Nouvelle acquisition

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Re: Nouvelle acquisition

Message  Capitaine ivan le Jeu 07 Oct 2010, 15:31

Merci Bruns, mais imaginons qu'un particulier laisse une arme en dépôt pour vente chez un armurier. Cela se pratique très souvent. Si l'on suit le code civil et qu'aucun contrat de dépôt ne soit fait (cas courant), si l'arme n'est pas vendue au bout de trois ans elle appartient à l'armurier ? Il doit y avoir une jurisprudence non ?
Ce qui m'étonnes c'est qu'en cas de vol ce serait la même chose.

En tout cas c'est une bonne information que tu nous donnes là.
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Re: Nouvelle acquisition

Message  Invité le Jeu 07 Oct 2010, 16:20

Après tout est question de relation entre l'armurier et me particulier. Je ne pense pas que tous pratiquent de la sorte; je donne juste le risque de laisser une arme trop longtemps.

Il faut aussi comprendre ces commerçants, le stockage a un coût et leurs armoires fortes ont une place limitée.

Si j'ai un conseil, faire un accord si possible et ne pas laisser les armes en dépôt trop longtemps.


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Re: Nouvelle acquisition

Message  Invité le Jeu 07 Oct 2010, 16:28

Bruns soulève de manière très pertinente un point de Droit important.

J 'ai laissé pour le compte d 'un ami une arme en dépôt(en attente d 'autorisation pour le Canada) il y a deux ans chez un armurier connu,et il m 'a délivré une attestation de dépôt.

Il ne m 'a d'ailleurs rien facturé lorsque l 'arme et son nouveau propriétaire sont partis à tire d 'aile vers le nouveau monde.

Merci,Daniel Kaese !

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Re: Nouvelle acquisition

Message  Capitaine ivan le Jeu 07 Oct 2010, 17:46

A chaque fois qu'on laisse une arme chez un armurier, il doit y avoir une attestation de dépôt. Ce n'est pas cela qui a attiré mon attention, c'est la rédaction même de cette attestation qui devrait indiquer ce qui se passe de l'arme au bout d'un certain temps.

Le texte du code civil cité par Bruns indiquerais qu'en cas de rédaction de cette attestation ne spécifiant pas ce qui se passe au delà du délai de 3 ans, dans ce cas l'arme appartient à l'armurier.

Je suis d'accord pour dire qu'il ne faut pas abuser de cette facilité que nous accordent nos armuriers préférés, souvent gratuitement d'ailleurs (c'est le cas pour le mien), et j'ai toujours pour ma part essayé de vendre ou reprendre l'arme dans les six mois. Sauf pour Kettner, il n'y a pas eu attestation de dépôt........
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Re: Nouvelle acquisition

Message  Invité le Jeu 07 Oct 2010, 17:52

Très sage conseil, je suis d'accord avec toi.
Si j'ai le temps, je vais essayer de vous proposer un modèle d'attestation de dépôt.

@+


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"Dura Lex.... "

Message  EKAERGOS le Jeu 07 Oct 2010, 18:41

Bonsoir

La disposition du Code Civil cité n'est que l'application du principe de ce même code :"En fait de "meubles"*la possession vaut titre"
Toutefois les armes ne sont pas des "Meubles"( Tout ce qui n'est pas "Immeuble") anodins et sont soumis à des obligations d'Ordre public que l'on ne peut ignorer ("Nul n'est censé...")
Or pour des matériels de 1ere Catégorie je crois me souvenir que tous les 3 ans nous avons "quelques petits papiers à faire"...et surtout au moins 3mois avant l'échéance des dites autorisations.
Donc quel est la situation de notre ami par rapport à la Préfecture ?
-Celle ci a t'elle était informée d'un éventuel "transfert de propriété" en faveur de Kettner
-Dans le cas ou l'échéance de l'autorisation ne serait pas encore arrivée ( scratch Hum! Hum!) comment celà va t'il se passer au moment de la renouveler ,car jusqu'à preuve du contraire le propriétaire en est toujours le titulaire de l'autorisation quelque soit le lieu de stockage tant que la propriété de l'arme n'a pas été transféré selon les modalités administratives prescrites.
Imaginons que considérant qu' ayant "laissé" son arme "en dépot" à Kettner nôtre ami ait négligé de demander son renouvellement. Il courtalors le risque de se voir supprimer les autres autorisations qu'il détient pour celles sagement rangées et démontées dans son coffre.
A voir .....

*"meubles"au sens juridique signifie "objets Mobiliers" par opposition au "biens Immobilier" (Tout ce qui n'est pas meuble est Immeuble ; ..et vice-versa Very Happy )
Les "Meubles" de chez "Confo" ou de belle-maman sont des "Meubles meublant" pour le code civil.

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Re: Nouvelle acquisition

Message  Invité le Jeu 07 Oct 2010, 18:55

attention à ne pas confondre propriété d'un bien et autorisation de détention.

une arme est un bien meuble par nature nécessitant une autorisation de détention, qui est en fait un enregistrement et un suivi soumis à critère de capacité.

Il n'y a donc aucune différence et celui qui en est le possesseur est "présumé" en être propriétaire, c'est ce que dit le code civil. A ce titre, une personne détentrice d'une arme peut la faire "régulariser" ce qui n'a aucune conséquence sur la propriété. Propriété et autorisation de détention sont deux notions distinctes.

la revendication par un tiers sera plus facile du fait de cet enregistrement, toutefois, au bout des 3 ans le propriétaire.

Dans le cas particulier d'un armurier, celui-ci est titulaire d'une autorisation de détention par défaut...

La prescription acquisitive joue donc sans problème.

