Présence ou pas vente Cat B

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Présence ou pas vente Cat B

Message  Julien.s le Dim 04 Déc 2016, 18:16

Bonjour à tous , petite question , je vais vendre une Cat B mais le futur acheteur ce trouve assez loin de chez moi , si je lui fourni mon autor. avec copie de ma CNI et de ma license et qui ce rend voir un OPJ pour faire la vente dois je obligatoirement être présent ou peux t'il le faire sans moi et me renvoyer par courrier mon autor. modifié ?
Merci de votre retour.
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Greg47 le Dim 04 Déc 2016, 19:08

Si je ne m'abuse, c'est plutôt l'acheteur qui t'envoie ses documents. Charge à toi de faire les documents et pas le contraire.

Je crois aussi avoir déjà vu sur un forum que certains fonctionnaires refusaient de faire les papiers sans la présence de l'acheteur.

Sinon, tu lui dis de trouver un armurier proche de chez lui et tu envoies l'arme et tes documents à cet armurier. Charge à ce dernier de faire la cession.
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  STMIHIEL1918 le Dim 04 Déc 2016, 19:41

Bonsoir,
je l'ai déjà fait en tant qu'acheteur, ça ne pose aucun problème, le vendeur m'avait envoyé tous les papiers et je me suis débrouillé comme un grand avec l'OPJ. Il faut juste avoir sous la main un OPJ compétent dans notre domaine.
Je n'ai donc jamais eu à rencontrer le vendeur, Français bien sûr mais qui n'était pas dans le même département.
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Julien.s le Dim 04 Déc 2016, 20:32

Ok merci des renseignements.
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  MikeDundee le Mar 13 Déc 2016, 16:04

Greg47 a écrit:Si je ne m'abuse, c'est plutôt l'acheteur qui t'envoie ses documents. Charge à toi de faire les documents et pas le contraire.

Je crois aussi avoir déjà vu sur un forum que certains fonctionnaires refusaient de faire les papiers sans la présence de l'acheteur.

Sinon, tu lui dis de trouver un armurier proche de chez lui et tu envoies l'arme et tes documents à cet armurier. Charge à ce dernier de faire la cession.

De mémoire, pour les catégories B les textes prévoient que l'armurier ou l'OPJ qui valide la transaction doit s'assurer de l'identité des deux parties mais pas forcément de la présence du cédant, notamment si celui-ci habite à l'autre bout du pays...  Question
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Gilles78 † le Mar 13 Déc 2016, 20:34

Il serait bon que ceux qui donnent des indications sur une procédure réglementaire prennent l'habitude de citer le texte de référence.


En l'occurrence il s'agit des articles R314-16 à R314-18 du CSI :


Article R314-16

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II.




Article R314-17 (qui concerne la vente entre particuliers, même si une phrase a sauté lors du transfert de cet article dans le CSI : "Lorsque l'arme etc.... sont transférés à un particulier ...")

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.





Article R314-18

La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article R. 312-12.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.





Tout est dit à peu près clairement, c'est bien au vendeur (la personne qui transfère) de mettre en œuvre la procédure.

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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  STMIHIEL1918 le Dim 18 Déc 2016, 17:28

Bonsoir,
Ce texte est on ne peux plus indigeste. Quand il est sorti aucun OPJ ne savait quoi faire avec. Heureusement depuis ils ont reçu des instructions et se sont fait leur expérience. Et je confirme que par ma propre expérience, même l'acheteur peut mettre en œuvre la procédure de son côté.
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Julien.s le Dim 18 Déc 2016, 18:20

Bonsoir, la vente a bien eu lieu sans ma présence devant un OPJ avec l'acheteur, ce qui m'a bien arrangé cela m'a évité de faire 300 km, donc tant mieux et merci Gilles78 des renseignements supplémentaires .
Cdlt,
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Greg47 le Dim 18 Déc 2016, 22:00

Donc, si je comprends bien, tu as envoyé ton autorisation et une copie de pièce d'identité à l'acheteur qui s'est chargé de la transaction. Une fois la transaction faite, il t'a expédié ton autorisation barré et son autorisation et, à ce moment là, tu lui as envoyé ton arme en deux colis avec son auto ? Juste ?
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  lu1900 le Lun 19 Déc 2016, 02:24

Greg47 a écrit:Donc, si je comprends bien, tu as envoyé ton autorisation et une copie de pièce d'identité à l'acheteur qui s'est chargé de la transaction. Une fois la transaction faite, il t'a expédié ton autorisation barré et son autorisation et, à ce moment là, tu lui as envoyé ton arme en deux colis avec son auto ? Juste ?

