Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

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Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  L'aviateur le Ven 01 Mai 2015, 22:00

Bonjour;

Cela fait 25 ans que je rempli des demandes d'autorisations, mais aujourd'hui, j'ai un doute au moment de remplir le précieux papier. D'habitude je remplissais la demande pour une arme avec une demande de 1000 cartouches du calibre correspondant.

Aujourd'hui ma demande concerne une Cat B en 7,5 x 54 MAS dois-je demander 1000 cartouches en catégorie C sur le CERFA ou bien je ne demande rien sachant que le calibre est en catégorie C ??? Que fait-on dans le cas général? Dans mon cas particulier ayant une catégorie C dans ce calibre et Tireur FFT, ce n'est pas un pb, mais que doit-on mettre (ou ne pas mettre) sur la demande pour être logique et conforme?

Merci d'avance.

Question subsidiare : je vais demander une auto pour une révolver 1892. Quel dénomination du calibre est celle à utiliser pour que la préfecture s'y retrouve? 8mm Modèle 1892; 8x27mm M92, 8mm Lebel; 8mm 92 ou 8mm French Revolver puisque on trouve de tout comme dénomination. Merci de vos lumière pour les possesseurs d'auto dans ce calibre.

Bien cordialement

L'aviateur.

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  HELIX le Ven 01 Mai 2015, 22:20



Comme toi j'ai une catégorie B et une catégorie C dans ce calibre .
Pour l'acquisition des cartouches j'utilise simplement le récépissé de déclaration de la C .


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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Ven 01 Mai 2015, 22:32

Tu peux toujours demander les 1000 cartouches, personne ne t'obligera à les acheter. Toutes mes autorisations d'acquisition comportaient cette mention, je n'ai pratiquement jamais acheté plus de 2 ou 3 boites de cartouches manufacturées...


L'aviateur a écrit:Question subsidiare : je vais demander une auto pour une révolver 1892. Quel dénomination du calibre est celle à utiliser pour que la préfecture s'y retrouve? 8mm Modèle 1892; 8x27mm M92, 8mm Lebel; 8mm 92 ou 8mm French Revolver puisque on trouve de tout comme dénomination. Merci de vos lumière pour les possesseurs d'auto dans ce calibre.

La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Pocomas le Ven 01 Mai 2015, 23:10

Gilles78 a écrit:Tu peux toujours demander les 1000 cartouches, personne ne t'obligera à les acheter. Toutes mes autorisations d'acquisition comportaient cette mention, je n'ai pratiquement jamais acheté plus de 2 ou 3 boites de cartouches manufacturées...





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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  le breton le Sam 02 Mai 2015, 09:11

sauf que la préfecture ne sera pas d'accord si tu a demandé une B1 et que tu achète une arme en B2, (ma préfecture ) peut être pas pareil ailleurs ??

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  CLOSDELIF le Sam 02 Mai 2015, 09:17

Les préfectures n'ont pas à s'opposer à ce genre de cas de figure. Elles ont reçu je crois une note précise à ce sujet.
En ce qui me concerne , pour les départements du 41 et du 81 (je viens de déménager) aucun problème, ni d'un côté, ni de l'autre.... Cool

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  L'aviateur le Sam 02 Mai 2015, 09:29

Gilles78 a écrit:

La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.

Bonjour;

Certe, mais le cerfa incite vraiment à indiquer au moins le calibre. Car sinon, ce sera une demande de 4 auto simultanément sans autres indications particulières, cela passe en préfecture cela. je dit cela car j'ai toujours indiqué à l'avance le calibre envisagé.

Bien cordialement

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Sam 02 Mai 2015, 09:40

le breton a écrit:sauf que la préfecture ne sera pas d'accord si tu a demandé une B1 et que tu achète une arme en B2, (ma préfecture ) peut être pas pareil ailleurs ??

Alors il faut inciter les personnels de ta préfecture à aller consulter le site INTRANET de la DLPAJ (auquel tous les fonctionnaires de bureau des armes des préfectures ont accès) afin d'y découvrir les indications parfaitement claires de cette direction centrale du ministère de l'Intérieur en charge de la réglementation des armes :

Comme ces copies d'écran sont difficilement lisibles, je recopie en-dessous le contenu :






Conséquence de l'échange standard et de la cession d'une arme soumise à autorisation ?
L'article R314-18 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un détenteur d'arme soumise à autorisation qui a transféré la propriété de son arme peut dans un délai de trois mois à compter de la vente, acquérir une arme de la même catégorie.

