Libération B1 & achat B4

HELIX a écrit:Si le demandeur connaît avant l'achat la catégorie de l'arme qu'il souhaite acquérir, l'administration peut indiquer sur le document la sous-catégorie choisie (ex : B2 (armes d'épaules) / B4 (arme en calibre 5.56x45mm etc.))

HELIX a écrit:

Réponse du SCA :

Une autorisation de détention et d'acquisition de catégorie B vaut pour toute acquisition d'arme de cette catégorie.

Seule la catégorie B5 concernant les éléments d'armes ne peut être transformée en acquisition d'une arme de catégorie B car la B5 est spécifique aux demandes d'éléments d'armes.

En conclusion, il n'y a aucun problème pour décider d'acheter une arme de B1 en lieu et place d'une B2 ou B4...et inversement. La mention préalable du numéro de la catégorie B sur une demande d'acquisition par un détenteur n'est en fait inscrite qu'à titre informatif. Ce n'est en aucun cas bloquant pour le détenteur qui a parfaitement le droit de changer d'avis au moment de l'achat de son arme.
L'acquéreur peut très bien avoir demandé l'acquisition d'une arme de poing en catégorie B1 et le jour de l'achat décider d'acheter une arme d'épaule (B2, B4...).
Il en est de même lors de la revente pour acheter autre chose: le détenteur ayant une arme d'épaule en B4 peut très bien la revendre et faire enregistrer sur cette autorisation une arme de poing B1 ou une autre arme d'épaule B2....

Nous savons que certaines préfectures refusent mais elles ne respectent pas les textes et d'ailleurs, il n'est jamais mentionné dans le Code de la Sécurité Intérieure qu'il est interdit de changer d'alinéa lors de l'achat d'une arme de catégorie B  


Cordialement.

Le SCA

HELIX a écrit:L’article R. 314-18 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un détenteur d’arme soumise à autorisation qui a transféré la propriété de son arme peut, dans un délai de trois mois à compter de la vente, acquérir une arme de la même catégorie.