Banc d'épreuve

Avec un retard certain, depuis le changement de législation, je me pose une question de règlementation: depuis que l'on peut acquérir en calibre d'origine des anciennes armes militaires, classées en B et C, qu'en est-il du passage au banc d'épreuve français?

Rien de changé là-dessus depuis le changement de réglementation : l'épreuve n'est obligatoire que dans le cas d'une opération commerciale (= vente par un pro).

Officiellement, toutes les armes à feu vendues sur le territoire Français doivent avoir des marquages attestant une épreuve par un BE reconnu (donc: CIP).

Dans les faits, le BE Français ne réalise cette épreuve que pour des armes chambrées dans un calibre reconnu par la CIP.

Par ex., le calibre 8x58R Danois ne figure pas dans la liste des calibres reconnus.
Mais comme l'arme (Rolling Block, ou Krag Jorgensen) est d'un modèle pré-1900 (cat.D-e), l'acquisition peut se faire entre particuliers.
L'arme ne comporte aucuns marquages d'épreuve moderne.

Komenk'sè ksa'spas'? 

Pâtre a écrit:Officiellement, toutes les armes à feu vendues sur le territoire Français ...

La question fut déjà évoquées avec "Gilles78", à propos du fait que la décision n'avait pas été rétro-actives, et ne concernait donc pas les armes alors déjà présentes en France.
Mais il me semble que le poinçon d'un BE CIP était obligatoire à l'importation ou à la fabrication, pas à la revente d'occasion sur le marché intérieur (à vérifier). Le fait que certains armuriers expédient au BE tout ce qui n'est pas poinçonné ne prouve rien (y-en a aussi qui exigent une déclaration d'arme en 8 mm Lebel pour vendre des douilles vides de ce calibre : il leur est interdit d'en faire moins que la loi, mais ils ont tout à fait le droit d'en faire plus).

Décret 60-12 du 14/01/1960: -"Toute arme à feu fabriquée, transformée ou introduite en France est soumise aux épreuves...."

Article 2 du Code civil: -"la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif."


Donc, toute arme fabriquée, transformée ou introduite en France avant le premier janvier 1960 n'est pas soumise à l'épreuve, quel que soit son calibre.

On peut donc vendre ou acheter un Springfield ou un N°4 de parachutage ou encore un Mauser Kar 98 de prise sans passer au banc d'épreuve. À condition de pouvoir prouver qu'ils n'ont pas été importés après la promulgation du décret 60-12.   C'est à dire à condition de pouvoir prouver qu'ils ont été conservés illégalement durant toutes ces années. Rigolos, non?

Caudron a écrit:Décret 60-12 du 14/01/1960: -"Toute arme à feu fabriquée, transformée ou introduite en France est soumise aux épreuves...."

Article 2 du Code civil: -"la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif."


Donc, toute arme fabriquée, transformée ou introduite en France avant le premier janvier 1960 n'est pas soumise à l'épreuve, quel que soit son calibre.

On peut donc vendre ou acheter un Springfield ou un N°4 de parachutage ou encore un Mauser Kar 98 de prise sans passer au banc d'épreuve. À condition de pouvoir prouver qu'ils n'ont pas été importés après la promulgation du décret 60-12.   C'est à dire à condition de pouvoir prouver qu'ils ont été conservés illégalement durant toutes ces années. Rigolos, non?

Merci !!!!
Voilà ce qu'il faut en retenir à mon sens...
En cas de problème, je ne suis pas sûr que c'est  le particulier qui doive supporter  la présentation d'une preuve...

Salut, c'est surtout la section neutralisation qui doit se tourner les pouces maintenant. Si ce n'est pas déjà fermé.

pense tu, ils ont toujours leurs postes et leurs salaires.

Vous pensez sérieusement qu'ils sont payés à ne rien faire  
(Ce ne sont pas des ministres ou des hauts fonctionnaires: aucune chance )

Sujet dangereux, déjà évoqué maintes fois, dont une (l'avant-dernière) par moi: https://www.tircollection.com/t42776-poincons-et-fft ... La fonction "recherche" est ton amie !

Pour les armes qui nous intéressent:
- arme de grenier sans intervention sur le canon (ni, théoriquement, le reste du mécanisme de tir): pas BE;
- arme avec intervention sur le canon (et, théoriquement, le reste du mécanisme de tir): BE;
- arme importée aujourd'hui et pas déjà éprouvée par un pays membre de la CIP: BE.
Sauf à ce que ton armurier ou le président de ton club fasse du zèle...

byf44 a écrit:Salut, c'est surtout la section neutralisation qui doit se tourner les pouces maintenant. Si ce n'est pas déjà fermé.

Le banc d'épreuve de St Etienne est géré par la Chambre de Commerce de la ville mais comme il a perdu beaucoup d'activité suite aux nouvelles normes de neutralisation et leurs contraintes, on leur a confié la classification des armes importées (avec des erreurs flagrantes constatées, comme on le sait!), qui était auparavant l'apanage d'un service des Douanes, à Bourges.

