A.1-11 : nouvelles de l'UFA

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Message  phh Mar 05 Avr 2022, 19:28

Bonjour.

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3077


A1-11° Recours en Conseil d’État de l’UFA.
mercredi 30 mars 2022, par Jean Pierre Bastié, Vice Président de l’UFA, Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

A.1-11 : nouvelles de l'UFA Arton3077-c5d11
Lors de notre intervention pendant le colloque européen qui s’est tenu au domaine national de Chambord en février dernier [1], nous avions annoncé notre intention de déposer un recours en annulation près du conseil d’État, contre le décret concernant les armes de catégorie A1-11°. Un décret inique, très mal perçu par le monde du tir sportif, et qui a ébranlé la confiance des tireurs dans les institutions de notre pays.
L’UFA en tant qu’association et six de ses adhérents ont déposé un recours en Conseil d’État en vue de l’annulation du décret du 30 octobre 2021, dans les délais prévus par la loi.
Nos avocats ont, dans un second temps, déposé un mémoire complémentaire pour argumenter les raisons de notre demande d’annulation du décret.

Ce que les tireurs ne digèrent pas !

Frappés d’une double peine, perte de leurs armes et absence de compensation financière pour des armes onéreuses, les tireurs ne décolèrent pas.
Le décret du 29 juin 2018 avait classé en catégorie A1-11° (armes interdites) les armes d’origine militaire tirant en rafales et transformées en semi-automatique. Mais ce même texte avait permis à ceux qui les possédaient déjà, de les conserver et de renouveler leur autorisation. Ainsi le « flux » était tari et ne restaient en circulation que les armes déjà détenues. Les détenteurs, tireurs sportifs autorisés à les conserver faisaient l’objet, comme tous détenteurs légaux, d’un contrôle strict et d’une surveillance permanente. Il n’y avait pas de réelle inquiétude en termes de sécurité publique.
Mais ces armes ont été interdites à la suite du dramatique fait divers de décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme. Alors qu’à notre connaissance, les multiples alertes qui avaient été remontées par les proches du tireur aux forces de l’ordre auraient dû entrainer la révocation de ses autorisations de détention : quand on ne veut pas reconnaitre ses torts, on accuse les autres !
Face au dictat du Ministre de l’intérieur, les tireurs ont vécu cette manipulation d’État comme une trahison qui porte atteinte à la stabilité juridique des textes qui régissent leur loisir de prédilection.

La haute institution administrative devra se prononcer

Reste maintenant à la haute institution administrative de se prononcer. Il y a peu de temps, dans un autre domaine, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt que : « le danger que présente une arme ne donne pas lieu à une appréciation abstraite, mais dépend des usages auxquels celle-ci s’exerce » et qu’ « [e]n l’espèce il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision litigieuse, aucune donnée n’établit que les arbalètes de pêche sous-marine étaient susceptibles de constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la sécurité publique ».
Ainsi, selon le Conseil d’État, la dangerosité d’une arme ne se déclare pas mais se prouve. Il appartiendra au ministère de prouver que les armes A1-11 paisiblement détenues par les tireurs sportifs depuis des décennies constituent un risque avéré.
Pour justifier l’interdiction de détention et l’obligation de dessaisissement, le Ministre a prétexté exclusivement le risque de réversibilité du processus de transformation des armes automatiques en armes semi-automatiques. A ses yeux, toute arme automatique transformée en arme semi-automatique pourrait suivre le chemin inverse et redevenir une arme automatique. Dans une étude complète que nous avons publiée, nous avons prouvé que ce risque n’existe pas à moins de disposer d’une installation industrielle. Et dans ce cas, l’industriel aurait meilleur compte de fabriquer directement des armes neuves plutôt que de les transformer.
Pour préserver la sérénité des débats, nous n’en dirons pas plus sur notre argumentation, nous y reviendrons plus tard, bien entendu. D’autant plus qu’entre temps, le ministre actuel aura probablement salué son successeur, rendant possible de nouvelles discussions.
L’UFA ne lâche rien, nous avons pour mission de défendre les amateurs d’armes et nous mettons toute notre énergie à accomplir cette mission.

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Message  lecaps Ven 08 Avr 2022, 22:04

Merci Phh
Je résiste.