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Re: Nouvelle acquisition

Message  EKAERGOS le Jeu 07 Oct 2010, 19:55

Tu as certainement raison sur le plan civil Bruns ...mais c'est devant unTribunal que l'avocat de notre ami pourra faire triompher le "bon droit" en particulier en produisant l'attestation de dépot chez Kettner.

Toutefois ..et avant d'en arriver là;va bien arriver le moment ,s'il n'est pas déjà passé; du renouvellement et là...
Pour faire comprendre au "gentil monsieur/dame" de la Préfecture la notion de "prescription acquisitive" et pour lui expliquer que le Tokarev TT33 n° 314116 immatriculé au nom de Mr X ne se trouve plus en sa possession et sans qu'une déclaration de perte ait été faite.... Je souhaite bien du plaisir au pauvre tireur se trouvant dans cette situation ,surtout s'il se trouve dans un département ou le/la responsable du service s'est fixé un objectif de réduction des autorisations (il parait que celà existe )

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Re: Nouvelle acquisition

Message  Invité le Ven 08 Oct 2010, 10:30

Sur ce point je suis d'accord avec toi !


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Re: Nouvelle acquisition

Message  Sauternes le Ven 08 Oct 2010, 11:19

mais si elle ont été laissées en dépot pour libérer une auto, la prefecture est au courant que les armes sont chez l'armurier non?

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Re: Nouvelle acquisition

Message  Invité le Lun 11 Oct 2010, 12:42

Je pense que oui car pour libérer une autorisation,il faut non seulement s'en dessaisir mais aussi en transférer la propriété à l'armurier. Sinon le particulier est toujours propriétaire de l'arme et ne peux en acquérir une autre.


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Re: Nouvelle acquisition

Message  Pocomas le Lun 11 Oct 2010, 18:24

Bruns a écrit:Je pense que oui car pour libérer une autorisation,il faut non seulement s'en dessaisir mais aussi en transférer la propriété à l'armurier. Sinon le particulier est toujours propriétaire de l'arme et ne peux en acquérir une autre.


Est ce que tous les armuriers acceptent cette procédure ? Et si non est il possible de se dessaisir de la même façon d'une arme à la gendarmerie ou au commissariat ?

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Re: Nouvelle acquisition

Message  Invité le Lun 11 Oct 2010, 18:32

On peut effectivement se "dessaisir" d'une arme au profit de l'état (sans dédommagement) auprès de la gendarmerie ou du commissariat... mais uniquement pour DESTRUCTION.

le militaire ou le fonctionnaire établi un récépissé remis au déposant (mentionnant marque type calibre et éventuellement munitions accompagnant l'arme.- puis rempli un formulaire - adressé à l'autorité militaire - afin d'obtenir l'autorisation de reverser l'arme pour destruction auprès d'un E.R.M. (établissement régional du matériel) le tout accompagné d'un procès verbal adressé à l'autorité militaire et au préfet...
l'arme est tracée - sa destination est réellement la destruction.... No

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Re: Nouvelle acquisition

Message  Capitaine ivan le Lun 11 Oct 2010, 19:56

Désolé les amis, j'ai un peu zappé ce post très intéressant. Je reprends le fil.
Je précise les choses, pour pouvoir acheter chez eux une arme nécessitant une autorisation de 1ère ou de 4ème, je leur ai laissé en dépôt une autre arme de même catégorie pour libérer l'autorisation.

Par exemple, le CZ 70 était en 4ème catégorie, j'achète chez le même commerçant (Kettner) qui m'a vendu le CZ 70, un Désert Eagle qui nécessite également une 4ème catégorie. L'un coûte 900 francs en 2001 et l'autre plus de 6500 francs de mémoire

Donc je dépose chez eux le CZ 70, l'autorisation est affectée au Désert Eagle.
Pour ce qui me concerne, je renouvelle tous les 3 ans l'autor de mon Désert Eagle.
Le commerçant prend en fait le CZ en dépôt chez lui parce que ça l'arrange puisqu'il vend une arme beaucoup plus cher.

Quid du CZ 70, le commerçant l'a en dépôt et a deux solutions :
- la première (et si c'est une consigne de ma part, ce qui n'est pas le cas) il le vend et me verse le produit de la vente moins une commission,
- la deuxième, il le garde jusqu'à ce que je libère ou demande une nouvelle autorisation de 4ème et qu'ainsi je récupère mon flingue.

Rien de tout cela ne s'est passé, pas de contrat entre le commerçant et moi même, par contre l'arme a bien été couchée sur ses registres.

Deux a trois ans plus tard, le commerçant ferme, ne me prévient de rien et je n'entends plus parler de cette arme (ces armes devrais-je dire car il y en a deux, j'ai laissé le TT33 pour acheter un Colt neuf chez eux toujours).

De mon côté, j'ai bénéficié de ce dépôt pour acheter une nouvelle arme, mais du leur ils ont pu vendre une arme d'un prix bien supérieur.
Donc, si l'arme en dépôt a été vendue sans que j'en soit informé, il y a captation de propriété sauf si on considère qu'au bout de 3 ans l'arme est à eux.

Rassurez vous, je ne vais pas lancer de procédure, c'est juste pour éclairer un point de droit qui est un peu flou;
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Re: Nouvelle acquisition

Message  Invité le Lun 11 Oct 2010, 20:15

Je te comprend de ne pas chercher les ennuis JP, mais je pense cependant que cette enseigne t'est redevable, ces armes t'appartiennent.

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Re: Nouvelle acquisition

Message  HELIX le Lun 11 Oct 2010, 20:46



Je prends également ce sujet en cours et je dois dire que le coté juridique de la chose est très intéressant.

Question

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