vente d'un canon de garand et la législation

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Message  babe3377 le Lun 2 Nov 2015 - 20:08

bonsoir, détention b  ou une déclaration c pour garand. Dans la législation actuelle, j'ai le droit de vendre ou d'acheter sur présentation d'une déclaration c ou détention b un canon. Merci gilles 78 de ta réponse ainsi que les autres. Embarassed cette question car on ne voit pas d'annonce pour cette pièce.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  BrunoUS17 le Mar 3 Nov 2015 - 12:21

Les pièces principales (canon, boîtier/culasse) suivent la classification de l'arme. En toute logique, un Garand étant en B,  le canon l'est aussi.
Par contre, et c'est là où ça se corse, il y a des Garand en C (2+1 ou réarment manuel). Donc, le canon devrait être en C...

D'ailleurs, ça me fait penser à un "trucalacon" :
vous avez un FR8 et vous voulez changer le canon. Quelles catégories, tout ça ?
Vous avez 4 heures, je ramasse les copies...

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  babe3377 le Mar 3 Nov 2015 - 12:58

Tu as tout compris, par exemple une personne vend un canon a une personne avec une déclaration en c et monte ce fameux canon sur une B? No  je voudrai un peu comprendre. Je suis sur que c'est pour cela que l'on n'en voit pas à vendre, alors qu'il y en a..................

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  olivier93 le Mar 3 Nov 2015 - 13:31

BrunoUS17 a écrit:Les pièces principales (canon, boîtier/culasse) suivent la classification de l'arme. En toute logique, un Garand étant en B,  le canon l'est aussi.
Par contre, et c'est là où ça se corse, il y a des Garand en C (2+1 ou réarment manuel). Donc, le canon devrait être en C...

D'ailleurs, ça me fait penser à un "trucalacon" :
vous avez un FR8 et vous voulez changer le canon. Quelles catégories, tout ça ?
Vous avez 4 heures, je ramasse les copies...

Pourquoi le FR8 ?
Tant que tu ne le passes dans un calibre maudit il reste en C.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  Gilles78 le Mar 3 Nov 2015 - 13:49

babe3377 a écrit: par exemple une personne vend un canon a une personne avec une déclaration en c et monte ce fameux canon sur une B? No

C'est son problème, de toute façon il est déjà détenteur d'une arme classée en B et elle le reste même après installation d'un canon acheté en C, donc je ne vois pas où serait le problème...

Vous aimez bien vous faire des noeuds au cerveau là où il n'y a pas de raisons de s'en faire.

Le fait que des vendeurs ne proposent pas de canons de garand en C est principalement dû à la méconnaissance de la réglementation, pas à un quelconque "principe de précaution" l'installation du canon est de la responsabilité de celui qui le fait et je rappelle que cette activité, dans le cas des canons non démontables par l'utilisateur, ne peut être réalisée que par un armurier détenteur de l'agrément préfectoral pour les armes de catégorie C ou d'une autorisation de fabrication et de commerce pour les armes de catégorie B.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  BrunoUS17 le Mar 3 Nov 2015 - 13:55

olivier93 a écrit:

BrunoUS17 a écrit:Les pièces principales (canon, boîtier/culasse) suivent la classification de l'arme. En toute logique, un Garand étant en B,  le canon l'est aussi.
Par contre, et c'est là où ça se corse, il y a des Garand en C (2+1 ou réarment manuel). Donc, le canon devrait être en C...

D'ailleurs, ça me fait penser à un "trucalacon" :
vous avez un FR8 et vous voulez changer le canon. Quelles catégories, tout ça ?
Vous avez 4 heures, je ramasse les copies...



Pourquoi le FR8 ?
Tant que tu ne le passes dans un calibre maudit il reste en C.


Le canon du FR8 est un canon de CETME...

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  BrunoUS17 le Mar 3 Nov 2015 - 13:59

Gilles78 a écrit:

babe3377 a écrit: par exemple une personne vend un canon a une personne avec une déclaration en c et monte ce fameux canon sur une B? No



C'est son problème, de toute façon il est déjà détenteur d'une arme classée en B et elle le reste même après installation d'un canon acheté en C, donc je ne vois pas où serait le problème...

Vous aimez bien vous faire des noeuds au cerveau là où il n'y a pas de raisons de s'en faire.

