JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 109

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JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 109

Message  TOMEÏ le Mer 10 Mai 2017, 19:46


Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6EB6BAB1BB2A798BC716CD61FAB92FE1.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000034635091&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
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