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Message  AE864AGE Ven 08 Avr 2022, 23:30

Phh,
il semblerait (radiostand-dimanche dernier) que les ordres de dessaisissement  aient déjà commencés avec visite qui va  bien lors de renouvellement.
C'est du radio stand mais j'ai exprimé à mon interlocuteur que cet empressement sentait le retoquage peut-être attendu au conseil d'état. Il faut bien rappeler aux détenteurs concernés qu'ils ne doivent pas se désaisir illico-presto

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Message  phh Sam 09 Avr 2022, 10:03

Bonjour.

Les dessaisissements ont effectivement commencé pour les autorisations qui arrivent à expiration, car refus de renouvellement. J'en avais discuté avec l'UFA, qui m'avait répondu qu'il n'y a rien à faire sauf la vente en réméré à un armurier. Je pensais pourtant que l'autorisation n'était pas liée à l'arme puisqu'on peut avoir plusieurs armes successivement sur une autorisation.

En cas d'autorisation arrivant à expiration, le dessaisissement est inévitable.
La seule "parade"  est donc ceci : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article606

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Message  droulz Mar 07 Juin 2022, 21:41

j'ai renouvelé mon autorisation pour mon M14 en serrant un peu les fesses, chose faite et prolongation jusqu’à 2026 comme quoi...
Il ne faut rien lâcher
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Message  mister_white Mar 07 Juin 2022, 23:31

droulz a écrit:j'ai renouvelé mon autorisation pour mon M14 en serrant un peu les fesses, chose faite et prolongation jusqu’à 2026 comme quoi...
Il ne faut rien lâcher

Ils ont simplement pas fait le rapprochement .... A la date fatidique, tu seras quand même dans l'illégalité.

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Message  lionrobe Mer 08 Juin 2022, 09:23

Ou simplement une Préf qui n'a pas souhaité discriminer les tireurs dont l'autorisation expirait avant le 31/10, car ils ont le droit de jouir de leur arme jusqu'à la date fatidique autant que les autres... A.1-11 : nouvelles de l'UFA 72113
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Message  phh Mer 08 Juin 2022, 09:25

lionrobe a écrit:Ou simplement une Préf qui n'a pas souhaité discriminer les tireurs dont l'autorisation expirait avant le 31/10, car ils ont le droit de jouir de leur arme jusqu'à la date fatidique autant que les autres... A.1-11 : nouvelles de l'UFA 72113

Factuellement je pencherais pour la première  réponse donnée par mister white.....

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Message  vincent k Mer 08 Juin 2022, 09:39

"A ses yeux, toute arme automatique transformée en arme semi-automatique pourrait suivre le chemin inverse et redevenir une arme automatique. Dans une étude complète que nous avons publiée, nous avons prouvé que ce risque n’existe pas à moins de disposer d’une installation industrielle. Et dans ce cas, l’industriel aurait meilleur compte de fabriquer directement des armes neuves plutôt que de les transformer."

Ouais mais :

Un probleme que j'ai rencontre frequemment ici est l'absence de normes de conversion validees par un banc d'epreuve. J'ai ainsi croise des AK47 converties par juste le retrait de la gachette auto (cout et temps de reconversion en auto : 25€ et 15minutes) et des AK47 converties avec l'axe de la gachette auto soudee en place, cran du marteau lime et came de la piece de manoeuvre limee (cout et temps de reconversion en auto : le meme que convertir une native semi auto)

Une solution aurait donc ete de definir des normes europeennes de conversion avec BE obligatoire mais ca n'a meme pas ete evoque en raison de l'erreur d'estimation du nombre d'armes concernees

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Message  mister_white Mer 08 Juin 2022, 10:34

lionrobe a écrit:Ou simplement une Préf qui n'a pas souhaité discriminer les tireurs dont l'autorisation expirait avant le 31/10, car ils ont le droit de jouir de leur arme jusqu'à la date fatidique autant que les autres... A.1-11 : nouvelles de l'UFA 72113

Mon AMD65, qui est un modèle réglo, il est identifié comme " AK47 (civil)" et en marque "FEG".

La pref est passé à côté... La philanthropie ou bienveillance d'une administration, je n'y crois pas deux secondes.

Quand j'ai fait mes renouvellements B4, la pref n'avait même pas capté que j'avais pas donné les certificats pour les crosses.

