A.1-11 : question au Sénat

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Message  phh Ven 08 Oct 2021, 16:54

Bonjour.

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211024749.html


Question écrite n° 24749 de M. Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 07/10/2021 - page 5707

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude et les interrogations des tireurs sportifs pratiquant le tir à l'arme règlementaire quant à la prochaine interdiction de l'acquisition et de la détention « d'armes de guerre transformées ».
En effet, il semble que la terminologie « d'armes de guerre transformées » employée au mois de juillet 2021 soit floue voire anachronique. Employée dans le décret-loi de 1939 et fondée sur le calibre, la classification « d'arme de guerre » a été remplacée en 2012 par un classement fondé sur les caractéristiques de l'arme. Aujourd'hui, les « armes de guerre transformées » ne correspondant pas à une catégorie en particulier et pouvant être classées dans plusieurs catégories différentes, l'incertitude qui pèse sur les tireurs à l'arme règlementaire est réelle. C'est pourquoi, il souhaite connaître précisément le champ de l'interdiction prévue ainsi que le délai de publication du décret d'interdiction de ces armes.


En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

Very Happy 

Merci au tireur qui a oeuvré pour que cette question soit posée.

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Message  lionrobe Ven 08 Oct 2021, 17:45

Pour ce que j'en lis d'ordinaire, cette excellente nouvelle, ne boudons pas notre plaisir quand même, va donner lieu à une réponse dilatoire rédigée par les services qui expliqueront que tout va pour le mieux. Et le sénateur sera muselé de fait sans droit de demander plus d'explications.
Il faudrait qu'il soit suivi par d'autres sénateurs qui ne se contentent pas du "circulez, y a rien à voir" et qui s'émeuvent que l'Etat pourrait poursuivre quelque chose dont il n'est pas lui même en état de le déterminer précisément à l'heure actuelle. CQFD, demander une commission technique, et comme on a une majorité LR au sénat, et que les sénateurs ne sont pas des lapins de garenne, ça pourrait ralentir sérieusement le process que de décortiquer le prochain texte jusqu"à obtenir des définitions qui ne mettent pas l'Etat en position de contentieux défavorables
Mais il faut cette commission.

je suggère que ceux qui ont écrit aux sénateurs les interpellent de nouveau à la faveur de l'intervention de leur collègue avec les derniers éléments techniques qui sont apparus ou sont dans l'air, l'insécurité juridique, la charge fluctuante de la preuve, à la limite la compétence de certains armuriers pour expertiser (est-on certain que tous voudront se mouiller à dire qu''une arme est militaire ou pas, et que dans le doute, ils diront que c'est pas du A ou au contraire toujours du A par crainte d'une sanction administrative ? ).
Demander une commission !
Vu le temps qui court, commencer par un mail ???
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Message  phh Ven 08 Oct 2021, 19:33

En réalité, en recoupant les choses, il y a eu TROIS questions posées par des Sénateurs.

1)
Question écrite déposée au Sénat le 7 septembre 2021
 
Restrictions des pratiques de tir sportif
 
Mme Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur les restrictions annoncées après le drame d’Ambert, concernant le tir sportif ou récréatif.  En effet, ces mesures apparaissent disproportionnées et pénalisantes pour les 4 millions de personnes (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) dont les pratiques sont déjà réglementées. Par ailleurs, d’autres moyens pourraient être mis en œuvre pour prévenir la violence conjugale en renforçant le signalement des personnes suspectes auprès des clubs de tir, notamment par la création d’un fichier de prévention incluant les condamnations judiciaires. Interdire l’accès aux armes qui sont destinées au sport pénalisera essentiellement la pratique d’un hobby, alors que le durcissement de la loi devrait concerner en priorité les personnes interdites de port d’armes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures annoncées le 22 juillet dernier.

2)

A.1-11 : question au Sénat 24478010
A.1-11 : question au Sénat 24506810

3) Celle que j'ai mis dans le premier message.
http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211024749.html

Donc je pense qu'une rafale comme l'a décrite Lolodu77 serait... judicieuse.

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Message  LP Ven 08 Oct 2021, 19:37

Bizarre que décret tarde tant à sortir alors qu'il est censé être rédigé depuis longtemps. Effet d'une élection à venir ou difficulté avec le conseil d'Etat?

Le mieux étant qu'il ne sorte jamais bien évidemment.
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Message  phh Sam 09 Oct 2021, 11:00

Bonjour.

