transposition de la directive européenne

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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Jeu 12 Oct - 16:45

J'ai peut-être une mauvaise lecture mais il est indiqué dans le texte de loi lui-même :

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-62-2016-INIT/fr/pdf


...
v) la catégorie D est supprimée;
...
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Re: transposition de la directive européenne

Message  John Nada le Jeu 12 Oct - 16:50

An ix a écrit:J'ai peut-être une mauvaise lecture mais il est indiqué dans le texte de loi lui-même :

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-62-2016-INIT/fr/pdf



...
v) la catégorie D est supprimée;
...

Il est surtout indiqué:

Lorsque les États membres disposent de législations nationales régissant les armes
anciennes, ces armes ne sont pas soumises à la directive 91/477/CEE
. Toutefois, les
reproductions d'armes à feu anciennes
n'ont pas la même importance ou le même intérêt
historique et peuvent être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles
d'améliorer leur durabilité et leur précision. Par conséquent, ces reproductions devraient
relever du champ d'application de la directive 91/477/CEE
.

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Re: transposition de la directive européenne

Message  oxi81 le Jeu 12 Oct - 16:54

An ix a écrit:





Dans le texte lui-même ( http://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-62-2016-INIT/fr/pdf ) il est écrit :






...
v) la catégorie D est supprimée;
...









Oui, ça commence ça devenir lourd là
Pour la troisième fois, la cat.D pour Bruxelles, c'est notre D1 et uniquement notre D.1

Cette catégorie D1 aurait d'ailleurs due être en C depuis 2013, car "déclaration" ou "enregistrement" je vois pas trop la différence


Dernière édition par oxi81 le Jeu 12 Oct - 16:57, édité 1 fois

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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Jeu 12 Oct - 16:56

Ce point est à l'appréciation des pays membres. Nos énarques vont décider pour nous.

On verra mais je sais déjà qu'il y aura des perdants comme le furent ceux qui possédaient en toute légalité des armes à alimentation par bande et qui doivent s'en séparer sans aucune compensation.
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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Jeu 12 Oct - 16:58

oxi81 a écrit:

Oui, ça commence ça devenir lourd là
Pour la troisième fois, la cat.D pour Bruxelles, c'est notre D1 et uniquement notre D.1



Mais enfin c'est lourd dès que l'on doute de vos certitudes. On ne peut jamais discuter calmement !

Je ne veux aucunement envenimer le débat mais, factuellement, on a une directive européenne qui supprime la catégorie D (avec des subtilités pour les armes de collection pour les pays qui le souhaitent) et vous pensez que nos énarques vont faire la différence entre D1 D2 etc. ? Ma crainte c'est qu'ils appliquent à la lettre "suppression de la catégorie D".

Je souhaite de tout cœur avoir tort !!!
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Re: transposition de la directive européenne

Message  John Nada le Jeu 12 Oct - 17:17

Qu'est-ce que tu n'arrives pas à comprendre dans cette phrase simple?

Lorsque les États membres disposent de législations nationales régissant les armes
anciennes, ces armes ne sont pas soumises à la directive 91/477/CEE.

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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Jeu 12 Oct - 18:23

Tu crois vraiment que cette phrase s'impose à ceux qui sont en train de rédiger le décret ?

Ils peuvent faire tout ce qu'ils veulent du moment que ce n'est pas plus libéral que le texte de la directive.
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Re: transposition de la directive européenne

Message  John Nada le Jeu 12 Oct - 18:31

Bien sûr qu'ils peuvent tout interdire d'un trait de plume (et ils n'ont pas besoin de la directive pour le faire: la preuve avec les armes à bandes).
Je dis juste que ça n'est pas à l'ordre du jour pour l'application de la directive.
Et là nous parlons de la transposition en droit Français de la directive, pas d'autre chose.

Les dernières nouvelles officielles du gouvernement français concernant la directive:


ex-ministre de l'intérieur a écrit: 14 mars 2017

M. Bruno LE ROUX, Ministre de l’Intérieur, salue l'adoption par le Parlement européen de la révision de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Cette initiative, demandée par la France après les attentats de 2015, entend réduire les sources potentielles de trafic illégal d’armes à feu et limiter l’accès aux armes les plus dangereuses. Elle vise notamment à lutter contre le détournement à des fins criminelles d’armes prétendument neutralisées. C’est donc là une mesure supplémentaire pour empêcher en amont la commission de tueries de masse, et par là même renforcer la sécurité au sein de l’Union européenne.

