loi différente ?

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Message  Corto Maltese Lun 15 Sep 2014, 16:41

GG91 a écrit:



Corto Maltese a écrit:Pour les catégories C et D (Pour mémoire, l'article 43 cité à la fin fait référence à la présentation d'une licence ou d'un permis de chasser lors d'une acquisition, donc rien à voir dans le cas d'une remise à l'armurier). 



et le 43 c'est :

 Article 43 En savoir plus sur cet article...

L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Pour l'acquisition d'une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.



Tu aurais du prendre la peine de lire ce que j'ai écrit au début de mon post....
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