Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Page 4 sur 4 Précédent  1, 2, 3, 4

Aller en bas

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 Empty Re: Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Message  phh le Mar 08 Jan 2019, 17:23

Oui, mais j'avais écrit une partie en noir, et signé en bleu. Fallait tout en bleu... Donc... Nan... Embarassed. Bref...
phh
phh
Membre confirmé
Membre confirmé

Nombre de messages : 443
Age : 48
Localisation : Pas de Calais
Date d'inscription : 05/01/2018

Revenir en haut Aller en bas

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 Empty Re: Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Message  rackham le Mar 08 Jan 2019, 17:42

Pâtre a écrit:salut
rackham a écrit:Il est possible, pour un particulier, d'importer de la poudre en ne passant que par le site des douanes?
Du temps de la paperasse, il était impossible de se procurer les documents, et passage par le ministère de (?) industrie.
B'in.... scratch

J'ai voulu vérifier sur les doc que j'ai. Et... l'administration concernée est:



Demande à adresser au ministère de l'Industrie/DGE/SIMAP-Immeuble Bervil-12 rue Villiot-75572 Paris CEDEX 12

Du coup, je ne sais même pas si les douanes sont concernées.... scratch scratch scratch


Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 72113
Pas sûr que le "ministère concerné loge encore à cet adresse" ; Mais le Cerfa n° 12697*01 ne pouvait être obtenu qu'a "la bibliothèque national, et n'était pas vendu aux particuliers.



Les douanes sont dans la boucle http://www.douane.gouv.fr/articles/a10919-produits-explosifs.


Ha ou est le bon vieux temps ou l'on pouvait aller en Belgique ou Luxembourg, faire ces course, s’arrêter au poste frontière, et à la question du fonctionnaire, simplement répondre "j'ai des cartouches, de la poudre etc". Voir la barrière se lever et continuer sa route..

rackham
Membre confirmé
Membre confirmé

Nombre de messages : 469
Age : 56
Date d'inscription : 02/03/2013

Revenir en haut Aller en bas

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 Empty Re: Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Message  JIEME41 le Mar 08 Jan 2019, 20:33

phh a écrit:Recherche google cerfa 11290.

https://www.google.com/search?client=firefox-b&q=cerfa+11290

Le cerfa en 1er lien, la notice en deuxième.


Attention : soit tout informatique sauf la signature, soit tout écrit, mais tout de la même couleur. Ca fiche les boules que le truc soit retoqué parce que écrit en noir et signé en bleu... C'est du vécu. Je ne sais pas s'ils sont toujours aussi tatillons, mais bon... Une fois ça suffit.


Pour la version numérique, le site fonctionne avec ouverture de fenêtres pop-up. Il faut que ton navigateur les accepte. Bon courage, moi ça m'a gavé surtout que le formulaire papier pré rempli est dans l'ordi.


EDIT : nulérique c'était bien, mais bon...
Thank you very much..... Very Happy pour l'adresse.

Déjà que des fenêtres pop up je ne sais pas ce que c'est...alors ça craint pour le reste.... Faudrait pas que ça me gâche  le début d'année....
Ça sent l’édition papier....
Maintenant un tas de paperasses pour une arme d'importation, de la poudre ou des amorces éventuellement, mais pour des étuis,....  Suspect

Certains ont moins de soucis avec l'importation des armes en provenance des Balkans........

JM

JM
JIEME41
JIEME41
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 1266
Age : 60
Localisation : Région Centre
Date d'inscription : 29/05/2018

Revenir en haut Aller en bas

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 Empty Re: Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Message  JIEME41 le Mar 08 Jan 2019, 20:42

Bon j'ai enregistré les documents, pdf modifiable et notice d'emploi.

Comme disait un type qui tombant en chute libre d'un gratte ciel , en passant devant une des fenêtres : jusque là tout va bien !! Wink

JM
JIEME41
JIEME41
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 1266
Age : 60
Localisation : Région Centre
Date d'inscription : 29/05/2018

Revenir en haut Aller en bas

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 Empty Re: Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Message  AE864AGE le Mer 09 Jan 2019, 20:12

Pâtre a écrit:salut

AE864AGE a écrit:...chacun ayant sa facture.
...
Donc: preuve d'achat.

Aucun de nous n'a jamais transmis de preuve d'achat aux douanes. Nous faisons juste faire des factures individuelles pour éviter que l'un de nous ne soit soupçonné d'être en possession de trop de munitions classées en B par rapport à son quota même si nous sommes tous physiquement présent fors du rapatriement.