Voici ce que j'envoie et à qui je l'envoie :

Madame la Sénatrice/Monsieur le Sénateur,



J’ai lu votre question posée au Ministre de l’Intérieur concernant le décret à venir sur les armes que
le Ministre appelle « de guerre » utilisées par les tireurs sportifs, et vous en remercie vivement.



Je tiens à porter à votre connaissance les éléments suivants :

1)    Aucune des armes de la catégorie qui va être interdite n’a servi dans les faits divers ayant
« motivé » cette interdiction. La définition « arme de guerre » employée par le Ministre est en effet obsolète. Il s’attaque à une catégorie d’armes passées en catégorie « A » et qui étaient jusqu’à 2018 accessibles aux civils et employées dans trois disciplines de la Fédération Française de tir. Le gouvernement les avait alors fait passer dans cette catégorie pour satisfaire à une directive européenne et après l’emploi d’armes automatiques (illégales) dans les attentats de 2015. En revanche nos armes (légalement acquises) avaient été transformées avant leur mise sur le marché civil de façon garantie irréversible en mode semi-automatique et nous pouvions les détenir et renouveler nos autorisations, mais plus les revendre. Ce qui occasionnait déjà un préjudice financier. Nous nous en étions accomodés.

2)    Un grand nombre de ces armes sont répertoriées en catégorie « B », accessible aux civils donc L’Administration qui est dans l’incapacité totale de les « retrouver », n’enverra donc pas de courrier de dessaisissement. Aussi les détenteurs vont devoir « se dénoncer ».
Et malheur à ceux qui ne l’auront pas fait dans le délai de 6 mois qui suivra le décret.

Voici ce qui s’abattra sur eux, alors que l’Etat ne les aura pas nommément informés de l’interdiction de leurs armes achetées légalement :
Article 222-52 CP :

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L.
314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
S'en suivra une procédure de dessaisissement de toutes les autres armes du concerné (procédure contradictoire à l'initiative du Préfet - L.312-11 CSI).

Je répète et j’insiste, l’Etat n’aura informé ces détenteurs qu’ils sont désormais dans l’illégalité ! Trouvez vous qu’il est équitable de se retrouver avec de tels ennuis sans en avoir été nommément prévenu ? Ne peut-on pas appeler cela de « l’insécurité juridique » ? N’est-il pas du devoir des autorités d’avertir de la détention d’un matériel désormais interdit ?


3)    D’autre part, les différences entre ces armes et leurs « clones » pour le marché civil sont parfois tellement ténues que beaucoup d’armuriers ne sauront pas les expertiser. Les détenteurs devront alors payer un expert pour expertise, la charge de la preuve leur incombant pour une arme faussement « positive » à l’interdiction en raison des erreurs de classement dans les autorisations : 40% d’erreurs dans le fichier AGRIPPA, qui a été utilisé pour créer le RGA, « référentiel général des armes », qui lui-même comporte encore nombre de coquilles que les services essaient tant bien que mal d’expurger.

4)    Enfin, ces dessaisissements ne donneront lieu à aucune indemnisation… Vente (à qui ? Personne sauf un armurier ne pourra détenir), abandon volontaire à l’Etat, destruction… Sans compensation !

Nous sommes en face de l’entêtement d’un Ministre sous la pression des syndicats de Policiers et de la hiérarchie de la Gendarmerie. Ministre qui va promulguer un décret faisant passer dans l’illégalité des milliers de citoyens ayant acheté leurs armes dans des armureries ayant pignon sur rue. La colère des policiers et gendarmes est légitime et se comprend parfaitement. Mais elle se trompe malheureusement de cible. Il a été écrit dans une communication du Ministère de l’Intérieur, que « ces nouvelles restrictions interviennent dans un contexte où les services de renseignements ont mis en évidence un usage accru des armes transformées au sein de l’Union Européenne, et des menaces terroristes élevées, laissant craindre l’utilisation abusive d’armes à feu à des fins criminelles ».
Faut-il en déduire que le Ministre veut lutter contre les armes ILLEGALES en interdisant des armes LEGALES ? Que les tireurs sportifs sont des terroristes en puissance ? C’est révoltant.