Désormais, les possibilités d'acquisition et de détention des armes à feu seront plus précisément encadrées, en dehors des cas d'utilisation pour des besoins régaliens. La circulation de ces armes bénéficiera également d'une meilleure traçabilité dans le temps pour faciliter leur suivi administratif, notamment entre les différents pays de l’Union européenne, ainsi que les enquêtes diligentées par les autorités compétentes, tout en répondant aux nouveaux défis posés par Internet.

Le Ministre de l'Intérieur a été particulièrement attentif à la préservation des activités légales supposant la détention d’armes. Il a notamment veillé à ce que les tireurs sportifs puissent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations pour leur pratique sportive.

Par ailleurs, les modifications des conditions de détention et d'acquisition d'armes pour les chasseurs ne concerneront que les armes nouvellement mises en circulation sur le marché ou les armes cédées. Enfin, concernant les armes acquises après la date de l'entrée en vigueur de la directive, les détenteurs disposeront d'un délai de 15 mois pour régulariser leur situation auprès de leur Préfecture. Pour ce faire, les formalités administratives resteront inchangées.

Communiqué de M. Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, en date du 14 mars 2017.


https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-communiques-de-presse/2017-Communiques/Le-Parlement-europeen-encadre-plus-fortement-les-armes-a-feu

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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Jeu 19 Oct - 15:14

Des bruits de couloirs plutôt positifs (vous voyez je ne m'arqueboute pas sur mes convictions clown ) :

http://www.unpact.net/transposition2.html
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Re: transposition de la directive européenne

Message  Pâtre le Jeu 19 Oct - 16:13

salut


extraits du dit communiqué:
"Bien entendu, tout cela n'est pas encore gravé dans le marbre, et, tant que les textes ne seront pas publiés, il est impossible d'être affirmatif sur la totalité de ces points. Mais, en l'état actuel des choses, le tableau esquissé ci-dessus représente assez fidèlement ce qui devrait être notre avenir..."




"la majeure partie des répliques d'armes et armes de collection (poing ou épaule) passeront en C, quelques-unes spécifiques seront même en B, d'autres disparaîtraient tout simplement du cadre de la règlementation ;
- disparition pure et simple de la catégorie D."

Comment comprendre ces commentaires?
Des armes vont subitement passer de D2 à illégales Question Ou à objets-de-collection-plus-rien-à-voir-avec-les-armes Question
Deuxième point: plus de D....donc, plus d'armes neutralisées, libres d’acquisition & de détention. Donc: Licence de tir/permis de chasse obligatoire. Ou émergence d'un "statut de collectionneur" Question (sous quels critères?)

Bien des questions, avec tout ça...
& bien des fâcheries, aussi!!!

Suspect Suspect Suspect



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Re: transposition de la directive européenne

Message  John Nada le Jeu 19 Oct - 16:39

Il semblerait que la rédaction de ce communiqué porte à confusion.
J'ai moi même contacté la source de cette info, et pour l'instant pas de modif prévues concernant les armes anciennes.
En ce qui concerne les répliques PN, plusieurs solutions sont envisagées.

Attendons un communiqué officiel avant de s'emballer.


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Re: transposition de la directive européenne

Message  Julien.s le Jeu 19 Oct - 16:39

Bonjour, petite question hors sujet sur la Cat D, mais quand est-il des SKS car semi-auto d'origine vont elle passer de Cat B à A6, 7, 8 à cause de la baïonnette repliable ?

Julien.s

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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Jeu 19 Oct - 16:45

Pâtre a écrit:
...
Deuxième point: plus de D....donc, plus d'armes neutralisées, libres d’acquisition & de détention. Donc: Licence de tir/permis de chasse obligatoire. Ou émergence d'un "statut de collectionneur" Question (sous quels critères?)
...

Il semble effectivement prévu que les armes neutra passent en "C"...

Quant au statut de collectionneur il devait être mis en place dès 2013 et il n'en a rien été...
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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Jeu 19 Oct - 16:53

Julien.s a écrit:Bonjour, petite question hors sujet sur la Cat D, mais quand est-il des SKS car semi-auto d'origine vont elle passer de Cat B à A6, 7, 8 à cause de la baïonnette repliable ?

Julien.s

Et pourquoi donc ?

