Transfert d'arme entre particuliers originaires de deux pays différents (zone Euro)

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Message  Greg47 le Ven 30 Déc 2016, 19:45

Bonsoir,

Une question que je me pose depuis un certain temps et pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.

Je connais la démarche pour faire importer une arme provenant d'un armurier d'un autre pays membre de la communauté européenne mais qu'en est-il si moi, particulier, je veux vendre une arme de catégorie B ou C à un autre particulier demeurant dans la zone Euro ?

Je suppose que mon acheteur doit avoir l'équivalent du Cerfa 11290*02 dans son pays, document qu'il envoie aux douaniers locaux puis me poste après. Mais moi, à mon niveau, que dois-je faire ?
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Message  Pâtre le Ven 30 Déc 2016, 20:15

salut 

Ce que l'on trouve sur le site des douanes:
Expédition des armes et munitions  de France (dont DOM/ROM* et Saint-Martin)  vers  État membre de l'Union européenne

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/achat/armes/expedition-des-armes-et-munitions.pdf

Texte régissant les transferts d'armes vers pays de l'UE:
Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
NOR: DEFD1222014A
Version consolidée au 30 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026088164


"L'expédition définitive des armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C nécessite l'obtention d'un permis de transfert.

Les demandes de permis de transfert sont établies sur le formulaire Cerfa n° 11287 

Le formulaire dûment renseigné est envoyé en six exemplaires originaux, accompagné des documents nécessaires au traitement de la demande (photocopie de la carte nationale d'identité et accord préalable de l’État membre de l'Union européenne de destination quand il est exigé)"
...
"Une fois la demande instruite, le permis de transfert est délivré par Direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2) qui renverra ses exemplaires au demandeur. Le permis de transfert est valable six mois. 

Le permis de transfert doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.



Dispense

L'expédition définitive des armes classées aux 4° et 5° de la catégorie C ne nécessite pas d'autorisation au titre de la réglementation sur les matériels de guerre, armes et munitions.

Le transfert des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C ne nécessite pas d'autorisation."


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Message  Greg47 le Ven 30 Déc 2016, 21:59

Un grand merci. Le .pdf des douanes est assez explicite. Finalement, la démarche n'a pas l'air compliquée. Juste un peu longue.
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Message  Gilles78 † le Ven 30 Déc 2016, 22:06

Ne pas oublier de signaler cette cession à la préfecture pour que l'arme soit enlevée de ton dossier AGRIPPA.

Je ne sais pas comment ils gèrent cette "disparition" de l'arme de la couverture radar de l'administration française... Ils n'ont pas à gérer de dossier AGRIPPA pour un acquéreur étranger.

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Message  Greg47 le Sam 31 Déc 2016, 07:17

Merci Gilles. Peut-être qu'un membre fera un retour d'expérience sur le sujet.
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Message  joselito le Sam 31 Déc 2016, 08:13

Hello..
perso, j' ai acheté à un particulier Belge ....pour ma part , ça  été très vite ..1 semaine pour la demande d' importation mais après,  on renvoie les papiers au vendeur qui lui fait ses démarches dans son pays et cette fois , ça prend un peu plus de Tps...
sinon, pas plus contraignant que ça. ...Transfert d'arme entre particuliers originaires de deux pays différents (zone Euro) 72113

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Message  HELIX le Sam 31 Déc 2016, 09:08

joselito a écrit:Hello..
perso, j' ai acheté à un particulier Belge ....pour ma part , ça  été très vite ..1 semaine pour la demande d' importation mais après,  on renvoie les papiers au vendeur qui lui fait ses démarches dans son pays et cette fois , ça prend un peu plus de Tps...
sinon, pas plus contraignant que ça. ...Transfert d'arme entre particuliers originaires de deux pays différents (zone Euro) 72113

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Même transaction avec le même vendeur .
Réponse des douanes Françaises en moins de 15 jours , trois semaines de démarches en Belgique et l'affaire était jouée . Wink
Les seuls contretemps étaient dus à des erreurs de ma part .

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Message  Greg47 le Sam 31 Déc 2016, 11:24

Merci à vous pour votre retour d'expérience
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Message  joselito le Sam 31 Déc 2016, 11:55

Greg47 a écrit:Merci à vous pour votre retour d'expérience

Normale. ....C' est pour la famille.....salut

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