Re: Communiqué Unpact du 31 juillet 2018

**Rinnoo** Mar 31 Juil - 18:02

GM15 a écrit:Raté, l'UMPACT ne dit rien sur son classement , mais dans la directive aux préfectures il y a ça :

Et moi je dis que je peux m'en servir à la chasse. Et que ça peut avoir l'apparence d'une arme de guerre puisque ce n'est pas une semi-auto. Catégorie C1-b donc.

Les lapins n'ont qu'à bien se tenir !

Pourtant la crosse est rétractable !!! Et combien ça mesure une rétracté ?

**oxi81** Mar 31 Juil - 18:02

CLOSDELIF a écrit:"D" je crois, tout simplement...

Donc, nos antiquités d'avant 1900 vont devenir D-e maintenant?

**CLOSDELIF** Mar 31 Juil - 18:15

On peut supputer.... Wink

Pâtre Mar 31 Juil - 18:40

Xavier06 a écrit:La circulaire reste muette (ou alors, j'ai raté un passage) sur le traitement à réserver aux fusils de chasse à un coup par canon, ex-D1, acquis avant le 1er déc. 2011 (donc non soumis à enregistrement).

Oui, muette!
Les dispositions précédente s'appliquent donc: Les armes à canon lisse à un coup par canon acquises avant 2011 n'ont pas a être enregistrées, ni déclarées. Leur statut change dès lors qu'il y a cession (vente, dont, héritage,...)

Leur transport est soumis aux règles en vigueur (licence de tir valide ou permis de chasse valide*)
*il me semble qu'il y a un changement de ce coté là. Qu’auparavant, un permis validé de l'année précédente était valable.

Je relève quelques éléments:
Pour les bourses: Plus de vente de cat. B (....& A).
Si le vendeur n'est pas courtier/armurier, la transaction doit se faire dans un local d'un armurier agréé.

Pas de "régularisation à postériori" d'une vente pas un courtier/armurier.

Un certain "hiatus" entre les armuriers & les courtiers.
Les transactions d'armes réalisées par les armuriers devront se dérouler dans les locaux prévu à cet effet.
Donc soit en présence de l'acquéreur, soit l'arme est adressée à l'armurier.
Pour les courtiers, il s'agit de "vérifier les caractéristiques techniques". Donc, sans présence effective de l'arme (Photos Question

)

Pour les g & h de la D, comme pour les armes des catégories A, B, C, elles doivent être "tracées" dans le "registre spécial d'intermédiation".
(chacun lit ce qu'il veux! Pour moi, ça veux dire "enregistrées" épicétou! :twisted: :twisted: :twisted:

Les transactions d'armes devront être réalisées par des courtier/armuriers, & "tracées" dans les registres prévus à cet effet.
Je note que désormais "le visa des registres par les commissaires de police ou le commandant de gendarmerie, ainsi que le "collationnement" semestriel" par le préfet" sont supprimés!
(remplacés par des "contrôles surprise" Question

)

La "fameuse carte du collectionneur"!
On est au fond du fond! Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 1480192108

M'étonne pas qu'il ai fallu 5 ans pour sortir un truc pareil! clown

D'ailleurs "y" doivent avoir honte, l'application est repoussées "au premier jour du sixième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret"!!!! rasta

(ça fait au 1°Février 2019)

Je relève que l'obtention sera conditionnée par l'obtention d'une attestation d'une "association reconnue"...
Eeeeeeeeet...: par la présentation d'un certificat attestant de pas être ZINZIN! lol1

& p'is l'enregistrement en C..... clown

Je relève qu'il est bien précisé "que la neutralisation n'est plus un mode de dessaisissement".
Reste donc la remise pour destruction, ou la vente à un armurier agréé pour la catégorie de l'arme (qui va en donner beaucoup! :twisted: )
Bon, comme dessaisissement, y' le vol, aussi!

