declaration arme cat C

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declaration arme cat C

Message  jack230 le Lun 30 Mai 2016, 08:26

bonjour , quel sont les documents a fournir par le vendeur a la préfecture en cas de vente de son arme ? , (licence de tir ou permis de chasser valide , carte d identitée ) faut il fournir d autre documents du vendeur ? merci pour vos réponses

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Re: declaration arme cat C

Message  Pocomas le Lun 30 Mai 2016, 10:37

Photocopies de la licence ou permis de chasse et de la carte d'identité + cerfa  (je dirais 12650-3 mais à vérifier)
Le tout valide cela va de soi.

Pas d'autres documents

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Re: declaration arme cat C

Message  jack230 le Lun 30 Mai 2016, 12:13

merci pour la réponse

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Re: declaration arme cat C

Message  Invité le Lun 30 Mai 2016, 15:24

Je comprends mal : le vendeur n'a qu'a envoyer le cerfa et c'est tout. scratch  Je me trompe ?

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Re: declaration arme cat C

Message  jack230 le Lun 30 Mai 2016, 17:20

je pensais que le vendeur devait envoyer le certificat de vente et les anciens cerfat d achat ainsi que sa licence de tir ou permis de chasse

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Re: declaration arme cat C

Message  CLOSDELIF le Lun 30 Mai 2016, 17:29

jack230 a écrit:je pensais que le vendeur devait envoyer le certificat de vente et les anciens cerfat d achat ainsi que sa licence de tir ou permis de chasse
Je crois pourtant que Poco' t'a donné la réponse....Ma préfecture est d'ailleurs en phase avec lui .

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Re: declaration arme cat C

Message  Invité le Lun 30 Mai 2016, 17:30

jack230 a écrit:je pensais que le vendeur devait envoyer le certificat de vente et les anciens cerfat d achat ainsi que sa licence de tir ou permis de chasse
Les fois où je l'ai fais j'ai envoyé le cerfa (celui du vendeur) et une lettre explicative sur 2 ou 3 lignes. Le document de déclaration de l'arme aussi rayé et marqué "vendu". Wink

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Re: declaration arme cat C

Message  Invité le Lun 30 Mai 2016, 17:32

CLOSDELIF a écrit:
jack230 a écrit:je pensais que le vendeur devait envoyer le certificat de vente et les anciens cerfat d achat ainsi que sa licence de tir ou permis de chasse

Je crois pourtant que Poco' t'a donné la réponse....Ma préfecture est d'ailleurs en phase avec lui .


Il me semble qu'on confond vendeur et acheteur. Le vendeur averti de SA vente alors que l'acheteur doit impérativement envoyer plus de documents comme le précise Poco.

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Re: declaration arme cat C

Message  freebird le Lun 30 Mai 2016, 17:49

Comme l'a dit Carbone 14,
le vendeur envoie le récépissé de déclaration barré et marqué vendu à sa préfecture (pour mise à jour d'agrippa),
et
l'acheteur doit effectuer une déclaration sur le cerfa "kivabien" accompagné des copies de sa CI et du document lui donnant le droit d'acquérir l'arme (licence en cours ou permis de chasse validée ou de l'année précédente) auprès de sa préfecture.

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Re: declaration arme cat C

Message  Pocomas le Lun 30 Mai 2016, 18:48

Maintenant, c'est le vendeur qui s'occupe des formalités sur cerfa.
C'est ce qui s'est toujours passé avec les pros chez qui j'ai acheté, je n'ai eu à fournir que photocopie de la licence et de la CNI
Je n'ai pas rempli le moindre cerfa et j'ai reçu récépissé de déclaration de la préfecture un peu plus tard.
Regardez tous les sites de vente, c'est tout ce qu'ils demandent et ils s'occupent de la déclaration.


