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Message  Corto Maltese Ven 04 Oct 2013, 20:10

dakota a écrit:

Pour ce qui est de l'article 69 évoqué par "Maltese", il me semble que cet article ne concerne que le dessaisissement d'arme soumise à autorisation (donc cat. B) et non d'arme classée en C : (il s agit là d'un dessaisissement décidé par le Préfet)


Non la Regarde bien la lettre de la DLPAJ, ci dessous : Elle évoque bien la possibilité d'utiliser, pour les armes de catégorie C, les modes de dessaisissement prévus par l'article 69. Le problème, c'est qu'on est toujours dans le cas d' l'héritage...


"DLPAJ/CAB/BPA
II – LA MISE EN POSSESSION D’UNE ARME DE CATEGORIE C ou DU 1° DE LA
CATEGORIE D
(article 45) :

Préalable :

Seule  la  mise  en  possession  à  la  suite  d’un  héritage est  dorénavant  prise  en  compte,
contrairement aux anciennes dispositions du décret du 6 mai 1995.


  Si l’intéressé ne souhaite pas conserver l’arme, il peut toujours utiliser les différents
modes de dessaisissement prévus par le II de l’article 69
.


Faut-il considérer que ces modes de dessaisissement ne concerne pas les armes de grenier, et qu'il n'y a pas d'autre solution que de les planquer....dans le grenier?? C'est un peu idiot...ça reviendrait à dire qu'on ne peut pas conserver une arme de grenier, mais qu'aucune procédure ne permet de s'en dessaissir....declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 383119171 

La question est : "Les armuriers ont-il le droit de reprendre une arme de grenier, et de l'inscrire sur leur registre". Parce que si la réponse est positivie, rien n'empêche un tireur licencié de la "racheter"....
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Message  dakota Ven 04 Oct 2013, 20:30

je pense que l'article 49 est LA solution. le délai donné est un délai de régularisation pour les catégories C n'ont déclarées...
A voir avec la Préfecture....
si je suis dans le faux je suis une declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 647148  !
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Message  cerbere Sam 05 Oct 2013, 10:11

j'ai un vieux canon de fouille je vais le declarer et on verra bien ....si ils veulent que je le donne a detruire c'est pas grave.........par contre si ca marche...........

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Message  GG91 Mar 08 Oct 2013, 10:58

HELIX a écrit:declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 72113 

Ben oui , le Lebel est bien classé en D et donc libre de détention sans déclaration.

declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 242827 declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 335982 declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 335982 
Mais pas (je crois) si "MF 1936" est gravé sur le tonnerre ?
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Message  GG91 Mer 09 Oct 2013, 10:09

Xcusez moi, quelqu'un pourrait il me confirmer si un Lebel, poinçonné MF 1936 sur le tonnerre, est ou n'est pas en "C"
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Message  oxi81 Mer 09 Oct 2013, 10:13

Reprenez moi si je fais gourance, mais tous les Mle 1886 et 86/93 Lebel sont en "D".
C'est l'année-modèle qui compte, pas la date de fabrication.

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Message  CLOSDELIF Mer 09 Oct 2013, 10:29

oxi81 a écrit:Reprenez moi si je fais gourance, mais tous les Mle 1886 et 86/93 Lebel sont en "D".
C'est l'année-modèle qui compte, pas la date de fabrication.
Exact....declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 3361380237 

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Message  dakota Mer 09 Oct 2013, 10:40

GG91 a écrit:Xcusez moi, quelqu'un pourrait il me confirmer si un Lebel, poinçonné MF 1936 sur le tonnerre, est ou n'est pas en "C"
la réponse a été évoquée dans le même post en tout début.. on tourne en rond ! tongue 
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Message  Invité Mer 09 Oct 2013, 17:27

CLOSDELIF a écrit:
oxi81 a écrit:Reprenez moi si je fais gourance, mais tous les Mle 1886 et 86/93 Lebel sont en "D".
C'est l'année-modèle qui compte, pas la date de fabrication.
Exact....declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 3361380237 
d'autant plus qu'il ne s'agit pas ici de l'année de fabrication qui est bien anterieur,mais de la date de remplacement du canon en arsenal sauf erreur.
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Message  Invité Mer 09 Oct 2013, 20:53

GG91 a écrit:quelqu'un pourrait il me confirmer si un Lebel, poinçonné MF 1936 sur le tonnerre, est ou n'est pas en "C"

oxi81 a écrit:Reprenez moi si je fais gourance, mais tous les Mle 1886 et 86/93 Lebel sont en "D".
C'est l'année-modèle qui compte, pas la date de fabrication.
Si c'est bien un 1886, voire M93. Par contre un R35... Bon, normalement, avec un canon MF 1936, c'est bien un 1886 recanonné.
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Message  cerbere Jeu 10 Oct 2013, 18:55

salut hé les gars vous deconnez..... j'ai laissé le post a la page 4 croyant qu'il n'y aurait plus de réponse et la on arrive a 7 et je vois les 3 dernieres pages...ca va vous vous amusez bien??? declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 647148 
laissez moi ce jeune tranquille.....
bon on en est ou???
moi pas de réponse de la prefecture du 93 bien sur.....
je me suis inscrit sur un stand civile, maintenant me reste plus qu'a me lancer et sacrifier le berthier de mon grand pere ....J AI PEUR.......