Il est réaffirmé l’impossibilité d'acquérir une arme automatique transformée en semi-auto.
Rien sur la situation d'une arme automatique transformée en répétition manuelle..... Question

Oubli? Interdiction totale des armes automatiques, mais texte mal rédigé? "Trou" ouvrant la possibilité d'acquisition?
Auquel cas, ces arme seraient accessible aux "encartés" (collectionneurs reconnus) comme aux tireurs licenciés? Question

Si vous êtes une "fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sport", vous pouvez acquérir de armes de catégories A1, B1,2,4,5,9,10. Mais cela pour un maximum de 90 armes, correspondant à 1350 adhérents. Wink

Points plutôt positifs :
L’interdiction des "visites domiciliaires", visant à "contrôler" la présence de coffres.
L'affirmation que la mise en possession d'une arme par découverte ou succession est possible.
(je modère ceci, car il est nécessaire de réaliser la déclaration par l'intermédiaire d'un courtier/armurier. Qui peut refuser, & signaler le fait aux autorités)

Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 72113

Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 72113

Pâtre Mar 31 Juil - 18:53

oxi81 a écrit:...
J'aimerais d'ailleurs connaitre les nouveaux alinéas de la catégorie D. Ont-ils changé suit à la suppression de la D-1°? Quelqu'un les a?

Oui!
"Légifrance" Wink

Article R311-2 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2

Là: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BEF5FB6FFB2ECCC8EF4478F6C689C0DA.tplgfr29s_1?idSectionTA=LEGISCTA000029658942&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180801

Extrait:
V. - Armes de catégorie D :

Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
- les armes non à feu camouflées ;

- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

d) (Abrogé)
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;

f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.

Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.

Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ;

g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;

j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;

k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 72113

GM15 Mar 31 Juil - 19:04

Pour Rinnoo
"Pourtant la crosse est rétractable !!! Et combien ça mesure une rétracté ?"

Citation d'un armurier vendeur :

"En savoir plus sur Carabine à pompe TROY INDUSTRIES P.A.R cal.222 Rem :

Carabine à pompe reprenant le look de l'AR15.
Crosse rétractable de 86 cm à 92 cm "

Et, j'ajoute, un canon de 45,8cm de long.

Cf : https://www.armurerie-lavaux.com/article/Carabine-a-pompe-TROY-INDUSTRIES-P.A.R-cal.222-Rem.html

Pas cons les importateurs ! Juste un poil au dessus des limites.

LP Mar 31 Juil - 19:21

J'ai mal lu ou il ont oublié le e du D soit l'ex D2 (Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie) dans les armes pouvant être vendues en bourses?

**mahboul** Mar 31 Juil - 19:22

Pâtre a écrit:

M'étonne pas qu'il ai fallu 5 ans pour sortir un truc pareil! D'ailleurs "y" doivent avoir honte, l'application est repoussées "au premier jour du sixième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret"!!!!
(ça fait au 1°Février 2019)

du coup on peut acheter de armes qui passeront en catégorie A , jusqu'au 1 février 2019 ? ou pas

Pâtre Mar 31 Juil - 19:56

mahboul a écrit:....
du coup on peut acheter de armes qui passeront en catégorie A , jusqu'au 1 février 2019 ? ou pas

Jusqu'au 31/07/2018! (ce soir!)

ci dessus, ça concerne la carte de collectionneur.

Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 72113

**Laurent C** Mar 31 Juil - 20:11

J'avais hélas l'espoir, entretenu par une discussion avec notre responsable à la préfecture, que les A resteraient accessibles à l'achat pour les compétiteurs en ayant l'usage dans leur discipline (donc les FAL et autres STG en TAR). Pour le coup, je déchante. Mais de toute façon je n'étais pas en fond pour faire affaire avant demain !

Il me reste un petit espoir, puisque les armes qui m'intéressent sont surtout les STG57 et STG90, qui demandent un passage par le BE à l'importation. Or, c'est le BE qui donne la catégorie. Si un STGxx arrive au BE en semi, il y a peut-être espoir que le BE le considère directement comme semi.

Je rêve ?

Oui ?

Zêtes méchants !

