est pas fourni par le stand
et si je ne m'abuse certains stand refuse le tir à la pn
le 3 décembre 1989 il y a eu une explosion au stand de tir de Jette (Bruxelles), 12 morts
il y a eu polémique car on a parlé de la présence de tireurs pn et de mauvaise ventilation
l'atmosphère aurait été surchargée d'imbrulés et il y aurait eu l'explosion ...
bref, je m'en rappelle très bien car à l'époque j'avais un ami dont le petit frère est décedé dans cet accident

bref ca nous écarte du sujet ;-)

Fra78 a écrit:Je tire au TNV à Versailles qui pratique le rechargement et "loue" des munitions rechargées aux membres depuis très longtemps. C'est tout à fait légal puisque l'activité n'est pas un commerce.
Je vous suggère de les appelerou les contacter par mail ( renseignements@tir-national-de-versailles.fr<renseignements@tir-national-de-versailles.fr> ) pour connaître le contexte légal.

Bin le jour ou il y aura un pb , et une plainte au procureur en suivant , certains vont y laisser leur baraque et le reste ....
On est habilité a faire des munes pour soi , mais en aucun cas de commercialiser un rechargement , même pour le prix des éléments .On on on , oui mais le jour ou on se fait "chopper" , le on, il passe pour un kon !

Et quand on voit les Kaboums sur certains forums de gens qui rechargent depuis ...houuu , si tu perds un oeil ou un doigt ..

je me repete, je me repete mais bon....x foix sur le metier......
bon demandez à votre assureur !!!!!!!!!!

Bon je donne ma vision personnelle de l'histoire....

rechargement pour son propre usage de munitions à l'aide de son matériel ou d'un matériel
prêté que ce soit par le club ou un autre tireur.....
(attention cependant - prêt de matériel veut dire - presse - balance - bref l'outillage et pas les composants qui doivent rester la propriété du rechargeur)
aucun souci - la licence FFT couvre les opération de rechargements - si incidents ou accidents (voir la feuille jointe avec votre licence)
(ça c'est en théorie - parceque bonjour les expertises pour savoir l'origine du problème - mais ça confirme le caractère licite du rechargement pour son propre usage)

rechargement pour autrui - là plus compliqué - on rentre dans le cadre de la
fabrication de munitions - fabrication faisant l'objet d'un encadrement législatif....

il suffit déjà de se reporter à notre cher décret de 95.....

TITRE II
FABRICATION ET COMMERCE

CHAPITRE Ier
Déclaration

Art. 6. - Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département dans lequel elle se propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration.

Art. 7. - La déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession.
L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au préfet.

CHAPITRE II
Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce
des matériels des quatre premières catégories

Art. 9. - I. - La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation.
Art. 10. - Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être
conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.

Code de la défense :
Article L2339-2
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

I.-Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 euros quiconque, sans y être régulièrement autorisé, se livre à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 2332-1, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions des dites catégories.


....
alors quand tout va bien - aucun souci - le gentil tireur est tout content - il tire de la mune apacher - mais si il y a un problème - les gentils enquêteurs vont gratter - bien au fond - et là........

les clubs peuvent acheter des munitions manufacturées et les rétrocéder à leurs membres - c'est une dérogation admise - mais je n'ai trouvé aucun texte permettant de "fabriquer des munitions" et de les céder ensuite à des tiers......

Pour info je n'ai pas trouvé de textes qui interdit un club de mètre à disposition le matériel à un tireur licencié et autorisé à utiliser le calibre en question . Wali walou , comme toujours , le bon sens ...

Merci à CZ75 pour nous avoir donné les textes qui s'appliquent en la matière. Avec toutes ces infos, tout le monde sait à quoi s'en tenir.
C'est intéressant de temps en temps d'explorer ce genre de piste, on apprend plein de choses.
A+

Petit deterrage,
pour eviter les derapages.

manitou a écrit:Petit deterrage,
pour eviter les derapages.

Tu ferais mieux de
Moi, j'y suis....
C'est encore autorisé....
Comme décharger d'ailleurs....

J y suis 

manitou a écrit:pour eviter les derapages.

Quels dérapages ?...

Gilles78 a écrit:

manitou a écrit:pour eviter les derapages.

Quels dérapages ?...

Sur le "zinc" ....ce sont les pires

oui bon j'ai des munitions lebel a vendre alors hihi

Genre....

Merci pour le zinc Marc,
le projo de la photo du post concerné
le rappel en couleur,
mais c est loin d une partizan...

A noter que la réglementation en vigueur est un peu plus précise que celle de 95, remaniée 98, revue 2011.... puisqu'elle définit ainsi la fabrication illicite dans l'article R311-1 du CSI :

6° Fabrication illicite :
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d'identification, à l'exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de manière licite ;

Grâce à cette définition, on peut déduire que les opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé sont LICITES !

Reste à préciser ce que veut dire "dans un cadre privé". La notion de rechargement "pour autrui" peut être juridiquement distincte de cette notion de "cadre privé". On pourrait recharger pour autrui, même à titre onéreux, tout en restant dans un "cadre privé" tant qu'on n'en fait pas son activité professionnelle principale.

Les juristes spécialisés en matière de droit commercial sont cordialement invités à venir en débattre et nous éclairer de leurs lumières !

Pour compléter le complément de Gilles78.

C'est à propos de l'extrait donné plus haut (texte de 1995), définissant les modalités de fabrication de munition.
La nouvelle loi distingue la fabrication de munitions et éléments de munition en catégories C & D (autorisations préfectorales) ou A & B (autorisations de niveau national).

Restons en aux C et D : l'autorisation préfectorale n'est donnée qu'à un "armurier" **(détenteur du Certificat de Qualification Professionnelle), et après enquête de gendarmerie (en particuliers visite du local de fabrication et examen des systèmes de sécurité anti-incendie, anti-vol, etc).
Ce n'est donc pas anodin, et pas gratuit (le stage du CQP en particulier).

Si la dérogation "cadre privé" mériterait d'être précisée, ça m'étonnerait bien que la vente de balles sur Internet en fasse partie... Et la vente de cartouches chargées (non contrôlées CIP) encore moins !

** Remarquez les guillemets autour de "armurier". Car le CQP n'est pas l'Ecole de Liège ou de St Etienne, c'est une simple formation légale où la mécanique armurière ne dépasse guère le démontage de l'arme en vue de son envoi postal. Le tir n'est pas au programme, et il peut y avoir des détenteurs de CQP n'ayant jamais tiré un coup de feu. Le CQP, c'est le niveau "marchand de cartouches" ; mais il est nécessaire et suffisant. Notez qu'avant, rien n'était requis et qu'un épicier pouvait se proclamer armurier...

Pour moi, "cadre privé"  c'est une utilisation personnelle. A partir du moment où il y a "autrui" et en plus "vente" je pense qu'on sort du cadre légal. 

Le cadre privé me fait penser à la vie privée : On peut par exemple prendre certaines photos en public pour une utilisation personnelle, privée,  mais dès qu'elles sont diffusées à autrui et à fortiori à titre onéreux on tombe dans l'illégalité.

Donc pour rester dans la légalité, deux conditions, sans parler du stockage :

- que l'on soit habilité à acquérir les composants
- qu'on utilise soit même les cartouches produites 

Ce n'est que mon interprétation pour me protéger de tout ennui lié à mon activité de rechargeur.

Et c'est aussi la mienne Jean François.  C'est ainsi qu'après avoir créé un atelier "initiation au rechargement" dans mon club, au vu de certaines dérives, nous l'avons fermé et vendu le matériel. Peut être avons nous eu tort, mais en vertu du principe de précaution cher à nos politiques...

lou gascoun a écrit:Et c'est aussi la mienne Jean François.  C'est ainsi qu'après avoir créé un atelier "initiation au rechargement" dans mon club, au vu de certaines dérives, nous l'avons fermé et vendu le matériel. Peut être avons nous eu tort, mais en vertu du principe de précaution cher à nos politiques...