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Message  Pâtre Mer 08 Juin 2022, 11:58

salut

phh a écrit:
lionrobe a écrit:Ou simplement une Préf qui n'a pas souhaité discriminer les tireurs dont l'autorisation expirait avant le 31/10, car ils ont le droit de jouir de leur arme jusqu'à la date fatidique autant que les autres... A.1-11 : nouvelles de l'UFA 72113

Factuellement je pencherais pour la première  réponse donnée par mister white.....

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vincent k a écrit:....
Une solution aurait donc ete de definir des normes europeennes de conversion avec BE obligatoire mais ca n'a meme pas ete evoque en raison de l'erreur d'estimation du nombre d'armes concernees

Il n'en a jamais été question.
C'est/était juste qu'une arme "bridée", normalement de façon irréversible, en semi auto était alors considérée comme arme semi auto.
Le regard a peu être un peu changé depuis.
Non que moult armes transformées en semi auto aient été transformées en automatique.
Mais, tout à coup, l'administration se préoccuperait de cette éventualité.

On relèvera qu'au USA, il est impossible de mettre sur le marché civil (importée ou fabriquée) une arme automatique. Ou qui l'a été!
Je me dis que, comme pour le millésime 1900 (1899 pour les "antiques" aux US), on se met tout bonnement à l’heure Américaine.
Sans réelles considérations ni technique (ou technico-légale) ni sécuritaire.

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Message  Fra78 Mer 08 Juin 2022, 16:51

Non, aux USA, il est illégal d'importer ou vendre une arme full-auto depuis 1986, les armes plus anciennes sont légales (sauf si l'Etat a une loi l'interdisant). 
Par contre ces armes sont enregistrées et doivent faire l'objet d'une demande pour une transaction...

Conséquence  : les prix s'envolent : un M 16 full auto se vend 15 à 20 000 $...

Corrigé suite remarque sur mon Lapsus Calami  A.1-11 : nouvelles de l'UFA 72113


Dernière édition par Fra78 le Mer 08 Juin 2022, 22:52, édité 1 fois
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Message  bx19gt Mer 08 Juin 2022, 19:11

Fra78 a écrit:Non, aux USA, il est illégal d'importer ou vendre une arme semi-auto depuis 1986, les armes plus anciennes sont légales (sauf si l'Etat a une loi l'interdisant). 
Par contre ces armes sont enregistrées et doivent faire l'objet d'une demande pour une transaction...

Conséquence  : les prix s'envolent : un M 16 full auto se vend 15 à 20 000 $...

Je pense que tu veux parler des armes automatiques (les vraies celles qui font braaatatatatatata)

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Message  Pâtre Mer 08 Juin 2022, 19:30

salut

J'ai plutôt 1994* comme millésime d'interdiction de mise sur le marché (fabrication ou importation) des armes automatiques (ou issues d'armes automatiques).

Et, effectivement, les armes déjà sur le marché ont la possibilité de circuler.

*administration Clinton. Pas George! William!  Wink
 
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Message  droulz Mer 08 Juin 2022, 20:39

mister_white a écrit:
droulz a écrit:j'ai renouvelé mon autorisation pour mon M14 en serrant un peu les fesses, chose faite et prolongation jusqu’à 2026 comme quoi...
Il ne faut rien lâcher

Ils ont simplement pas fait le rapprochement .... A la date fatidique, tu seras quand même dans l'illégalité.
J'attends de voir ça...
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Message  Fra78 Mer 08 Juin 2022, 22:58

Pâtre a écrit:salut

J'ai plutôt 1994* comme millésime d'interdiction de mise sur le marché (fabrication ou importation) des armes automatiques (ou issues d'armes automatiques).

Et, effectivement, les armes déjà sur le marché ont la possibilité de circuler.

*administration Clinton. Pas George! William!  Wink
 
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Non 1986
https://en.m.wikipedia.org/wiki/Firearm_Owners_Protection_Act

Loi signée le 19 Mai 1986 par le Président Ronald Reagan et nommée Public Law 99-308, the Firearms Owners' Protection Act.
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Message  Pâtre Jeu 09 Juin 2022, 08:12

salut

Effectivement. Principe initié par les Républicains, & approuvé par la NRA! Very Happy

Comme quoi.. A.1-11 : nouvelles de l'UFA 942193


Merci pour le lien! Wink 

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