Le fait que des vendeurs ne proposent pas de canons de garand en C est principalement dû à la méconnaissance de la réglementation, pas à un quelconque "principe de précaution" l'installation du canon est de la responsabilité de celui qui le fait et je rappelle que cette activité, dans le cas des canons non démontables par l'utilisateur, ne peut être réalisée que par un armurier détenteur de l'agrément préfectoral pour les armes de catégorie C ou d'une autorisation de fabrication et de commerce pour les armes de catégorie B.


Je ne comprend pas (rien de surprenant, jusque là... cow )
Un canon de Garand est bien en B, non ?
Si je veux en acheter un, il me faut bien l'auto adéquate ?
Et même une AIMG, pas une simple demande d'import du E2, si je l'achète à l'étranger ?
Ou j'ai tout faux ?

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  Gilles78 le Mar 3 Nov 2015 - 14:17

BrunoUS17 a écrit:
Un canon de Garand est bien en B, non ?
Non, puisqu'il existe des Garands en 2+1 ou en répétition manuelle classés en catégorie C, le canon du Garand peut donc être classé en C.
S'il a son évent de prise de gaz, c'est évident, mais même si ce n'est pas le cas, il est toujours en C pour être monté sur un Garand en 2+1.


Et même une AIMG, pas une simple demande d'import du E2, si je l'achète à l'étranger ?

Dans le cas d'une importation à partir d'un pays membre de l'UE, on ne demande pas un AIMG mais une demande d'accord préalable au transfert.
Pour les pays tiers c'est bien une AIMG, mais c'est la même procédure quelle que soit la catégorie de l'arme ou de l'élément d'arme.

Voir ici : http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/achat/armes/importation-des-armes-et-munitions.pdf

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  BrunoUS17 le Mar 3 Nov 2015 - 14:25

Gilles78 a écrit:
Non, puisqu'il existe des Garands en 2+1 ou en répétition manuelle classés en catégorie C, le canon du Garand peut donc être classé en C.
S'il a son évent de prise de gaz, c'est évident, mais même si ce n'est pas le cas, il est toujours en C pour être monté sur un Garand en 2+1.
Dans le cas d'une importation à partir d'un pays membre de l'UE, on ne demande pas un AIMG mais une demande d'accord préalable au transfert.
Pour les pays tiers c'est bien une AIMG, mais c'est la même procédure quelle que soit la catégorie de l'arme ou de l'élément d'arme.

Voir ici : http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/achat/armes/importation-des-armes-et-munitions.pdf


C'est donc l'utilisation finale qui fait la classification ?
En résumé :
j'ai un Garand en C, je présente mon récépissé de déclaration au vendeur du canon et roule, ma poule...
J'ai un Garand en B, je présente mon autorisation.

Pour l'import, je pensais que la caté influait sur la procédure.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  Gilles78 le Mar 3 Nov 2015 - 14:38

BrunoUS17 a écrit:
C'est donc l'utilisation finale qui fait la classification ?
Le classement du canon ne change pas : on installe un canon de catégorie C sur une arme de catégorie B c'est tout.

En résumé :
j'ai un Garand en C, je présente mon récépissé de déclaration au vendeur du canon et roule, ma poule...
Il n'y a rien à présenter d'autre qu'un permis ou une licence et un CNI pour l'acquisition d'un élément ou d'une arme en catégorie C.

J'ai un Garand en B, je présente mon autorisation.
NON : soit c'est un échange standard de canon et là il faut effectivement présenter l'autorisation de l'arme au professionnel qui va le monter sur l'arme et porter l'information dur l'échange dans la case prévue à cet effet en bas de l'autorisation.

Par contre si c'est pour faire l'acquisition d'un canon supplémentaire (dans le cas de canons interchangeables) il faut demander une autorisation de catégorie B5 si c'est un canon classé dans cette catégorie (cas d'un canon chambré dans un calibre maudit).

Pour l'import, je pensais que la caté influait sur la procédure.
Tu devrais lire tout le document dont j'ai donné le lien pour comprendre.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  olivier93 le Mar 3 Nov 2015 - 15:27

Gilles78 a écrit:
Non, puisqu'il existe des Garands en 2+1 ou en répétition manuelle classés en catégorie C, le canon du Garand peut donc être classé en C.
S'il a son évent de prise de gaz, c'est évident, mais même si ce n'est pas le cas, il est toujours en C pour être monté sur un Garand en 2+1.

J'ai un GARAND en catégorie B que je démonte, je me retrouve en les séparant avec : une culasse, un canon et un boîtier de catégorie C.