Cette procédure était limitée par le décret du 6 mais 1995 aux armes de la même catégorie et du même paragraphe. Or, depuis le 6 septembre 2013, une personne titulaire d'une autorisation d'acquisition d'une arme classée en 1ère catégorie §1 ou au 1° de la ctégorie B (armes de poing) peut, si elle se dessaisit, acquérir une arme classée dans la catégorie B, quel que soit l'alinéa autorisé pour le tir sportif. Elle peut alors remplacer une arme de poing par une arme d'épaule de la même catégorie.

- Si le transfert de propriété est effectué auprès d'un armurier, ce dernier barre l'arme enregistrée sur l'autorisation, inscrit la nouvelle acquisition et transmet la copie amendée à la préfecture pour que son dossier informatique soit mis à jour.
- Si le transfert est réalisé entre particuliers, la vente doit être constatée par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie qui procède aux modifications du volet de l'autorisation présenté et en transmet une copie à la préfecture.










Problématique relative aux catégorie inscrites sur les premières demandes d'autorisations ?
- L'autorisation de détention est éditée, signée puis remise "vierge" à l'intéressé pour procéder à son achat. La partie "gauche" du document est réservé à l'administration et supporte lors de la remise, le numéro de l'autorisation, les dates de validité, le motif de détention, la civilité et l'adresse de la personne, la classification de l'arme souhaitée et le nombre de munitions autorisées (pour une année de validité). La partie "droite" intitulée "matériel livre" est réservée à l'armurier.

Pour un achat sur le territoire national via un professionnel, la conduite à tenir est la suivante :

Si le demandeur connait avant l'achat la catégorie de l'arme qu'il souhaite acquérir, l'administration peut indiquer sur le document la sou-catégorie choisie (ex : B2(armes d'épaules) / B4 (arme en calibre 5,56x445mm etc))
Dans le cas contraire, il convient d'indiquer par défaut "B1" (car Agrippa ne permet pas pour l'heure d'indiquer la catégorie générique B seulement). Si l'acheteur acquiert une arme soumise à un autre régime de sous-catégorie (B2/B4) qui sera précisé par l'armurier, alors l'administration procédera, à réception du volet N°2 de l'autorisation de détention dêment remplie par l'armurier, à la modification du régime dans le dossier informatique du détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

Pour une achat dans un pays membre de l'Union Européenne (procédure intracommunautaire), la conduite à tenir est la suivante :

Le particulier demande à la Douane (DGDDI bureau E2) un accord préalable l'autorisant à acquérir un arme dans un pays membre de l'UE. Pour permettre à la Douane d'actualiser et de fiabiliser ses statistiques sur les flux d'armes "entrants" sur le territoire conformément aux dispositions de la directive européenne, l'administration dot impérativement renseigner la sous-catégorie complète lors de la remise du titre vierge (l'acheteur doit donc déclarer au service des armes la classification exacte de larme qu'il souhaite acheter (ex: B1/B2a)/B2e)/B4).

A l'issue de l'achat, le particulier doit retourner sans délai son vlet N°2 de l'autorisation de détention dûment remplie par l'armurier étranger (+tampon commercial) à son service des armes, qui procédera à la mise à jour du classeur détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

La procédure est la même, s'agissant de l'instruction d'une demande d'autorisation d'importation en provenance d'un pays tiers : l'administration doit impérativement renseigner la sous-catégorie complète lors de la remise du titre vierge, l'acheteur doit donc déclarer au service des armes la classification exacte de l'arme qu'il souhaite acheter.




Je précise qu'il est inutile de me demander la référence de ces documents qui n'ont pas d'existence "officielle" même s'ils émanent directement du ministère : il s'agit d'une sorte de FAQ rédigée par  le ministère de l'Intérieur à l'intention des préfectures, de façon à tenter d'harmoniser la compréhension de la réglementation sur l'ensemble du territoire.

Ce type de communication ambitionne de se substituer aux circulaires ministérielles avec l'avantage (du point de vue du ministère) que cette communication n'a pas l'obligation d'être mise à la disposition du public, donnant ainsi aux préfectures un sorte de pouvoir de décider de ne pas l'appliquer en toute impunité puisque ces consignes ne sont pas opposables par les administrés.