AE864AGE
Membre
Membre

Nombre de messages : 93
Age : 59
Date d'inscription : 01/01/2018

Revenir en haut Aller en bas

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 Empty Re: Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Message  rackham le Mer 13 Fév 2019, 13:15

Revenons sur la poudre (je suis en ce moment sur ma demande de renouvellement de détention) et je suis tombé sur ça:

https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/lr/autre/2018/2/24/CPAD1804625V

Le site de la douane : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10919-produits-explosifs

Pour le lien vers le cerfa 13375-02 le voici  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13375.do



Tellement modernisé que le seul message que je reçoit (pour faire court) me dit d'aller me faire foutre ou d'installer la dernière version "d'adobe payante".

Rappelons (pour ceux qui souhaite comprendre):


  • Cette technologie n'est pas normalisée. Elle ne fait pas partie de la norme ISO 32000-1:2008 qui définit le format PDF (format recommandé dans le RGI).
  • Elle est uniquement définie dans une spécification propriétaire de la société Adobe.
  • pas utilisable pour des usagers disposant de plateformes Windows, MacOS, et Android, mais utilisant un lecteur PDF libre (comme par exemple celui recommandé au niveau interministériel dans le SILL) ; Ne parlons pas de plateformes GNU/Linux ou iOS
  • La DILA qui gère service-public.fr s'est engagé dans un vaste programme de refonte de sa plateforme de services en lignes. Ce programme prévoit, à terme, de remplacer totalement les formulaires PDF par de vraies démarches interactives en ligne............ Il y a déjé deux ans, voir plus


rackham
Membre confirmé
Membre confirmé

Nombre de messages : 469
Age : 56
Date d'inscription : 02/03/2013

Revenir en haut Aller en bas

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 Empty Re: Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Message  Pâtre le Mer 08 Mai 2019, 14:49

salut


Introduction d'armes, du nouveau, encore!

Ça concerne la transmission d'informations entre états, au sujet des transferts d'armes, éléments, munitions.
Ceci par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («IMI»).

L'objectif étant de "sécuriser" ces transferts.

Les conséquences pourraient être de fluidifier ces transferts. (si les échanges de documents se font plus rapidement)

C'est surtout l'alinéa "Article 5" : Liste d'armes à feu dont le transfert n'est pas soumis à un accord préalable, qui peut se révéler intéressant.
En effet, le document des douanes Française "omet" l'alinéa 6 du document de transfert Européen (accord nécessaire/non-nécessaire).
Ce qui fait que les armes dispensées d'accord peuvent être compliquées à faire transférer.
(Je fait référence aux armes classées "D-e", à percussion annulaire à canon rayé, dispensées d'obtention d'accord. Or, ces armes peuvent relever d'un autre classement, & nécessiter un permis, dans leur pays d'expédition...)

Applicable à partir du 3 septembre 2019.


https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0686&from=FR

Journal officiel de l'Union européenne     3.5.2019

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/686 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 2019
établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l'échange systématique, par voie électronique, d'informations relatives au transfert d'armes à feu au sein de l'Union
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment son article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
 
(1)Le chapitre 3 de la directive 91/477/CEE définit les formalités requises pour le transfert d'armes à feu d'un État membre à un autre et prévoit que les États membres doivent échanger des informations pertinentes relatives à de tels transferts.
 
(2)L'article 13, paragraphe 5, de la directive 91/477/CEE dispose que la Commission doit mettre en place le système d'échange systématique d'informations mentionné dans ledit article. Les autorités compétentes des États membres échangent actuellement ces informations par courrier électronique ou par télécopieur.
 
(3)Le système d'information du marché intérieur («IMI») établi par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération administrative énoncées à l'article 13 de la directive 91/477/CEE, en particulier celles relatives au transfert d'armes à feu d'un État membre à un autre. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2019/689 de la Commission (3) a été adoptée afin que les dispositions relatives au transfert d'armes à feu fassent l'objet d'un projet pilote au titre de l'article 4 du règlement (UE) no 1024/2012. Il convient, par conséquent, de désigner l'IMI comme système à utiliser par les autorités compétentes des États membres aux fins de l'échange d'informations relatives au transfert d'armes à feu, et d'établir les modalités détaillées de ces échanges.
 
(4)Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 91/477/CEE, les États membres peuvent avoir plus d'une autorité nationale chargée de transmettre et de recevoir les informations relevant du champ d'application du présent règlement. Afin de faciliter une circulation efficace de l'information entre États membres, chaque État membre ayant plus d'une autorité nationale compétente à cet égard devrait être tenu d'en désigner une en tant qu'autorité centrale agissant comme point de contact unique pour la réception et la transmission des informations échangées par l'intermédiaire de l'IMI conformément au présent règlement. L'autorité centrale peut également être chargée par l'État membre de transmettre les informations reçues de ses autorités nationales à un autre État membre par l'intermédiaire de l'IMI.
 
