vente d'un canon de garand et la législation

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  Gilles78 le Mer 04 Nov 2015, 21:00

c'est cohérent, mais ce n'est pas comme ça que la réglementation fonctionne.

Le problème c'est que la nouvelle réglementation n'a pas repris la notion de catégorie la plus "basse" pour les éléments d'armes pouvant se monter sur des armes appartenant à plusieurs catégories différentes. Cette notion était explicite dans le décret de 95.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  Gilles78 le Mer 04 Nov 2015, 21:02

c'est cohérent, mais ce n'est pas comme ça que la réglementation fonctionne.

Le problème c'est que la nouvelle réglementation n'a pas repris la notion de catégorie la plus "basse" pour les éléments d'armes pouvant se monter sur des armes appartenant à plusieurs catégories différentes. Cette notion était explicite dans le décret de 95.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  big le Jeu 05 Nov 2015, 08:13

oui et non c'est toute la difficulté de la chose, quand j'achète un canon de garand, mes fournisseurs me demandent mon auto de commerce et j'ai une facture d'un élément d'arme de catégorie B, je ne peux le sortir de mon registre que sous les conditions pré-citées.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  olivier93 le Jeu 05 Nov 2015, 14:05

Si tes fournisseurs te le vendent en B c'est qu'il est importé comme tel.
Et c'est à ton niveau que la bascule en C est réalisée.

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