Pour tout comprendre de la procédure législative européenne,

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Pour tout comprendre de la procédure législative européenne,

Message  valinco le Lun 27 Juin - 12:53

Firearms United et l'UNPACT vous proposent une version française mise à jour et enrichie : 


http://firearms-united.com/wp-content/uploads/2016/05/Proc%C3%A9dure-L%C3%A9gislative-FR.pdf

valinco
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