J'ai bon ?

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  big le Mar 3 Nov 2015 - 16:36

ben non tu as des éléments d'armes de catégorie b vu qu'ils sont issus d'une arme en b

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  lu1900 le Mar 3 Nov 2015 - 18:55

big a écrit:ben non tu as des éléments d'armes de catégorie b vu qu'ils sont issus d'une arme en b

???
/
Un élément seul est classé ds la cat la plus "haute" ?
Dû a new loi , car avant les culasses seules de 98K ...... bon , c'était avant ....; tongue

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  BrunoUS17 le Mar 3 Nov 2015 - 19:04

big a écrit:ben non tu as des éléments d'armes de catégorie b vu qu'ils sont issus d'une arme en b

Oui mais si c'est pour monter sur un Garand en C, ils sont en C.
C'est du moins ce que je comprend de ce que dit Gilles...

Alors, le classement, il est fourni par l'arme "donneuse" ou l'arme "receveuse" ?

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  Gilles78 le Mar 3 Nov 2015 - 20:56

Le classement d'un élément isolé est défini par l'arme de classement le moins contraignant sur laquelle il peut être monté.

Ensuite ce classement en tant qu'élément ne change pas même quand on le monte sur une arme d'une catégorie différente.

Le canon de garand est en classé C, il reste en C dans tous les cas, même quand il est monté sur un garand semi-auto 8 coups, mais le fait de monter ce canon de catégorie C ne change pas la catégorie de l'arme qui est toujours en B.

Il en est de même de la culasse et du boitier qui sont chacun classés en C isolément, mais qui constituent une arme de catégorie B dès lors que l'évent de prise de gaz est oéprationnel et que le magasin n'est pas bloqué à 2 coups.


Est-ce vraiment si compliqué à comprendre ?... Crying or Very sad

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  big le Mar 3 Nov 2015 - 20:58

si tu démontes ton canon d'une arme en B il est en B, comment vas tu expliqué que tu n'as plus le canon sur ton garand, que tu l'a usé ?

AMHA il n'y a qu'un armurier qui peux "déclassé" un éléments d'arme


enfin c'est comme çà que je l'entends

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  BrunoUS17 le Mar 3 Nov 2015 - 21:18

Gilles78 a écrit:Le classement d'un élément isolé est défini par l'arme de classement le moins contraignant sur laquelle il peut être monté.

Ensuite ce classement en tant qu'élément ne change pas même quand on le monte sur une arme d'une catégorie différente.

Le canon de garand est en classé C, il reste en C dans tous les cas, même quand il est monté sur un garand semi-auto 8 coups, mais le fait de monter ce canon de catégorie C ne change pas la catégorie de l'arme qui est toujours en B.

Jusque là, c'est clair et pas si compliqué à comprendre Wink

Il en est de même de la culasse et du boitier qui sont chacun classés en C isolément, mais qui constituent une arme de catégorie B dès lors que l'évent de prise de gaz est oéprationnel et que le magasin n'est pas bloqué à 2 coups.


Est-ce vraiment si compliqué à comprendre ?... Crying or Very sad

Ben là, oui ! pale
Ca voudrait dire que toutes les pièces détachées d'un Garand sont en vente "libre" (CNI + licence vu que c'est du C) et qu'il n'y a qu'une fois assemblé que ça devient du B soumis à autorisation ?
Je dois être complétement crétin mais là, ça m'échappe...

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  BrunoUS17 le Mar 3 Nov 2015 - 21:19

big a écrit:si tu démontes ton canon d'une arme en B il est en B, comment vas tu expliqué que tu n'as plus le canon sur ton garand, que tu l'a usé ?

AMHA il n'y a qu'un armurier qui peux "déclassé" un éléments d'arme


enfin c'est comme çà que je l'entends

Donc, si je t'achète un canon de Garand, tu me demandes l'autorisation adéquate (B)?

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  Gilles78 le Mar 3 Nov 2015 - 21:48

BrunoUS17 a écrit:
Ben là, oui ! pale
Ca voudrait dire que toutes les pièces détachées d'un Garand sont en vente "libre" (CNI + licence vu que c'est du C) et qu'il n'y a qu'une fois assemblé que ça devient du B soumis à autorisation ?


Je dois être complétement crétin mais là, ça m'échappe...

