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Message  ludovic14 le Mer 04 Avr 2018, 19:08

Bonsoir à tous,
J'ai répéré un fusil catégorie C un peu loin de chez moi et je ne peux aller sur place pour l'instant.
Avec le vendeur nous pourrions trouver un accord sur un envoi postal mais le vendeur et moi-meme n'avons pas d'armurier pour effectuer transaction règlementaire. La préfecture du Calvados refuse toute demande en dehors d'un circuit avec armurier.
Mr Bigache propose bien ce service pour 60€ + frais de port mais cela me semble trop couteux.
Avez vous une autre idée ?
A bientot et bon tir !
Ludo
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Message  droulz le Mer 04 Avr 2018, 19:13

bonsoir

l'arme est déclarée en catégorie C par son ancien propriétaire?

cdt
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Message  CLOSDELIF le Mer 04 Avr 2018, 19:19

droulz a écrit:bonsoir

l'arme est déclarée en catégorie C par son ancien propriétaire?

cdt

Oui...toute la question est là !
Si l'arme est déjà déclarée, vous informez seulement la pref qui n'a rien à décider ni refuser !
Les nouveaux décrets ne sont pas encore parus !!!!!

------------------------

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Message  droulz le Mer 04 Avr 2018, 19:31

les 2 options:

Arme non déclarée = passage chez un armurier qui rentre l'arme dans son registre de police et fait la déclaration pour le nouveau proprio (avec bien sur les papiers justificatifs fournis par le nouveau proprio).

Arme déclarée, le vendeur fait les démarches lui même avec les mêmes éléments (papiers justificatifs fournis par le nouveau proprio). Si la pref du Calvados est contre elle est contre la loi qu'elle est censée faire appliquer donc elle est hors la loi donc saisie d'une association ou tribunal administratif

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Re: transfert catégorie C

Message  droulz le Mer 04 Avr 2018, 19:33

légifrance / securité intérieure du 04/04/2018 (aujourd'hui Very Happy )


Article L312-4-1

L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.
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Re: transfert catégorie C

Message  CLOSDELIF le Mer 04 Avr 2018, 19:37

C'est clair....

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Message  garand76 le Mer 04 Avr 2018, 21:09

salut salut

  "La préfecture du Calvados refuse....", l'a-t-elle écrit ou est-ce un simple échange téléphonique?

  Elle ne l'a pas écrit.
  Tu peux procéder à un envoi de ta déclaration en R AR avec bordereau décrivant le contenu car il t'appartient d'apporter la preuve (par tout moyen) de la réalité et du contenu de ton envoi.

 Elle te l'a écrit.
 Cette décision, infondée en droit est susceptible de faire l'ojet d'un recours devant le juge administratif. En l'occurence il s'agirait d'un recours pour excès de pouvoir (REP) dans le cadre d'une action en référé. On dispos alorse de 4 moyens pour attaquer une décision administrative. En l'occurence il s'agirait d'un moyen de légalité interne à savoir la violation de la loi.
 La procédure est assez souple : une lettre recommandée, avec les pièces à l'appui, envoyée au Président du TA de  Caen peut suffire. Le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire. Le juge vérifiera la légalité de la décision prise par l'administration et, constatant son absence de base juridique, l'annulera.
 En général le simple fait d'évoquer dans une conversation avec les services de l'administration en cause, l'hypothèse d'un recours juridictionnel calme les esprits, l'administration ayant horreur d'être condamnée. Par ailleurs tu appartiens peut être à une association qui peut te conseiller et t'épauler.

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Message  droulz le Mer 04 Avr 2018, 21:20

garand76 a écrit:salut salut

  "La préfecture du Calvados refuse....", l'a-t-elle écrit ou est-ce un simple échange téléphonique?

  Elle ne l'a pas écrit.
  Tu peux procéder à un envoi de ta déclaration en R AR avec bordereau décrivant le contenu car il t'appartient d'apporter la preuve (par tout moyen) de la réalité et du contenu de ton envoi.

 Elle te l'a écrit.
 Cette décision, infondée en droit est susceptible de faire l'ojet d'un recours devant le juge administratif. En l'occurence il s'agirait d'un recours pour excès de pouvoir (REP) dans le cadre d'une action en référé. On dispos alorse de 4 moyens pour attaquer une décision administrative. En l'occurence il s'agirait d'un moyen de légalité interne à savoir la violation de la loi.
 La procédure est assez souple : une lettre recommandée, avec les pièces à l'appui, envoyée au Président du TA de  Caen peut suffire. Le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire. Le juge vérifiera la légalité de la décision prise par l'administration et, constatant son absence de base juridique, l'annulera.
 En général le simple fait d'évoquer dans une conversation avec les services de l'administration en cause, l'hypothèse d'un recours juridictionnel calme les esprits, l'administration ayant horreur d'être condamnée. Par ailleurs tu appartiens peut être à une association qui peut te conseiller et t'épauler.
tout a fait d'accord a une exception près, c'est le vendeur qui doit déclarer et non plus l'acheteur (obligation légale), pour le reste d'accord a 100%
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Re: transfert catégorie C

