Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

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Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

Message  JIEME41 le Sam 15 Sep 2018, 16:32

Bonjour à tous

Le doute me vient...

Pour un M14 ( et autres FA modifiés FSA)
Je suis au stand: mon M14 sans chargeur est donc en catégorie B...
J'insère un chargeur de 10cps: il passe en A1 mais je suis licencié, j'ai l'autorisation pref. et reste propriétaire (..) de mon arme.
J'insère un chargeur de 20cps: l'arme est en catégorie A1 11°. Et je n'ai pas le droit de transporter ce type de chargeur ..Est ce bien cela ????

JM   

1.1 Surclassement de certaines armes semi-automatiques
Sont désormais classées en catégorie A1 par l’effet de la directive et sont par conséquent soumises au principe de l’interdiction :
 les armes à répétition automatique transformées en armes à répétition semi-automatiques (catégorie A1 11°)
 les armes d’épaule semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm après que la crosse ait été repliée ou enlevée sans l’aide d’outils (catégorie A1 2°)
 les armes d’épaule semi-automatiques à percussion centrale d’une capacité de tir de plus de 11 coups (chargeur inamovible ou chargeur amovible inséré de plus de 10 cartouches) (catégorie A1 3°bis)
Les armes semi-automatiques à percussion centrale d’une capacité de tir de plus 11 coups munies d’un chargeur fixe relèvent de la catégorie A1 3° bis et sont soumises à une autorisation de cette catégorie. Jusqu’à une modification d’AGRIPPA à cet effet, vous préciserez manuellement cette sous-catégorie 3°bis sur les volets d’autorisation.
Les armes semi-automatiques à percussion centrale d’une capacité de tir de plus 11 coups munies d’un chargeur amovible restent quant à elles classées en catégorie B tant que le chargeur de plus de 10 cartouches n’y est pas inséré. Ces armes peuvent donc avoir un double régime :
 soit catégorie A1 lorsque le chargeur de plus de 10 cartouches y est inséré ;
 soit catégorie B à défaut de cette insertion.

Les chargeurs amovibles de ces armes d’épaule pouvant contenir plus de 10 cartouches à percussion centrale sont, eux, classés exclusivement en catégorie A1 9° bis. Le régime d’acquisition et de détention de ces chargeurs est traité au point 3.9.
L’acquisition et la détention de ces armes à chargeur amovible nécessitent une autorisation de catégorie B, même si elles peuvent faire l’objet, du fait de leur alimentation potentielle avec un chargeur de grande capacité, d’un classement en catégorie A1. Ce dernier classement n’a pas de traduction administrative. En revanche il peut donner lieu à une qualification pénale en cas d’usage, de port ou de transport irréguliers.
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Re: Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

Message  JIEME41 le Sam 15 Sep 2018, 16:37

A moins........a moins que je ne sois sur la liste de dérogation en tant que licencié sportif.... ?

Là j'ai besoin d'un coup de main .......

JM
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Re: Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

Message  phh le Sam 15 Sep 2018, 18:27

La "dérogation" pour tireur sportif, c'est ta licence... Et le droit de conserver le M-14 et de renouveler l'autorisation, sans pouvoir le céder/vendre etc...

Pour le chargeur 10 coups, une arme native semi auto reste en B.

Pour un chargeur de entre 10 et 30, elle passe en A.1-3bis, catégorie "alakon", sur le papier, accessible aux tireurs sportifs.

Pour le M-14, c'est plus simple. Il est en A.1-11.

Il reste en A.1-11 quelle que soit la capacité du chargeur inséré.

Le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655043
Article R311-2

Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

I. - Armes de catégorie A :

Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :

Rubrique 1 :

Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :

1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;

2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
- permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les caractéristiques suivantes :
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;
3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :

a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ;

b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ;
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;

5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;

7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;

8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;

9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ;
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique ; ***

12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.