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Re: declaration arme cat C

Message  mercure le Lun 30 Mai 2016, 19:32

Pocomas a écrit:Maintenant, c'est le vendeur qui s'occupe des formalités sur cerfa.
C'est ce qui s'est toujours passé avec les pros chez qui j'ai acheté, je n'ai eu à fournir que photocopie de la licence et de la CNI
Je n'ai pas rempli le moindre cerfa et j'ai reçu récépissé de déclaration de la préfecture un peu plus tard.
Regardez tous les sites de vente, c'est tout ce qu'ils demandent et ils s'occupent de la déclaration.




Cela ne concerne peut-être que les vendeurs professionnels?

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Re: declaration arme cat C

Message  droulz le Lun 30 Mai 2016, 19:43

les pros font les démarches, pas de soucis, pour les particuliers c'est plus difficile, certains ne connaissent pas les démarches donc je les fais, eux envoient le cerfa rayé avec mention "vendu à untel tel jour" signé par le vendeur et l'acheteur a leur pref pour mise a jour d'AGRIPPA et moi j'envoie a ma sous pref le cerfa de déclaration avec copie CNI et licence FFT et souvent la copie de l'ancien CERFA
Voilà

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Re: declaration arme cat C

Message  Invité le Lun 30 Mai 2016, 22:47

Pocomas a écrit:Maintenant, c'est le vendeur qui s'occupe des formalités sur cerfa.
C'est ce qui s'est toujours passé avec les pros chez qui j'ai acheté, je n'ai eu à fournir que photocopie de la licence et de la CNI
Je n'ai pas rempli le moindre cerfa et j'ai reçu récépissé de déclaration de la préfecture un peu plus tard.
Regardez tous les sites de vente, c'est tout ce qu'ils demandent et ils s'occupent de la déclaration.

Ca a changé, j'ai un métro de retard. Embarassed

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Re: declaration arme cat C

Message  Gilles78 le Lun 30 Mai 2016, 23:37

Et si vous preniez la peine de LIRE les VRAIS textes en vigueur plutôt que de raconter votre vie ?????

Pour la partie VENDEUR, c'est l'Article R314-20 du CSI qui s'applique :


Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.



Pour la partie ACQUÉREUR, c'est l'Article R312-56 du même Code :


Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.



Quelles que soient les habitudes plus ou moins ancrées dans le passé des uns ou des autres, c'est désormais A L’ACQUÉREUR de procéder à la déclaration. Il peut "sous-traiter" cette activité à son vendeur professionnel, ce même vendeur peut préférer remplir les papiers lui-même pour éviter les conneries, mais quand on voit la façon dont les CERFA sont remplis, même par les professionnels, il y a de quoi rêver...

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Re: declaration arme cat C

Message  Invité le Mar 31 Mai 2016, 07:32

Gilles78 a écrit:Et si vous preniez la peine de LIRE les VRAIS textes en vigueur plutôt que de raconter votre vie ?????

Pour la partie VENDEUR, c'est l'Article R314-20 du CSI qui s'applique :

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.

Pour la partie ACQUÉREUR, c'est l'Article R312-56 du même Code :

Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.

Quelles que soient les habitudes plus ou moins ancrées dans le passé des uns ou des autres, c'est désormais A L’ACQUÉREUR de procéder à la déclaration. Il peut "sous-traiter" cette activité à son vendeur professionnel, ce même vendeur peut préférer remplir les papiers lui-même pour éviter les conneries, mais quand on voit la façon dont les CERFA sont remplis, même par les professionnels, il y a de quoi rêver...
On ne te demandait pas une "attention" aussi "raffinée" en guise de réponse.

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Re: declaration arme cat C

Message  le breton le Mar 31 Mai 2016, 07:41

la au moins c'est clair

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Re: declaration arme cat C

Message  CLOSDELIF le Mar 31 Mai 2016, 08:40

Merci Gilles

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Re: declaration arme cat C

Message  freebird le Mar 31 Mai 2016, 10:09

[quote="carbone14"]
Gilles78 a écrit:Et si vous preniez la peine de LIRE les VRAIS textes en vigueur plutôt que de raconter votre vie ?????