Le ministère de l'Intérieur reproduit par ce procédé la confidentialité des consignes qu'il communique aux préfectures, comme c'était le cas pour les circulaires avant que les parlementaires obligent l'administration à publier les circulaires sur le site de Legifrance, c'est ainsi qu'on peut voir et télécharger sur Légifrance une circulaire comme la NOR INTD 99000017C concernant la mise en place du carnet de tir, dont la page de garde porte la mention "ATTENTION CIRCULAIRE NON COMMUNICABLE !!! Cette circulaire a été classifiée "non communicable" par la direction émettrice considérant les informations confidentielles qu'elle comporte et en application de la loi de 1978....." L'administration française a le goût du secret comme si le fait de donner de l'information aux administrés sur les modalités de traitement des dossiers pouvait mettre en cause la sécurité intérieure !

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  CLOSDELIF le Sam 02 Mai 2015, 09:41

Moi jamais....Et j'en suis à 15 autos.... salut
Bon, pour les hors quotas, il faut tout de même bien préciser, pourquoi on la demande Cool

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  le breton le Sam 02 Mai 2015, 09:45

L'aviateur a écrit:





Gilles78 a écrit:

La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.







Bonjour;

Certe, mais le cerfa incite vraiment à indiquer au moins le calibre. Car sinon, ce sera une demande de 4 auto simultanément sans autres indications particulières, cela passe en préfecture cela. je dit cela car j'ai toujours indiqué à l'avance le calibre envisagé.

Bien cordialement

L'aviateur






Le problème c'est que les préfectures devraient avoir le même discours malheureusement ce n'ai pas le cas
je voulais acheter un Usi cat B1 pour les armuriers, cat B2 pour ma préfecture, tendance a dire que la préfecture a raison car arme d'épaule, discours différend chez les armuriers qui le vendent en B1, marre de tous ce foutoire

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Sam 02 Mai 2015, 09:47

L'aviateur a écrit:
Bonjour;

Certe, mais le cerfa incite vraiment à indiquer au moins le calibre. Car sinon, ce sera une demande de 4 auto simultanément sans autres indications particulières, cela passe en préfecture cela. je dit cela car j'ai toujours indiqué à l'avance le calibre envisagé.

Je ne t'empêche absolument pas d'indiquer ce que tu veux sur ta demande, je te dis juste que ça ne sert strictement à rien : cette information ne sera pas reportée sur l'autorisation que tu recevras, elle ne sera pas enregistrée dans AGRIPPA, il n'y a qu'au retour du volet N°2 après l'acquisition qu'AGRIPPA sera complété des informations correspondant à l'arme effectivement acquise.

Tu peux demander autant d'autorisations que tu veux tant que tu n'as pas atteint le quota de 12 armes de catégorie B + 10 armes de poing de B-1° à un coup à percussion annulaire + autant de B-5° pour des éléments d'armes que tu veux sans limitation de quota....

L'administration aime bien les formulaires remplis dans toutes les cases, même si ces cases ne servent à rien.... "Zézette épouse X" .... ça tient pas !.... clown clown clown clown

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Sam 02 Mai 2015, 09:49

le breton a écrit:
Le problème c'est que les préfectures devraient avoir le même discours malheureusement ce n'ai pas le cas
je voulais acheter un Usi cat B1 pour les armuriers, cat B2 pour ma préfecture, tendance a dire que la préfecture a raison car arme d'épaule, discours différend chez les armuriers qui le vendent en B1, marre de tous ce foutoire



Fais leur lire l'INTRANET de la DLPAJ dont je t'ai mis les copies d'écran plus haut !

Ça devrait aller mieux après !

L'UZI est bien une arme d'épaule en B-2°, sauf si c'est un "pistolet UZI" sans crosse d'épaulement, auquel cas c'est en B-1°.

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Invité le Sam 02 Mai 2015, 15:22

Une mention peut expliquer le point de vue des armuriers (en tous cas pour un Uzi à crosse repliable) :
"Une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable est assimilée à une arme de poing et est soumise au même régime juridique".

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Sam 02 Mai 2015, 16:09

Sauf que cette phrase a ÉTÉ SUPPRIMÉE purement et simplement lors du récent transfert du contenu du décret 2013-700 dans le code de la sécurité intérieure.

Elle n'est donc plus en vigueur !

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Invité le Sam 02 Mai 2015, 16:40

Hoops! Toutes mes excuses. Embarassed j'avais bien vu certains changements lors de l'intégration dans le Code de la Sécurité Intérieure, mais pas celui-là. cent fois sur le métier...
Merci de la correction.