Le texte européen indique :


...
Dans la catégorie A, les points suivants sont ajoutés:
 6. les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 4 bis;
 7. les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes:
     a) les armes à feu courtes permettant de tirer plus de 21 coups sans recharger, dès lors:
        i) qu'un chargeur d'une capacité supérieure à 20 cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou
       ii) qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à 20 cartouches y a été inséré;
    b) les armes à feu longues permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dès lors:
       i) qu'un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou
      ii) qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à 10 cartouches y a été inséré;
 8. les armes à feu longues semi-automatiques (c'est-à-dire les armes à feu initialement conçues comme armes d'épaule) dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;
 9. toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle.
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Re: transposition de la directive européenne

Message  Julien.s le Jeu 19 Oct - 17:20

Merci de la réponse, c'est bien ce que j'avais vue mais le fameux radio stand de ce week-end m'a bien fait sourire et le gars n'en démordait pas, j'ai même cru que c'était lui qui rédigeait la réglementation tellement il était persuadé de ce qu'il disait. Shocked

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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Jeu 19 Oct - 17:24

Probablement un reste de l'ancienne 5ème catégorie qui exigeait de supprimer tout tenon de baïonnette...
Avant 1993 les SKS "civiles" (c'est à dire en calibre autre que le 7,62 x 39) avaient leur baïo démontée pour rester en 5ème...
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Re: transposition de la directive européenne

Message  mister_white le Ven 20 Oct - 7:15

An ix a écrit:Probablement un reste de l'ancienne 5ème catégorie qui exigeait de supprimer tout tenon de baïonnette...
Avant 1993 les SKS "civiles" (c'est à dire en calibre autre que le 7,62 x 39) avaient leur baïo démontée pour rester en 5ème...
heeee j ai eu une 30 carabine en 30short / 3+1 en 1995 5eme cat. et le tenon était présent (avec SE)... Il y aurait pas confusion avec l'Allemagne ?

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Re: transposition de la directive européenne

Message  Caracal le Ven 20 Oct - 7:58

An ix a écrit:

Il semble effectivement prévu que les armes neutra passent en "C"...

Quant au statut de collectionneur il devait être mis en place dès 2013 et il n'en a rien été...

Il va en falloir des fonctionnaires pour faire tourner le bureau d'enregistrement des presses-papier (BEPP)... Very Happy

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Re: transposition de la directive européenne

Message  Pâtre le Ven 20 Oct - 10:06

salut
Caracal a écrit:.....
Il va en falloir des fonctionnaires pour faire tourner le bureau d'enregistrement des presses-papier (BEPP)... Very Happy

Suspect drunken scratch clown



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Re: transposition de la directive européenne

Message  steiff60 le Ven 20 Oct - 10:37

Pâtre a écrit:salut




Caracal a écrit:.....
Il va en falloir des fonctionnaires pour faire tourner le bureau d'enregistrement des presses-papier (BEPP)... Very Happy





Suspect drunken scratch clown




ben non la fonction publique c'est game over   plus de F..........r  emplois jeunes, CDI, ..... Shocked  c'est (parrait il)  la vox populi !!
après .......venez plus vous plaindre .....puisse que c'EST VOUS qui en avez décidé ainsi !!!! (c'est bô les élection  MDR!!!)

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Re: transposition de la directive européenne

Message  Pâtre le Ven 20 Oct - 10:44

salut

steiff60 a écrit:
Caracal a écrit:.....
Il va en falloir des fonctionnaires pour faire tourner le bureau d'enregistrement des presses-papier (BEPP)... Very Happy
ben non la fonction publique c'est game over...

C'est cela, donc, je maintiens:
 




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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Ven 20 Oct - 15:45

mister_white a écrit:
heeee j ai eu une 30 carabine en 30short / 3+1 en 1995 5eme cat. et le tenon était présent (avec SE)... Il y aurait pas confusion avec l'Allemagne ?

Ce n'est pas parce que certains ne respectaient pas la loi que c'était autorisé :


Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
Les armes des particuliers appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie transformées en vue de leur classement dans la 5e ou la 7e catégorie doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- remplir les conditions de classement en 5e ou 7e catégorie ;
- ne pas être montées avec un canon pouvant tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ; ne comporter aucun des éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement militaire, dont notamment : dispositif lance-grenades, dispositif de fixation de toute arme blanche.
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Re: transposition de la directive européenne

Message  Verchère le Ven 20 Oct - 22:24

C'était peut-être pas le cas avant 1995.
Mais peut-être que certains grossistes se simplifiaient la vie en faisant du "compatible France / Allemagne".
En tous cas mon MAS 36 (recanonné 243) n'avait pas le tube de montage de bayonnette (ce qui fut corrigé en quelques milliers de tours de tour).

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Re: transposition de la directive européenne

Message  An ix le Sam 21 Oct - 7:37

Si c'était déjà le cas avant 1995. J'ai toujours connu cette disposition... ainsi que les vendeurs qui ne la respectaient pas Wink
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Re: transposition de la directive européenne

Message  Pocomas le Sam 21 Oct - 10:14

Attention aux dérives sur ce sujet, la fonction publique, les élections, les responsabilités de uns des autres n'ont rien à voir avec le sujet ni même avec TCAR.

Vous connaissez tous la ligne de conduite du staff : dérapage = clôture

Merci

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