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Message  nono Jeu 10 Oct 2013, 19:14

cerbere a écrit:...moi pas de réponse de la prefecture du 93 bien sur.....
je me suis inscrit sur un stand civile, maintenant me reste plus qu'a me lancer et sacrifier le berthier de mon grand pere ....J AI PEUR.......
Tu es si pressé que ça Question Attend encore un peu. Le propre du tireur/collectionneur, c'est la PATIENCE Wink  Very Happy 

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Message  cerbere Jeu 10 Oct 2013, 19:22

ben j'ai aussi peur de la limite du mois de fevrier ne vont ils pas fermer les portes apres??

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Message  Allobroges Jeu 10 Oct 2013, 19:42

Si vraiment tu doute, vas voir un armurier, parle lui de ton "problème" si il est sympa il te rachète ton fusil et il te le revend pour le même prix, + éventuellement le temps passé à remplir la paperasse ( le temps de travail n'est pas cadeau pour lui) declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 72113 

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Quand le sage désigne la lune l'idiot regarde le doigt  declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 704409   
Zen attitude:



Si vous pensez que je suis un gros connard, dites vous bien que je ne suis pas au max de mes capacités.  declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 254249  





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Message  big Jeu 10 Oct 2013, 20:34

je le fais pour les catégories B et pour les C

http://bigache.fr/prestations-de-transactions-et-de-gardiennage.html

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www.bigache.fr


Autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre,

catégorie A1, A2 et B.
 
Déclaration commerce armes et munitions du 11 juin 2009.



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Message  Invité Jeu 10 Oct 2013, 21:44

Eh ben voilà tout s’arrange, merci Big. Wink 
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Message  HELIX Jeu 10 Oct 2013, 22:03

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J'ai fait un peu de ménage de manière à rester centré sur le sujet d'origine qui mérite de rester actif.

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Message  HELIX Ven 11 Oct 2013, 06:58

Corto Maltese a écrit:Il semble justement qu'il soit risqué de déclarer en C une ex première "trouvée" dans un grenier. Le nouveau texte prévoit (et c'est expressément rappelé dans la circulaire envoyée aux préfectures), que seules les mises en possession par voie successorales doivent être prises en considération...
declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 72113 

Je suis d'accord avec toi en ce qui concerne la lecture de ce texte mais pourquoi le législateur a t'il mis un délai de 6 mois pour régularisation ?
N'est ce pas justement une manière d'offrir à ceux qui le désire une période pour régulariser leur situation hors du seul cas de mise en possession défini par la loi ?

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Message  Invité Ven 11 Oct 2013, 07:04

+ 1 avec helix pour le délai de régularisation qui s'adresse a mon avis plus aux détenteurs d'armes trouvées Wink pour régulariser leurs situations que l'hypothétique décès du grand père dans la même période...
Corto je ne mets pas en doute ton analyse du texte cependant mais continue a ne pas comprendre la logique de notre chère administration ... Cette "fenêtre" temporelle de déclaration est dans l'esprit des rédacteurs sans nulle doute une invitation (a mon sens) a déclarer et faire rentrer des armes oubliées...après pourquoi un délai si court dans l'absolu et pas bêtement une procédure a long terme....???

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Message  Corto Maltese Ven 11 Oct 2013, 07:07

HELIX a écrit:

Corto Maltese a écrit:Il semble justement qu'il soit risqué de déclarer en C une ex première "trouvée" dans un grenier. Le nouveau texte prévoit (et c'est expressément rappelé dans la circulaire envoyée aux préfectures), que seules les mises en possession par voie successorales doivent être prises en considération...
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Je suis d'accord avec toi en ce qui concerne la lecture de ce texte mais pourquoi le législateur a t'il mis un délai de 6 mois pour régularisation ?
N'est ce pas justement une manière d'offrir à ceux qui le désire une période pour régulariser leur situation hors du seul cas de mise en possession défini par la loi ?

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Je n'en sais rien, justement , ce n'est pas clair, et la lettre de la DLPAJ donne des consignes qui ne vont pas dans ce sens...