Pourquoi un armurier bien connu de Paris m’a obligé à passer au BE deux armes, qui étaient en France et avec les autorisations idoines depuis des années, quand j’ai fait un transfert de propriété ?

Parce que!  

Comment t'expliquer qu'on vit dans un monde devenu dingue où on enferme les gens en bonne santé et où la peur pousse tous le monde à prendre toutes les précautions possible, y compris et surtout des précautions inutiles?

Et puis il ne faut pas oublier que tu as payé pour ça, et continuer à payer, c'est très très important...

Ithaca92 a écrit:Pourquoi un armurier bien connu de Paris m’a obligé à passer au BE deux armes, qui étaient en France et avec les autorisations idoines depuis des années, quand j’ai fait un transfert de propriété ?

parce que tu lui a mal parlé !


je rigole 

Le mien n'a rien demandé de tel. A nous, aussi, de choisir les armuriers: c'est le seul moyen de faire passer leurs lubies à certains...

Stephane5 a écrit:Le mien n'a rien demandé de tel. A nous, aussi, de choisir les armuriers: c'est le seul moyen de faire passer leurs lubies à certains...

CLOSDELIF a écrit:

Stephane5 a écrit:Le mien n'a rien demandé de tel. A nous, aussi, de choisir les armuriers: c'est le seul moyen de faire passer leurs lubies à certains...

Je vous rejoins...juste trouver le Bon armurier...

kri1942 a écrit:

byf44 a écrit:Salut, c'est surtout la section neutralisation qui doit se tourner les pouces maintenant. Si ce n'est pas déjà fermé.

Le banc d'épreuve de St Etienne est géré par la Chambre de Commerce de la ville mais comme il a perdu beaucoup d'activité suite aux nouvelles normes de neutralisation et leurs contraintes, on leur a confié la classification des armes importées (avec des erreurs flagrantes constatées, comme on le sait!), qui était auparavant l'apanage d'un service des Douanes, à Bourges.

Pas eux qui classe, c'est l'unité administrative créé par bruno lefou, pardon Leroux
https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2017-Actualites/Un-service-central-des-armes-pour-mieux-lutter-contre-les-trafics

Au paravent, c'était un service assuré par les militaires de Bourge . Mais bruno, l'ignorait sans doute.

Le SCA est bien la référence pour ce qui est des armes circulant sur la marché civil.
Pour ce qui est du classement, l'expertise peut être confiée au BE. (Surtout pour les .... D-e!)

Article R311-3


"...
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que des services désignés par ces directions. Le cas échéant, il peut également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2."

Caudron a écrit:Décret 60-12 du 14/01/1960: -"Toute arme à feu fabriquée, transformée ou introduite en France est soumise aux épreuves...."

Article 2 du Code civil: -"la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif."


Donc, toute arme fabriquée, transformée ou introduite en France avant le premier janvier 1960 n'est pas soumise à l'épreuve, quel que soit son calibre.

On peut donc vendre ou acheter un Springfield ou un N°4 de parachutage ou encore un Mauser Kar 98 de prise sans passer au banc d'épreuve. À condition de pouvoir prouver qu'ils n'ont pas été importés après la promulgation du décret 60-12.   C'est à dire à condition de pouvoir prouver qu'ils ont été conservés illégalement durant toutes ces années. Rigolos, non?

Il me semble qu'il y aura prescription, mais au bout de combien d'années ?

C'est une infraction continue, donc le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où elle cesse...

Euh, donc à compter du jour où elle est mise en conformité?   Ce qui signifie que le délai de prescription court à compter de la date de passage au BE...

 

 
Pour "nourrir le débat" ;si depuis plus d'un siècle des conventions internationales se sont employées à la reconnaissance mutuelle des épreuves "civiles" des pays signataires les armes ayant reçues les épreuves militaires de leurs pays respectifs en étaient généralement dispensées...

A noter qu'après 1918 et la création du 8x60 S conçu pour démilitariser les Mauser 1898 les B.E allemands ;pourtant bien en avance depuis 1891; d'après ce que j'ai compris ; ne considéraient pas que cette "altération" nécessite un repassage au B.E ?

Caudron a écrit:Euh, donc à compter du jour où elle est mise en conformité?   Ce qui signifie que le délai de prescription court à compter de la date de passage au BE...

 

Dans le cas qui nous occupe, oui, c'est exactement ça !

Stephane5 a écrit:Dans le cas qui nous occupe, oui, c'est exactement ça !

Il semble tout de même que la déclaration (via un armurier), qui fait effectivement cesser le délit, n'entraîne pas de poursuites relatives à l'état précédent.
Je me méfierais bien plus des vicieux gabelous, qui peuvent garder ça "sous le coude" en attendant la bonne occasion...
(parce-que, << prouvez donc que cette arme a été introduite en France pendant la guerre, et non pas passée en fraude dans l'été 1945 !>>)