Visite domiciliaire...

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Visite domiciliaire...

Message  PennKoed le Mar 20 Jan 2015, 17:35

J'entends dire par ci par là que lors de renouvellement ou de demande d'autorisation, certains "CITOYENS" recevraient la visite des gendarmes ou de la police pour vérifier le coffre, voire s'assurer qu'il n'existe pas d'autres armes au domicile, etc...

Même si mes années de fac de droit sont assez éloignées, toute perquisition (car il ne s'agit de rien d'autre que cela) se doit d'être réalisée en présence d'un Commissaire de Police, ou tout au moins en présence d'un Officier de Police Judiciaire, en possession d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction.
Car nous sommes, même si parfois on peut en douter, dans un état de droit où certaines lois relatives au droit des citoyens, subsistent, même s'il nous arrive parfois d'en douter...
Il y a lieu d'ailleurs de rappeler que le domicile d'un citoyen est un lieu privé où nul n'a droit de pénétrer sauf la Police dans des cas très particuliers d'arrestation ou de défense d'un ressortissant...

Je crois d'ailleurs savoir qu'en l'absence de flagrant délit, il est possible de demander l'assistance d'un avocat...

Pour info, à moins que ne me trompe de bout en bout.

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Re: Visite domiciliaire...

Message  yayaom le Mar 20 Jan 2015, 17:42

Bonjour,
oui je pense qu'il faut revoir votre droit. Il ne s'agit pas d'une perquisition, mais simplement la vérification du coffre.
Et pour effectuer une perquisition, pas forcément besoin d'une commission rogatoire. Tout dépend du type d'enquête (préliminaire, flagrant délit ou commission rogatoire). J'arrête là, je ne vais pas rentrer dans les détails.
Enfin,  les policiers ou gendarmes du site en diront peut être plus, et rectifiront si j'ai dis des bêtises.

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Re: Visite domiciliaire...

Message  CLOSDELIF le Mar 20 Jan 2015, 17:46

Nous venons de clore un post sur le même sujet, et je pense que celui ci n'apportera pas grand chose de plus que l'autre... No 
Si les FDO viennent à la maison dans le cadre de l'instruction d'une autorisation....C'est effectivement un abus.
Si tu les invites en leur disant que c'est bien une invitation...Tu auras ton auto ou ton renouvellement Cool 
Si tu les fous à la porte....Je pense que tu te doutes des suites de ton dossier Sad
Sorti de là, on peut toujours raconter ce qu'on veut No

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Re: Visite domiciliaire...

Message  PennKoed le Mar 20 Jan 2015, 17:48

OK...
C'est vrai,
Sujet clos à ma demande.

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