(5)Conformément à l'article 11 de la directive 91/477/CEE, le transfert d'armes à feu d'un État membre à un autre nécessite une autorisation de l'État membre dans lequel se trouvent ces armes (ci-après l'«État membre d'expédition»). En outre, chaque État membre doit fournir aux autres États membres une liste d'armes à feu pour lesquelles l'autorisation de transfert vers son territoire peut être donnée sans accord préalable. En d'autres termes, dans le cas des armes à feu ne figurant pas sur la liste d'un État membre donné, l'État membre d'expédition est censé vérifier qu'un accord préalable a été donné avant d'autoriser le transfert de l'arme à feu vers cet État membre. Toutefois, à l'heure actuelle, le vendeur ne présente le document d'accord préalable à l'État membre d'expédition qu'au moment où il demande l'autorisation de transfert ou, dans un cas relevant de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 91/477/CEE, lorsque l'armurier communique des précisions sur le transfert à l'État membre d'expédition. Afin de veiller à ce que les autorisations de transfert ne soient pas délivrées sur la base de documents frauduleux, l'État membre sur le territoire duquel une arme à feu va être transférée (ci-après l'«État membre de destination») devrait être tenu de transmettre les informations relatives à l'accord préalable à l'État membre d'expédition au moyen de l'IMI, au plus tard sept jours calendrier après avoir donné son accord préalable. En outre, afin d'améliorer la traçabilité et la sécurité en ce qui concerne le transfert d'armes à feu au sein de l'Union, une copie du document d'accord préalable devrait également être chargée dans l'IMI simultanément à l'envoi des informations en question via ce système.
 
(6)Les informations spécifiques que les États membres devraient être tenus de transmettre, individuellement, au moyen de l'IMI, en plus du chargement d'une copie du document concerné, devraient se limiter aux informations nécessaires pour permettre aux autorités nationales compétentes de trouver et récupérer facilement des informations concernant un transfert particulier, y compris des informations permettant d'identifier le vendeur et l'acheteur ou le propriétaire (qu'il s'agisse d'un armurier ou d'une autre personne).
 
(7)Dans un souci de transparence et de sécurité, chaque État membre devrait charger dans l'IMI la liste d'armes à feu pour lesquelles l'autorisation de transfert vers son territoire peut être donnée sans accord préalable. En l'absence de telles armes à feu, c'est-à-dire si l'accord préalable est nécessaire pour le transfert de toutes les armes à feu, les États membres pourront indiquer cette circonstance dans le répertoire correspondant de l'IMI.
 
(CoolLes mesures prévues au présent règlement ont été examinées par un groupe d'experts sur l'échange d'informations composé d'experts des États membres,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'échange, par l'intermédiaire du système visé à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 91/477/CEE, des informations suivantes:
 
a)informations mentionnées au paragraphe 2 de l'article précité, en ce qui concerne le transfert des armes à feu;
 
b)informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article précité, à l'exception des informations relatives aux refus d'octroyer des autorisations, conformément aux articles 6 et 7 de ladite directive.
Article 2
Système d'échange électronique
Aux fins de l'échange des informations auxquelles le présent règlement s'applique, le système visé à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 91/477/CEE est le système d'information du marché intérieur (ci-après l'«IMI»), conformément à la décision d'exécution (UE) 2019/689.
Article 3
Désignation d'une autorité centrale par les États membres
1.   Lorsqu'un État membre a plus d'une autorité nationale chargée, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 91/477/CEE, de transmettre et de recevoir des informations auxquelles le présent règlement s'applique, il désigne l'une de ces autorités en tant qu'autorité centrale chargée de recevoir ces informations des autorités nationales d'autres États membres et de les transmettre à l'autorité nationale responsable de ces informations sur son territoire.
2.   Un État membre peut en outre confier à son autorité centrale la tâche de transmettre les informations fournies par ses autorités nationales à l'autorité nationale ou à l'autorité centrale d'un autre État membre au moyen de l'IMI.
Article 4
Accord préalable
1.   Lorsqu'un État membre (ci-après l'«État membre de destination») donne son accord préalable pour le transfert sur son territoire d'une arme à feu qui se trouve dans un autre État membre (ci-après l'«État membre d'expédition»), l'État membre de destination transmet à l'État membre d'expédition les informations ci-après pour lui notifier son accord préalable:
 
a)le nom de l'État membre de destination et de l'État membre d'expédition;
 
b)la date et le numéro de référence national du document d'accord préalable;
 
c)les informations permettant d'identifier l'acheteur ou l'acquéreur de l'arme à feu, ou, le cas échéant, le propriétaire;
 
d)les informations permettant d'identifier le vendeur ou le cédant de l'arme à feu, le cas échéant;
 