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Sauternes le Sam 02 Mai 2015, 18:28

Gilles78 a écrit:Sauf que cette phrase a ÉTÉ SUPPRIMÉE purement et simplement lors du récent transfert du contenu du décret 2013-700 dans le code de la sécurité intérieure.

Elle n'est donc plus en vigueur !

Une bonne nouvelle pour les M70 avec la crosse repliable et les chargeurs bridés à 20 coups

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Sam 02 Mai 2015, 19:04

Alamas a écrit:Hoops! Toutes mes excuses. Embarassed j'avais bien vu certains changements lors de l'intégration dans le Code de la Sécurité Intérieure, mais pas celui-là. cent fois sur le métier...
Merci de la correction.

No problem, il faut vraiment être un véritable tordu pour avoir détecté les 3 seules modifications qui ont été glissées en douce à cette occasion ! lol1

Je vous laisse trouver les deux autres qui sont également des "corrections d'anomalies rédactionnelles" mais moins favorables que celle-ci.

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Invité le Sam 02 Mai 2015, 19:55

La suppression de la mention "à canon rayé" pour les armes d'épaule, ce qui fait retomber les armes d'épaule à canon lisse à un coup par canon dans le cadre de l'ancien droit (45/80 cm pour longueur du canon/longueur totale concernant la bascule B/D1).
J'ai vu des changements rédactionnels concernant la vente d'arme aux mineurs mais qui ne semblent rien changer au fond...


Dernière édition par Alamas le Sam 02 Mai 2015, 22:37, édité 1 fois (Raison : 80 et pas 60 cm pour la longueur totale!)

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Sam 02 Mai 2015, 20:24

Bonne pioche ! Effectivement le critère de longueur avait été oublié pour les armes de catégorie D-1°, on pouvait donc avoir une lupara à canon de 20 cm en D-1°....

Maintenant c'est revenu aux 45 cm antérieurs. La longueur de 60 cm ne concerne que les canons de FAP et semi-automatiques et les luparas sont repassées en B !



Le dernier point qui a été corrigé, c'est les 3 STC par période de 12 mois pendant la durée de validité des autorisations ; le décret de 2013 n'exigeait plus que 3 STC dans les 12 mois précédant le dépôt du dossier...  pirat

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Invité le Dim 03 Mai 2015, 13:41

Merci pour cette dernière précision.

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  L'aviateur le Lun 18 Mai 2015, 20:35

Gilles78 a écrit:Tu peux toujours demander les 1000 cartouches, personne ne t'obligera à les acheter. Toutes mes autorisations d'acquisition comportaient cette mention, je n'ai pratiquement jamais acheté plus de 2 ou 3 boites de cartouches manufacturées...
L'aviateur a écrit:Question subsidiare : je vais demander une auto pour une révolver 1892. Quel dénomination du calibre est celle à utiliser pour que la préfecture s'y retrouve? 8mm Modèle 1892; 8x27mm M92, 8mm Lebel; 8mm 92 ou 8mm French Revolver puisque on trouve de tout comme dénomination. Merci de vos lumière pour les possesseurs d'auto dans ce calibre.
La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.
Hello Gilles;

Je viens d'aller chercher à la préfecture les 5 autos que j'avais demandé (temps record, il faut le souligner). J'avais quand même indiqué le calibre envisagé et bien ... j'ai eu ce que tu avais prévu 5 auto non affectées sans calibre en catégorie B1  Very Happy !!!

Merci bien de tes conseils.

Bien cordialement;

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Lun 18 Mai 2015, 21:54

Je n'ai pas de boule de cristal, juste un peu d'expérience...

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Coup de théatre

Message  L'aviateur le Mar 19 Mai 2015, 22:07

Gilles78 a écrit:
La question ne se pose pas au moment de demander une autorisation : on ne demande pas une autorisation pour UNE ARME en particulier, mais on demande une autorisation pour une catégorie B et éventuellement mais pas obligatoirement pour un alinéa (B-1°, B-2°, B-4° ou B-5°)

L'alinéa exact n'est obligatoire qu'en cas d'acquisition à l'étranger, à la demande de la Douane.

A défaut d'alinéa sur le CERFA de demande d'autorisation, la préfecture mettra B-1° mais on peut acquérir une arme de n'importe quel autre alinéa avec une autorisation en B-1°.