Message  garand76 le Mer 04 Avr 2018, 22:59

Mon intérêt en tant qu'acheteur est que mon arme soit déclarée le plus vite possible, ne serait-ce que pour lui faire prendre l'air, et comme on n'est jamais sûr que le vendeur fera sa part rapidement, je préfère doubloner la procédure, dans mon propre intérêt bien évidemment.
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Message  Rinnoo le Jeu 05 Avr 2018, 06:07

garand76 a écrit:Mon intérêt en tant qu'acheteur est que mon arme soit déclarée le plus vite possible, ne serait-ce que pour lui faire prendre l'air, et comme on n'est jamais sûr que le vendeur fera sa part rapidement, je préfère doubloner la procédure, dans mon propre intérêt bien évidemment.
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Message  droulz le Jeu 05 Avr 2018, 19:29

oui on peut doubler tripler quadrupler... la loi dit "l'armurier ou le vendeur" c'est tout, pas autre chose. Après si vous détournez la loi, ne venez pas incriminer les pref lorsqu'elles le font à votre désavantage. De plus c'est une déclaration donc lorsque vous achetez une C, demandez une copie du Cerfa au vendeur et vous n'aurez pas besoin d'attendre 6 mois le retour de la déclaration pour "aérer" votre fusil. Après chacun fait ce qu'il veut.
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Re: transfert catégorie C

Message  Rico14 le Sam 07 Avr 2018, 13:38

garand76 a écrit:salut salut

  "La préfecture du Calvados refuse....", l'a-t-elle écrit ou est-ce un simple échange téléphonique?

  Elle ne l'a pas écrit.
  Tu peux procéder à un envoi de ta déclaration en R AR avec bordereau décrivant le contenu car il t'appartient d'apporter la preuve (par tout moyen) de la réalité et du contenu de ton envoi.

 Elle te l'a écrit.
 Cette décision, infondée en droit est susceptible de faire l'ojet d'un recours devant le juge administratif. En l'occurence il s'agirait d'un recours pour excès de pouvoir (REP) dans le cadre d'une action en référé. On dispos alorse de 4 moyens pour attaquer une décision administrative. En l'occurence il s'agirait d'un moyen de légalité interne à savoir la violation de la loi.
 La procédure est assez souple : une lettre recommandée, avec les pièces à l'appui, envoyée au Président du TA de  Caen peut suffire. Le ministère d'un avocat n'est pas nécessaire. Le juge vérifiera la légalité de la décision prise par l'administration et, constatant son absence de base juridique, l'annulera.
 En général le simple fait d'évoquer dans une conversation avec les services de l'administration en cause, l'hypothèse d'un recours juridictionnel calme les esprits, l'administration ayant horreur d'être condamnée. Par ailleurs tu appartiens peut être à une association qui peut te conseiller et t'épauler.

Dans mon cas, la préfecture du Calvados me l'a écrit.
J'ai sauté sur place et j'avais même préparé un courrier pour la préfecture reprenant le détail des textes législatifs.

 Mais sur le conseil d'armuriers du coin (dont un qui faisait la démarche gratuitement) j'ai fini par passer par un armurier, pour éviter de futures tracasseries administratives, à priori vécues par d'autres tireurs aux dires de cet armurier.

Ne pas oublier que nous sommes tous égaux, mais certains sont plus égaux que d'autre Wink

Cdt
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Message  droulz le Sam 07 Avr 2018, 14:06

dans le futur (probablement en mai ou juin), les transactions d'armes en C ne pourront se faire que par un armurier ou un courtier, mais la loi et les décrets ne sont toujours pas sortis donc on reste sur la loi actuelle et donc la préfecture du Calvados est hors la loi si elle exige un passage obligatoire par un armurier. Messieurs les gens du Calvados, faites remonter aux associations surtout si elle a fait des courriers écrits, ça permettra de muter un préfet qui n'applique pas la loi mais sa loi.
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Re: transfert catégorie C

Message  garand76 le Sam 07 Avr 2018, 18:40

salutsalut
 En l'espèce, comme cela a été relevé plus haut, c'est au vendeur de faire la démarche et j'ai cru comprendre que celui-ci était d'une autre région. On peut espérer qu'il rencontrera des services préfectoraux plus rigoureux dans l'application des textes actuellement applicables....

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Message  MikeDundee le Dim 03 Juin 2018, 09:16

droulz a écrit:dans le futur (probablement en mai ou juin), les transactions d'armes en C ne pourront se faire que par un armurier ou un courtier, mais la loi et les décrets ne sont toujours pas sortis donc on reste sur la loi actuelle et donc la préfecture du Calvados est hors la loi si elle exige un passage obligatoire par un armurier. Messieurs les gens du Calvados, faites remonter aux associations surtout si elle a fait des courriers écrits, ça permettra de muter un préfet qui n'applique pas la loi mais sa loi.
Cdt

Hello, je me permets un petit déterrage Very Happy
Ou en est on sur ce sujet...Les décrets concernant les transactions via un pro sont ils sortis ?
C'était la grande discution hier au stand !
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Message  droulz le Dim 03 Juin 2018, 10:55

salut

je ne crois pas que la loi soit sortie donc pas de décret d'application non plus Very Happy 

Cdlt
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Message  garand76 le Dim 03 Juin 2018, 11:54

salut salut
 Le décret est en préparation. Il me semble que sa date prévisionnelle de mise en application est septembre 2018, mais que l'Administration prenne son temps, on n'est pas pressés.

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Message  MikeDundee le Dim 03 Juin 2018, 16:27

garand76 a écrit:salut salut
 Le décret est en préparation. Il me semble que sa date prévisionnelle de mise en application est septembre 2018, mais que l'Administration prenne son temps, on n'est pas pressés.

  C'est sur, ca va vraiment etre pénible !
Notamment au sein des clubs entre adhérents de bonne compagnie pour une simple cession de catégorie C.... Pffff ! 
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