Pour tout comprendre de la procédure législative européenne,

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Pour tout comprendre de la procédure législative européenne,

Message  valinco le Mar 28 Juin - 12:45

Firearms United et l'UNPACT vous proposent une version française mise à jour et enrichie : 


http://www.unpact.net/downloads/procedure_legislative2.pdf


(Lien à jour).

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