Bonjour Gilles. Finalement je me retrouve face au même problème que "Le Breton"... j'arrive peinard chez mon armurier avec mon auto B-1° pour récupérer un FSA dont il a accepté d'assurer l'intermédiaire de la vente et.... refus de l'armurier. "Il faut que je téléphone à la préfecture" me dit-il "pour savoir s'ils acceptent de modifier l'auto ou que je fasse la rectification en direct". Sur quelle base juridique utilises-tu pour dire que l'on peut acheter n'importe quoi en B avec une auto en B-1° ? Cela me serait utile, même si connaissant les protagonistes je suis sur que tout va s'arranger vite. Mais cela permettra d'aller encore plus vite et peut être de répandre la bonne parole dans mon secteur.

Bien cordialement et bonsoir à tous.

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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  Gilles78 le Mar 19 Mai 2015, 23:55

On trouve CECI sur le site intranet de la DLPAJ (Direction du ministère de l'Intérieur, intranet accessible à TOUS les personnels des préfectures) :



Comme la taille limitée à 800 pixels rend ce texte pratiquement illisible, je l'ai recopié intégralement ci-dessous en mettant en gras ce qui t'intéresse :

Problématique relative aux catégorie inscrites sur les premières demandes d'autorisations ?
- L'autorisation de détention est éditée, signée puis remise "vierge" à l'intéressé pour procéder à son achat. La partie "gauche" du document est réservé à l'administration et supporte lors de la remise, le numéro de l'autorisation, les dates de validité, le motif de détention, la civilité et l'adresse de la personne, la classification de l'arme souhaitée et le nombre de munitions autorisées (pour une année de validité). La partie "droite" intitulée "matériel livre" est réservée à l'armurier.

Pour un achat sur le territoire national via un professionnel, la conduite à tenir est la suivante :
Si le demandeur connait avant l'achat la catégorie de l'arme qu'il souhaite acquérir, l'administration peut indiquer sur le document la sous-catégorie choisie (ex : B2(armes d'épaules) / B4 (arme en calibre 5,56x445mm etc))
Dans le cas contraire, il convient d'indiquer par défaut "B1" (car Agrippa ne permet pas pour l'heure d'indiquer la catégorie générique B seulement). Si l'acheteur acquiert une arme soumise à un autre régime de sous-catégorie (B2/B4) qui sera précisé par l'armurier, alors l'administration procédera, à réception du volet N°2 de l'autorisation de détention dûment remplie par l'armurier, à la modification du régime dans le dossier informatique du détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

Pour une achat dans un pays membre de l'Union Européenne (procédure intracommunautaire), la conduite à tenir est la suivante :

Le particulier demande à la Douane (DGDDI bureau E2) un accord préalable l'autorisant à acquérir un arme dans un pays membre de l'UE. Pour permettre à la Douane d'actualiser et de fiabiliser ses statistiques sur les flux d'armes "entrants" sur le territoire conformément aux dispositions de la directive européenne, l'administration dot impérativement renseigner la sous-catégorie complète lors de la remise du titre vierge (l'acheteur doit donc déclarer au service des armes la classification exacte de larme qu'il souhaite acheter (ex: B1/B2a)/B2e)/B4).
A l'issue de l'achat, le particulier doit retourner sans délai son volet N°2 de l'autorisation de détention dûment remplie par l'armurier étranger (+tampon commercial) à son service des armes, qui procédera à la mise à jour du classeur détenteur, en lien avec le catalogue des fiches "Agrippa".

La procédure est la même, s'agissant de l'instruction d'une demande d'autorisation d'importation en provenance d'un pays tiers : l'administration doit impérativement renseigner la sous-catégorie complète lors de la remise du titre vierge, l'acheteur doit donc déclarer au service des armes la classification exacte de l'arme qu'il souhaite acheter.

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Tout ce que vous voulez savoir de la législation sur les armes
 J'avais un camarade....

Gilles78
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Re: Demande d'autorisation cat B avec Munition C que mettre dans le CERFA

Message  L'aviateur le Jeu 21 Mai 2015, 23:51

Bonjour;

Position maintenue. Il y a B1 alors il faut acheter du B1 soit refaire l'Auto...  Sad 

L'intranet évoqué ne semble pas connu. Bref, j'ai rendu mon auto B1 et je devrais avoir une B2 dans quelques jours.

Gilles, si tu as la référence exacte de la rubrique de cet intranet que tu as indiqué; je suis preneur afin de porter la bonne parole.

Bien cordialement A+;
L'aviateur

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