Non , c'est là qu'il a gardé l'arme , dite perdue par la poste .... ........................... esprit

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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Julien.s le Lun 19 Déc 2016, 13:45

Bonjour, non plus simple j'ai été rencontrer l'acheteur pour lui faire essayer l'arme et une fois l'affaire conclue je lui ai laissé mon autor. , les copies CNI et license, une fois son RDV fait avec l'OPJ je lui ai envoyé l'arme et en retour ma renvoyé mon autor.
Cdlt,
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Gilles78 † le Lun 19 Déc 2016, 18:21

Normalement la procéédure impose que l'arme soit présentée lors du rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat.

Et par pitié, arrrêtez avec cette légende des OPJ : cette procédure est une procédure de POLICE ADMINISTRATIVE, qui n'a rien à voir avec la police judiciaire, il n'est pas nécessaire ni même utile d'avoir recours à un OPJ pour la mettre en application. Ceux qui sont désignés dans la réglementation sont le commissaire ou le Cdt de brigade, ou leur délégués.

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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Julien.s le Lun 19 Déc 2016, 19:16

Bonsoir Gilles78, à la gendarmerie ils ont demandé de ne pas ramener l'arme et au commissariat à côté de chez moi pareille lors d'un achat il y qlq mois le policier ne voulait pas qu'on la ramène.
Au vue de ce qui c'est passé cette année, ils veulent pas en voir dans le commissariat.(Ce qu'ils m'ont dit)
Cdlt,
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  STMIHIEL1918 le Lun 19 Déc 2016, 19:56

Gilles78 a écrit:Normalement la procéédure impose que l'arme soit présentée lors du rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat.

Et par pitié, arrrêtez avec cette légende des OPJ : cette procédure est une procédure de POLICE ADMINISTRATIVE, qui n'a rien à voir avec la police judiciaire, il n'est pas nécessaire ni même utile d'avoir recours à un OPJ pour la mettre en application. Ceux qui sont désignés dans la réglementation sont le commissaire ou le Cdt de brigade, ou leur délégués.

? jamais entendue celle-là ! Il faudrait se balader jusqu'au commissariat avec les armes maintenant. C'est n'importe quoi. 
Quand à l'OPJ, il n'a rien d'une légende, celui qui me fait mes papiers est en chair et en os !
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Gilles78 † le Lun 19 Déc 2016, 21:19

STMIHIEL1918 a écrit:? jamais entendue celle-là ! Il faudrait se balader jusqu'au commissariat avec les armes maintenant. C'est n'importe quoi. 
Quand à l'OPJ, il n'a rien d'une légende, celui qui me fait mes papiers est en chair et en os !

Si tu ne l'as jamais entendue, c'est que tu n'as jamais pris la peine de lire le texte qui est parfaitement clair et qui est inchangé depuis le décret de 1995.

Article R314-17


Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.

Il est facile de ne pas appliquer la réglementation ou de dire que c'est des conneries si on ne veut même pas prendre la peine de la lire !

Quand je dis que ce n'est pas à un OPJ de le faire c'est parce qu'il n'agit pas en cette circonstance en tant qu'OPJ, mais comme agent de police administrative.

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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Feu! le Mer 21 Déc 2016, 13:34

dans le texte cité par gilles, il n'est pas stipulé OPJ mais commissaire et commandant de gendarmerie,
cela m'etonnerai fort que ces deux responsables s'amusent à faire ce petit travail, ils délèguent et tout les gens sous leur commandement agissent sous leurs ordres pour chaque acte fait dans la gendarmerie ou le commissariat.
donc il se peut très bien qu'un APJ lambda fasse la vente, et dresse un simple procès verbal de cet acte.

en tout cas pour une cession c'est plus prudent que ce soit le vendeur qui lance la procédure et envoie l'arme une fois que tout est ok.

Feu!
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Re: Présence ou pas vente Cat B

Message  Gilles78 † le Mer 21 Déc 2016, 18:56

Feu! a écrit:dans le texte cité par gilles, il n'est pas stipulé OPJ mais commissaire et commandant de gendarmerie,
cela m'etonnerai fort que ces deux responsables s'amusent à faire ce petit travail, ils délèguent et tout les gens sous leur commandement agissent sous leurs ordres pour chaque acte fait dans la gendarmerie ou le commissariat.
donc il se peut très bien qu'un APJ lambda fasse la vente, et dresse un simple procès verbal de cet acte.

en tout cas pour une cession c'est plus prudent que ce soit le vendeur qui lance la procédure et envoie l'arme une fois que tout est ok.

Parfaitement exact !

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