e)la date d'expiration du document d'accord préalable conformément à la réglementation nationale de l'État membre de destination.
2.   L'État membre de destination charge dans l'IMI une copie du document d'accord préalable et la transmet à l'État membre d'expédition accompagnée des informations transmises conformément au paragraphe 1.
3.   Les informations et les documents visés aux paragraphes 1 et 2 sont accessibles, dans l'IMI, aux autorités nationales responsables de ces informations dans l'État membre de destination et l'État membre d'expédition.
4.   Les informations et les documents visés aux paragraphes 1 et 2 sont chargés et transmis au plus tard sept jours calendrier après la date de délivrance du document d'accord préalable.
Article 5
Liste d'armes à feu dont le transfert n'est pas soumis à un accord préalable
La liste des armes à feu à fournir aux autres États membres conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE est chargée dans l'IMI et accessible aux autorités nationales de tous les États membres.
Article 6
Notification des autorisations de transfert ou du document d'accompagnement
1.   Lors de la délivrance d'une autorisation de transfert d'une arme à feu conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE, ou lors de la délivrance du document devant accompagner une arme à feu conformément à l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive (ci-après le «document d'accompagnement»), l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces armes (ci-après l'«État membre d'expédition») transmet les informations suivantes à l'État membre sur le territoire duquel l'arme à feu doit être transférée (ci-après l'«État membre de destination»), ainsi qu'à tout État membre de transit:
 
a)le nom de l'État membre d'expédition, de l'État membre de destination et, le cas échéant, des États membres de transit;
 
b)la date et le numéro de référence national de l'autorisation de transfert ou du document d'accompagnement;
 
c)les informations permettant d'identifier l'acheteur ou l'acquéreur de l'arme à feu, ou, le cas échéant, le propriétaire;
 
d)les informations permettant d'identifier le vendeur ou le cédant de l'arme à feu, le cas échéant;
 
e)le nombre total d'armes à feu à transférer;
 
f)dans le cas d'une autorisation de transfert, la date de départ et la date d'arrivée estimée de l'arme à feu;
 
g)la date d'expiration de l'autorisation de transfert ou du document d'accompagnement conformément à la réglementation nationale de l'État membre d'expédition.
2.   L'État membre d'expédition charge dans l'IMI une copie de l'autorisation de transfert ou du document d'accompagnement et transmet cette copie à l'État membre de destination ainsi qu'à tout État membre de transit, accompagnée des informations transmises conformément au paragraphe 1.
3.   Lorsque les informations concernant l'accord préalable et une copie du document d'accord préalable n'ont pas été transmises par l'État membre de destination à l'État membre d'expédition conformément à l'article 4, l'État membre d'expédition charge dans l'IMI une copie du document d'accord préalable reçu par d'autres moyens.
4.   Les informations et les documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont uniquement accessibles, dans l'IMI, aux autorités nationales de l'État membre d'expédition, de l'État membre de destination et, le cas échéant, des États membres de transit.
5.   Les informations et les documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont chargés et transmis au plus tard lors du transfert au premier État membre de transit ou, à défaut d'État membre de transit, à l'État membre de destination.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 3 septembre 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.
(2)  Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
(3)  Décision d'exécution (UE) 2019/689 de la Commission du 16 janvier 2019 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans la directive 91/477/CEE du Conseil, au moyen du système d'information du marché intérieur (voir page 75 du présent Journal officiel).




Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 72113

------------------------

"Gloire à qui n'ayant pas d'idéal sacro-saint
Se borne à ne pas trop emmerder ses voisins"

Georges Brassens


feder504 (au début du XXI°siècle) a écrit: ...
Le sage a dit :"sans le pinaillage, il n'est point de collection, mais un amas !"
Pâtre
Pâtre
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 3354
Age : 47
Localisation : Besançon (25)
Date d'inscription : 20/11/2013

Revenir en haut Aller en bas

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 Empty Re: Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau!

Message  Caym le Sam 08 Juin 2019, 09:02

Bonjour,

Je suis en train de faire un achat chez un armurier Luxembourgeois bien connu.

J'ai fait "à l'ancienne" avec l'envoi du dossier au courrier avec toutes les photocopies.
J'ai reçu en moins de 15 jours mon avis favorable avec une lettre de la douane m'indiquant d'utiliser la prochaine fois un autre cerfa.
Oui j'ai utilisé le cerfa 11290*01 alors qu'il faut le cerfa 11290*02.
Concrètement: aucune différence!

Par contre j'ai reçu en même temps une plaquette explicative du service e-APS et ça m'a fait "tilt" avec ce sujet que je n'avais pas trop consulté car pas trop concerné sur le moment...

Voilà juste pour partager ma petite expérience^^
Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 20190611
Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 20190610

------------------------

Introduction/importation d'armes, de munitions, d'éléments: du nouveau! - Page 4 6802
Caym
Caym
Membre expert
Membre expert

Nombre de messages : 627
Age : 33
Date d'inscription : 14/09/2017

Revenir en haut Aller en bas

Page 4 sur 4 Précédent  1, 2, 3, 4

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum