Neutra armes à verrou

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Re: Neutra armes à verrou

Message  Fra78 le Sam 08 Oct 2016, 16:27

Question : le règlement européen parle d'application obligatoire si transfert vers un autre état ou mise sur le marché.

En droit français, la donation ou transmission par voie successorale ne constitue pas une vente ou aliénation. Dans ce cas, la directive ne devrait pas s'appliquer et une nouvelle neutralisation ne serait pas nécessaire ?

La réponse à cette question doit intéresser pas mal de monde.

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Re: Neutra armes à verrou

Message  Gilles78 le Sam 08 Oct 2016, 20:09

Fra78 a écrit:Question : le règlement européen parle d'application obligatoire si transfert vers un autre état ou mise sur le marché.

En droit français, la donation ou transmission par voie successorale ne constitue pas une vente ou aliénation. Dans ce cas, la directive ne devrait pas s'appliquer et une nouvelle neutralisation ne serait pas nécessaire ?

La réponse à cette question doit intéresser pas mal de monde.

C'est probablement vrai, puisqu'il n'y a pas de "mise sur le marché" dans le cas d'une transmission successorale. Mais c'est d'autant plus facile de ne pas appliquer ce règlement que rien ne permet de prouver que le détenteur n'en était pas propriétaire avant la date de mise en application (sauf condition d'âge bien sûr).

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Re: Neutra armes à verrou

Message  konopka le Dim 09 Oct 2016, 11:06

Mais c'est d'autant plus facile de ne pas appliquer ce règlement que rien ne permet de prouver que le détenteur n'en était pas propriétaire avant la date de mise en application (sauf condition d'âge bien sûr).
Ce qui signifie donc dans ce cas une sorte de "vente sous le manteau" Wink On obtient donc finalement l'inverse de ce que visait la nouvelle réglementation, c-à-d moins de transparence ! Suspect

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Re: Neutra armes à verrou

Message  Gilles78 le Dim 09 Oct 2016, 11:26

C'est l'inconvénient presque systématique des réglementations rédigées par des "administratocrates" qui ne maîtrisent pas les aspects techniques du sujet sur lequel ils règlementent. Quand on les interroge à ce sujet, ils disent alors qu'ils ont consulté des spécialistes/experts du sujet.... et que ce sont les experts en question qui ont rédigé les aspects techniques. En l'occurrence, on nous a répondu que ce seraient les responsables de certains bancs d'épreuve CIP qui auraient rédigé le nouveau règlement d'exécution, ce qui est relativement douteux quand on voit l'écart entre la pratique antérieure du BE de St Etienne et le nouveau texte, en fait ce sont plutôt des "spécialistes" allemands du BKA qui auraient proposé ce texte hyper destructeur. Les BE se sont contentés de s'incliner sans rien dire.


Ils ne savent pas vraiment quelles sont les conditions de détention des armes neutralisées dans l'ensemble des pays membres et donc ils règlementent "hors sol", et en décalage total avec l'objectif prétendument visé d'amélioration de la sécurité publique.

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