Je plussois à l'avis de Jean-François.

Au sein d'un club, je n'aurais pas non plus de problème si on devait me poser la question à titre de conseil juridique... Si un club achète le matériel, offre l'infrastrucuture, étant entendu que les membres du club peuvent y recharger leur munition qu'ils tireront ensuite, c'est, selon moi, encore du cadre privé puisque c'est un club "fermé", à savoir qu'on ne peut pas devenir membre sans décision (du comité je suppose); un club n'est pas un établissement public.

Par ailleurs, l'esprit de la disposition semble bien mettre en opposition privé v commercial/industriel.

Pour moi également...
En revanche,question assurance,je crois que celle-ci ne fonctionnera qu' avec une arme ayant été vérifiée par un des bancs d'épreuves d'un pays membre de la CIP,et seulement avec des munitions du commerce.
Tout accident ou incident avec une arme utilisant de la munition rechargée artisanalement ne sera pas couvert.

spitmk9 a écrit:Pour moi également...
En revanche,question assurance,je crois que celle-ci ne fonctionnera qu' avec une arme ayant été vérifiée par un des bancs d'épreuves d'un pays membre de la CIP,et seulement avec des munitions du commerce.
Tout accident ou incident avec une arme utilisant de la munition rechargée artisanalement ne sera pas couvert.

C'est marqué quand on achète une arme neuve dans la notice, mais je me demande ce qu'il en est pour une arme de surplus...

Sauternes a écrit:

spitmk9 a écrit:Pour moi également...
En revanche,question assurance,je crois que celle-ci ne fonctionnera qu' avec une arme ayant été vérifiée par un des bancs d'épreuves d'un pays membre de la CIP,et seulement avec des munitions du commerce.
Tout accident ou incident avec une arme utilisant de la munition rechargée artisanalement ne sera pas couvert.

C'est marqué quand on achète une arme neuve dans la notice, mais je me demande ce qu'il en est pour une arme de surplus...

Lorsque l'arme de surplus vient de chez un pro et qu'elle possède un poinçon Cip, pas de soucis de garantie si l'on utilise la munition ad hoc.
Après pour le surplus de grenier c'est une autre histoire...

spitmk9 a écrit:
Tout accident ou incident avec une arme utilisant de la munition rechargée artisanalement ne sera pas couvert.

Et pour les helvètes, itou en ce qui concerne l'assurance obligatoire des tireurs... pas de prise en charge en cas d'incident avec de la munition rechargée

spitmk9 a écrit:Pour moi également...
En revanche,question assurance,je crois que celle-ci ne fonctionnera qu' avec une arme ayant été vérifiée par un des bancs d'épreuves d'un pays membre de la CIP,et seulement avec des munitions du commerce.
Tout accident ou incident avec une arme utilisant de la munition rechargée artisanalement ne sera pas couvert.

Pas si le chargement de la munition a également été validé par un passage au BE, on applique alors le même principe que pour les munitions chargées par un industriel ou un armurier qui font éprouver leurs munitions au BE.

Pocomas a écrit:Pour moi, "cadre privé"  c'est une utilisation personnelle.

Pour toi je veux bien, mais j'aimerais bien avoir aussi l'interprétation d'un juriste.

Gilles78 a écrit:

Pocomas a écrit:Pour moi, "cadre privé"  c'est une utilisation personnelle.

Pour toi je veux bien, mais j'aimerais bien avoir aussi l'interprétation d'un juriste.

Je l'ai donnée plus haut et bien qu'helvète, je peux soutenir qu'elle tient la route. Sur ce genre de point, les droits français et suisses sont très proches

Je ne te savais pas juriste, désolé.

Mais en tant que qualiticien, j'aurais tendance à demander quelles sont les sources du droit qui peuvent conduire à cette interprétation.