Retour action justice A1 11

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Message  ANDY34 Mer 23 Nov 2022, 19:09

Bonjour
Recu ce jour cr du retour de l'action menée via notre avocat (UNPACT)
Comme on s'y attendait un peu, toute les demandes sont rejetées  Embarassed Embarassed Retour action justice A1  11 248959

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Message  bx19gt Mer 23 Nov 2022, 19:54

ANDY34 a écrit:Bonjour
Recu ce jour cr du retour de l'action menée via notre avocat (UNPACT)
Comme on s'y attendait un peu, toute les demandes sont rejetées  Embarassed Embarassed Retour action justice A1  11 248959

Et quelles etaient les demandes et les motifs de rejets ?

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Message  ANDY34 Mer 23 Nov 2022, 20:24

Hello
Nos demandes en faisant court ...très court 
Un dossier très complet d'un grand nombre de pages;
Non justification technique
Spoliation du droit de propriété 
Compensation financière,   comme dans expropriation de terrain voire d'habitation.
Mais nous étions 67 nommés, ceci explique peu être cela...

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Message  ANDY34 Mer 23 Nov 2022, 20:26

Et le motif de refus
Demandes non fondées  Embarassed

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Message  bx19gt Mer 23 Nov 2022, 20:46

On se doutait de l'issus
Mais avoir porté l'affaire devant le conseil d'Etat etait deja une premiere

Je crois que l'Unpact souhaitait aller à la juridiction europeenne en cas de reponse negative ?

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Message  ANDY34 Mer 23 Nov 2022, 21:09

bx19gt a écrit:On se doutait de l'issus
Mais avoir porté l'affaire devant le conseil d'Etat etait deja une premiere

Je crois que l'Unpact souhaitait aller à la juridiction europeenne en cas de reponse negative ?

Je n'ai pas eu Philippe et je lui laisse le soin de commenter.
L'avocat m'a envoyé le cr cet am.
Je pense que nous aurons un retour bientôt.
Quoi qu'il  en soit, nous étions bien peu nombreux à contester...

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Message  Verchère Jeu 24 Nov 2022, 05:12

J'attendais que repasse un sujet sur la question...
Voici ce que j'ai reçu de ma société de tir, par mail, le 15 novembre :

<< J'ai eu des nouvelles concernant les armes de catégorie A.1.11. Cette catégorie comprend les armes possédant initialement un mode de tir en automatique (rafale) et qui ont été modifiées pour passer en semi-auto pour être accessible aux tireurs sportifs.

Le décret 2022-1373 du 29 octobre 2022, permet maintenant à ceux qui ont acheté ces armes avant le 1er novembre 2021 de garder ces armes (qui seront, du coup, interdites à la revente).
.... >>

Je n'avais pas du tout compris les choses comme ça !
Y-en a forcément un des deux qui se gourre, j'espère que c'est moi mais je crains que non ; seulement, ce genre de mail sous couvert de la FFT pourrait-être pris pour argent comptant, en tous cas beaucoup s'en contenteront, sans vérifier...

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Petite collection de documents anciens et récents : http://p.lacour.malvaux.free.fr/Arquebuses.htm

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Message  ANDY34 Jeu 24 Nov 2022, 07:28

Verchère a écrit:J'attendais que repasse un sujet sur la question...
Voici ce que j'ai reçu de ma société de tir, par mail, le 15 novembre :

<< J'ai eu des nouvelles concernant les armes de catégorie A.1.11. Cette catégorie comprend les armes possédant initialement un mode de tir en automatique (rafale) et qui ont été modifiées pour passer en semi-auto pour être accessible aux tireurs sportifs.

Le décret 2022-1373 du 29 octobre 2022, permet maintenant à ceux qui ont acheté ces armes avant le 1er novembre 2021 de garder ces armes (qui seront, du coup, interdites à la revente).
.... >>

Je n'avais pas du tout compris les choses comme ça !
Y-en a forcément un des deux qui se gourre, j'espère que c'est moi mais je crains que non ; seulement, ce genre de mail sous couvert de la FFT pourrait-être pris pour argent comptant, en tous cas beaucoup s'en contenteront, sans vérifier...


Et oui verchere l'ambiguite n'est pas fortuite.
Arme en A1 11, c'était exhaustivement avant le 1 novembre 2022 ;
Soit don à la police ou gendarmerie.
Soit remise à un armurier patente pour destruction (ou neutra )
C'est tout et rien d'autre. (Pas de modif possible)

Les armes modifiées en 1 coup jadis, n'étaient pas concernées...
Soit cession à un club (s'il la veut et peut la stoker)

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Message  Pâtre Jeu 24 Nov 2022, 07:40

salut

Verchère a écrit:...
Le décret 2022-1373 du 29 octobre 2022, permet maintenant à ceux qui ont acheté ces armes avant le 1er novembre 2021 de garder ces armes (qui seront, du coup, interdites à la revente).
....
Je n'avais pas du tout compris les choses comme ça !
Y-en a forcément un des deux qui se gourre, ...

C'est manifestement l’afficheur!

Les armes qui pourraient être "gardées", c'est les A1-11 modifiée en RM, ou mono-coup, acquises avant le 01/11/21.
Faut tout lire!

Par ailleurs, une disposition permettrait aux clubs l'acquisition de A1-11*. avec conservation dans les locaux du club. Dans les limites des quotas d'armes de cat.B du club.

* ce qui est interdit depuis le 011/08/2018 : ces armes étant systématiquement remises en fonctionnement automatique, & mises à disposition du banditisme....

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Message  bleu669 Jeu 24 Nov 2022, 08:49

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Message  ANDY34 Jeu 24 Nov 2022, 13:04

Enfin ...Tout ça on le savait déjà. Enfin les intéressés du moins l'on compris et appris à leurs dépends..
La seule chose nouvelle c'est la réponse suite a l'action en justice...

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Message  phh Jeu 24 Nov 2022, 20:08

Bonsoir.

Publication de l'UFA ; https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3214

------------------------

Συν ται η επι ται


Possesseurs de A.1-11 résister c'est aussi ne pas vous dessaisir de vos armes avant le 30/10/2022 (mais pas après...)


#ARRETER LA MACHINE
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