Enquête de moralité pour achat catégorie c

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Message  Christophe92 Dim 04 Juin 2017, 22:56

Bonsoir,

J'ai reçu la réponse de la CNIL hier, concernant ma demande d'inscription au TAJ.

demande du 25 janvier, réponse le 2 juin => 4 mois Crying or Very sad

Je suis inscrit en tant que victime, les infractions sont rappelées dans le courrier.

Je n'ai plus qu'a demander la radiation des enregistrements....
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Message  rackham Lun 05 Juin 2017, 18:04

Les préfectures font ce qu'elle veulent, en attendant : "le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation". Pas moi qui le dit c'est la loi.


Je suis personnellement sous le coup d'un rappel à la loi depuis février 2016, pour une durée de trois ans (violence volontaire). A  se jour je détient toujours mes B, C, et D.
Et personne ne m'a rien "réclamé"... Ont verra bien en 2019 quand je transmettrai mon dossier a la préf.
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Message  Scouby13 Lun 05 Juin 2017, 18:13

Salut, j'ai parcouru ce poste et, si j'ai bien compris, le simple fait d'avoir déposé une plainte en tant que victime fait que je suis inscrit au TAJ...
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
Ça va allonger les délais  Crying or Very sad

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Message  meyer88 Lun 05 Juin 2017, 18:36

Scouby13 a écrit:Salut, j'ai parcouru ce poste et, si j'ai bien compris, le simple fait d'avoir déposé une plainte en tant que victime fait que je suis inscrit au TAJ...
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
Ça va allonger les délais  Crying or Very sad
demande déjà si tu y es inscrit, ce n'est pas toujours le cas, même en dépôt de plainte. Pour qu'il y ai inscription TAJ, y compris en tant que victime, il faut qu'il y ai un mis en cause qui soit auditionné et que ce pour quoi il a été auditionné soit un délit au minimum.

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Message  Christophe92 Lun 05 Juin 2017, 19:29

meyer88 a écrit:
Scouby13 a écrit:Salut, j'ai parcouru ce poste et, si j'ai bien compris, le simple fait d'avoir déposé une plainte en tant que victime fait que je suis inscrit au TAJ...
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
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demande déjà si tu y es inscrit, ce n'est pas toujours le cas, même en dépôt de plainte. Pour qu'il y ai inscription TAJ, y compris en tant que victime, il faut qu'il y ai un mis en cause qui soit auditionné et que ce pour quoi il a été auditionné soit un délit au minimum.

En effet je suis cité 2 fois alors que j'ai bien déposé une dizaine de plaintes, c'était à chaque fois dans le cadre du travail et je déposaient pour une personne morale.
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Message  Scouby13 Lun 05 Juin 2017, 22:32

Christophe92 a écrit:

meyer88 a écrit:


Scouby13 a écrit:Salut, j'ai parcouru ce poste et, si j'ai bien compris, le simple fait d'avoir déposé une plainte en tant que victime fait que je suis inscrit au TAJ...
Si tel est le cas, je vais devoir demander d'être effacé du TAJ avant de faire les démarches pour me mettre en conformité avec la loi...
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demande déjà si tu y es inscrit, ce n'est pas toujours le cas, même en dépôt de plainte. Pour qu'il y ai inscription TAJ, y compris en tant que victime, il faut qu'il y ai un mis en cause qui soit auditionné et que ce pour quoi il a été auditionné soit un délit au minimum.



En effet je suis cité 2 fois alors que j'ai bien déposé une dizaine de plaintes, c'était à chaque fois dans le cadre du travail et je déposaient pour une personne morale.
Le dépôt de plainte en question a été fait pour delis de fuite suite à un accrochage en voiture. Le responsable avait été convoqué au commissariat. 
Du coup, je vais le renseigner...

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Message  rackham Mar 06 Juin 2017, 19:40

Les fichiers STIC et JUDEX sont supprimé et remplacé depuis 2015 par le TAJ.

Les victimes sont inscrite dedans http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1419980C.pdf pour une durée de 5, à 40 ans (N.B. : si une « infraction au régime des armes et munitions » est conservée 40 ans, les données relatives à un crime contre l’humanité ou un génocide ne seront conservées que 20 ans( tout comme le terrorisme). Choisit ton camp camarade, 2,5 kilos de poudre, ou 2,5 millions de mort  Very Happy :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted:  )

Voila ce que dit la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032654344

Si vous n'avez commis aucun de ces délits, vous avez le DROIT de posséder une arme dans le respect de la réglementation.

Bien sûr il y a parfois des préfets pour s’asseoir sur le droit (vol de mobilier, brûlage de paillote etc) ; Mais la justice finit toujours par les rattraper...

Pour s'informer  http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1499 mais il impossible (en principe) d'en être rayé...
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