**Xavier06** Mar 31 Juil - 20:14

LP a écrit:J'ai mal lu ou il ont oublié le e du D soit l'ex D2 (Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie) dans les armes pouvant être vendues en bourses?

non, je lis pareil. Les armes de catégories D-e, D-f, et D-g ne peuvent être vendues en bourses (art 313-20)
(c'est à dire les armes d'un modèle antérieur à 1900, leurs répliques n'utilisant pas de cartouches métalliques et les "post-1900" sur liste spéciale).

Bizarre, personne à l'UNPACT ni à l'UFA n'a relevé ????

**Caym** Mar 31 Juil - 20:42

Vivement dans 5 ans qu'on remette ça... clown

**deamoncrack** Mar 31 Juil - 21:03

Je suis littéralement écœuré, en plus je viens de manger, c'est pas cool !!!

Moi qui espérait m'offrir un M16 un jour... Je l'ai dans l'os... Pour rester poli... Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 248959

Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 248959

Il parait que l'Unpact bosse sur une contre attaque, j’espère que ce sera possible, et si oui, j'en serais ! Et en première ligne... Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 142981

Communiqué Unpact du 31 juillet 2018 - Page 2 142981

Sardanapale Mar 31 Juil - 23:06

JML19 a écrit:Vu avez vu ça dans la Circulaire NOR INTA1819189C du 30 Juillet 2018.

Bonsoir,
Pour le coup c'est de la folie!

**Verchère** Mer 1 Aoû - 2:13

JML19 a écrit:Je ne suis pas sur qu'à l'avenir le D ne sera pas soumis à enregistrement.

Dans un avenir plus ou moins proche tout sera soumis à tout !
Surtout si tous se soumettent à tout...

M'en fous, je peux garder ma fourche (D-a), et p'têt en acheter une autre en bourse.
Voire même un poste à clôture (D-c).

**Joel_** Mer 1 Aoû - 6:02

Sardanapale a écrit:
JML19 a écrit:Vu avez vu ça dans la Circulaire NOR INTA1819189C du 30 Juillet 2018.

Bonsoir,
Pour le coup c'est de la folie!

Non, c'est assez cohérent : un déssaisissement implique une entrée dans le FINIADA. Les armes neutralisées étant classées en C (9ème paragraphe) et donc soumises à déclaration au même titre que des armes-qui-tirent-pour-de-vrai, il ne peut pas en être autrement.

Débile mais logique.

Et je me demande si on a déjà vu le cas d'un interdit d'armes dont un membre de la famille vivant sous le même toit est détenteur d'armes parce que tireur ou chasseur...

Sardanapale Mer 1 Aoû - 9:18

Bonjour,
Oui, logique mais complètement dingue. L'un n'empêche pas l'autre.
C'est assez effrayant.

**oxi81** Mer 1 Aoû - 9:58

Pour les armes neutralisées, c'est certificat médical OU l'un des titres visés à l'article R.352-53 (en clair, licence FFT ou permis de chasse)

Ce qui veut dire que le législateur a prévu que les armes neutralisées puissent être achetées par quelqu'un qui n'est ni tireur, ni chasseur.
Malgré qu'elles soient classées dans la catégorie C.

Le certificat médical étant là pour essayer (je dis bien essayer) de prévoir si l'acquéreur d'une arme neutra ne s'en servira pas pour commettre un crime ou un délit (une arme neutralisée étant toujours bien plus réaliste qu'un airsoft en plastique)

Dans l'esprit, c'est pas mal pensé je trouve. Pas de nécessité d'avoir la licence ou le permis, mais nécessité de prouver sa bonne foi.

Par contre, il semble bien que la vente des armes en D-e ne soient plus autorisée dans les bourses aux armes. Question

Etrange, car c'est quand même l'essence même de l'esprit des bourses aux armes : les catégories C pour les tireurs et chasseurs et les D-e pour les collectionneurs.

**mathieuM** Mer 1 Aoû - 10:15

Verchère a écrit:
M'en fous, je peux garder ma fourche (D-a), et p'têt en acheter une autre en bourse.
Voire même un poste à clôture (D-c).

