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Message  Invité Dim 04 Juil 2010, 20:23

Bonjour a tous encore une demande d'infos sur la législation sur les chargeurs je dois rentrer prochainement un lot d'uniformes mais il y a aussi quelques chargeurs de pm Y a t'il une neutra a faire dessus car on les voit tel quel sur les bourses
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Message  HELIX Dim 04 Juil 2010, 20:30

chargeur  72113

Un article de loi stipule que les chargeurs des armes neutralisées doivent être rendu inaptes à l'usage.
Le plus courant est de voir une lèvre coupée , parfois un rivet bloque l'élévateur.

Cependant le décret d'application n'a , sauf erreur de ma part , jamais été publié.

Il y a eu récemment (+/- un an) plusieurs articles à ce sujet dans la gazette des armes.

Tu pourras trouver plus de renseignements ici http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?rubrique1

chargeur  242827 chargeur  335982 Question
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Message  Invité Dim 04 Juil 2010, 20:37

merci pour la reponse
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Message  Invité Dim 04 Juil 2010, 20:46

En effet tu n'est pas tenu de neutraliser les chargeur le décret n'ayant jamais était signé.
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Message  CLOSDELIF Dim 04 Juil 2010, 21:39

+1 : Pas de décret signé= pas de neutra nécessaire..... Very Happy :bounce:
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Marc;
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