Règles impératives à respecter avant de publier une annonce de vente

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Règles impératives à respecter avant de publier une annonce de vente

Message  oxi81 le Lun 06 Aoû 2018, 17:46

Pour satisfaire à la nouvelle règlementation, il est dorénavant obligatoire de faire apparaitre les mentions suivantes dans les annonces de vente d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories A,B, C et D-g et D-h :



Arme (ou élément d'arme ou munition) de catégorie A ou B soumise à autorisation préfectorale - Transaction devant armurier ou courtier agréé. Avec les autorisations nécessaires.




Arme (ou élément d'arme ou munition) de catégorie C. Vente limitée à titulaire licence FFTir ou FFBT de l'année, validée par médecin ou permis de chasse en cours de validité. Transaction devant armurier ou courtier agréé.




Arme (ou élément d'arme ou munition) de catégorie D-g et D-h : Transaction devant armurier ou courtier agréé. Réservées aux personnes majeures.




Pour les munitions, vu le flou des textes, pour l'instant, seules sont concernées les munitions complètes et non neutralisées.
Les munitions classées en D-j ne sont pas concernées à la condition expresse qu'elles soient rechargées à la poudre noire.



Toute annonce ne comportant pas l'une de ces mentions sera supprimée sans préavis.


Le texte de Loi, il est là :
http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2018-07-30-circulaire_nor_inta1819189c.pdf
Paragraphe 6.4.4, page 21.

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François 




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oxi81
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