**Caym** Mer 1 Aoû - 10:42

Joel_ a écrit:

Et je me demande si on a déjà vu le cas d'un interdit d'armes dont un membre de la famille vivant sous le même toit est détenteur d'armes parce que tireur ou chasseur...

Et bien il est arrivé qu'un tireur se voit refuser un fusil car son nom apparaît quelque part dans une affaire il y a bien longtemps (mais casier vierge!), il a essayé de faire passer l'arme sur le compte de sa femme car tireuse aussi: refusé ! Comme si on saisissait tous les véhicules du couple alors qu'il n'y a qu'une personne en tord...

**Joel_** Mer 1 Aoû - 10:48

Caym a écrit:
Joel_ a écrit:

Et je me demande si on a déjà vu le cas d'un interdit d'armes dont un membre de la famille vivant sous le même toit est détenteur d'armes parce que tireur ou chasseur...

Et bien il est arrivé qu'un tireur se voit refuser un fusil car son nom apparaît quelque part dans une affaire il y a bien longtemps (mais casier vierge!), il a essayé de faire passer l'arme sur le compte de sa femme car tireuse aussi: refusé ! Comme si on saisissait tous les véhicules du couple alors qu'il n'y a qu'une personne en tord...

Oui mais avec le FINIADA, c'est encore plus tordu que ça : quand on y est, on ne doit plus avoir accès à aucune arme. On ne peut même plus mettre les pieds dans une armurerie ou un stand de tir. Alors, habiter avec quelqu'un qui a le droit d'en posséder et en possède, ça doit poser quelques menus problèmes...

**ruby14** Mer 1 Aoû - 11:27

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend les documents suivants :

Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*03
Copie d'une pièce d'identité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C

Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédente
Licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Carte de collectionneur à partir du 1^er février 2019

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un médecin psychiatre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

Nulle besoin de passer par un armurier alors ?

**An ix** Mer 1 Aoû - 11:45

oxi81 a écrit:...
Le certificat médical étant là pour essayer (je dis bien essayer) de prévoir si l'acquéreur d'une arme neutra ne s'en servira pas pour commettre un crime ou un délit (une arme neutralisée étant toujours bien plus réaliste qu'un airsoft en plastique)

Dans l'esprit, c'est pas mal pensé je trouve. Pas de nécessité d'avoir la licence ou le permis, mais nécessité de prouver sa bonne foi.
...

Tu te rends compte qu'il ne s'agit plus que d'un bout de ferraille inerte (surtout avec les nouvelles normes de neutra où plus rien n'est démontable ni manœuvrable) pour lequel on va devoir présenter un certificat médical en vue de son acquisition ???? On nage en plein ridicule !

Tu penses sérieusement que cette mesure va empêcher les braquages ? clown

De plus, je pense que tu ne connais vraiment pas les airsofts : je me suis fait avoir par un airsoft copie d'un M4 qui qui avait exactement le même poids et le même aspect qu'un vrai. Je ne me suis aperçu que c'était un airsoft uniquement en manœuvrant la culasse !

**oxi81** Mer 1 Aoû - 11:56

Je vois que tu recommences à déformer mes propos. N'est-ce pas toi qui voyait la catégorie D toute entière disparaitre?

De toutes façons, ridicule ou pas, c'est comme ça et ce ne sont pas tes propos acides qui vont y changer quoi que ce soit.

**An ix** Mer 1 Aoû - 12:04

Je ne déforme pas ton propos. Je n'ai pas la prétention de changer quoi que ce soit. Le texte est passé et c'est trop tard.

Je ne t'attaque pas, j'attaque ce décret débile qui impose un certificat médical pour un bout de ferraille !

Je ne voyais pas la catégorie D disparaître, je disais que c'était un risque réel qu'elle puisse disparaître ne pouvant présager de la transposition qui serait faite en droit français de la directive européenne dans laquelle elle n'existe effectivement plus.