Edit : Il est vrai que l'article 49 parait expressément prévu pour permettre une régularisation, dans les 6 mois, des armes de grenier...On se demande alors pourquoi les préfectures reçoivent des instructions qui tendent à refuser ces régularisations....
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Message  Invité Ven 11 Oct 2013, 08:19

Corto Maltese a écrit:
HELIX a écrit:


Corto Maltese a écrit:Il semble justement qu'il soit risqué de déclarer en C une ex première "trouvée" dans un grenier. Le nouveau texte prévoit (et c'est expressément rappelé dans la circulaire envoyée aux préfectures), que seules les mises en possession par voie successorales doivent être prises en considération...
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Je suis d'accord avec toi en ce qui concerne la lecture de ce texte mais pourquoi le législateur a t'il mis un délai de 6 mois pour régularisation ?
N'est ce pas justement une manière d'offrir à ceux qui le désire une période pour régulariser leur situation hors du seul cas de mise en possession défini par la loi ?

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Je n'en sais rien, justement , ce n'est pas clair, et la lettre de la DLPAJ donne des consignes qui ne vont pas dans ce sens...

Edit : Il est vrai que l'article 49 parait expressément prévu pour permettre une régularisation, dans les 6 mois, des armes de grenier...On se demande alors pourquoi les préfectures reçoivent des instructions qui tendent à refuser ces régularisations....
Visiblement c'est comme d'habitude : le serpent se mord la queue. Si nous aussi on comprenait bien ce serait simple mais il y a toujours un "mais" ou un "si". Sad 
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Message  Invité Ven 11 Oct 2013, 12:48

HELIX a écrit:Je suis d'accord avec toi en ce qui concerne la lecture de ce texte mais pourquoi le législateur a t'il mis un délai de 6 mois pour régularisation ?
N'est ce pas justement une manière d'offrir à ceux qui le désire une période pour régulariser leur situation hors du seul cas de mise en possession défini par la loi ?

declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 242827 declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 335982 declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 335982 

si l'on en crois JJ Buigné dans sa chronique de la gazette des armes d'octobre 2013 ,les choses sont claires;

je cite:

"amnistie pour les déclarations"

jussqu'a present ceux qui avaient "omis" de declarer leur arme n'avaient aucune possibilité légale de régulariser.
a moins de raconter qu'ils avaient "trouvé" ou "hérité" de l'arme en question.(décidement,personne n'est dupe declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 942193   )

désormais la réglementation  donne jusqu'au 2 Fevrier 2014 pour régulariser .
ainsi les détenteurs d'armes déclarables (catégorie C) ou enregistrables catégorie D1 peuvent se mettre en régle.

les choses semblent claires.
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Message  HELIX Ven 11 Oct 2013, 13:23

veflat a écrit:
HELIX a écrit:Je suis d'accord avec toi en ce qui concerne la lecture de ce texte mais pourquoi le législateur a t'il mis un délai de 6 mois pour régularisation ?
N'est ce pas justement une manière d'offrir à ceux qui le désire une période pour régulariser leur situation hors du seul cas de mise en possession défini par la loi ?

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si l'on en crois JJ Buigné dans sa chronique de la gazette des armes  d'octobre 2013 ,les choses sont claires;

je cite:

"amnistie pour les déclarations"

jussqu'a present ceux qui avaient "omis" de declarer leur arme n'avaient aucune possibilité légale de régulariser.
a moins de raconter qu'ils avaient "trouvé" ou "hérité" de l'arme en question.(décidement,personne n'est dupe declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 942193   )

désormais la réglementation  donne jusqu'au 2 Fevrier 2014 pour régulariser .
ainsi les détenteurs d'armes déclarables (catégorie C) ou enregistrables catégorie D1 peuvent se mettre en régle.

les choses semblent claires.
declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 72113 

J'ai fait la même lecture que toi de cet article.Wink 

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Message  ASA Ven 11 Oct 2013, 16:18

Corto Maltese a écrit:

Je n'en sais rien, justement , ce n'est pas clair, et la lettre de la DLPAJ donne des consignes qui ne vont pas dans ce sens...

Edit : Il est vrai que l'article 49 parait expressément prévu pour permettre une régularisation, dans les 6 mois, des armes de grenier...On se demande alors pourquoi les préfectures reçoivent des instructions qui tendent à refuser ces régularisations....

C'est une nouvelle fois dommage que les préfectures ne soient pas sur la même longueur d'onde Sad 

Le but étant de régulariser le maximum d'armes, les fonctionnaires préfectoraux de ma région ont très bien compris, et ici, ça régularise à tout va sans distinctions aucunes, tout est admis, héritage, découverte, propriétaire inconnu .... declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 942193 

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Message  Invité Ven 11 Oct 2013, 16:23

On va finir par faire 7 pages mais là sans déconner. Ca servira sûr à la régularisation. declaration fusil lebel ou mauser ou enfield calibre d'origine - Page 4 2863987946 
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