Libération B1 & achat B4

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Message  Stephane5 le Ven 06 Déc 2019, 19:34

HELIX a écrit:Si le demandeur connaît avant l'achat la catégorie de l'arme qu'il souhaite acquérir, l'administration peut indiquer sur le document la sous-catégorie choisie (ex : B2 (armes d'épaules) / B4 (arme en calibre 5.56x45mm etc.))

Tout est dit.


Dernière édition par Stephane5 le Sam 21 Déc 2019, 11:22, édité 1 fois

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Mes armes militaria:

Schmidt-Rubin K31 (1947)
Schmidt-Rubin G96/11 (1903)
USM1 Underwood (1944)
Beretta 71 (1974)

Erma E-M1-22 (1967)


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Message  garand76 le Ven 06 Déc 2019, 21:50

salut salut 

  En fait c'est toujours un peu la même musique : quand l'Administration ne sait pas, elle adopte une position de principe la plus restrictive, en toute illégalité d'ailleurs, puis elle attend tranquillement que le requérant lui serve sur un plateau les éléments d'information qui vont bien. C'est quand même plus simple que d'aller potasser la réglementation. C'est pas beau la vie?

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Message  rackham le Mer 11 Déc 2019, 13:39

Tiens, aujourd'hui un des sujet de l'UFA-ADT https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2547

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Message  Pâtre le Mer 11 Déc 2019, 14:11

salut

Ce n'est hélas qu'explicatif.
Et non démonstratif.
Ce qui serait bien (utile) c'est un texte, ou un avis de l'autorité en charge, qui dirait de façon explicite qu'une autorisation peut s’attribuer pour les alinéa 1 à 4. Et muter d'un alinéa à l'autre.

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Se borne à ne pas trop emmerder ses voisins"

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Message  HELIX le Mer 11 Déc 2019, 14:26

Libération B1 & achat B4 - Page 2 72113

Réponse du SCA :

Une autorisation de détention et d'acquisition de catégorie B vaut pour toute acquisition d'arme de cette catégorie.

Seule la catégorie B5 concernant les éléments d'armes ne peut être transformée en acquisition d'une arme de catégorie B car la B5 est spécifique aux demandes d'éléments d'armes.

En conclusion, il n'y a aucun problème pour décider d'acheter une arme de B1 en lieu et place d'une B2 ou B4...et inversement. La mention préalable du numéro de la catégorie B sur une demande d'acquisition par un détenteur n'est en fait inscrite qu'à titre informatif. Ce n'est en aucun cas bloquant pour le détenteur qui a parfaitement le droit de changer d'avis au moment de l'achat de son arme.
L'acquéreur peut très bien avoir demandé l'acquisition d'une arme de poing en catégorie B1 et le jour de l'achat décider d'acheter une arme d'épaule (B2, B4...).
Il en est de même lors de la revente pour acheter autre chose: le détenteur ayant une arme d'épaule en B4 peut très bien la revendre et faire enregistrer sur cette autorisation une arme de poing B1 ou une autre arme d'épaule B2....

Nous savons que certaines préfectures refusent mais elles ne respectent pas les textes et d'ailleurs, il n'est jamais mentionné dans le Code de la Sécurité Intérieure qu'il est interdit de changer d'alinéa lors de l'achat d'une arme de catégorie B  


Cordialement.

Le SCA


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Message  Pâtre le Mer 11 Déc 2019, 14:46

salut

Libération B1 & achat B4 - Page 2 3361380237

Serait il possible de publier une copie du document reçu?
(bien sur expurgé de toute mentions personnelles!)


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Message  HELIX le Mer 11 Déc 2019, 15:37

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réponse par mail, dont j'ai donné l'intégralité hormis le nom du signataire (XXXXX Major de police avec logo et coordonnées du SCA)

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Message  droulz le Mer 11 Déc 2019, 21:46

HELIX a écrit:Libération B1 & achat B4 - Page 2 72113

Réponse du SCA :

Une autorisation de détention et d'acquisition de catégorie B vaut pour toute acquisition d'arme de cette catégorie.

Seule la catégorie B5 concernant les éléments d'armes ne peut être transformée en acquisition d'une arme de catégorie B car la B5 est spécifique aux demandes d'éléments d'armes.

En conclusion, il n'y a aucun problème pour décider d'acheter une arme de B1 en lieu et place d'une B2 ou B4...et inversement. La mention préalable du numéro de la catégorie B sur une demande d'acquisition par un détenteur n'est en fait inscrite qu'à titre informatif. Ce n'est en aucun cas bloquant pour le détenteur qui a parfaitement le droit de changer d'avis au moment de l'achat de son arme.
L'acquéreur peut très bien avoir demandé l'acquisition d'une arme de poing en catégorie B1 et le jour de l'achat décider d'acheter une arme d'épaule (B2, B4...).
Il en est de même lors de la revente pour acheter autre chose: le détenteur ayant une arme d'épaule en B4 peut très bien la revendre et faire enregistrer sur cette autorisation une arme de poing B1 ou une autre arme d'épaule B2....

Nous savons que certaines préfectures refusent mais elles ne respectent pas les textes et d'ailleurs, il n'est jamais mentionné dans le Code de la Sécurité Intérieure qu'il est interdit de changer d'alinéa lors de l'achat d'une arme de catégorie B  


Cordialement.

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je crois que c'est clair net et précis Very Happy
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Message  Hanthi le Sam 21 Déc 2019, 07:42

HELIX a écrit:L’article R. 314-18 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un détenteur d’arme soumise à autorisation qui a transféré la propriété de son arme peut, dans un délai de trois mois à compter de la vente, acquérir une arme de la même catégorie.

c’est six mois maintenant..

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