*** Même sans le chargeur de 5 /10/20 coups. Là c'est l'arme seule qui est en A.

Si tu prends la circulaire, page 5 :

Application dans le temps :
 Les détenteurs d’armes semi-automatiques transformées à partir d’une arme automatique
(catégorie A1 11°) continuent de les détenir et peuvent renouveler leur autorisation, mais
l’acquisition devient interdite à compter du 1er août 2018.


C'est le même problème pour mon BM59... Crying or Very sad

Si tu vas sur le site de Nolasco, les M-14 ont disparu depuis le 1er août. Invendables.

Tu remarqueras en démontant le fusil à l'arrière droit du boitier qu'il y a des traces de lame de scie. C'est l'emplacement du sélecteur, qui a été retiré de façon définitive. Malheureusement cela ne semble pas suffire et je me demande d'ailleurs comment Léo va se débrouiller avec ceux qui lui reste sur les bras. Bref...

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Re: Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

Message  JIEME41 le Sam 15 Sep 2018, 19:15

"Tu remarqueras en démontant le fusil à l'arrière droit du boitier qu'il y a des traces de lame de scie. C'est l'emplacement du sélecteur, qui a été retiré de façon définitive. Malheureusement cela ne semble pas suffire et je me demande d'ailleurs comment Léo va se débrouiller avec ceux qui lui reste sur les bras. Bref..."

Oui il faut se mettre à sa place. Des décisions à la con, qui touchent de plein fouet le commerce et l'artisanat, il en pleut à verse et régulièrement.

Concernant plus précisément le chargeur, je peux donc me déplacer avec et tirer en stand en compéte sans risquer de voir arriver le GIGN en helico Very Happy .


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Re: Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

Message  rackham le Dim 16 Sep 2018, 13:38

Le GIGN en helico? Tu rigole, sont pas écologistes

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Re: Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

Message  byf44 le Mar 18 Sep 2018, 12:01

Salut, si je comprend bien, un tireur que a fait modifier un MP44 en semi-auto strict ne peux garder son arme lorsqu'il arrête le tir que par la neutralisation?

Pour les nouvelles armes neutralisées, faut il vraiment une licence de tir pour en acheter ou il faut simplement les déclarer à l'achat chez le professionnel avec une CI, une preuve de domicile?

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Re: Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

Message  Pâtre le Mar 18 Sep 2018, 12:39

salut

byf44 a écrit:Salut, si je comprend bien, un tireur que a fait modifier un MP44 en semi-auto strict ne peux garder son arme lorsqu'il arrête le tir que par la neutralisation?
...
Les armes en B, ou A, ne peuvent être conservées par un "non-pratiquant".
Une MP44 ne peut être conservée (pour l'instant! Twisted Evil ) que si elle a été acquise avant la promulgation de la loi (ou la parution du décret, je ne sais plus...). Et évidement modifiée en semi-auto. (ou neutra!)
Si arrêt du tir, plus d'autorisation pour du B, ou A, donc oui: l'arme peut être neutralisée en vue d'être conservée (ou vendue!).
Par contre, attention! Il faut faire réaliser cette neutra avant l’arrêt du tir! Car la neutralisation n'est plus un mode de dessaisissement!

byf44 a écrit:...
Pour les nouvelles armes neutralisées, faut il vraiment une licence de tir pour en acheter ou il faut simplement les déclarer à l'achat chez le professionnel avec une CI, une preuve de domicile?
Une arme neutra peut être achetée par tout un chacun (majeur Question )
Par contre, oui, transaction par un armurier ou un courtier. Et déclaration en C. (au lieu d'une licence, il faut produire le certificat de neutra. Bon, de toute façon, c'est le courtier/armurier qui se dém***de! clown )
Pour quoi faire, une preuve de domicile? scratch Very Happy

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Re: Catégorie B vers catégorie A ou l'histoire d'un chargeur .

Message  byf44 le Mar 18 Sep 2018, 13:34

merci pour toutes ces réponses, la preuve de domicile est pour certifier que l'adresse du déclarant est bien conforme à son domicile.

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