Je me permets d’ajouter que ce n’est pas en interdisant l’outil qu’on interdit l’intention. Nous tireurs sportifs avons détourné l’usage « mortel » de nos armes en termes de compétition et de loisir. Nous faire traiter de la sorte est inqualifiable. Nous avons envoyé une pétition regroupant plus de 7 500 signatures au Ministère. Nous attendons d’ailleurs toujours la réponse gouvernementale à nos revendications dans la consultation citoyenne sur les discriminations ( https://www.consultation-discriminations.gouv.fr/consultations/acces-aux-loisirs/consultation/consultation/opinions/vos-idees-quelles-autres-idees-proposeriez-vous-pour-lutter-contre-les-discriminations/lutter-contre-la-stigmatisation-et-la-discrimination-envers-les-tireurs-et-collectionneurs )

Aussi, je vous prie, Monsieur le Sénateur, de demander une commission technique d’expertise et d’analyse d’impact de ce décret en termes de sécurité intérieure et en termes de dangerosité de ces armes. Nous sommes prêts à les faire expertiser pour qu’il soit prouvé qu’elles n’ont pas un caractère de dangerosité supérieur.


Vous remerciant de l’attention que vous avez portée à mon courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes respectueuses salutations.

phh

Les adresses :

ceux qui ont posé la question au ministre.

https://www.senat.fr/senateur/muller_bronn_laurence20096l.html
l.muller-bronn@senat.fr

https://www.senat.fr/senateur/husson_jean_francois11048n.html
jf.husson@senat.fr

https://www.senat.fr/senateur/le_rudulier_stephane20108w.html
s.le-rudulier@senat.fr

Pour les deux suivants, il faut modifier le début du texte.

Le président du Sénat :
https://www.senat.fr/senateur/larcher_gerard86034e.html
g.larcher@senat.fr

Le président de la commission des lois :

https://www.senat.fr/senateur/buffet_francois_noel04047h.html
fn.buffet@senat.fr

Le but : essayer d'obtenir que le Sénat s'intéresse au texte du décret. C'est le seul contre pouvoir. Ils n'ont pas de pouvoir décisionnel sur un décret, mais ils peuvent s'y intéresser, ce qui représentera un caillou dans une chaussure ministérielle...

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Message  lionrobe Sam 09 Oct 2021, 11:18

As-tu également diffusé ce message sur tous les groupes face-book ?
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Message  phh Sam 09 Oct 2021, 11:20

Pas encore, mais ça va venir Very Happy

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Message  lionrobe Sam 09 Oct 2021, 12:19

Rêvons un peu, et si le gouvernement était ravi de voir les sénateurs LR embourber ce bâton me....x, façon de dire aux syndicats de police, c'est pas nous les méchants ? Very Happy
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Message  phh Sam 09 Oct 2021, 12:20

C'est parti aussi sur facebook. A.1-11 : question au Sénat 647148

Le ministre ravi de se faire enterrer son truc, j'y crois moyennement Very Happy

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Message  lionrobe Sam 09 Oct 2021, 12:25

phh a écrit:C'est parti aussi sur facebook. A.1-11 : question au Sénat 647148

Le ministre ravi de se faire enterrer son truc, j'y crois moyennement Very Happy

Il y a beaucoup de lectures possibles de sa motivation exacte, mais le billard à 3 ou 4 bandes n'est pas encore du tir.... A.1-11 : question au Sénat 942193
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Message  bob66 Sam 09 Oct 2021, 12:28

Belle prose A.1-11 : question au Sénat 3361380237

cependant (la pommade que tu passes aux FDO)c'est la version politiquement correcte ou c'est vraiment ce que tu penses ?  A.1-11 : question au Sénat 942193

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Message  phh Sam 09 Oct 2021, 12:30

On peut faire un 10 par ricochet. Very Happy

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Message  phh Sam 09 Oct 2021, 12:32

bob66 a écrit:cependant (la pommade que tu passes aux FDO)c'est la version politiquement correcte ou c'est vraiment ce que tu penses ?  A.1-11 : question au Sénat 942193

JOKER. A.1-11 : question au Sénat 942193

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Message  Rémi77 Sam 09 Oct 2021, 14:54

Merci à toi phh, superbe courrier, ont ne lache rien jusqu'au bout. 

En espérant que tout notre travail ne soit pas balayé d'un revers de main.

PS : Pourquoi ne pas inclure la notion d'arme historique à cette argumentaire ? ajouter l'idée de transmission du 
patrimoine armurier de notre continent, gardé par des collectionneurs passionné qui n'ont de souhait que de transmettre 
de beaux objets fonctionnel et utilisable en "compétition d'arme ancienne". 
Que tout leurs efforts risque d'être réduit à néant par un décret injustifié. Sad
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Message  bob66 Sam 09 Oct 2021, 18:22

phh a écrit:
bob66 a écrit:cependant (la pommade que tu passes aux FDO)c'est la version politiquement correcte ou c'est vraiment ce que tu penses ?  A.1-11 : question au Sénat 942193

JOKER. :caribou:ok  A.1-11 : question au Sénat 72113 Wink

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