C'est pourtant comme ça qu'est rédigée la réglementation. Je n'y peux rien mais chaque élément pris séparément est susceptible d'être monté sur une arme classée en C, donc c'est bien un élément d'arme de catégorie C.

Par contre c'est bien celui qui assemble les éléments (particulièrement le canon et le boitier) qui prend la responsabilité de le faire et c'est pour ça que ce doit être un armurier détenteur d'une autorisation de fabrication et de commerce pour les armes de catégorie B.

Quand j'essaie d'expliquer ce que sont les règles en vigueur à propos de fabrication illicite, tout le monde rigole en croyant que n'importe qui peut monter un canon ou le chambrer, ou même fabriquer un silencieux en toute légalité....

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  olivier93 le Mer 4 Nov 2015 - 2:43

Gilles78 a écrit:

BrunoUS17 a écrit:


Ben là, oui ! pale
Ca voudrait dire que toutes les pièces détachées d'un Garand sont en vente "libre" (CNI + licence vu que c'est du C) et qu'il n'y a qu'une fois assemblé que ça devient du B soumis à autorisation ?




Je dois être complétement crétin mais là, ça m'échappe...

C'est pourtant comme ça qu'est rédigée la réglementation. Je n'y peux rien mais chaque élément pris séparément est susceptible d'être monté sur une arme classée en C, donc c'est bien un élément d'arme de catégorie C.

Par contre c'est bien celui qui assemble les éléments (particulièrement le canon et le boitier) qui prend la responsabilité de le faire et c'est pour ça que ce doit être un armurier détenteur d'une autorisation de fabrication et de commerce pour les armes de catégorie B.

Quand j'essaie d'expliquer ce que sont les règles en vigueur à propos de fabrication illicite, tout le monde rigole en croyant que n'importe qui peut monter un canon ou le chambrer, ou même fabriquer un silencieux en toute légalité....

Si je suis ton raisonnement, c'est le classement le moins contraignant pour l'arme assemblée qui pilote le classement de ses éléments.

Donc les culasse de mauser C96 et de P08 sont classées en catégorie D 2 e) car les carabines de ce type sont dans cette catégorie ?

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  Gilles78 le Mer 4 Nov 2015 - 9:57

Si tu es détenteur d'une de ces armes, tu devrais pouvoir te procurer ces éléments sans difficulté. Mais il faudra apporter la preuve...

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  olivier93 le Mer 4 Nov 2015 - 12:34

Gilles78 a écrit:Si tu es détenteur d'une de ces armes, tu devrais pouvoir te procurer ces éléments sans difficulté. Mais il faudra apporter la preuve...

Là j'ai un peu de mal à comprendre.

Pour un élément d'arme de catégorie B mais qui peut être monté sur une arme en C, ce dernier est classé en C et je n'ai aucune preuve de détention de l'arme à fournir comme tu l'a indiqué :

Gilles78 a écrit:BrunoUS17
En résumé :
j'ai un Garand en C, je présente mon récépissé de déclaration au vendeur du canon et roule, ma poule...

Il n'y a rien à présenter d'autre qu'un permis ou une licence et un CNI pour l'acquisition d'un élément ou d'une arme en catégorie C.


Mais pour un élément d'arme de catégorie B qui peut être monté sur une D, par analogie avec le cas précédent ce dernier est classé en D, et là je dois apporter la preuve que je possède l'arme alors que l'acquisition en est libre scratch

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  big le Mer 4 Nov 2015 - 14:42

quand je vend un canon de mas36 ou de k98, je demande la copie de la cni et de la licence car c'est pour une arme en catégorie C

je ne vend pas de canon de fsa seul car je ne peux savoir sa destination, il peut être monté sur une arme en B ou en C et j'aurai lors du contrôle régulier de mes registres quelques difficultés pour expliquer aux controleurs ma démarche, c'est une position personnelle

dernièrement j'ai recannoné deux garand, un en C et l'autre en B, dans ces cas je n'ai aucune difficulté, j'ai en ma possession l'auto ou le récépissé correspondant


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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  olivier93 le Mer 4 Nov 2015 - 20:53

Là c'est cohérent.
Le canon de garand est en B sauf quand l'armurier l'intègre sur une arme de C, avec les formalités adéquates.
Donc effectivement pas de possibilité d'acheter le canons seul avec licence et CNI.

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Re: vente d'un canon de garand et la législation

Message  olivier93 le Mer 4 Nov 2015 - 20:53

.

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