On ne te demandait pas une "attention" aussi "raffinée" en guise de réponse.

En même temps, c'est mérité vu le nombre de fois où une question sur la réglementation voit toute une file de réponses basées sur "dans mon club, mon armurerie, mon vide grenier... on fait comme ça", réponses qui, la plupart du temps, sont erronées ou incomplètes.

Il est toujours bon de se voir rappeler la lettre de la réglementation, ne serait-ce que pour ne pas se retrouver par ignorance dans l'illégalité, ou éviter de s'imposer à soi-même des restrictions supplémentaires sans raisons (après chacun est libre d'aller plus loin que la loi, mais pas d'essayer de l'imposer aux autres).

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Re: declaration arme cat C

Message  Gilles78 le Mar 31 Mai 2016, 11:28

carbone14 a écrit:On ne te demandait pas une "attention" aussi "raffinée" en guise de réponse.

Je raffinerai mes attentions, le jour où vous cesserez de passer votre temps à broder sur des interprétations farfelues de la réglementation.

Il est curieux de constater que chacun a son "opinion" sur ce que devrait être la bonne interprétation, mais que la plupart de ceux-là n'ont simplement JAMAIS lu le texte en vigueur, uniquement des interprétations d'interprétations par une chaine de juristes du dimanche (après l'apéro).

Mais si ça peut te réconforter, sache qu'il y a beaucoup de fonctionnaires chargés d'appliquer le même texte qui en sont au même point, le club auquel tu sembles tenir à appartenir est très fréquenté...

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Re: declaration arme cat C

Message  Pocomas le Mar 31 Mai 2016, 11:34

Raconter sa vie à au moins le mérite de montrer que les textes ne sont pas appliqués et que tout se passe bien avec les autorités, c'est mon cas et celui de plusieurs armuriers.
Et puis un forum c'est aussi pour faire partager son expérience, j'ai connu certains forums où la réponse standard était :

"google" est ton ami"

Je ne voudrais pas que TCAR génère des réponses de ce style sinon la partie rechargement se résumera à

"t'as qu'à acheter le Malfatti"

la rubrique "sur le terrain" à

"la fonction recherche n'est faite pour les chiens"

etc.

Donc, merci pour les textes, mais continuons à raconter notre vie, on a créé ce forum pour se parler et échanger, c'est ça qu'on aime, ce n'est pas un endroit où l'on vient uniquement se servir.

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Re: declaration arme cat C

Message  Gilles78 le Mar 31 Mai 2016, 11:49

J'espère que tu as remarqué que je fournis la réponse à chaque occasion, sans renvoyer à la lecture d'autre chose....

Le problème de ces débats, c'est qu'ils finissent par laisser certains croire au mythe de plus en plus répandu selon lequel toutes les vérités sont possibles et que chacun peut dire n'importe quoi, sans même avoir besoin de se pencher sur le sujet, ce qui n'a pas de sens dès qu'on parle de sujets comme la technique ou le droit.

Même si des discussions sont possibles entre ceux qui ont pris le temps d'étudier le sujet, la réalité des faits finit forcément par s'imposer.

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Re: declaration arme cat C

Message  olivier93 le Mar 31 Mai 2016, 12:55

Encore faut il être ouvert à la discussion.

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Re: declaration arme cat C

Message  Gilles78 le Mar 31 Mai 2016, 14:58

Encore faut-il avoir étudié...

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Re: declaration arme cat C

Message  Invité le Mar 31 Mai 2016, 15:09

Sans vouloir raconter ma vie et encore moins celle des autres j'ai l'impression qu'il y a une forte odeur de cadenas (verrou de pontet ?) ! clown

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Re: declaration arme cat C

Message  BOUZOU le Mar 31 Mai 2016, 15:31

dans le meme temps, je trouve bien que maitre Capello dise la loi, rien que la loi et ça c'est bien, clair net, precis, on ne peut le remettre en cause, le discuter, bon ,je m'arrete study

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