classement Husqvarna Carl Gustav M38 ou M96/38

Tout cela est passionnant et troublant, car cela contredit ce qui était spécifié dans le hors-série de "Cibles" concernant les nouveaux classements des différentes armes...
Cela voudrait dire que le SCHMIDT RUBIN 96/11 et le LEBEL 1886/R35 que j'ai dûment déclarés en "C" sont en réalité en "D"
...et apparemment cela ne choque pas le logiciel "Agricole" qui enregistre tout cela!

Gilles78 a écrit:La phrase importante de cette lettre, c'est la dernière....

Oui cette dernière phrase laisse encore planer une doute!

Certains fonctionnaires aiment bien avoir "ceintures + bretelles" (et un parachute sur le dos) au cas ou...et donc évitent de "trancher" définitivement....

Ceci dit, et dans ce cas, il est fort possible que ce soit la "procédure" qui veuille ça, tout simplement !

On peut penser que l'opinion de la DGA serait prise en compte en cas de dépôt de dossier, mais les formalités prendraient sûrement "beaucoup" de temps...mais la patience ne fait-elle pas partie des qualités du tireur ?  

Gilles78 devrait pouvoir nous en dire plus

Au passage, la nouvelle législation utilise un mot particulier pour exclure les armes du modèle Mauser 98 et dérivés: système.
Ainsi la DGA prend en considération ledit système, soit concrètement l'action (boîte de culasse et mécanisme) pour déterminer à quelle période (ante ou post 1900) se rattache un modèle d'arme.

Pour Le M38 suédois construit chez Husqvarna pendant la guerre, hormis la longueur du canon et la hausse, il ne diffère pas du M96.
Idem pour le Lebel R35, qui est lui aussi le modèle d'origine raccourci.

Pour les Schmidt Rubin 1896-11 ils conservent certes leur action de 1896, mais la modification est beaucoup plus substantielle car elle visait à aligner une arme datant de 1896 sur un standard défini au XXème siècle (en 1911) avec changement du canon et organes de visée adaptés à une munition nouvelle, la GP11.

assez logique.

Jeppesen a écrit:Certains fonctionnaires aiment bien avoir "ceintures + bretelles" (et un parachute sur le dos) au cas ou...et donc évitent de "trancher" définitivement....

Ceci dit, et dans ce cas, il est fort possible que ce soit la "procédure" qui veuille ça, tout simplement !

On peut penser que l'opinion de la DGA serait prise en compte en cas de dépôt de dossier, mais les formalités prendraient sûrement "beaucoup" de temps...mais la patience ne fait-elle pas partie des qualités du tireur ?  

Gilles78 devrait pouvoir nous en dire plus

A ma connaissance, la commission interministérielle de classement ne se réunit que pour statuer sur des questions de classement posées par les importateurs qui veulent pouvoir importer une arme nouvelle dont le classement n'est pas très clair.

Elle ne s'est jamais réunie pour statuer sur le cas d'armes anciennes, car les demandeurs se satisfont (à tort) du courrier de DGA-TT et ne posent pas la question aux personnes chargées de l'ordre du jour de ces réunions.

Merci Gilles, pour ces précisions.

J'admets volontiers qu'au moment de la rédaction du décret, le nombre de modèles et sous-modèles potentiellement concernés était trop important pour les lister nominativement.
Mais au fil des demandes, questions, réponses et problèmes posés, ils pourraient bien établir progressivement une liste évolutive des cas déjà traités...

Bon Ami Verchère ! Comme on se retrouve !

Moi ce qui me sidère c'est le flou artistique qui entoure ce sujet: quand la loi a été promulguée et qu'est sorti le décret d'application, la presse spécialisée s'est attachée à déchiffrer le magma juridique et il semblait clair que tous les modèle "modifiés" post-1900 seraient classés en "C" et voilà que ces courriers de la DGA donnent une vision des choses complètement différente... :koenfeu:

J'ai l'impression que nous tournons en rond et me demande si les différentes associations de tireurs/collectionneurs ne devraient pas faire l'effort de solliciter cette fameuse "commission inter-ministérielle" pour clarifier une bonne fois pour toutes le classement des quelques cas particuliers en question.

Les peines de prison et les amendes en jeu sont tellement lourdes qu'il me parait inadmissible de laisser courir d'aussi gros risques au tireur/collectionneur lambda qui de bonne foi se garderait de déclarer en "C" une arme qu'il penserait classée en "D"
...qu'ils se "bougent" un peu !

Ce n'est pas faute d'avoir sollicité auprès du ministère de l'Intérieur que les propositions de classement formulées par la DGA-TT soient entérinées officiellement par des arrêtés interministériels...

Mais la réponse de la DLPAJ a toujours été un silence assourdissant, cette formalisation semble être le cadet des soucis de la DLPAJ, espérons que le SCA daignera se pencher dessus, mais j'en doute, des tâches autrement importantes mobilisent la totalité des ressources de ce nouveau service, même si elles ont été légèrement augmentées par rapport à la situation antérieure.

C'est fâcheux... En l'absence de décision de la Commission Interministérielle et d'arrêtés interministériels, nous sommes donc contraints de nous contenter des documents de la DGA. Mais c'est mieux que rien... Après tout, la DGA fait partie du Ministère de la Défense et ses avis sont rédigés sur des documents à l'entête de son Ministère de tutelle... Elle est donc sensée se prononcer au nom de l'Etat, non ?

Déjà dans l'ancien temps, les services techniques du Ministère de la Guerre n'étaient que consultatifs et ne faisaient que donner leur avis au Ministre, qui seul avait le pouvoir de décision.
Il est même arrivé qu'il décide sans les consulter préalablement ni même les informer (p.ex. adoption des canons de 5, 7 et 138 De Reffye, et 95 Lahitolle, vers 1872 / 75).

Mais ici, la DGA semble habilitée à communiquer directement ses avis au public ; ce qui me paraît engager son ministère de tutelle, non ?

Gilles78 a écrit:Mais la réponse de la DLPAJ a toujours été un silence assourdissant, cette formalisation semble être le cadet des soucis de la DLPAJ, espérons que le SCA daignera se pencher dessus, mais j'en doute, des tâches autrement importantes mobilisent la totalité des ressources de ce nouveau service, même si elles ont été légèrement augmentées par rapport à la situation antérieure.

Impressionnant !
...d'un côté ce dédain (m'enfoutisme ?) et de l'autre 75000€ d'amende et je ne sais plus combien d'années de "trou" potentiels: un copain à moi dirait "Inch Allah" !

Cette amende, et les années de trou, c'est une peine maximum et dans les faits ça peut être beaucoup moins.
C'est le cadre légal "nécessaire et suffisant" pour donner à l'arbitraire l'apparence du droit.
Dans une dictature c'est fondamentalement différent : on fait pareil mais sans cadre légal.